Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000608840
NOR: DEFX0600015R
Ancien identifiant: 1OR006637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
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Date de fin: 2017-03-01
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###### Article L211-12
Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 à 9 du
Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 à 9-3 du
code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions
relatives à la prescription prévues à l'article L. 211-13.

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###### Article L212-37
En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code
pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour
où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte
d'instruction ou de poursuite.<br />
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix
années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des
personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de
poursuite.<br />
Lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant
légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le
délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité.
L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7
et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.

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État: VIGUEUR
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###### Article L212-38
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années
révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article L.
212-37.
L'action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8
et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.

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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006573439
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X212L039XXAA
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###### Article L212-39
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une
année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article
L. 212-37.
L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux
articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.