Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000608840
NOR: DEFX0600015R
Ancien identifiant: 1OR006637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L112-9 ###### Article L112-9
Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine de vaisseau Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine de vaisseau
ou assimilés, inclusivement, l'assesseur est choisi parmi les magistrats du ou assimilés, inclusivement, l'assesseur est choisi parmi les magistrats du
siège de l'un des tribunaux de grande ou de première instance dont le ressort siège de l'un des tribunaux judiciaires ou de première instance dont le ressort
coïncide, en totalité ou en partie, avec celui du tribunal territorial des coïncide, en totalité ou en partie, avec celui du tribunal territorial des
forces armées. forces armées.

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Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L112-20 ###### Article L112-20
@ -18,7 +17,7 @@ La présidence est assurée par un magistrat du siège de la cour d'appel ou du
tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel le tribunal territorial des tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel le tribunal territorial des
forces armées a son siège ; les fonctions d'assesseur sont remplies par un forces armées a son siège ; les fonctions d'assesseur sont remplies par un
conseiller de la même cour ou par un juge du même tribunal supérieur d'appel ou conseiller de la même cour ou par un juge du même tribunal supérieur d'appel ou
par un magistrat du siège d'un tribunal de grande ou de première instance ; le par un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance ; le
juge militaire est choisi parmi les officiers ayant vocation pour siéger.<br /> juge militaire est choisi parmi les officiers ayant vocation pour siéger.<br />
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L211-1 ###### Article L211-1
@ -13,10 +13,10 @@ Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités militaires habili
sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les
poursuites éventuelles.<br /> poursuites éventuelles.<br />
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris reçoit les
reçoit les plaintes et les dénonciations. Il dirige l'activité des officiers de plaintes et les dénonciations. Il dirige l'activité des officiers de police
police judiciaire des forces armées conformément aux dispositions du code de judiciaire des forces armées conformément aux dispositions du code de procédure
procédure pénale.<br /> pénale.<br />
Les dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale Les dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale
sont applicables. sont applicables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L211-3 ###### Article L211-3
@ -27,16 +27,15 @@ ce code auxquelles se réfère cet article.<br />
Les dispositions des articles 55 et 61 du même code sont également Les dispositions des articles 55 et 61 du même code sont également
applicables.<br /> applicables.<br />
Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal de Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal
grande instance de Paris, des obligations prévues par l'article 19 du même judiciaire de Paris, des obligations prévues par l'article 19 du même code.<br />
code.<br />
Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs
fonctions habituelles.<br /> fonctions habituelles.<br />
En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Paris au cours d'une enquête préliminaire ou tribunal judiciaire de Paris au cours d'une enquête préliminaire ou d'une
d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge
d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités
en tous lieux qui leur sont désignés.<br /> en tous lieux qui leur sont désignés.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L211-4 ###### Article L211-4
@ -13,7 +13,7 @@ Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées
disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article
20 du code de procédure pénale et peuvent, notamment, procéder à des enquêtes 20 du code de procédure pénale et peuvent, notamment, procéder à des enquêtes
préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Paris.<br /> près le tribunal judiciaire de Paris.<br />
Les militaires non assermentés qui sont appelés à servir dans les prévôtés Les militaires non assermentés qui sont appelés à servir dans les prévôtés
secondent les officiers de police judiciaire des forces armées sous les ordres secondent les officiers de police judiciaire des forces armées sous les ordres

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L211-10 ###### Article L211-10
S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal de grande instance S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris
de Paris que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une
trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction spécialisée en matière affaire ne relevant pas de la juridiction spécialisée en matière militaire, il
militaire, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met,
compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition. s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970906 Identifiant: LEGIARTI000039280159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/01/LEGIARTI000039280159.xml
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###### Article L211-8 ###### Article L211-8
Pour l'application des articles 63 à 64,77 à 78 et 154 du code de procédure Pour l'application des articles 63 à 64,77 à 78 et 154 du code de procédure
pénale, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de pénale, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le
Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le
peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur cas échéant, déléguer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur de la
de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance dans le République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire dans le ressort
ressort duquel la garde à vue est mise en œuvre. duquel la garde à vue est mise en œuvre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970843 Identifiant: LEGIARTI000039280149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/01/LEGIARTI000039280149.xml
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###### Article L211-24 ###### Article L211-24
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970843.xml
Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une
décision de non-lieu, il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité décision de non-lieu, il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité
mentionnée à l'article L. 211-1 de dénoncer au procureur de la République près mentionnée à l'article L. 211-1 de dénoncer au procureur de la République près
le tribunal de grande instance de Paris les charges nouvelles définies par le tribunal judiciaire de Paris les charges nouvelles définies par l'article 189
l'article 189 du code de procédure pénale.<br /> du code de procédure pénale.<br />
Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris Si le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris envisage,
envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces
sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée au
au premier alinéa. La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la premier alinéa. La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.
procédure.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573456 Identifiant: LEGIARTI000039281023
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X212L054XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/10/LEGIARTI000039281023.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/34/LEGIARTI000006573456.xml
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###### Article L212-54 ###### Article L212-54
Le juge d'instruction militaire peut requérir directement par commission Le juge d'instruction militaire peut requérir directement par commission
rogatoire, aux fins de procéder aux actes d'instruction qu'il estime rogatoire, aux fins de procéder aux actes d'instruction qu'il estime
nécessaires, tout juge d'instruction, tout juge d'instance, ainsi que tous nécessaires, tout juge d'instruction, tout juge du tribunal judiciaire, ainsi
officiers de police judiciaire des forces armées ou officiers de police que tous officiers de police judiciaire des forces armées ou officiers de police
judiciaire civile, dans les lieux où chacun d'eux est territorialement judiciaire civile, dans les lieux où chacun d'eux est territorialement
compétent.<br /> compétent.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573780 Identifiant: LEGIARTI000039280144
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X251L013XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/01/LEGIARTI000039280144.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573780.xml
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###### Article L251-13 ###### Article L251-13
@ -19,9 +18,9 @@ par prescription, le jugement intervenu doit lui être notifié sans délai.<br
La notification doit, à peine de nullité, comporter mention qu'il peut, dans un La notification doit, à peine de nullité, comporter mention qu'il peut, dans un
délai de cinq jours, former opposition audit jugement par déclaration, soit lors délai de cinq jours, former opposition audit jugement par déclaration, soit lors
de sa notification, soit au greffe de la juridiction qui a statué en appel, soit de sa notification, soit au greffe de la juridiction qui a statué en appel, soit
au greffe du tribunal de grande instance ou de première instance ou de la au greffe du tribunal judiciaire ou de première instance ou de la juridiction
juridiction des forces armées la plus proche et que, ce délai expiré sans qu'il des forces armées la plus proche et que, ce délai expiré sans qu'il ait été
ait été formé opposition, le jugement est contradictoire et devient définitif à formé opposition, le jugement est contradictoire et devient définitif à
l'expiration des délais de pourvoi.<br /> l'expiration des délais de pourvoi.<br />
Si le jugement par défaut porte condamnation à une peine criminelle et s'il Si le jugement par défaut porte condamnation à une peine criminelle et s'il

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573810 Identifiant: LEGIARTI000039119715
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X252L002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119715.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/38/LEGIARTI000006573810.xml
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###### Article L252-2 ###### Article L252-2
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/38/LEGIARTI000006573810.xml
Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants,
aux ascendants du défaillant, s'ils sont dans le besoin.<br /> aux ascendants du défaillant, s'ils sont dans le besoin.<br />
Il est statué par ordonnance du président du tribunal de grande ou de première Il est statué par ordonnance du président du tribunal judiciaire ou de première
instance du domicile du défaillant, après avis du directeur des domaines. instance du domicile du défaillant, après avis du directeur des domaines.