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République française f24603e13f Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)
Abrogation des décrets 69-76, 71-680, 94-38, 97-104 et 99-1178.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019159787
NOR: DEFD0763855D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/15/97/JORFTEXT000019159787.xml
2008-07-13 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2008-07-13 2999-01-01 LEGISCTA000019198383

LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE