Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042839543
NOR: INTD2024002D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/83/95/JORFTEXT000042839543.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019198361 Identifiant: LEGIARTI000042980065
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###### Article D211-7 ###### Article D211-7
@ -19,8 +19,8 @@ Le chef de poste est responsable de tout ce qui concerne le service des locaux.
Il prend, pour empêcher les évasions, les mesures qu'il juge nécessaires. Des Il prend, pour empêcher les évasions, les mesures qu'il juge nécessaires. Des
appels ont lieu chaque jour. Des rondes sont faites la nuit.<br /> appels ont lieu chaque jour. Des rondes sont faites la nuit.<br />
Les jeux de hasard, les chants et manifestations bruyantes sont interdits. Les Les jeux d'argent et de hasard, les chants et manifestations bruyantes sont
lettres qu'écrivent ou reçoivent les détenus sont lues par le commandant interdits. Les lettres qu'écrivent ou reçoivent les détenus sont lues par le
d'unité. Elles sont communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information commandant d'unité. Elles sont communiquées au magistrat saisi du dossier de
dans les conditions que celui-ci détermine. La correspondance des détenus avec l'information dans les conditions que celui-ci détermine. La correspondance des
leur défenseur régulièrement choisi ou désigné est libre. détenus avec leur défenseur régulièrement choisi ou désigné est libre.