
Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331734 Ancien identifiant: 1DX982984 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331734.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1999-11-11 | 2007-05-12 | LEGIARTI000006433895 | PEAXXXXXXXX1X001L00AXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433895.xml |
Article 1
La justice militaire est rendue sous le contrôle de la Cour de cassation :
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en temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la République, par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la cour d'appel de Paris ;
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en temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées.
Des tribunaux prévôtaux peuvent être établis dans les conditions prévues par le présent code.