f143517d82
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000608840 NOR: DEFX0600015R Ancien identifiant: 1OR006637 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
521 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-05-12 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098217 |
Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE.
- LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
- LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX