diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l211-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l211-19.md index 0773d78..666fc55 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l211-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l211-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006573390 -Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573390.xml +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023876853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876853.xml --- ###### Article L211-19 @@ -14,12 +13,14 @@ Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit avec son accord, devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le -procureur de la République du lieu de l'arrestation.
+juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est -conduite devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation.
+conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de +l'arrestation.
Dans l'un ou l'autre des cas mentionnés aux premier et second alinéas du présent -article, le procureur de la République procède conformément aux dispositions des -deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de procédure pénale. +article, le juge des libertés et de la détention procède conformément aux +dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de +procédure pénale.