code_de_justice_militaire/partie_legislative/livre_iii
République française 1f25ceb1b6 LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
LA PRESENTE LOI MODIFIE LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE: REND APPLICABLES A LA JUSTICE MILITAIRE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA PROCEDURE PENALE PAR LA LOI 93-2 DU 04-01-1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE. ELLE ETEND LES GARANTIES ACCORDEES AUX JUSTICIABLES AU-DELA DE L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA REFORME DE 1993. AINSI,LES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX AUX ARMEES ET LES TRIBUNAUX PREVOTAUX POURRONT ETRE FRAPPEES D' APPEL. TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE. TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000580549
NOR: JUSX9600164L
Ancien identifiant: 1LS999929
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/05/JORFTEXT000000580549.xml
1999-11-11 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale 1999-11-11 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire 1994-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire 1994-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1983-05-01 2007-05-12 LEGISCTA000006117976

Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire