Code de justice militaire (nouveau)
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République française b87dd77cef Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000463855
NOR: DEFD0753795D
Ancien identifiant: 1DE007759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/38/JORFTEXT000000463855.xml
2012-08-25 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2012-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2012-08-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) 2008-07-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2007-05-11 2999-01-01 LEGITEXT000006071360 PYA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071360.xml

Code de justice militaire (nouveau)

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