Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire

Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331734
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République française 1993-09-02 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
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###### Article 88
Les personnes appréhendées en raison d'un crime ou délit flagrant ou contre
lesquelles existent des indices graves et concordants de nature à motiver leur
inculpation doivent être mises en route au plus tard à l'expiration des délais
de garde à vue pour être présentées à l'autorité judiciaire, militaire ou
mise en examen doivent être mises en route au plus tard à l'expiration des
délais de garde à vue pour être présentées à l'autorité judiciaire, militaire ou
civile, qui se trouve compétente. S'il s'agit d'un militaire, les supérieurs
hiérarchiques de l'intéressé sont avisés du transfèrement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
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Date de fin: 1999-11-11
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###### Article 106
Lorsque le juge d'instruction procède à l'interrogatoire de première
comparution, il avertit l'inculpé que, s'il n'a pas fait choix d'un défenseur,
il en sera désigné un office dans la citation. Mention, de cette formalité est
faite au procès-verbal.
comparution, il avertit la personne mise en examen que, si elle n'a pas fait
choix d'un défenseur, il en sera désigné un d'office dans la citation. Mention
de cette formalité est faite au procès-verbal.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
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###### Article 107
Il est loisible à l'inculpé, jusqu'à l'ouverture des débats de choisir son
conseil compte tenu des dispositions de l'article 23. L'inculpé conserve le
droit, au cours de l'instruction préparatoire et jusqu'à comparution devant la
juridiction de renvoi, de désigner un autre défenseur que celui qu'il a déjà
choisi ou qui lui a été désigné d'office.<br />
Il est loisible à la personne mise en examen, jusqu'à l'ouverture des débats, de
choisir son conseil, compte tenu des dispositions de l'article 23. La personne
mise en examen conserve le droit, au cours de l'instruction préparatoire et
jusqu'à comparution devant la juridiction de renvoi, de désigner un autre
défenseur que celui qu'elle a déjà choisi ou qui lui a été désigné d'office.<br />
Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction adresse à celui-ci par
Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction adresse à celui-ci, par
lettre missive ou par tout autre moyen, avis de la date du nouvel interrogatoire
ou de la confrontation de l'inculpé. Mention de cette formalité est faite au
procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation.<br />
ou de la confrontation de la personne mise en examen. Mention de cette formalité
est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation.<br />
La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa
première audition. Elle ne peut être entendue ou confrontée, à moins qu'elle n'y

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
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Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
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###### Article 112
Si l'inculpé recherché en vertu d'un mandat d'amener est trouvé à plus de 200
kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, il est
conduit dans les vingt-quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge
d'instruction qui a délivré ce mandat, soit devant le procureur de la République
du lieu de l'arrestation ou devant le commissaire du Gouvernement si celui-ci
est plus proche ; le procureur de la République ou le commissaire du
Gouvernement procèdent comme il est dit à l'article 133, alinéas 2 et 3, du code
de procédure pénale.<br />
Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est
trouvée à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le
mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit, avec son accord,
devant le juge d'instruction qui a délivré ce mandat, soit devant le procureur
de la République du lieu de l'arrestation ou devant le commissaire du
Gouvernement si celui-ci est plus proche ; le procureur de la République ou le
commissaire du Gouvernement procèdent comme il est dit à l'article 133, alinéas
2 et 3, du code de procédure pénale.<br />
Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de 200 kilomètres du
siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est conduit devant le
procureur de la République du lieu de l'arrestation, ou devant le commissaire du
Gouvernement si celui-ci est plus proche ; ces magistrats procèdent comme il est
dit à l'article 133, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale.
Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de 200
kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, est conduite
devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation, ou devant le
commissaire du Gouvernement si celui-ci est plus proche ; ces magistrats
procèdent comme il est dit à l'article 133, alinéas 2 et 3, du code de procédure
pénale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434077
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Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
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---
###### Article 114
S'il résulte de l'instruction que l'inculpé ou tout autre justiciable du
tribunal aux armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés
dans le réquisitoire introductif, le juge d'instruction les dénonce au
commissaire du Gouvernement ; celui-ci, après avoir recueilli l'avis de
S'il résulte de l'instruction que la personne mise en examen ou tout autre
justiciable du tribunal aux armées peut être poursuivi pour des faits autres que
ceux visés dans le réquisitoire introductif, le juge d'instruction les dénonce
au commissaire du Gouvernement ; celui-ci, après avoir recueilli l'avis de
l'autorité militaire prévue par l'article 4, apprécie s'il y a lieu de
poursuivre à raison de ces faits. L'avis est joint au dossier de la procédure.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434079
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Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
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###### Article 115
Le juge d'instruction a le pouvoir, sur réquisitions ou après avis conforme du
commissaire du Gouvernement, d'inculper tout justiciable des juridictions des
forces armées ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont
déférés, ou de modifier l'inculpation lorsque ces faits doivent recevoir une
qualification nouvelle emportant une peine plus grave.<br />
commissaire du Gouvernement, de mettre en examen tout justiciable des
juridictions des forces armées ayant pris part comme auteur ou complice aux
faits qui lui sont déférés, ou de modifier la mise en examen lorsque ces faits
doivent recevoir une qualification nouvelle emportant une peine plus grave.<br />
Au cas de désaccord entre le juge d'instruction et le commissaire du
Gouvernement, ce dernier est tenu de saisir par requête la chambre de contrôle

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434081
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X116L00AXXAA
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Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434082
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X116L00AXXAB
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---
###### Article 116
@ -15,9 +15,9 @@ et aux articles 106 et 107, alinéas 2 et 3, du présent code doivent être
observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure
ultérieure.<br />
L'inculpé et la partie civile envers lesquels les dispositions de ces articles
ont été méconnues peuvent renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la
procédure.<br />
La personne mise en examen et la partie civile envers lesquelles les
dispositions de ces articles ont été méconnues peuvent renoncer à s'en prévaloir
et régulariser ainsi la procédure.<br />
Cette renonciation doit être expresse ; elle ne peut être donnée qu'en présence
du conseil ou ce dernier dûment appelé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434085
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Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434086
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X117L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434086.xml
---
###### Article 117
@ -21,8 +21,8 @@ celui-ci requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de
sa transmission à la chambre de contrôle de l'instruction et présente à cette
chambre requête aux fins d'annulation.<br />
L'inculpé et la partie civile sont avisés, suivant le cas, par le juge
d'instruction ou le commissaire du Gouvernement de la transmission du
La personne mise en examen et la partie civile sont avisées, suivant le cas, par
le juge d'instruction ou le commissaire du Gouvernement de la transmission du
dossier.<br />
La chambre de contrôle de l'instruction examine la régularité de l'acte vicié.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434087
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X118L00AXXAA
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Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434088
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X118L00AXXAB
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---
###### Article 118
@ -17,9 +17,9 @@ notamment en cas de violation des droits de la défense.<br />
La chambre de contrôle de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée
à l'acte vicié ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.<br />
L'inculpé ou la partie civile peut renoncer à se prévaloir de ces nullités
lorsqu'elles ne sont édictées que dans son seul intérêt. Cette renonciation doit
être expresse.<br />
La personne mise en examen ou la partie civile peut renoncer à se prévaloir de
ces nullités lorsqu'elles ne sont édictées que dans son seul intérêt. Cette
renonciation doit être expresse.<br />
La chambre de contrôle de l'instruction est saisie et statue ainsi qu'il est dit
à l'article 117.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434090
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X120L00AXXAA
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Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434091
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X120L00AXXAB
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---
###### Article 120
Les tribunaux de forces armées ont qualité pour constater les nullités visées à
Les tribunaux des forces armées ont qualité pour constater les nullités visées à
l'article 116 ainsi que celles qui pourraient résulter de l'inobservation des
prescriptions du deuxième alinéa de l'article 125.<br />
@ -18,7 +18,7 @@ Si l'ordonnance qui les a saisis est affectée par de telles nullités, les
tribunaux des forces armées renvoient la procédure au commissaire du
Gouvernement pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction.<br />
L'inculpé et la partie civile peuvent renoncer à se prévaloir des nullités
visées au présent article, lesquelles doivent, dans tous les cas, être
présentées à la juridiction de jugement avant toute défense au fond ainsi qu'en
dispose l'article 235 du présent code.
La personne mise en examen et la partie civile peuvent renoncer à se prévaloir
des nullités visées au présent article, lesquelles doivent, dans tous les cas,
être présentées à la juridiction de jugement avant toute défense au fond ainsi
qu'en dispose l'article 235 du présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434093
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X122L00AXXAA
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Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434094
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X122L00AXXAB
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---
###### Article 122
@ -15,11 +15,11 @@ rend une ordonnance par laquelle il renvoie la procédure au commissaire du
Gouvernement, afin que celui-ci adresse la procédure à l'autorité judiciaire
compétente.<br />
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force
exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois, si à
l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle l'ordonnance
a été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, l'inculpé est mis en
liberté.<br />
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre la personne mise en examen conserve
sa force exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois,
si à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle
l'ordonnance a été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, la personne mise
en examen est mise en liberté.<br />
Les actes de poursuites et d'instruction ainsi que les formalités intervenues
antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434095
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X123L00AXXAA
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Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434096
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X123L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434096.xml
---
###### Article 123
Si le juge d'instruction estime que le fait visé ne constitue ni crime, ni
délit, ni contravention, si l'inculpé n'a pu être identifié ou s'il n'existe pas
contre l'inculpé de charges suffisantes, le juge d'instruction rend une
ordonnance déclarant qu'il n'y a lieu à suivre ; si l'inculpé est détenu, il est
mis en liberté.<br />
délit, ni contravention, si la personne mise en examen n'a pu être identifiée ou
s'il n'existe pas contre elle de charges suffisantes, le juge d'instruction rend
une ordonnance déclarant qu'il n'y a lieu à suivre ; si la personne mise en
examen est détenue, elle est mise en liberté.<br />
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir dans le cours de
l'information.<br />
@ -31,6 +31,6 @@ dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il
lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité visée ci-dessus. La
dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.<br />
L'inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre
ne peut être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne des
charges nouvelles.
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y
avoir lieu à suivre ne peut être recherchée à l'occasion du même fait, à moins
qu'il ne survienne des charges nouvelles.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434097
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X124L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434097.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434098
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X124L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434098.xml
---
###### Article 124
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction de la
compétence du tribunal aux armées et si l'inculpation est suffisamment établie,
il prononce le renvoi de l'inculpé devant cette juridiction. Si le fait
constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté.<br />
compétence du tribunal aux armées et si la mise en examen est suffisamment
établie, il prononce le renvoi de la personne mise en examen devant cette
juridiction. Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en
liberté.<br />
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction
qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434099
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X125L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434099.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434100
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X125L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434100.xml
---
###### Article 125
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434099.xml
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction sont soumises aux
prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale.<br />
Il est donné avis dans les vingt-quatre heures au conseil de l'inculpé et au
conseil de la partie civile par lettre missive ou par tout autre moyen de toute
ordonnance juridictionnelle.<br />
Il est donné avis dans les vingt-quatre heures au conseil de la personne mise en
examen et au conseil de la partie civile par lettre missive ou par tout autre
moyen de toute ordonnance juridictionnelle.<br />
Dans le même délai, les ordonnances dont l'inculpé et la partie civile peuvent
interjeter appel aux termes de l'article 126 leur sont notifiées, à la requête
du commissaire du Gouvernement, selon les formes prévues aux articles 276 et
suivants.
Dans le même délai, les ordonnances dont la personne mise en examen et la partie
civile peuvent interjeter appel aux termes de l'article 126 leur sont notifiées,
à la requête du commissaire du Gouvernement, selon les formes prévues aux
articles 276 et suivants.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434101
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X126L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434101.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434102
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X126L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434102.xml
---
###### Article 126
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434101.xml
Le commissaire du Gouvernement peut, dans tous les cas, interjeter appel des
ordonnances rendues par le juge d'instruction.<br />
L'inculpé peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles le juge
d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ou a
rejeté une cause d'extinction de l'action publique, ainsi que des ordonnances
prévues aux articles 140, 156, alinéa 2, 159, alinéa 2, et 167 alinéa 2, du code
de procédure pénale, 113, 132 et 139 du présent code.<br />
La personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles
le juge d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence
ou a rejeté une cause d'extinction de l'action publique, ainsi que des
ordonnances prévues aux articles 140, 156, alinéa 2, 159, alinéa 2, et 167
alinéa 2, du code de procédure pénale, 113, 132 et 139 du présent code.<br />
La partie civile peut interjeter appel dans les cas prévus par l'article 186,
alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale.

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434105
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X127L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434105.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434106
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X127L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434106.xml
---
###### Article 127
L'appel est formé par :<br />
Le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe du tribunal aux armées
;<br />
- le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe du tribunal aux
armées ;<br />
L'inculpé en liberté ou la partie civile, par déclaration au greffe du tribunal
ou à l'agent de la force publique qui a procédé à la notification de
l'ordonnance ;<br />
- la personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au
greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique qui a procédé à la
notification de l'ordonnance ;<br />
L'inculpé détenu, par lettre missive au chef de l'établissement prévu par
l'article 135, qui en délivre récépissé certifiant la remise ainsi que la date
et l'heure auxquelles il a été procédé. Cette lettre est transmise immédiatement
au greffe du tribunal.<br />
- la personne mise en examen détenue, par lettre missive au chef de
l'établissement prévu par l'article 135, qui en délivre récépissé certifiant la
remise ainsi que la date et l'heure auxquelles il a été procédé. Cette lettre
est transmise immédiatement au greffe du tribunal.<br />
Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées au registre des
Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées un registre des
appels, référés, requêtes devant la chambre de contrôle de l'instruction et des
transmissions d'office de la procédure à cette juridiction, ainsi que des
pourvois en cassation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434107
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X128L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434107.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434108
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X128L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434108.xml
---
###### Article 128
@ -13,17 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434107.xml
L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre
:<br />
Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge
- le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge
d'instruction ;<br />
L'inculpé en liberté, s'il est militaire, à compter de la notification à
personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ;<br />
- la personne mise en examen en liberté, si elle est militaire, à compter de la
notification à personne ou à son corps, en cas d'absence irrégulière ;<br />
La partie civile ou tout autre justiciable, à compter de la notification à
personne ou de la notification à parquet après recherches infructueuses ;<br />
- la partie civile ou tout autre justiciable, à compter de la notification à
personne ou de la notification à parquet, après recherches infructueuses ;<br />
L'inculpé détenu, à compter de la communication qui lui est donnée de
l'ordonnance par le chef de l'établissement prévu par l'article 135 ;<br />
- la personne mise en examen détenue, à compter de la communication qui lui est
donnée de l'ordonnance par le chef de l'établissement prévu par l'article 135
;<br />
L'inculpé et la partie civile doivent être avisés de la durée et du point de
départ du délai d'appel.
La personne mise en examen et la partie civile doivent être avisées de la durée
et du point de départ du délai d'appel.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434109
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X129L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434109.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434110
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X129L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434110.xml
---
###### Article 129
En cas d'appel du ministère public, l'inculpé détenu demeure en l'état jusqu'à
ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration
du délai d'appel du commissaire du Gouvernement, à moins que celui-ci ne
consente à la mise en liberté immédiate.
En cas d'appel du ministère public, la personne mise en examen détenue demeure
en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas,
jusqu'à l'expiration du délai d'appel du commissaire du Gouvernement, à moins
que celui-ci ne consente à la mise en liberté immédiate.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434116
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X134L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434116.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434117
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X134L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434117.xml
---
###### Article 134
@ -17,8 +17,10 @@ discipline des armées. Elle est prononcée par une ordonnance spécialement
motivée.<br />
Cette ordonnance peut être rendue en tout état de l'information. Elle est
notifiée verbalement par le juge d'instruction à l'inculpé et copie intégrale
lui en est remise contre émargement au dossier de la procédure.<br />
notifiée verbalement par le juge d'instruction à la personne mise en examen et
copie intégrale lui en est remise contre émargement au dossier de la
procédure.<br />
L'ordonnance visée au présent article est rendue après avis du commissaire du
Gouvernement et, s'il y a lieu, observations de l'inculpé ou de son conseil.
Gouvernement et, s'il y a lieu, observations de la personne mise en examen ou de
son conseil.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434118
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X135L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434118.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434119
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X135L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434119.xml
---
###### Article 135
Qu'il s'agisse d'un ordre d'incarcération, d'un mandat de justice ou d'un
jugement, l'inculpé, le prévenu ou le condamné est conduit, soit dans une maison
d'arrêt et détenu alors dans un quartier spécial aux militaires, soit dans une
prison prévôtale, soit, en cas d'impossibilité, dans un établissement désigné
par l'autorité militaire dans les conditions prévues par un décret pris sur le
rapport du ministre chargé de la défense.
jugement, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné est conduit,
soit dans une maison d'arrêt et détenu alors dans un quartier spécial aux
militaires, soit dans une prison prévôtale, soit, en cas d'impossibilité, dans
un établissement désigné par l'autorité militaire dans les conditions prévues
par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la défense.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434128
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X140L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434128.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434129
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X140L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434129.xml
---
###### Article 140
Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai fixé à l'article 139,
l'inculpé ou son conseil peut saisir directement par requête la chambre de
contrôle de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du
commissaire du Gouvernement, se prononce dans les quinze jours de cette requête,
faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté, sauf si des vérifications
concernant sa demande ont été ordonnées.<br />
Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai fixé à l'article 139, la
personne mise en examen ou son conseil peut saisir directement par requête la
chambre de contrôle de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et
motivées du commissaire du Gouvernement, se prononce dans les quinze jours de
cette requête, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en
liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.<br />
Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de contrôle de
l'instruction appartient également au commissaire du Gouvernement.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434131
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X142L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434131.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434132
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X142L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434132.xml
---
###### Article 142
L'inculpé, le prévenu ou le condamné, en cas de pourvoi en cassation, ne peut
être laissé ou mis en liberté qu'à charge pour lui de prendre l'engagement de se
représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il en sera requis et de
tenir informé, selon le cas, le magistrat instructeur ou le commissaire du
Gouvernement de tous ses déplacements.
La personne mise en examen, le prévenu ou le condamné, en cas de pourvoi en
cassation ne peut être laissé ou mis en liberté qu'à charge pour lui de prendre
l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il
en sera requis et de tenir informé, selon le cas, le magistrat instructeur ou le
commissaire du Gouvernement de tous ses déplacements.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434134
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X144L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434134.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434135
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X144L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434135.xml
---
###### Article 144
Si, après avoir été laissé ou mis en liberté provisoire, l'inculpé invité à
comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles et graves
rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction, après avis du
Si, après avoir été laissée ou mise en liberté, la personne mise en examen
invitée à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles et
graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction, après avis du
commissaire du Gouvernement, conserve le droit de décerner un nouveau mandat de
dépôt ou d'arrêt.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434136
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X145L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434136.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434137
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X145L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434137.xml
---
###### Article 145
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434136.xml
L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux articles 126 à 130 et
151 à 164.<br />
L'inculpé détenu demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel
et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.
La personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été
statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434140
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X146L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434140.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434141
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X146L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434141.xml
---
###### Article 146
Lorsque la liberté a été accordée par la chambre de contrôle de l'instruction
réformant l'ordonnance du juge d'instruction, ce magistrat, au cas de survenance
de charges nouvelles et graves et si l'inculpé est susceptible d'échapper ou de
se soustraire à bref délai à l'action de la justice, peut décerner un nouveau
mandat, qui doit être soumis immédiatement à la décision de la chambre de
contrôle de l'instruction.
de charges nouvelles et graves et si la personne mise en examen est susceptible
d'échapper ou de se soustraire à bref délai à l'action de la justice, peut
décerner un nouveau mandat, qui doit être soumis immédiatement à la décision de
la chambre de contrôle de l'instruction.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434142
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X147L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434142.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434143
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X147L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434143.xml
---
###### Article 147
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction aura rejeté une demande de mise
en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, l'inculpé ne pourra, avant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette décision, interjeter un
nouvel appel contre une décision du juge d'instruction en cette matière.
en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, la personne mise en examen ne
pourra, avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette décision,
interjeter un nouvel appel contre une décision du juge d'instruction en cette
matière.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434147
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X151L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434147.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434148
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X151L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434148.xml
---
###### Article 151
@ -18,5 +18,5 @@ Elle peut être également saisie aux fins de procéder à l'instruction
préparatoire dans les conditions et selon les règles prévues à l'alinéa 6 de
l'article 100 et à l'article 161.<br />
La chambre de contrôle est compétente pour prononcer la mise en accusation de
l'inculpé devant le tribunal aux armées.
La chambre de contrôle est compétente pour prononcer la mise en accusation de la
personne mise en examen devant le tribunal aux armées.

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434155
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X154L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434155.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434156
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X154L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434156.xml
---
###### Article 154
Trois jours avant l'audience, le commissaire du Gouvernement fait notifier à
l'inculpé la date à laquelle l'affaire sera appelée et en avise le conseil de
l'inculpé et le conseil de la partie civile.<br />
Trois jours avant l'audience, le commissaire du Gouvernement fait notifier à la
personne mise en examen la date à laquelle l'affaire sera appelée et en avise le
conseil de la personne mise en examen et le conseil de la partie civile.<br />
Pendant ce délai, le dossier comprenant les réquisitions du commissaire du
Gouvernement et, s'il y a lieu, les mémoires est déposé au greffe de la chambre
de contrôle de l'instruction et tenu à la disposition du conseil de l'inculpé et
du conseil de la partie civile.<br />
Gouvernement et, s'il y a lieu, les mémoires, est déposé au greffe de la chambre
de contrôle de l'instruction et tenu à la disposition du conseil de la personne
mise en examen et du conseil de la partie civile.<br />
La défense, l'inculpé et la partie civile sont admis jusqu'au jour de l'audience
à produire des mémoires, qu'ils communiquent au commissaire du Gouvernement.<br />
La défense, la personne mise en examen et la partie civile sont admises jusqu'au
jour de l'audience à produire des mémoires, qu'elles communiquent au commissaire
du Gouvernement.<br />
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de contrôle de l'instruction
et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure de dépôt.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434161
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X157L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434161.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434162
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X157L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434162.xml
---
###### Article 157
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction statue sur requête, conformément
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction statue sur requête conformément
à l'article 140 ou d'office dans les conditions de l'article 146, elle confirme
la détention ou ordonne la mise en liberté de l'inculpé.<br />
la détention ou ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen.<br />
Lorsqu'elle est saisie sur l'appel relevé en cette matière contre une ordonnance
du juge d'instruction, elle doit se prononcer dans les plus brefs délais et au
@ -23,7 +23,7 @@ l'affaire dans le délai prévu au présent article. Elle peut confirmer
l'ordonnance ou l'infirmer et ordonner une mise en liberté ou le maintien en
détention ou décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt.<br />
Il appartient à cette chambre de statuer sur toute demande de mise en liberté
Il appartient à cette chambre de statuer sur toute demande de mise en liberté,
lorsqu'elle est saisie sur appel d'une ordonnance de règlement ou sur
réouverture des poursuites sur charges nouvelles après décision de non-lieu
rendue par elle-même.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434164
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X159L00AXXAA
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Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434165
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X159L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434165.xml
---
###### Article 159
@ -14,14 +14,15 @@ Lorsqu'en toute autre matière que celle visée à l'article 157, la chambre de
contrôle de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction, elle
peut, après réquisition du parquet :<br />
Soit renvoyer le dossier au juge d'instruction, afin de poursuivre l'information
;<br />
- soit renvoyer le dossier au juge d'instruction, afin de poursuivre
l'information ;<br />
Soit ordonner le renvoi devant la juridiction des forces armées, après avoir ou
non procédé à un supplément d'instruction.<br />
- soit ordonner le renvoi devant la juridiction des forces armées, après avoir
ou non procédé à un supplément d'instruction.<br />
Dans ces deux cas, sauf décision contraire de la chambre de contrôle de
l'instruction, l'inculpé arrêté demeure en état de détention.<br />
l'instruction, la personne mise en examen arrêtée demeure en état de
détention.<br />
Lorsque la décision de la chambre de contrôle de l'instruction ordonne le
renvoi, elle doit, à peine de nullité, contenir l'exposé et la qualification

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434166
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Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434167
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X160L00AXXAB
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---
###### Article 160
Si la chambre de contrôle de l'instruction estime que les faits ne constituent
ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il
n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, elle déclare qu'il n'y a
pas lieu à suivre.<br />
n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle
déclare qu'il n'y a lieu à suivre.<br />
Les inculpés provisoirement détenus sont mis en liberté et la chambre statue sur
la restitution des objets saisis.<br />
Les personnes mises en examen provisoirement détenues sont mises en liberté et
la chambre statue sur la restitution des objets saisis.<br />
Elle demeure compétente pour statuer sur cette restitution postérieurement à sa
décision de non-lieu. En cas de suppression de la juridiction, la juridiction

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434168
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Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434169
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X161L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434169.xml
---
###### Article 161
@ -22,8 +22,8 @@ dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.<br />
Dès que la chambre de contrôle de l'instruction est saisie en application de
l'article 100, alinéa 6, son président peut jusqu'à réunion de cette chambre et
sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou
d'arrêt, ou placer l'inculpé sous contrôle judiciaire dans les conditions
prévues à l'article 137.<br />
d'arrêt, ou placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire dans les
conditions prévues à l'article 137.<br />
La chambre de contrôle de l'instruction procède à l'instruction préparatoire et
statue sur toute demande de mise en liberté ainsi qu'il est dit aux articles 151

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434170
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X162L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434170.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434171
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X162L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434171.xml
---
###### Article 162
Dans les cas prévus aux articles 156 et 161, s'il apparaît que l'inculpé ou tout
autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour
des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation en
est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi qu'il est dit à
l'article 114.
Dans les cas prévus aux articles 156 à 161, s'il apparaît que la personne mise
en examen ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut
être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite,
la dénonciation en est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi
qu'il est dit à l'article 114.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434173
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X164L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434173.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434174
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X164L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434174.xml
---
###### Article 164
@ -17,9 +17,9 @@ nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, ainsi que des réquisiti
du ministère public.<br />
Elles sont immédiatement portées à la connaissance du commissaire du
Gouvernement, qui en assure l'exécution. L'inculpé et son conseil, la partie
civile et son conseil sont immédiatement avisés de ces décisions par le
greffier.<br />
Gouvernement qui en assure l'exécution. La personne mise en examen et son
conseil, la partie civile et son conseil sont immédiatement avisés de ces
décisions par le greffier.<br />
Elles ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, mais leur régularité
pourra être examinée à l'occasion du pourvoi sur le fond ; toutefois, les

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434206
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X188L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434206.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434207
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X188L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434207.xml
---
###### Article 188
Le choix par l'inculpé d'un défenseur est fait compte tenu des dispositions des
articles 23 et 58.<br />
Le choix par la personne mise en examen d'un défenseur est fait compte tenu des
dispositions des articles 23 et 58.<br />
Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction militaire adresse à
celui-ci, par lettre missive ou par tout autre moyen, avis de la date du nouvel
interrogatoire ou de la confrontation de l'inculpé. Mention de cette formalité
est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation.
interrogatoire ou de la confrontation de la personne mise en examen. Mention de
cette formalité est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434208
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X189L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434208.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434209
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X189L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434209.xml
---
###### Article 189
@ -14,8 +14,8 @@ Hors du territoire métropolitain, tout juge appartenant à une juridiction dont
le siège se situe dans le ressort d'une juridiction militaire, commis
rogatoirement par un juge d'instruction appartenant à ladite juridiction
militaire pour procéder à un interrogatoire dans les conditions prévues à
l'article 103, peut délivrer contre l'inculpé un mandat de dépôt provisoire dont
la validité est de quinze jours.<br />
l'article 103, peut délivrer contre la personne mise en examen un mandat de
dépôt provisoire dont la validité est de quinze jours.<br />
Ce mandat ne peut être décerné qu'en vertu de l'ordonnance prévue par l'article
134. Il peut être confirmé par ordonnance du juge d'instruction militaire ; les

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434210
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X190L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434210.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434211
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X190L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434211.xml
---
###### Article 190
S'il résulte de l'instruction que l'inculpé ou tout autre justiciable de la
juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux
visés dans l'ordre de poursuite, le juge d'instruction militaire les dénonce par
l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement à l'autorité militaire qui exerce
les pouvoirs judiciaires ; celle-ci apprécie s'il y a lieu de donner, à raison
de ces faits, un nouvel ordre de poursuite.
S'il résulte de l'instruction que la personne mise en examen ou tout autre
justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des
faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, le juge d'instruction
militaire les dénonce par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement à
l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires ; celle-ci apprécie
s'il y a lieu de donner, à raison de ces faits, un nouvel ordre de poursuite.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434212
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X191L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434212.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434213
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X191L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434213.xml
---
###### Article 191
@ -15,10 +15,11 @@ juridiction des forces armées est incompétente, il rend une ordonnance par
laquelle il renvoie la procédure à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite,
afin que la juridiction compétente soit saisie.<br />
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force
exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois, si à
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'ordonnance a
été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, l'inculpé est mis en liberté.<br />
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre la personne mise en examen conserve
sa force exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois,
si à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle
l'ordonnance a été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, la personne mise
en examen est mise en liberté.<br />
Les actes de poursuites et d'instruction ainsi que les formalités intervenues
antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434214
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X192L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434214.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434215
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X192L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434215.xml
---
###### Article 192
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé ne constitue ni
crime, ni délit, ni contravention, si l'inculpé n'a pu être identifié ou s'il
n'existe pas contre l'inculpé de charges suffisantes, le juge d'instruction
militaire rend une ordonnance déclarant qu'il n'a lieu à suivre ; si l'inculpé
est détenu, il est mis en liberté.<br />
crime, ni délit, ni contravention, si la personne mise en examen n'a pu être
identifiée ou s'il n'existe pas contre elle de charges suffisantes, le juge
d'instruction militaire rend une ordonnance déclarant qu'il n'y a lieu à suivre
; si la personne mise en examen est détenue, elle est mise en liberté.<br />
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir dans le cours de
l'information.<br />
@ -29,6 +29,6 @@ l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure d'ordonner éventuellement la
réouverture des poursuites sur charges nouvelles définies conformément à
l'article 189 du code de procédure pénale.<br />
L'inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction militaire a dit n'y avoir lieu
à suivre ne peut être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne
survienne des charges nouvelles.
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction militaire
a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut être recherchée à l'occasion du même fait,
à moins qu'il ne survienne des charges nouvelles.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434218
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X193L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434218.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434219
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X193L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434219.xml
---
###### Article 193
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé constitue une
infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si
l'inculpation est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvoi
de l'inculpé devant cette juridiction.<br />
infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si la mise
en examen est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvoi de
la personne mise en examen devant cette juridiction.<br />
Si le fait constitue une contravention le prévenu est mis en liberté.
Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434220
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X194L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434220.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434221
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X194L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434221.xml
---
###### Article 194
@ -14,8 +14,10 @@ Les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire sont soumises aux
prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale.<br />
Il est donné avis dans les vingt-quatre heures, par lettre missive ou par tout
autre moyen, au conseil de l'inculpé de toute ordonnance juridictionnelle.<br />
autre moyen, au conseil de la personne mise en examen de toute ordonnance
juridictionnelle.<br />
Dans le même délai, les ordonnances dont l'inculpé peut interjeter appel aux
termes de l'article 126 lui sont notifiées, à la requête du commissaire du
Gouvernement, selon les formes prévues aux articles 276 et suivants.
Dans le même délai, les ordonnances dont la personne mise en examen peut
interjeter appel aux termes de l'article 126 lui sont notifiées, à la requête du
commissaire du Gouvernement, selon les formes prévues aux articles 276 et
suivants.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434227
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X200L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434227.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434228
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X200L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434228.xml
---
###### Article 200
@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434227.xml
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction a rendu, dans le cas visé à
l'article 161, une décision de non-lieu, il appartient, le cas échéant, au
ministre chargé de la défense ou à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite
ou revendiqué la procédure d'ordonner la réouverture des poursuites sur charges
ou revendiqué la procédure, d'ordonner la réouverture des poursuites sur charges
nouvelles dans les conditions prévues par les articles 184 et suivants.<br />
Dès que la chambre de contrôle de l'instruction est saisie en application de
l'article 100, alinéa 6, son président peut, jusqu'à réunion de cette chambre et
sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou
d'arrêt, ou placer l'inculpé sous contrôle judiciaire dans les conditions
prévues par l'article 137.<br />
d'arrêt, ou placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire dans les
conditions prévues par l'article 137.<br />
La chambre de contrôle de l'instruction procède à l'instruction préparatoire et
statue sur toute demande de mise en liberté ainsi qu'il est dit au présent
chapitre et conformément aux dispositions relatives à l'instruction
chapitre, et conformément aux dispositions relatives à l'instruction
préparatoire.<br />
Elle peut prendre toute décision sur les poursuites et ordonner le renvoi en

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434229
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X201L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434229.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434230
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X201L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434230.xml
---
###### Article 201
Dans les cas prévus par les articles 156 à 161, s'il apparaît que l'inculpé ou
tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi
pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation
en est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi qu'il est dit à
l'article 190.
Dans les cas prévus par les articles 156 à 161, s'il apparaît que la personne
mise en examen ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées
peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de
poursuite, la dénonciation en est faite par la chambre de contrôle de
l'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 190.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434320
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X266L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434320.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434321
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X266L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434321.xml
---
###### Article 266
Les pourvois mentionnés à l'article précédent ne peuvent préjudicier au prévenu,
sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef d'inculpation,
ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse
sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef de mise en
examen, ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse
application d'une cause d'extinction de l'action publique.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006434332
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X274L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434332.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434333
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X274L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434333.xml
---
###### Article 274
@ -14,8 +14,8 @@ Lorsque la Cour de cassation, en vertu de l'article 625 du code de procédure
pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il
sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces
armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet
de l'inculpation, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour de
cassation.<br />
de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour
de cassation.<br />
L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la
juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal,

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136301
- [Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la reconnaissance d'identité d'un condamné](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat en temps de guerre](chapitre_v)
- [Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De l'exécution des jugements](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De l'exécution des peines](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : De la suspension de l'exécution des jugements.](chapitre_viii)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006150190
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006150219
---
##### Chapitre V : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat en temps de guerre
##### Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
- [Section I : De la compétence](section_i)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006165552
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006165575
---
###### Section I : De la compétence

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434421
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X333L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434421.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434423
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X333L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434423.xml
---
###### Article 333
Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire invite
l'inculpé à lui faire connaître dans un délai de quatre jours le nom de son
conseil. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.<br />
Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire invite la
personne mise en examen à lui faire connaître dans un délai de quatre jours le
nom de son conseil. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.<br />
En l'absence d'un choix, il lui est désigné un conseil ou défenseur d'office par
le bâtonnier ou, à défaut, par le président de la juridiction des forces armées
ou le juge d'instruction militaire. Les dispositions du présent article sont
prescrites à peine de nullité.
ou le juge d'instruction militaire.<br />
Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434426
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X335L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434426.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434428
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X335L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434428.xml
---
###### Article 335
Une personne déjà inculpée peut être entendue par le juge d'instruction
militaire dans une procédure distincte concernant les mêmes faits ou des faits
Une personne déjà mise en examen peut être entendue par le juge d'instruction
militaire, dans une procédure distincte concernant les mêmes faits ou des faits
connexes.<br />
L'audition a lieu sans serment, le conseil de cet inculpé ayant été
régulièrement convoqué.
L'audition a lieu sans serment, le conseil de cette personne mise en examen
ayant été régulièrement convoqué.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434429
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X336L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434429.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434431
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X336L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434431.xml
---
###### Article 336
L'enquête sur la personnalité de l'inculpé, ainsi que sur sa situation
matérielle, familiale et sociale, est facultative.
L'enquête sur la personnalité de la personne mise en examen, ainsi que sur sa
situation matérielle, familiale et sociale, est facultative.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434436
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X339L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434436.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434438
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X339L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434438.xml
---
###### Article 339
@ -14,8 +14,8 @@ Toutes les ordonnances du juge d'instruction militaire peuvent faire l'objet de
la part du commissaire du Gouvernement d'un appel devant la chambre de contrôle
de l'instruction.<br />
Le même droit appartient à l'inculpé, mais uniquement en ce qui concerne les
ordonnances rejetant une demande de mise en liberté.<br />
Le même droit appartient à la personne mise en examen, mais uniquement en ce qui
concerne les ordonnances rejetant une demande de mise en liberté.<br />
Les décisions de la chambre de contrôle de l'instruction ne peuvent faire
l'objet d'un pourvoi en cassation, mais pourront être examinées à l'occasion du