Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042839543 NOR: INTD2024002D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/83/95/JORFTEXT000042839543.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-13
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019198361
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Identifiant: LEGIARTI000042980065
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/19/83/LEGIARTI000019198361.xml
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###### Article D211-7
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###### Article D211-7
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@ -19,8 +19,8 @@ Le chef de poste est responsable de tout ce qui concerne le service des locaux.
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Il prend, pour empêcher les évasions, les mesures qu'il juge nécessaires. Des
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Il prend, pour empêcher les évasions, les mesures qu'il juge nécessaires. Des
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appels ont lieu chaque jour. Des rondes sont faites la nuit.<br />
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appels ont lieu chaque jour. Des rondes sont faites la nuit.<br />
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Les jeux de hasard, les chants et manifestations bruyantes sont interdits. Les
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Les jeux d'argent et de hasard, les chants et manifestations bruyantes sont
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lettres qu'écrivent ou reçoivent les détenus sont lues par le commandant
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interdits. Les lettres qu'écrivent ou reçoivent les détenus sont lues par le
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d'unité. Elles sont communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information
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commandant d'unité. Elles sont communiquées au magistrat saisi du dossier de
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dans les conditions que celui-ci détermine. La correspondance des détenus avec
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l'information dans les conditions que celui-ci détermine. La correspondance des
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leur défenseur régulièrement choisi ou désigné est libre.
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détenus avec leur défenseur régulièrement choisi ou désigné est libre.
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