diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index b0b08d95ed..9098c795b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160882 - [Section 3 : Transmission d'informations entre départements](section_3) - [Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille](section_4) - [Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers](section_5) +- [Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance "](section_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f17b80c85b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-11-10 +Date de fin: 2024-02-19 +Identifiant: LEGISCTA000033359823 +--- + +###### Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance " + +- [Article D221-25](article_d221-25.md) +- [Article D221-26](article_d221-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_d221-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_d221-25.md new file mode 100644 index 0000000000..c353819459 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_d221-25.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033359815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/98/LEGIARTI000033359815.xml +--- + +###### Article D221-25 + +

+ Le président du conseil départemental désigne comme médecin référent " + protection de l'enfance " un médecin des services départementaux.
+ + Le médecin référent " protection de l'enfance " contribue :
+ + 1° Au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être, à l'information + sur les conduites à tenir dans ces situations ainsi qu'à une meilleure prise + en compte de la santé physique et psychique des enfants accompagnés par l'aide + sociale à l'enfance ;
+ + 2° A l'articulation entre les services départementaux intervenant dans le + dispositif de protection de l'enfance, notamment le service de protection + maternelle et infantile et la cellule de recueil, de traitement et + d'évaluation des informations préoccupantes, ainsi qu'entre les services + départementaux et les médecins libéraux, hospitaliers et de santé scolaire du + département ;
+ + 3° A l'acquisition de connaissances partagées sur la protection de l'enfance + entre les différents acteurs visés à l'alinéa précédent.
+ + Le médecin référent " protection de l'enfance " peut être un interlocuteur + départemental en matière de protection de l'enfance pour les médecins + libéraux, hospitaliers ou de santé scolaire. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_d221-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_d221-26.md new file mode 100644 index 0000000000..7a881d6712 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_d221-26.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033359817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/98/LEGIARTI000033359817.xml +--- + +###### Article D221-26 + +

+ Le médecin référent " protection de l'enfance " propose, dans le domaine de la + santé des enfants en risque de danger ou protégés, les actions nécessaires à + la coordination des services départementaux et à la coordination de ces + services avec les médecins mentionnés au 2° de l'article D. 221-25.
+ + Il peut conduire ou participer à la mise en œuvre de ces actions, qui peuvent + prendre la forme de réunions d'information et de sensibilisation sur la + protection de l'enfance, d'échanges sur les pratiques et les procédures, de + formations telles que prévues aux articles L. 542-1 et D. 542-1 du code de + l'éducation. +