Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la proprieté intellectuelle, du code des douanes, du code forestier, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code civil, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la consommation, du code de la route, code de justice militaire, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : abrogation de l'article 41-18.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers : modification des articles 2, 5.
Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation des articles 62 à 65.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 14-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024960344
NOR: JUSX1002218L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/96/03/JORFTEXT000024960344.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,10 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024970946
##### Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Section 1 : Etablissement.](section_1)
- [Section 2 : Composition.](section_2)
- [Section 3 : De la chambre de l'instruction.](section_3)
- [Section 4 : Personnels.](section_4)
- [Section 5 : Incompatibilités.](section_5)
- [Section 6 : Serment.](section_6)
- [Section 7 : Défenseurs.](section_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167321
---
###### Section 1 : Etablissement.
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573284
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573284.xml
---
###### Article L111-2
Un décret fixe le nombre des chambres de jugement du tribunal aux armées.<br />
Pour le jugement des contraventions et des délits, des chambres détachées du
tribunal aux armées peuvent, en cas de besoin, être instituées par décret à
titre temporaire hors du territoire de la République.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167322
---
###### Section 2 : Composition.
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573285
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573285.xml
---
###### Article L111-3
Pour le jugement des contraventions, le tribunal aux armées est composé de son
président ou d'un magistrat qu'il délègue.<br />
Pour le jugement des délits, il est composé d'un président et de deux assesseurs
ou, dans les cas prévus par l'article 398-1 du code de procédure pénale, d'un
seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.<br />
Pour le jugement des crimes, la formation de jugement est composée selon les
dispositions des articles 698-6 et 698-7 du code de procédure pénale sous
réserve des dispositions de la présente section et de l'article L. 221-4.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573286
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573286.xml
---
###### Article L111-4
Les fonctions de président, de président de chambre, d'assesseur et de suppléant
ainsi que celles de juge des libertés et de la détention, titulaire et
suppléant, sont exercées par des magistrats du siège appartenant aux corps
judiciaires et désignés pour chaque année civile dans les formes et conditions
prévues pour la nomination des magistrats du siège.<br />
Il en va de même par dérogation aux dispositions de la loi n° 66-1037 du 29
décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, pour
le juge d'instruction suppléant.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573287
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573287.xml
---
###### Article L111-5
Les fonctions de président du tribunal aux armées sont exercées par un président
de chambre ou par un conseiller de cour d'appel.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573288
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573288.xml
---
###### Article L111-6
Les assesseurs sont des magistrats du siège appartenant au premier ou au second
grade de la hiérarchie judiciaire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573289
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573289.xml
---
###### Article L111-7
Il y a auprès du tribunal aux armées un procureur de la République et un
greffier.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167323
---
###### Section 3 : De la chambre de l'instruction.
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573292
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573292.xml
---
###### Article L111-8
Le tribunal aux armées comporte une chambre de l'instruction composée d'un
président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au
corps judiciaire et désignés dans les conditions prévues à l'article L. 111-9.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573294
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573294.xml
---
###### Article L111-9
La présidence de la chambre de l'instruction est assurée par un conseiller de
cour d'appel. Les fonctions du ministère public sont assurées par le procureur
général près la cour d'appel ou l'un de ses avocats généraux ou substituts
généraux et celles du greffe par un greffier de la chambre de l'instruction de
la cour d'appel. La désignation des magistrats se fait conformément au code de
procédure pénale.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167324
---
###### Section 4 : Personnels.
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
- [Article L111-11](article_l111-11.md)
- [Article L111-12](article_l111-12.md)
- [Article L111-13](article_l111-13.md)
- [Article L111-14](article_l111-14.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573295
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573295.xml
---
###### Article L111-10
Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal aux armées est
assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des sous-officiers
commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui doivent être
de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis.<br />
Dans le présent chapitre et les textes pris pour son application, le mot "
magistrats " désigne les magistrats du corps judiciaire détachés auprès du
ministre de la défense dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29
décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573296
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573296.xml
---
###### Article L111-11
L'affectation des magistrats du parquet ainsi que celle des personnels chargés
du service du tribunal aux armées est réservée au ministre de la défense.<br />
L'affectation des magistrats destinés à exercer des fonctions à l'instruction
est prononcée dans les formes et conditions prévues pour la nomination des
magistrats du siège.<br />
Il peut être affecté un ou plusieurs magistrats pour assurer soit le service du
parquet, soit le service de l'instruction, ainsi qu'un ou plusieurs officiers
greffiers adjoints et un ou plusieurs commis-greffiers.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573297
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573297.xml
---
###### Article L111-12
Le procureur de la République près le tribunal aux armées assure auprès du
tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du
ministère public.<br />
En qualité de chef de parquet, le procureur de la République près le tribunal
aux armées est chargé de l'administration et de la discipline.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573298
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573298.xml
---
###### Article L111-13
Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.<br />
Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de procureur de
la République près le tribunal aux armées ou participer au jugement dans les
affaires qu'il a instruites.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167325
---
###### Section 5 : Incompatibilités.
- [Article L111-15](article_l111-15.md)
- [Article L111-16](article_l111-16.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167326
---
###### Section 6 : Serment.
- [Article L111-17](article_l111-17.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573303
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573303.xml
---
###### Article L111-17
Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers
huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer
en fonctions, prêtent serment, à la première audience du tribunal aux armées
auquel ils sont affectés dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167327
---
###### Section 7 : Défenseurs.
- [Article L111-18](article_l111-18.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573304
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573304.xml
---
###### Article L111-18
Les personnes mentionnées aux articles L. 121-1 à L. 121-8 peuvent faire assurer
leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un
militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du
tribunal aux armées.

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@ -7,6 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182791
###### Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
- [Article L112-22](article_l112-22.md)
- [Article L112-22-1](article_l112-22-1.md)
- [Article L112-22-2](article_l112-22-2.md)
- [Article L112-22-3](article_l112-22-3.md)
- [Article L112-22-4](article_l112-22-4.md)
- [Article L112-22-5](article_l112-22-5.md)
- [Article L112-22-6](article_l112-22-6.md)
- [Article L112-22-7](article_l112-22-7.md)
- [Article L112-22-8](article_l112-22-8.md)
- [Article L112-23](article_l112-23.md)
- [Article L112-24](article_l112-24.md)
- [Article L112-25](article_l112-25.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024969753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/97/LEGIARTI000024969753.xml
---
###### Article L112-22-1
Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal territorial des
forces armées est assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des
sous-officiers commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui
doivent être de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis.<br />
Dans le présent chapitre et les textes pris pour son application, le mot "
magistrats " désigne les magistrats du corps judiciaire détachés auprès du
ministre de la défense dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29
décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024969747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/97/LEGIARTI000024969747.xml
---
###### Article L112-22-2
L'affectation des magistrats du parquet ainsi que celle des personnels chargés
du service du tribunal aux armées est réservée au ministre de la défense.<br />
Il peut être affecté un ou plusieurs magistrats pour assurer soit le service du
parquet, soit le service de l'instruction, ainsi qu'un ou plusieurs officiers
greffiers adjoints et un ou plusieurs commis-greffiers.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024969777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/97/LEGIARTI000024969777.xml
---
###### Article L112-22-3
Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées
assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les
fonctions du ministère public.<br />
En qualité de chef de parquet, le commissaire du Gouvernement près le tribunal
territorial des forces armées est chargé de l'administration et de la
discipline.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024969779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/97/LEGIARTI000024969779.xml
---
###### Article L112-22-4
Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.<br />
Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire
du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées ou participer au
jugement dans les affaires qu'il a instruites.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573299
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573299.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024969597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/95/LEGIARTI000024969597.xml
---
###### Article L111-14
###### Article L112-22-5
Les officiers greffiers, les sous-officiers commis-greffiers assistent le juge
d'instruction et tiennent la plume aux audiences.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573300
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573300.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024969769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/97/LEGIARTI000024969769.xml
---
###### Article L111-15
###### Article L112-22-6
Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme président ou juge ou remplir les
fonctions de juge d'instruction dans une affaire soumise à un tribunal aux
armées :<br />
fonctions de juge d'instruction dans une affaire soumise à un tribunal
territorial des forces armées :<br />
1° S'il est parent ou allié du prévenu jusqu'au degré de cousin issu de germain
inclusivement ;<br />
@ -31,4 +30,5 @@ président ou juge de la chambre de l'instruction ;<br />
civil de solidarité.<br />
Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, ne
peuvent, à peine de nullité, être membres d'un même tribunal aux armées.
peuvent, à peine de nullité, être membres d'un même tribunal territorial des
forces armées.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573302
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573302.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024969771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/97/LEGIARTI000024969771.xml
---
###### Article L111-16
###### Article L112-22-7
Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à
l'article L. 111-15 est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il
@ -17,5 +16,5 @@ des cas précités et s'il doit en conséquence s'abstenir.<br />
Dans la même situation, le juge d'instruction est tenu de saisir le président de
la chambre de l'instruction ; cette juridiction décide s'il doit s'abstenir.
Dans ce cas, l'affaire est renvoyée au procureur de la République près le
tribunal aux armées.
Dans ce cas, l'affaire est renvoyée au commissaire du Gouvernement près le
tribunal territorial des forces armées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024969774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/97/LEGIARTI000024969774.xml
---
###### Article L112-22-8
Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers
huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer
en fonctions, prêtent serment, à la première audience du tribunal territorial
des forces armées auquel ils sont affectés dans des conditions fixées par
décret.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151810
- [Section 2 : De la garde à vue.](section_2)
- [Section 3 : De l'action civile et de l'action publique.](section_3)
- [Section 4 : Des juridictions d'instruction](section_4)
- [Section 5 : De la défense](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024971071
---
###### Section 5 : De la défense
- [Article L211-25](article_l211-25.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024969015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/90/LEGIARTI000024969015.xml
---
###### Article L211-25
Les personnes mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre Ier peuvent faire
assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un
militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du
tribunal de grande instance de Paris.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151812
##### Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573620
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X221L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/36/LEGIARTI000006573620.xml
---
###### Article L221-1
En temps de paix et hors du territoire de la République, les infractions
mentionnées à l'article L. 121-1 sont jugées par le tribunal aux armées selon
les règles de procédure prévues par le code de procédure pénale, sous réserve
des dispositions particulières prescrites aux articles 698-1 à 698-9 du même
code et de celles prévues au présent chapitre.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573622
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X221L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/36/LEGIARTI000006573622.xml
---
###### Article L221-2
Les jugements rendus par le tribunal aux armées peuvent être attaqués par la
voie de l'appel dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.<br />
Toutefois, en cas d'appel d'une décision de condamnation ou d'acquittement
rendue en matière criminelle et par dérogation au deuxième alinéa de l'article
380-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation
désigne soit une cour d'assises d'appel compétente en matière militaire, soit le
même tribunal aux armées, autrement composé, pour connaître de l'appel. Si la
chambre criminelle considère qu'il existe un risque de divulgation d'un secret
de la défense nationale, l'appel est porté devant le tribunal aux armées,
autrement composé.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573625
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X221L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/36/LEGIARTI000006573625.xml
---
###### Article L221-4
Pour le jugement des crimes, le tribunal aux armées est composé d'un président
et, lorsqu'il statue en premier ressort, de six assesseurs, ou, lorsqu'il statue
en appel, de huit assesseurs. Les dispositions des deuxième au cinquième alinéas
de l'article 698-6 du code de procédure pénale sont applicables au tribunal
ainsi composé. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables, pour le jugement
des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les
militaires, que s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense
nationale. L'ordonnance de mise en accusation prononcée par le juge
d'instruction du tribunal aux armées constate, s'il y a lieu, qu'il existe un
risque de divulgation d'un secret de la défense et ordonne que le tribunal aux
armées soit composé conformément aux dispositions du présent alinéa.<br />
Pour le jugement des crimes de droit commun commis par des militaires dans
l'exécution du service, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions
de l'alinéa précédent, le tribunal aux armées comprend le tribunal proprement
dit et le jury. Le tribunal proprement dit est composé d'un président et deux
assesseurs. Le jury est composé conformément aux articles 254 à 258 et 293 à 305
du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions prévues aux troisième
à cinquième alinéas du présent article.<br />
Trente jours au moins avant l'audience, le président du tribunal aux armées ou
son délégué établit la liste du jury de la juridiction et la liste des jurés
suppléants, en procédant conformément aux dispositions de l'article 266 du code
de procédure pénale. Pour l'application de ces dispositions, il est fait usage
de la liste annuelle établie pour la cour d'assises dans le ressort de laquelle
le tribunal aux armées a son siège. Si, parmi les noms tirés au sort, figurent
ceux d'une ou plusieurs personnes déjà inscrites sur les listes de session ou
les listes des jurés suppléants établies précédemment pour la cour d'assises
susmentionnée par tirage au sort sur la même liste annuelle, il procède
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 266 du code de
procédure pénale.<br />
Le préfet notifie à chacun des jurés et jurés suppléants l'extrait de la liste
le concernant dans les formes et délais prévus à l'article 267 du code de
procédure pénale.<br />
A l'ouverture de l'audience, le tribunal procède à la révision de la liste du
jury conformément aux dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure
pénale.

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024970841
- [Article L231-8](article_l231-8.md)
- [Article L231-9](article_l231-9.md)
- [Article L231-10](article_l231-10.md)
- [Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République.](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167340
---
###### Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République.
- [Article L231-1](article_l231-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573721
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X231L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573721.xml
---
###### Article L231-1
Les dispositions du code de procédure pénale relatives au pourvoi en cassation
sont applicables aux jugements rendus en dernier ressort par le tribunal aux
armées.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151816
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
- [Article L233-3](article_l233-3.md)
- [Article L233-4](article_l233-4.md)
- [Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République.](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167342
---
###### Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République.
- [Article L233-1](article_l233-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573735
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X233L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573735.xml
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###### Article L233-1
Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux demandes en révision
sont applicables aux jugements rendus par le tribunal aux armées.