diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-17.md index 15436af..a0b15ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2014-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006573646 -Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X222L017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/36/LEGIARTI000006573646.xml +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029122058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/20/LEGIARTI000029122058.xml --- ###### Article L222-17 @@ -21,15 +20,15 @@ Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au gr du tribunal.
L'enregistrement sonore peut être utilisé jusqu'au prononcé du jugement. -L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la Cour de cassation -saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande -en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les +L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la cour de révision et +de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation +sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations faites par des personnes qui ne peuvent plus être entendues.
Les scellés sont ouverts par le premier président ou un magistrat délégué par lui, en présence du condamné assisté de son conseil, ou eux dûment appelés, ou -en présence de l'une des personnes mentionnées au 3° de l'article 623 du code de -procédure pénale, ou elles dûment appelées.
+en présence de l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 du code +de procédure pénale, ou elles dûment appelées.
Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md index d1874d9..6fe5572 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2014-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000024970786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970786.xml +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029122051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/20/LEGIARTI000029122051.xml --- ###### Article L233-3 -Lorsque la Cour de cassation, en vertu de l'article 625 du code de procédure -pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il -sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces -armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet -de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour -de cassation.
+Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code +de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et +ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des +forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne +l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de +la cour de révision et de réexamen.
L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal, procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article L. 222-2 et, éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation -des dommages et intérêts prévus à l'article 626 du code de procédure pénale. +des dommages et intérêts prévus à l'article 626-1 du code de procédure pénale.