diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_61.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_61.md index a66c6cc..ba975c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_61.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_61.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1999-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006433996 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X061L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433996.xml +Date de début: 1999-10-23 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006433997 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X061L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433997.xml --- ###### Article 61 -Le militaires visés par le présent code sont :
+Les militaires visés par le présent code sont :
1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;
2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ;
3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions -prévues par le code du service national,
+prévues par le code du service national ;
-à l'exception des militaires en position hors-cadre ou de retraite, ainsi que -des déserteurs. +à l'exception des militaires en position hors cadre ou de retraite, ainsi que +des déserteurs.
+ +4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la +réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation +de disponibilité appelées ou rappelées au service.