Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042839543
NOR: INTD2024002D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/83/95/JORFTEXT000042839543.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019198361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/19/83/LEGIARTI000019198361.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042980065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/00/LEGIARTI000042980065.xml
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###### Article D211-7
@ -19,8 +19,8 @@ Le chef de poste est responsable de tout ce qui concerne le service des locaux.
Il prend, pour empêcher les évasions, les mesures qu'il juge nécessaires. Des
appels ont lieu chaque jour. Des rondes sont faites la nuit.<br />
Les jeux de hasard, les chants et manifestations bruyantes sont interdits. Les
lettres qu'écrivent ou reçoivent les détenus sont lues par le commandant
d'unité. Elles sont communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information
dans les conditions que celui-ci détermine. La correspondance des détenus avec
leur défenseur régulièrement choisi ou désigné est libre.
Les jeux d'argent et de hasard, les chants et manifestations bruyantes sont
interdits. Les lettres qu'écrivent ou reçoivent les détenus sont lues par le
commandant d'unité. Elles sont communiquées au magistrat saisi du dossier de
l'information dans les conditions que celui-ci détermine. La correspondance des
détenus avec leur défenseur régulièrement choisi ou désigné est libre.