Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000608840 NOR: DEFX0600015R Ancien identifiant: 1OR006637 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-12
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Date de début: 2014-10-01
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Date de fin: 2014-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006573646
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Identifiant: LEGIARTI000029122058
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Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X222L017XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/36/LEGIARTI000006573646.xml
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###### Article L222-17
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###### Article L222-17
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@ -21,15 +20,15 @@ Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au gr
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du tribunal.<br />
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du tribunal.<br />
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L'enregistrement sonore peut être utilisé jusqu'au prononcé du jugement.
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L'enregistrement sonore peut être utilisé jusqu'au prononcé du jugement.
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L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la Cour de cassation
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L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la cour de révision et
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saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande
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de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation
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en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les
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sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les
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déclarations faites par des personnes qui ne peuvent plus être entendues.<br />
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déclarations faites par des personnes qui ne peuvent plus être entendues.<br />
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Les scellés sont ouverts par le premier président ou un magistrat délégué par
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Les scellés sont ouverts par le premier président ou un magistrat délégué par
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lui, en présence du condamné assisté de son conseil, ou eux dûment appelés, ou
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lui, en présence du condamné assisté de son conseil, ou eux dûment appelés, ou
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en présence de l'une des personnes mentionnées au 3° de l'article 623 du code de
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en présence de l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 du code
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procédure pénale, ou elles dûment appelées.<br />
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de procédure pénale, ou elles dûment appelées.<br />
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Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert
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Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert
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à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la
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à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de début: 2014-10-01
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Date de fin: 2014-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024970786
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Identifiant: LEGIARTI000029122051
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###### Article L233-3
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###### Article L233-3
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Lorsque la Cour de cassation, en vertu de l'article 625 du code de procédure
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Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code
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pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il
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de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et
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sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces
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ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des
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armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet
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forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne
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de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour
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l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de
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de cassation.<br />
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la cour de révision et de réexamen.<br />
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L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la
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L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la
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juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal,
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juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal,
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procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article L. 222-2 et,
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procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article L. 222-2 et,
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éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation
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éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation
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des dommages et intérêts prévus à l'article 626 du code de procédure pénale.
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des dommages et intérêts prévus à l'article 626-1 du code de procédure pénale.
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