Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000608840
NOR: DEFX0600015R
Ancien identifiant: 1OR006637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
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République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006573390
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573390.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023876853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876853.xml
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###### Article L211-19
@ -14,12 +13,14 @@ Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est
trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a
délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit avec son
accord, devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le
procureur de la République du lieu de l'arrestation.<br />
juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.<br />
Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de
deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est
conduite devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation.<br />
conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de
l'arrestation.<br />
Dans l'un ou l'autre des cas mentionnés aux premier et second alinéas du présent
article, le procureur de la République procède conformément aux dispositions des
deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de procédure pénale.
article, le juge des libertés et de la détention procède conformément aux
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de
procédure pénale.