Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000608840
NOR: DEFX0600015R
Ancien identifiant: 1OR006637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024971125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/11/LEGIARTI000024971125.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/37/LEGIARTI000038313791.xml
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###### Article L265-1
@ -15,7 +15,7 @@ articles 132-29 à 132-57 du code pénal.<br />
Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à
l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit
militaire, sous réserve, en ce qui concerne le sursis avec mise à l'épreuve, des
militaire, sous réserve, en ce qui concerne le sursis probatoire, des
dispositions suivantes :<br />
1° Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2020-03-24
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Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X265L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/38/LEGIARTI000006573886.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/37/LEGIARTI000038313787.xml
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###### Article L265-2
La condamnation pour un crime ou délit militaire :<br />
1° Ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis ou du sursis avec mise à
l'épreuve qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit
commun ;<br />
1° Ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis ou du sursis probatoire
qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit commun ;<br />
2° Ne met pas obstacle à l'octroi ultérieur du sursis ou du sursis avec mise à
l'épreuve pour une infraction de droit commun.
2° Ne met pas obstacle à l'octroi ultérieur du sursis ou du sursis probatoire
pour une infraction de droit commun.