Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000608840
NOR: DEFX0600015R
Ancien identifiant: 1OR006637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2014-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L222-17 ###### Article L222-17
@ -21,15 +20,15 @@ Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au gr
du tribunal.<br /> du tribunal.<br />
L'enregistrement sonore peut être utilisé jusqu'au prononcé du jugement. L'enregistrement sonore peut être utilisé jusqu'au prononcé du jugement.
L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la Cour de cassation L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la cour de révision et
saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation
en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les
déclarations faites par des personnes qui ne peuvent plus être entendues.<br /> déclarations faites par des personnes qui ne peuvent plus être entendues.<br />
Les scellés sont ouverts par le premier président ou un magistrat délégué par Les scellés sont ouverts par le premier président ou un magistrat délégué par
lui, en présence du condamné assisté de son conseil, ou eux dûment appelés, ou lui, en présence du condamné assisté de son conseil, ou eux dûment appelés, ou
en présence de l'une des personnes mentionnées au 3° de l'article 623 du code de en présence de l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 du code
procédure pénale, ou elles dûment appelées.<br /> de procédure pénale, ou elles dûment appelées.<br />
Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert
à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2014-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/20/LEGIARTI000029122051.xml
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###### Article L233-3 ###### Article L233-3
Lorsque la Cour de cassation, en vertu de l'article 625 du code de procédure Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code
pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et
sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des
armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne
de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de
de cassation.<br /> la cour de révision et de réexamen.<br />
L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la
juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal, juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal,
procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article L. 222-2 et, procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article L. 222-2 et,
éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation
des dommages et intérêts prévus à l'article 626 du code de procédure pénale. des dommages et intérêts prévus à l'article 626-1 du code de procédure pénale.