c29db995e4
Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331734 Ancien identifiant: 1DX982984 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331734.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1983-05-01 | 2007-05-12 | LEGISCTA000006090526 |
Partie législative
- Titre préliminaire
- Livre Ier : Organisation et compétence de la justice militaire
- Livre II : Procédure pénale militaire
- Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
- Livre IV : Des prévôtés et des tribunaux prévôtaux
- Dispositions générales.