Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000608840
NOR: DEFX0600015R
Ancien identifiant: 1OR006637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024971125 Identifiant: LEGIARTI000038313791
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###### Article L265-1 ###### Article L265-1
@ -15,7 +15,7 @@ articles 132-29 à 132-57 du code pénal.<br />
Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à
l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit
militaire, sous réserve, en ce qui concerne le sursis avec mise à l'épreuve, des militaire, sous réserve, en ce qui concerne le sursis probatoire, des
dispositions suivantes :<br /> dispositions suivantes :<br />
1° Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;<br /> 1° Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L265-2 ###### Article L265-2
La condamnation pour un crime ou délit militaire :<br /> La condamnation pour un crime ou délit militaire :<br />
1° Ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis ou du sursis avec mise à 1° Ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis ou du sursis probatoire
l'épreuve qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit commun ;<br />
commun ;<br />
2° Ne met pas obstacle à l'octroi ultérieur du sursis ou du sursis avec mise à 2° Ne met pas obstacle à l'octroi ultérieur du sursis ou du sursis probatoire
l'épreuve pour une infraction de droit commun. pour une infraction de droit commun.