Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000608840 NOR: DEFX0600015R Ancien identifiant: 1OR006637 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-12
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Date de fin: 2011-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006573390
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Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L019XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573390.xml
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023876853
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876853.xml
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###### Article L211-19
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@ -14,12 +13,14 @@ Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est
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trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a
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délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit avec son
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accord, devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le
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procureur de la République du lieu de l'arrestation.<br />
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juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.<br />
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Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de
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deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est
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conduite devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation.<br />
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conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de
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l'arrestation.<br />
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Dans l'un ou l'autre des cas mentionnés aux premier et second alinéas du présent
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article, le procureur de la République procède conformément aux dispositions des
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deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de procédure pénale.
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article, le juge des libertés et de la détention procède conformément aux
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dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de
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procédure pénale.
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