diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-7.md index 0965cba..ae1a715 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-13 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019198361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/19/83/LEGIARTI000019198361.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042980065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/00/LEGIARTI000042980065.xml --- ###### Article D211-7 @@ -19,8 +19,8 @@ Le chef de poste est responsable de tout ce qui concerne le service des locaux. Il prend, pour empêcher les évasions, les mesures qu'il juge nécessaires. Des appels ont lieu chaque jour. Des rondes sont faites la nuit.
-Les jeux de hasard, les chants et manifestations bruyantes sont interdits. Les -lettres qu'écrivent ou reçoivent les détenus sont lues par le commandant -d'unité. Elles sont communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information -dans les conditions que celui-ci détermine. La correspondance des détenus avec -leur défenseur régulièrement choisi ou désigné est libre. +Les jeux d'argent et de hasard, les chants et manifestations bruyantes sont +interdits. Les lettres qu'écrivent ou reçoivent les détenus sont lues par le +commandant d'unité. Elles sont communiquées au magistrat saisi du dossier de +l'information dans les conditions que celui-ci détermine. La correspondance des +détenus avec leur défenseur régulièrement choisi ou désigné est libre.