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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151805
##### Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix
+- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Section 1 : Etablissement.](section_1)
- [Section 2 : Composition.](section_2)
- [Section 3 : De la chambre de l'instruction.](section_3)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024970940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970940.xml
+---
+
+###### Article L111-1
+
+Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à
+l'article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des
+crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République
+par des militaires dans l'exercice du service.
+
+Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au
+premier alinéa du présent article ayant leur siège à Paris sont également
+compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en
+temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces
+armées françaises ou à l'encontre de celles-ci, conformément au chapitre Ier du
+titre II du livre Ier du présent code.
+
+Les règles relatives à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des
+juridictions mentionnées au présent article sont définies par le code de
+procédure pénale.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167321
###### Section 1 : Etablissement.
-- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2011-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006573283
-Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X111L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573283.xml
----
-
-###### Article L111-1
-
-Il est établi un tribunal aux armées dont le siège est fixé par décret en
-Conseil d'Etat.
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@@ -1,34 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2011-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006573909
-Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X311L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573909.xml
+Date de début: 2011-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024967071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967071.xml
---
###### Article L311-7
-Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la destitution prononcée par
-quelque juridiction que ce soit, contre un officier, un sous-officier de
-carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la
-perte du grade, si elle est prononcée pour crime.
+Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou
+d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque
+juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.
-Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois
-d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, un
-sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat emporte la
-perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants :
-
-1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés
-par le livre troisième du code pénal ;
-
-2° Délits prévus aux articles 413-3,432-11,433-1 et 433-2 du code pénal ;
-
-3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute.
-
-Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à trois mois
-d'emprisonnement, s'accompagne soit d'une interdiction de séjour, soit d'une
-interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, ou si
-le jugement déclare que le condamné est incapable d'exercer aucune fonction
-publique.
+Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l321-2.md
@@ -1,35 +1,45 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2011-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006573919
-Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X321L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573919.xml
+Date de début: 2011-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024967663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/76/LEGIARTI000024967663.xml
---
###### Article L321-2
-Est considéré comme déserteur à l'intérieur en temps de paix :
+Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la
+formation de rattachement est située sur le territoire de la République et qui
+:
-1° Six jours après celui de l'absence constatée, tout militaire qui s'absente
-sans autorisation de son corps ou détachement, de sa base ou formation, de son
-bâtiment ou d'un hôpital militaire ou civil, où il était en traitement, ou qui
-s'évade d'un établissement pénitentiaire, où il était détenu provisoirement ;
+1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de
+rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou
+d'un congé ;
-2° Tout militaire voyageant isolément, dont la mission, le congé ou la
-permission est expiré et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son
-arrivée ou son retour, ne s'est pas présenté à un corps ou détachement, à sa
-base ou formation ou à son bâtiment ;
+2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située hors
+du territoire national, ne s'y présente pas ;
-3° Tout militaire qui, sur le territoire de la République, se trouve absent sans
-permission au moment du départ pour une destination hors de ce territoire, du
-bâtiment ou de l'aéronef militaire auquel il appartient ou à bord duquel il est
-embarqué, même si le militaire s'est présenté à l'autorité avant l'expiration
-des délais fixés aux 1° et 2°.
+3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ pour une destination
+hors du territoire national du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou
+à bord duquel il est embarqué.
-Toutefois, dans les cas prévus aux 1° et 2°, le militaire qui n'a pas trois mois
-de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après un mois d'absence.
+Constituent une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base,
+une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou
+militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en
+cas de détention.
+
+Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'intérieur la
+juridiction dans le ressort de laquelle est située la formation de rattachement
+de départ.
+
+Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration
+d'un délai de six jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans
+autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la
+permission ou du congé.
+
+Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les
+circonstances des 2° et 3°.
En temps de guerre, tous les délais mentionnés au présent article sont réduits
des deux tiers.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l321-3.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2011-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006573920
-Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X321L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573920.xml
+Date de début: 2011-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024967659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/76/LEGIARTI000024967659.xml
---
###### Article L321-3
-Le fait pour tout militaire d'être coupable de désertion à l'intérieur en temps
-de paix est puni de trois ans d'emprisonnement.
+Le fait pour tout militaire de déserter à l'intérieur, en temps de paix, est
+puni de trois ans d'emprisonnement.
+
+Le fait de déserter à l'intérieur et de franchir les limites du territoire de la
+République ou de rester hors de ces limites est puni de cinq ans
+d'emprisonnement.
Si la désertion a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel
l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine peut être portée à
dix ans d'emprisonnement.
-Dans tous les cas, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre,
-être prononcée.
+Dans tous les cas, si le coupable est officier, la perte du grade peut, en
+outre, être prononcée.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l321-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2011-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006573921
-Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X321L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573921.xml
+Date de début: 2011-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024967655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/76/LEGIARTI000024967655.xml
---
###### Article L321-4
@@ -16,6 +15,6 @@ de deux individus.
Le fait d'être coupable de désertion avec complot à l'intérieur est puni :
1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans. Si le coupable est
-officier, la destitution peut, en outre, être prononcée ;
+officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée ;
2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l321-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l321-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l321-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l321-5.md
@@ -1,17 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2011-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006573922
-Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X321L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573922.xml
+Date de début: 2011-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024967650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/76/LEGIARTI000024967650.xml
---
###### Article L321-5
-Est déclaré déserteur à l'étranger en temps de paix, trois jours après celui de
-l'absence constatée, tout militaire qui franchit sans autorisation les limites
-du territoire de la République ou qui, hors de ce territoire, abandonne le corps
-ou détachement, la base ou formation à laquelle il appartient, ou le bâtiment ou
-l'aéronef à bord duquel il est embarqué.
+Est déclaré déserteur à l'étranger, en temps de paix, tout militaire qui,
+affecté dans une formation de rattachement située hors du territoire de la
+République :
+
+1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de
+rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou
+d'un congé ;
+
+2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située sur
+tout territoire, y compris le territoire national, ne s'y présente pas ;
+
+3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ du bâtiment ou de
+l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué.
+
+Constituent une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base,
+une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou
+militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en
+cas de détention.
+
+Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'étranger la juridiction
+prévue à l'article 697-4 du code de procédure pénale.
+
+Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration
+d'un délai de trois jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans
+autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la
+permission ou du congé. Ce délai est réduit à un jour en temps de guerre.
+
+Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les
+circonstances des 2° et 3°.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l321-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l321-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l321-6.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2011-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006573923
-Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X321L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573923.xml
+Date de début: 2011-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024967646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/76/LEGIARTI000024967646.xml
---
###### Article L321-6
-Est déclaré déserteur à l'étranger en temps de paix tout militaire qui, hors du
-territoire de la République, à l'expiration du délai de six jours après celui
-fixé pour son retour de permission, de congé, de mission ou de déplacement, ne
-se présente pas au corps ou détachement, à la base ou formation à laquelle il
-appartient, ou au bâtiment ou à l'aéronef à bord duquel il est embarqué.
+Le fait pour tout militaire de déserter à l'étranger en temps de paix est puni
+de cinq ans d'emprisonnement. S'il est officier, il encourt une peine de dix ans
+d'emprisonnement.
+
+Toutefois, lorsque le militaire déserte à l'étranger et se maintient ou revient
+sur le territoire de la République, la peine d'emprisonnement encourue est
+réduite à trois ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l321-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l321-7.md
index 362c3de..e56f999 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l321-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l321-7.md
@@ -1,16 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2011-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006573924
-Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X321L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573924.xml
+Date de début: 2011-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024967642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/76/LEGIARTI000024967642.xml
---
###### Article L321-7
-Est déclaré déserteur à l'étranger tout militaire qui, hors du territoire de la
-République, se trouve absent sans permission, au moment du départ du bâtiment ou
-de l'aéronef militaire à bord duquel il est embarqué, même s'il s'est présenté à
-l'autorité avant l'expiration du délai fixé à l'article L. 321-5.
+La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout
+militaire qui a déserté à l'étranger :
+
+1° En emportant une arme ou du matériel de l'Etat ;
+
+2° En étant de service ;
+
+3° Avec complot.
+
+Est réputée désertion avec complot toute désertion à l'étranger effectuée de
+concert par plus de deux individus.