Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000608840
NOR: DEFX0600015R
Ancien identifiant: 1OR006637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
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République française 2011-12-15 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151805
##### Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Section 1 : Etablissement.](section_1)
- [Section 2 : Composition.](section_2)
- [Section 3 : De la chambre de l'instruction.](section_3)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970940.xml
---
###### Article L111-1
Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à
l'article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des
crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République
par des militaires dans l'exercice du service.<br />
Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au
premier alinéa du présent article ayant leur siège à Paris sont également
compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en
temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces
armées françaises ou à l'encontre de celles-ci, conformément au chapitre Ier du
titre II du livre Ier du présent code.<br />
Les règles relatives à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des
juridictions mentionnées au présent article sont définies par le code de
procédure pénale.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167321
###### Section 1 : Etablissement.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006573283
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573283.xml
---
###### Article L111-1
Il est établi un tribunal aux armées dont le siège est fixé par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,34 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006573909
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X311L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573909.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967071.xml
---
###### Article L311-7
Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la destitution prononcée par
quelque juridiction que ce soit, contre un officier, un sous-officier de
carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la
perte du grade, si elle est prononcée pour crime.<br />
Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou
d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque
juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.<br />
Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois
d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, un
sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat emporte la
perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants :<br />
1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés
par le livre troisième du code pénal ;<br />
2° Délits prévus aux articles 413-3,432-11,433-1 et 433-2 du code pénal ;<br />
3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute.<br />
Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à trois mois
d'emprisonnement, s'accompagne soit d'une interdiction de séjour, soit d'une
interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, ou si
le jugement déclare que le condamné est incapable d'exercer aucune fonction
publique.
Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006573919
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X321L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573919.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/76/LEGIARTI000024967663.xml
---
###### Article L321-2
Est considéré comme déserteur à l'intérieur en temps de paix :<br />
Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la
formation de rattachement est située sur le territoire de la République et qui
:<br />
1° Six jours après celui de l'absence constatée, tout militaire qui s'absente
sans autorisation de son corps ou détachement, de sa base ou formation, de son
bâtiment ou d'un hôpital militaire ou civil, où il était en traitement, ou qui
s'évade d'un établissement pénitentiaire, où il était détenu provisoirement ;<br />
1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de
rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou
d'un congé ;<br />
2° Tout militaire voyageant isolément, dont la mission, le congé ou la
permission est expiré et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son
arrivée ou son retour, ne s'est pas présenté à un corps ou détachement, à sa
base ou formation ou à son bâtiment ;<br />
2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située hors
du territoire national, ne s'y présente pas ;<br />
3° Tout militaire qui, sur le territoire de la République, se trouve absent sans
permission au moment du départ pour une destination hors de ce territoire, du
bâtiment ou de l'aéronef militaire auquel il appartient ou à bord duquel il est
embarqué, même si le militaire s'est présenté à l'autorité avant l'expiration
des délais fixés aux 1° et 2°.<br />
3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ pour une destination
hors du territoire national du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou
à bord duquel il est embarqué.<br />
Toutefois, dans les cas prévus aux 1° et 2°, le militaire qui n'a pas trois mois
de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après un mois d'absence.<br />
Constituent une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base,
une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou
militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en
cas de détention.<br />
Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'intérieur la
juridiction dans le ressort de laquelle est située la formation de rattachement
de départ.<br />
Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration
d'un délai de six jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans
autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la
permission ou du congé.<br />
Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les
circonstances des 2° et 3°.<br />
En temps de guerre, tous les délais mentionnés au présent article sont réduits
des deux tiers.

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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006573920
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X321L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573920.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/76/LEGIARTI000024967659.xml
---
###### Article L321-3
Le fait pour tout militaire d'être coupable de désertion à l'intérieur en temps
de paix est puni de trois ans d'emprisonnement.<br />
Le fait pour tout militaire de déserter à l'intérieur, en temps de paix, est
puni de trois ans d'emprisonnement.<br />
Le fait de déserter à l'intérieur et de franchir les limites du territoire de la
République ou de rester hors de ces limites est puni de cinq ans
d'emprisonnement.<br />
Si la désertion a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel
l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine peut être portée à
dix ans d'emprisonnement.<br />
Dans tous les cas, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre,
être prononcée.
Dans tous les cas, si le coupable est officier, la perte du grade peut, en
outre, être prononcée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006573921
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X321L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573921.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/76/LEGIARTI000024967655.xml
---
###### Article L321-4
@ -16,6 +15,6 @@ de deux individus.<br />
Le fait d'être coupable de désertion avec complot à l'intérieur est puni :<br />
1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans. Si le coupable est
officier, la destitution peut, en outre, être prononcée ;<br />
officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée ;<br />
2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.

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@ -1,17 +1,40 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006573922
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X321L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573922.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/76/LEGIARTI000024967650.xml
---
###### Article L321-5
Est déclaré déserteur à l'étranger en temps de paix, trois jours après celui de
l'absence constatée, tout militaire qui franchit sans autorisation les limites
du territoire de la République ou qui, hors de ce territoire, abandonne le corps
ou détachement, la base ou formation à laquelle il appartient, ou le bâtiment ou
l'aéronef à bord duquel il est embarqué.
Est déclaré déserteur à l'étranger, en temps de paix, tout militaire qui,
affecté dans une formation de rattachement située hors du territoire de la
République :<br />
1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de
rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou
d'un congé ;<br />
2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située sur
tout territoire, y compris le territoire national, ne s'y présente pas ;<br />
3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ du bâtiment ou de
l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué.<br />
Constituent une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base,
une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou
militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en
cas de détention.<br />
Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'étranger la juridiction
prévue à l'article 697-4 du code de procédure pénale.<br />
Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration
d'un délai de trois jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans
autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la
permission ou du congé. Ce délai est réduit à un jour en temps de guerre.<br />
Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les
circonstances des 2° et 3°.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006573923
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X321L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573923.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/76/LEGIARTI000024967646.xml
---
###### Article L321-6
Est déclaré déserteur à l'étranger en temps de paix tout militaire qui, hors du
territoire de la République, à l'expiration du délai de six jours après celui
fixé pour son retour de permission, de congé, de mission ou de déplacement, ne
se présente pas au corps ou détachement, à la base ou formation à laquelle il
appartient, ou au bâtiment ou à l'aéronef à bord duquel il est embarqué.
Le fait pour tout militaire de déserter à l'étranger en temps de paix est puni
de cinq ans d'emprisonnement. S'il est officier, il encourt une peine de dix ans
d'emprisonnement.<br />
Toutefois, lorsque le militaire déserte à l'étranger et se maintient ou revient
sur le territoire de la République, la peine d'emprisonnement encourue est
réduite à trois ans.

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@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006573924
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X321L007XXAA
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Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/76/LEGIARTI000024967642.xml
---
###### Article L321-7
Est déclaré déserteur à l'étranger tout militaire qui, hors du territoire de la
République, se trouve absent sans permission, au moment du départ du bâtiment ou
de l'aéronef militaire à bord duquel il est embarqué, même s'il s'est présenté à
l'autorité avant l'expiration du délai fixé à l'article L. 321-5.
La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout
militaire qui a déserté à l'étranger :<br />
1° En emportant une arme ou du matériel de l'Etat ;<br />
2° En étant de service ;<br />
3° Avec complot.<br />
Est réputée désertion avec complot toute désertion à l'étranger effectuée de
concert par plus de deux individus.