
Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331734 Ancien identifiant: 1DX982984 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331734.xml
561 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1983-05-01 | 2007-05-12 | LEGISCTA000006117975 |
Livre II : Procédure pénale militaire
- Dispositions préliminaires.
- Titre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Procédure devant les juridictions de jugement
- Titre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre IV : Des citations et notifications.
- Titre V : Des procédures particulières et des procédures d'exécution