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République française 95ef2e22ae Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331734
Ancien identifiant: 1DX982984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331734.xml
1999-11-11 00:00:00 +01:00

741 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1999-11-11 2007-05-12 LEGIARTI000006433895 PEAXXXXXXXX1X001L00AXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433895.xml
Article 1

La justice militaire est rendue sous le contrôle de la Cour de cassation :

  • en temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la République, par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la cour d'appel de Paris ;

  • en temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées.

Des tribunaux prévôtaux peuvent être établis dans les conditions prévues par le présent code.