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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006573390
-Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573390.xml
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023876853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876853.xml
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###### Article L211-19
@@ -14,12 +13,14 @@ Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est
trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a
délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit avec son
accord, devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le
-procureur de la République du lieu de l'arrestation.
+juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de
deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est
-conduite devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation.
+conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de
+l'arrestation.
Dans l'un ou l'autre des cas mentionnés aux premier et second alinéas du présent
-article, le procureur de la République procède conformément aux dispositions des
-deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de procédure pénale.
+article, le juge des libertés et de la détention procède conformément aux
+dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de
+procédure pénale.