Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles

Application de l'article 7 de la loi 2016-297 du 14 mars 2016.

Ministère: Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033359294
NOR: FDFA1620802D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/35/92/JORFTEXT000033359294.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160882
- [Section 3 : Transmission d'informations entre départements](section_3)
- [Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille](section_4)
- [Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers](section_5)
- [Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance "](section_vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-11-10
Date de fin: 2024-02-19
Identifiant: LEGISCTA000033359823
---
###### Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance "
- [Article D221-25](article_d221-25.md)
- [Article D221-26](article_d221-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033359815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/98/LEGIARTI000033359815.xml
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###### Article D221-25
<p align="left">
Le président du conseil départemental désigne comme médecin référent "
protection de l'enfance " un médecin des services départementaux.<br />
Le médecin référent " protection de l'enfance " contribue :<br />
1° Au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être, à l'information
sur les conduites à tenir dans ces situations ainsi qu'à une meilleure prise
en compte de la santé physique et psychique des enfants accompagnés par l'aide
sociale à l'enfance ;<br />
2° A l'articulation entre les services départementaux intervenant dans le
dispositif de protection de l'enfance, notamment le service de protection
maternelle et infantile et la cellule de recueil, de traitement et
d'évaluation des informations préoccupantes, ainsi qu'entre les services
départementaux et les médecins libéraux, hospitaliers et de santé scolaire du
département ;<br />
3° A l'acquisition de connaissances partagées sur la protection de l'enfance
entre les différents acteurs visés à l'alinéa précédent.<br />
Le médecin référent " protection de l'enfance " peut être un interlocuteur
départemental en matière de protection de l'enfance pour les médecins
libéraux, hospitaliers ou de santé scolaire.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033359817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/98/LEGIARTI000033359817.xml
---
###### Article D221-26
<p align="left">
Le médecin référent " protection de l'enfance " propose, dans le domaine de la
santé des enfants en risque de danger ou protégés, les actions nécessaires à
la coordination des services départementaux et à la coordination de ces
services avec les médecins mentionnés au 2° de l'article D. 221-25.<br />
Il peut conduire ou participer à la mise en œuvre de ces actions, qui peuvent
prendre la forme de réunions d'information et de sensibilisation sur la
protection de l'enfance, d'échanges sur les pratiques et les procédures, de
formations telles que prévues aux articles L. 542-1 et D. 542-1 du code de
l'éducation.
</p>