diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_88.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_88.md index 6953ca9..f637fc7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_88.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_88.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434035 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X088L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434035.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434036 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X088L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434036.xml --- ###### Article 88 Les personnes appréhendées en raison d'un crime ou délit flagrant ou contre lesquelles existent des indices graves et concordants de nature à motiver leur -inculpation doivent être mises en route au plus tard à l'expiration des délais -de garde à vue pour être présentées à l'autorité judiciaire, militaire ou +mise en examen doivent être mises en route au plus tard à l'expiration des +délais de garde à vue pour être présentées à l'autorité judiciaire, militaire ou civile, qui se trouve compétente. S'il s'agit d'un militaire, les supérieurs hiérarchiques de l'intéressé sont avisés du transfèrement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_106.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_106.md index ce422c0..ca8172f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_106.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_106.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434063 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X106L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434063.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434064 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X106L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434064.xml --- ###### Article 106 Lorsque le juge d'instruction procède à l'interrogatoire de première -comparution, il avertit l'inculpé que, s'il n'a pas fait choix d'un défenseur, -il en sera désigné un office dans la citation. Mention, de cette formalité est -faite au procès-verbal. +comparution, il avertit la personne mise en examen que, si elle n'a pas fait +choix d'un défenseur, il en sera désigné un d'office dans la citation. Mention +de cette formalité est faite au procès-verbal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_107.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_107.md index 230fc6c..eac85c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_107.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_107.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434067 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X107L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434067.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434068 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X107L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434068.xml --- ###### Article 107 -Il est loisible à l'inculpé, jusqu'à l'ouverture des débats de choisir son -conseil compte tenu des dispositions de l'article 23. L'inculpé conserve le -droit, au cours de l'instruction préparatoire et jusqu'à comparution devant la -juridiction de renvoi, de désigner un autre défenseur que celui qu'il a déjà -choisi ou qui lui a été désigné d'office.
+Il est loisible à la personne mise en examen, jusqu'à l'ouverture des débats, de +choisir son conseil, compte tenu des dispositions de l'article 23. La personne +mise en examen conserve le droit, au cours de l'instruction préparatoire et +jusqu'à comparution devant la juridiction de renvoi, de désigner un autre +défenseur que celui qu'elle a déjà choisi ou qui lui a été désigné d'office.
-Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction adresse à celui-ci par +Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction adresse à celui-ci, par lettre missive ou par tout autre moyen, avis de la date du nouvel interrogatoire -ou de la confrontation de l'inculpé. Mention de cette formalité est faite au -procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation.
+ou de la confrontation de la personne mise en examen. Mention de cette formalité +est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation.
La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa première audition. Elle ne peut être entendue ou confrontée, à moins qu'elle n'y diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_112.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_112.md index 8c5707f..2cc5af6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_112.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_112.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434073 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X112L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434073.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434074 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X112L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434074.xml --- ###### Article 112 -Si l'inculpé recherché en vertu d'un mandat d'amener est trouvé à plus de 200 -kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, il est -conduit dans les vingt-quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge -d'instruction qui a délivré ce mandat, soit devant le procureur de la République -du lieu de l'arrestation ou devant le commissaire du Gouvernement si celui-ci -est plus proche ; le procureur de la République ou le commissaire du -Gouvernement procèdent comme il est dit à l'article 133, alinéas 2 et 3, du code -de procédure pénale.
+Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est +trouvée à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le +mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit, avec son accord, +devant le juge d'instruction qui a délivré ce mandat, soit devant le procureur +de la République du lieu de l'arrestation ou devant le commissaire du +Gouvernement si celui-ci est plus proche ; le procureur de la République ou le +commissaire du Gouvernement procèdent comme il est dit à l'article 133, alinéas +2 et 3, du code de procédure pénale.
-Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de 200 kilomètres du -siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est conduit devant le -procureur de la République du lieu de l'arrestation, ou devant le commissaire du -Gouvernement si celui-ci est plus proche ; ces magistrats procèdent comme il est -dit à l'article 133, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale. +Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de 200 +kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, est conduite +devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation, ou devant le +commissaire du Gouvernement si celui-ci est plus proche ; ces magistrats +procèdent comme il est dit à l'article 133, alinéas 2 et 3, du code de procédure +pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_114.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_114.md index 179ce24..2c91e6f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_114.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_114.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434077 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X114L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434077.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434078 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X114L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434078.xml --- ###### Article 114 -S'il résulte de l'instruction que l'inculpé ou tout autre justiciable du -tribunal aux armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés -dans le réquisitoire introductif, le juge d'instruction les dénonce au -commissaire du Gouvernement ; celui-ci, après avoir recueilli l'avis de +S'il résulte de l'instruction que la personne mise en examen ou tout autre +justiciable du tribunal aux armées peut être poursuivi pour des faits autres que +ceux visés dans le réquisitoire introductif, le juge d'instruction les dénonce +au commissaire du Gouvernement ; celui-ci, après avoir recueilli l'avis de l'autorité militaire prévue par l'article 4, apprécie s'il y a lieu de poursuivre à raison de ces faits. L'avis est joint au dossier de la procédure. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_115.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_115.md index 27899e5..82e6d91 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_115.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_115.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434079 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X115L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434079.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434080 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X115L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434080.xml --- ###### Article 115 Le juge d'instruction a le pouvoir, sur réquisitions ou après avis conforme du -commissaire du Gouvernement, d'inculper tout justiciable des juridictions des -forces armées ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont -déférés, ou de modifier l'inculpation lorsque ces faits doivent recevoir une -qualification nouvelle emportant une peine plus grave.
+commissaire du Gouvernement, de mettre en examen tout justiciable des +juridictions des forces armées ayant pris part comme auteur ou complice aux +faits qui lui sont déférés, ou de modifier la mise en examen lorsque ces faits +doivent recevoir une qualification nouvelle emportant une peine plus grave.
Au cas de désaccord entre le juge d'instruction et le commissaire du Gouvernement, ce dernier est tenu de saisir par requête la chambre de contrôle diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_116.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_116.md index 86290a7..a2a24f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_116.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_116.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434081 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X116L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434081.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434082 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X116L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434082.xml --- ###### Article 116 @@ -15,9 +15,9 @@ et aux articles 106 et 107, alinéas 2 et 3, du présent code doivent être observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure.
-L'inculpé et la partie civile envers lesquels les dispositions de ces articles -ont été méconnues peuvent renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la -procédure.
+La personne mise en examen et la partie civile envers lesquelles les +dispositions de ces articles ont été méconnues peuvent renoncer à s'en prévaloir +et régulariser ainsi la procédure.
Cette renonciation doit être expresse ; elle ne peut être donnée qu'en présence du conseil ou ce dernier dûment appelé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_117.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_117.md index fb8433a..8e438fe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_117.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_117.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434085 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X117L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434085.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434086 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X117L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434086.xml --- ###### Article 117 @@ -21,8 +21,8 @@ celui-ci requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de contrôle de l'instruction et présente à cette chambre requête aux fins d'annulation.
-L'inculpé et la partie civile sont avisés, suivant le cas, par le juge -d'instruction ou le commissaire du Gouvernement de la transmission du +La personne mise en examen et la partie civile sont avisées, suivant le cas, par +le juge d'instruction ou le commissaire du Gouvernement de la transmission du dossier.
La chambre de contrôle de l'instruction examine la régularité de l'acte vicié. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_118.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_118.md index 30f2b5c..ffa6733 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_118.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_118.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434087 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X118L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434087.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434088 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X118L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434088.xml --- ###### Article 118 @@ -17,9 +17,9 @@ notamment en cas de violation des droits de la défense.
La chambre de contrôle de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à l'acte vicié ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.
-L'inculpé ou la partie civile peut renoncer à se prévaloir de ces nullités -lorsqu'elles ne sont édictées que dans son seul intérêt. Cette renonciation doit -être expresse.
+La personne mise en examen ou la partie civile peut renoncer à se prévaloir de +ces nullités lorsqu'elles ne sont édictées que dans son seul intérêt. Cette +renonciation doit être expresse.
La chambre de contrôle de l'instruction est saisie et statue ainsi qu'il est dit à l'article 117. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_120.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_120.md index 77346f4..0f08c4e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_120.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_120.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434090 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X120L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434090.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434091 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X120L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434091.xml --- ###### Article 120 -Les tribunaux de forces armées ont qualité pour constater les nullités visées à +Les tribunaux des forces armées ont qualité pour constater les nullités visées à l'article 116 ainsi que celles qui pourraient résulter de l'inobservation des prescriptions du deuxième alinéa de l'article 125.
@@ -18,7 +18,7 @@ Si l'ordonnance qui les a saisis est affectée par de telles nullités, les tribunaux des forces armées renvoient la procédure au commissaire du Gouvernement pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction.
-L'inculpé et la partie civile peuvent renoncer à se prévaloir des nullités -visées au présent article, lesquelles doivent, dans tous les cas, être -présentées à la juridiction de jugement avant toute défense au fond ainsi qu'en -dispose l'article 235 du présent code. +La personne mise en examen et la partie civile peuvent renoncer à se prévaloir +des nullités visées au présent article, lesquelles doivent, dans tous les cas, +être présentées à la juridiction de jugement avant toute défense au fond ainsi +qu'en dispose l'article 235 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_122.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_122.md index 955de9f..30f63a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_122.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_122.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434093 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X122L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434093.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434094 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X122L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434094.xml --- ###### Article 122 @@ -15,11 +15,11 @@ rend une ordonnance par laquelle il renvoie la procédure au commissaire du Gouvernement, afin que celui-ci adresse la procédure à l'autorité judiciaire compétente.
-Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force -exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois, si à -l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle l'ordonnance -a été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, l'inculpé est mis en -liberté.
+Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre la personne mise en examen conserve +sa force exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois, +si à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle +l'ordonnance a été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, la personne mise +en examen est mise en liberté.
Les actes de poursuites et d'instruction ainsi que les formalités intervenues antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_123.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_123.md index 2b85fdb..7c0f55b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_123.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_123.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434095 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X123L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434095.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434096 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X123L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434096.xml --- ###### Article 123 Si le juge d'instruction estime que le fait visé ne constitue ni crime, ni -délit, ni contravention, si l'inculpé n'a pu être identifié ou s'il n'existe pas -contre l'inculpé de charges suffisantes, le juge d'instruction rend une -ordonnance déclarant qu'il n'y a lieu à suivre ; si l'inculpé est détenu, il est -mis en liberté.
+délit, ni contravention, si la personne mise en examen n'a pu être identifiée ou +s'il n'existe pas contre elle de charges suffisantes, le juge d'instruction rend +une ordonnance déclarant qu'il n'y a lieu à suivre ; si la personne mise en +examen est détenue, elle est mise en liberté.
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir dans le cours de l'information.
@@ -31,6 +31,6 @@ dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité visée ci-dessus. La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.
-L'inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre -ne peut être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne des -charges nouvelles. +La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y +avoir lieu à suivre ne peut être recherchée à l'occasion du même fait, à moins +qu'il ne survienne des charges nouvelles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_124.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_124.md index da23d0d..a5559ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_124.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_124.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434097 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X124L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434097.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434098 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X124L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434098.xml --- ###### Article 124 Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction de la -compétence du tribunal aux armées et si l'inculpation est suffisamment établie, -il prononce le renvoi de l'inculpé devant cette juridiction. Si le fait -constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté.
+compétence du tribunal aux armées et si la mise en examen est suffisamment +établie, il prononce le renvoi de la personne mise en examen devant cette +juridiction. Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en +liberté.
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_125.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_125.md index 3096239..2d8e603 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_125.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_125.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434099 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X125L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434099.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434100 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X125L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434100.xml --- ###### Article 125 @@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434099.xml Les ordonnances rendues par le juge d'instruction sont soumises aux prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale.
-Il est donné avis dans les vingt-quatre heures au conseil de l'inculpé et au -conseil de la partie civile par lettre missive ou par tout autre moyen de toute -ordonnance juridictionnelle.
+Il est donné avis dans les vingt-quatre heures au conseil de la personne mise en +examen et au conseil de la partie civile par lettre missive ou par tout autre +moyen de toute ordonnance juridictionnelle.
-Dans le même délai, les ordonnances dont l'inculpé et la partie civile peuvent -interjeter appel aux termes de l'article 126 leur sont notifiées, à la requête -du commissaire du Gouvernement, selon les formes prévues aux articles 276 et -suivants. +Dans le même délai, les ordonnances dont la personne mise en examen et la partie +civile peuvent interjeter appel aux termes de l'article 126 leur sont notifiées, +à la requête du commissaire du Gouvernement, selon les formes prévues aux +articles 276 et suivants. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_126.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_126.md index 0a50c2c..21a3f4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_126.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_126.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434101 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X126L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434101.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434102 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X126L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434102.xml --- ###### Article 126 @@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434101.xml Le commissaire du Gouvernement peut, dans tous les cas, interjeter appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction.
-L'inculpé peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles le juge -d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ou a -rejeté une cause d'extinction de l'action publique, ainsi que des ordonnances -prévues aux articles 140, 156, alinéa 2, 159, alinéa 2, et 167 alinéa 2, du code -de procédure pénale, 113, 132 et 139 du présent code.
+La personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles +le juge d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence +ou a rejeté une cause d'extinction de l'action publique, ainsi que des +ordonnances prévues aux articles 140, 156, alinéa 2, 159, alinéa 2, et 167 +alinéa 2, du code de procédure pénale, 113, 132 et 139 du présent code.
La partie civile peut interjeter appel dans les cas prévus par l'article 186, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_127.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_127.md index 4624d1b..efe7874 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_127.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_127.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434105 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X127L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434105.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434106 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X127L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434106.xml --- ###### Article 127 L'appel est formé par :
-Le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe du tribunal aux armées -;
+- le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe du tribunal aux +armées ;
-L'inculpé en liberté ou la partie civile, par déclaration au greffe du tribunal -ou à l'agent de la force publique qui a procédé à la notification de -l'ordonnance ;
+- la personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au +greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique qui a procédé à la +notification de l'ordonnance ;
-L'inculpé détenu, par lettre missive au chef de l'établissement prévu par -l'article 135, qui en délivre récépissé certifiant la remise ainsi que la date -et l'heure auxquelles il a été procédé. Cette lettre est transmise immédiatement -au greffe du tribunal.
+- la personne mise en examen détenue, par lettre missive au chef de +l'établissement prévu par l'article 135, qui en délivre récépissé certifiant la +remise ainsi que la date et l'heure auxquelles il a été procédé. Cette lettre +est transmise immédiatement au greffe du tribunal.
-Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées au registre des +Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées un registre des appels, référés, requêtes devant la chambre de contrôle de l'instruction et des transmissions d'office de la procédure à cette juridiction, ainsi que des pourvois en cassation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_128.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_128.md index 92fd860..7790975 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_128.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_128.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434107 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X128L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434107.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434108 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X128L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434108.xml --- ###### Article 128 @@ -13,17 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434107.xml L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre :
-Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge +- le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge d'instruction ;
-L'inculpé en liberté, s'il est militaire, à compter de la notification à -personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ;
+- la personne mise en examen en liberté, si elle est militaire, à compter de la +notification à personne ou à son corps, en cas d'absence irrégulière ;
-La partie civile ou tout autre justiciable, à compter de la notification à -personne ou de la notification à parquet après recherches infructueuses ;
+- la partie civile ou tout autre justiciable, à compter de la notification à +personne ou de la notification à parquet, après recherches infructueuses ;
-L'inculpé détenu, à compter de la communication qui lui est donnée de -l'ordonnance par le chef de l'établissement prévu par l'article 135 ;
+- la personne mise en examen détenue, à compter de la communication qui lui est +donnée de l'ordonnance par le chef de l'établissement prévu par l'article 135 +;
-L'inculpé et la partie civile doivent être avisés de la durée et du point de -départ du délai d'appel. +La personne mise en examen et la partie civile doivent être avisées de la durée +et du point de départ du délai d'appel. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_129.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_129.md index d81ef6d..02f21c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_129.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1er/article_129.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434109 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X129L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434109.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434110 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X129L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434110.xml --- ###### Article 129 -En cas d'appel du ministère public, l'inculpé détenu demeure en l'état jusqu'à -ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration -du délai d'appel du commissaire du Gouvernement, à moins que celui-ci ne -consente à la mise en liberté immédiate. +En cas d'appel du ministère public, la personne mise en examen détenue demeure +en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, +jusqu'à l'expiration du délai d'appel du commissaire du Gouvernement, à moins +que celui-ci ne consente à la mise en liberté immédiate. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_134.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_134.md index b641d00..60f4e18 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_134.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_134.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434116 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X134L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434116.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434117 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X134L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434117.xml --- ###### Article 134 @@ -17,8 +17,10 @@ discipline des armées. Elle est prononcée par une ordonnance spécialement motivée.
Cette ordonnance peut être rendue en tout état de l'information. Elle est -notifiée verbalement par le juge d'instruction à l'inculpé et copie intégrale -lui en est remise contre émargement au dossier de la procédure.
+notifiée verbalement par le juge d'instruction à la personne mise en examen et +copie intégrale lui en est remise contre émargement au dossier de la +procédure.
L'ordonnance visée au présent article est rendue après avis du commissaire du -Gouvernement et, s'il y a lieu, observations de l'inculpé ou de son conseil. +Gouvernement et, s'il y a lieu, observations de la personne mise en examen ou de +son conseil. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_135.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_135.md index 02fa21a..5568cb4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_135.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_135.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434118 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X135L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434118.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434119 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X135L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434119.xml --- ###### Article 135 Qu'il s'agisse d'un ordre d'incarcération, d'un mandat de justice ou d'un -jugement, l'inculpé, le prévenu ou le condamné est conduit, soit dans une maison -d'arrêt et détenu alors dans un quartier spécial aux militaires, soit dans une -prison prévôtale, soit, en cas d'impossibilité, dans un établissement désigné -par l'autorité militaire dans les conditions prévues par un décret pris sur le -rapport du ministre chargé de la défense. +jugement, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné est conduit, +soit dans une maison d'arrêt et détenu alors dans un quartier spécial aux +militaires, soit dans une prison prévôtale, soit, en cas d'impossibilité, dans +un établissement désigné par l'autorité militaire dans les conditions prévues +par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la défense. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_140.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_140.md index f60b631..1899044 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_140.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_140.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434128 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X140L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434128.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434129 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X140L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434129.xml --- ###### Article 140 -Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai fixé à l'article 139, -l'inculpé ou son conseil peut saisir directement par requête la chambre de -contrôle de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du -commissaire du Gouvernement, se prononce dans les quinze jours de cette requête, -faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté, sauf si des vérifications -concernant sa demande ont été ordonnées.
+Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai fixé à l'article 139, la +personne mise en examen ou son conseil peut saisir directement par requête la +chambre de contrôle de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et +motivées du commissaire du Gouvernement, se prononce dans les quinze jours de +cette requête, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en +liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.
Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de contrôle de l'instruction appartient également au commissaire du Gouvernement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_142.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_142.md index 082d45d..7960563 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_142.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_142.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434131 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X142L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434131.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434132 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X142L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434132.xml --- ###### Article 142 -L'inculpé, le prévenu ou le condamné, en cas de pourvoi en cassation, ne peut -être laissé ou mis en liberté qu'à charge pour lui de prendre l'engagement de se -représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il en sera requis et de -tenir informé, selon le cas, le magistrat instructeur ou le commissaire du -Gouvernement de tous ses déplacements. +La personne mise en examen, le prévenu ou le condamné, en cas de pourvoi en +cassation ne peut être laissé ou mis en liberté qu'à charge pour lui de prendre +l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il +en sera requis et de tenir informé, selon le cas, le magistrat instructeur ou le +commissaire du Gouvernement de tous ses déplacements. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_144.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_144.md index e7651f1..40b0d3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_144.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_144.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434134 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X144L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434134.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434135 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X144L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434135.xml --- ###### Article 144 -Si, après avoir été laissé ou mis en liberté provisoire, l'inculpé invité à -comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles et graves -rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction, après avis du +Si, après avoir été laissée ou mise en liberté, la personne mise en examen +invitée à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles et +graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction, après avis du commissaire du Gouvernement, conserve le droit de décerner un nouveau mandat de dépôt ou d'arrêt. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_145.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_145.md index a406961..9449df0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_145.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_145.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434136 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X145L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434136.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434137 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X145L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434137.xml --- ###### Article 145 @@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434136.xml L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux articles 126 à 130 et 151 à 164.
-L'inculpé détenu demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel -et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel. +La personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été +statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_146.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_146.md index 544039b..12a01d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_146.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_146.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434140 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X146L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434140.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434141 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X146L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434141.xml --- ###### Article 146 Lorsque la liberté a été accordée par la chambre de contrôle de l'instruction réformant l'ordonnance du juge d'instruction, ce magistrat, au cas de survenance -de charges nouvelles et graves et si l'inculpé est susceptible d'échapper ou de -se soustraire à bref délai à l'action de la justice, peut décerner un nouveau -mandat, qui doit être soumis immédiatement à la décision de la chambre de -contrôle de l'instruction. +de charges nouvelles et graves et si la personne mise en examen est susceptible +d'échapper ou de se soustraire à bref délai à l'action de la justice, peut +décerner un nouveau mandat, qui doit être soumis immédiatement à la décision de +la chambre de contrôle de l'instruction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_147.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_147.md index 2eac24e..e4d9fe6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_147.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_2/article_147.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434142 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X147L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434142.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434143 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X147L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434143.xml --- ###### Article 147 Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction aura rejeté une demande de mise -en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, l'inculpé ne pourra, avant -l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette décision, interjeter un -nouvel appel contre une décision du juge d'instruction en cette matière. +en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, la personne mise en examen ne +pourra, avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette décision, +interjeter un nouvel appel contre une décision du juge d'instruction en cette +matière. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_151.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_151.md index c8c16c2..c1bd7ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_151.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_151.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434147 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X151L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434147.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434148 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X151L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434148.xml --- ###### Article 151 @@ -18,5 +18,5 @@ Elle peut être également saisie aux fins de procéder à l'instruction préparatoire dans les conditions et selon les règles prévues à l'alinéa 6 de l'article 100 et à l'article 161.
-La chambre de contrôle est compétente pour prononcer la mise en accusation de -l'inculpé devant le tribunal aux armées. +La chambre de contrôle est compétente pour prononcer la mise en accusation de la +personne mise en examen devant le tribunal aux armées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_154.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_154.md index d0515c8..7d7632f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_154.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_154.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434155 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X154L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434155.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434156 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X154L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434156.xml --- ###### Article 154 -Trois jours avant l'audience, le commissaire du Gouvernement fait notifier à -l'inculpé la date à laquelle l'affaire sera appelée et en avise le conseil de -l'inculpé et le conseil de la partie civile.
+Trois jours avant l'audience, le commissaire du Gouvernement fait notifier à la +personne mise en examen la date à laquelle l'affaire sera appelée et en avise le +conseil de la personne mise en examen et le conseil de la partie civile.
Pendant ce délai, le dossier comprenant les réquisitions du commissaire du -Gouvernement et, s'il y a lieu, les mémoires est déposé au greffe de la chambre -de contrôle de l'instruction et tenu à la disposition du conseil de l'inculpé et -du conseil de la partie civile.
+Gouvernement et, s'il y a lieu, les mémoires, est déposé au greffe de la chambre +de contrôle de l'instruction et tenu à la disposition du conseil de la personne +mise en examen et du conseil de la partie civile.
-La défense, l'inculpé et la partie civile sont admis jusqu'au jour de l'audience -à produire des mémoires, qu'ils communiquent au commissaire du Gouvernement.
+La défense, la personne mise en examen et la partie civile sont admises jusqu'au +jour de l'audience à produire des mémoires, qu'elles communiquent au commissaire +du Gouvernement.
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de contrôle de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure de dépôt. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_157.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_157.md index 526aa0f..00a38e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_157.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_157.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434161 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X157L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434161.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434162 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X157L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434162.xml --- ###### Article 157 -Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction statue sur requête, conformément +Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction statue sur requête conformément à l'article 140 ou d'office dans les conditions de l'article 146, elle confirme -la détention ou ordonne la mise en liberté de l'inculpé.
+la détention ou ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen.
Lorsqu'elle est saisie sur l'appel relevé en cette matière contre une ordonnance du juge d'instruction, elle doit se prononcer dans les plus brefs délais et au @@ -23,7 +23,7 @@ l'affaire dans le délai prévu au présent article. Elle peut confirmer l'ordonnance ou l'infirmer et ordonner une mise en liberté ou le maintien en détention ou décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt.
-Il appartient à cette chambre de statuer sur toute demande de mise en liberté +Il appartient à cette chambre de statuer sur toute demande de mise en liberté, lorsqu'elle est saisie sur appel d'une ordonnance de règlement ou sur réouverture des poursuites sur charges nouvelles après décision de non-lieu rendue par elle-même. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_159.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_159.md index a4aa74c..7430c2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_159.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_159.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434164 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X159L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434164.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434165 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X159L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434165.xml --- ###### Article 159 @@ -14,14 +14,15 @@ Lorsqu'en toute autre matière que celle visée à l'article 157, la chambre de contrôle de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction, elle peut, après réquisition du parquet :
-Soit renvoyer le dossier au juge d'instruction, afin de poursuivre l'information -;
+- soit renvoyer le dossier au juge d'instruction, afin de poursuivre +l'information ;
-Soit ordonner le renvoi devant la juridiction des forces armées, après avoir ou -non procédé à un supplément d'instruction.
+- soit ordonner le renvoi devant la juridiction des forces armées, après avoir +ou non procédé à un supplément d'instruction.
Dans ces deux cas, sauf décision contraire de la chambre de contrôle de -l'instruction, l'inculpé arrêté demeure en état de détention.
+l'instruction, la personne mise en examen arrêtée demeure en état de +détention.
Lorsque la décision de la chambre de contrôle de l'instruction ordonne le renvoi, elle doit, à peine de nullité, contenir l'exposé et la qualification diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_160.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_160.md index 39704cf..952a511 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_160.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_160.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434166 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X160L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434166.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434167 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X160L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434167.xml --- ###### Article 160 Si la chambre de contrôle de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il -n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, elle déclare qu'il n'y a -pas lieu à suivre.
+n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle +déclare qu'il n'y a lieu à suivre.
-Les inculpés provisoirement détenus sont mis en liberté et la chambre statue sur -la restitution des objets saisis.
+Les personnes mises en examen provisoirement détenues sont mises en liberté et +la chambre statue sur la restitution des objets saisis.
Elle demeure compétente pour statuer sur cette restitution postérieurement à sa décision de non-lieu. En cas de suppression de la juridiction, la juridiction diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_161.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_161.md index 274ef66..7cc74da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_161.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_161.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434168 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X161L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434168.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434169 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X161L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434169.xml --- ###### Article 161 @@ -22,8 +22,8 @@ dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.
Dès que la chambre de contrôle de l'instruction est saisie en application de l'article 100, alinéa 6, son président peut jusqu'à réunion de cette chambre et sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou -d'arrêt, ou placer l'inculpé sous contrôle judiciaire dans les conditions -prévues à l'article 137.
+d'arrêt, ou placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire dans les +conditions prévues à l'article 137.
La chambre de contrôle de l'instruction procède à l'instruction préparatoire et statue sur toute demande de mise en liberté ainsi qu'il est dit aux articles 151 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_162.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_162.md index d6ce682..50cbe00 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_162.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_162.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434170 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X162L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434170.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434171 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X162L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434171.xml --- ###### Article 162 -Dans les cas prévus aux articles 156 et 161, s'il apparaît que l'inculpé ou tout -autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour -des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation en -est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi qu'il est dit à -l'article 114. +Dans les cas prévus aux articles 156 à 161, s'il apparaît que la personne mise +en examen ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut +être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, +la dénonciation en est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi +qu'il est dit à l'article 114. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_164.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_164.md index 4ab3059..45bf4a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_164.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_164.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434173 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X164L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434173.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434174 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X164L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434174.xml --- ###### Article 164 @@ -17,9 +17,9 @@ nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, ainsi que des réquisiti du ministère public.
Elles sont immédiatement portées à la connaissance du commissaire du -Gouvernement, qui en assure l'exécution. L'inculpé et son conseil, la partie -civile et son conseil sont immédiatement avisés de ces décisions par le -greffier.
+Gouvernement qui en assure l'exécution. La personne mise en examen et son +conseil, la partie civile et son conseil sont immédiatement avisés de ces +décisions par le greffier.
Elles ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, mais leur régularité pourra être examinée à l'occasion du pourvoi sur le fond ; toutefois, les diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_188.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_188.md index 3cb30cf..6c76b0d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_188.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_188.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434206 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X188L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434206.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434207 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X188L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434207.xml --- ###### Article 188 -Le choix par l'inculpé d'un défenseur est fait compte tenu des dispositions des -articles 23 et 58.
+Le choix par la personne mise en examen d'un défenseur est fait compte tenu des +dispositions des articles 23 et 58.
Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction militaire adresse à celui-ci, par lettre missive ou par tout autre moyen, avis de la date du nouvel -interrogatoire ou de la confrontation de l'inculpé. Mention de cette formalité -est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation. +interrogatoire ou de la confrontation de la personne mise en examen. Mention de +cette formalité est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_189.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_189.md index 960c7ce..47f9939 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_189.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_189.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434208 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X189L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434208.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434209 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X189L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434209.xml --- ###### Article 189 @@ -14,8 +14,8 @@ Hors du territoire métropolitain, tout juge appartenant à une juridiction dont le siège se situe dans le ressort d'une juridiction militaire, commis rogatoirement par un juge d'instruction appartenant à ladite juridiction militaire pour procéder à un interrogatoire dans les conditions prévues à -l'article 103, peut délivrer contre l'inculpé un mandat de dépôt provisoire dont -la validité est de quinze jours.
+l'article 103, peut délivrer contre la personne mise en examen un mandat de +dépôt provisoire dont la validité est de quinze jours.
Ce mandat ne peut être décerné qu'en vertu de l'ordonnance prévue par l'article 134. Il peut être confirmé par ordonnance du juge d'instruction militaire ; les diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_190.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_190.md index ff22e8c..8cb1d01 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_190.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_190.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434210 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X190L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434210.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434211 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X190L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434211.xml --- ###### Article 190 -S'il résulte de l'instruction que l'inculpé ou tout autre justiciable de la -juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux -visés dans l'ordre de poursuite, le juge d'instruction militaire les dénonce par -l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement à l'autorité militaire qui exerce -les pouvoirs judiciaires ; celle-ci apprécie s'il y a lieu de donner, à raison -de ces faits, un nouvel ordre de poursuite. +S'il résulte de l'instruction que la personne mise en examen ou tout autre +justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des +faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, le juge d'instruction +militaire les dénonce par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement à +l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires ; celle-ci apprécie +s'il y a lieu de donner, à raison de ces faits, un nouvel ordre de poursuite. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_191.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_191.md index 6562852..229e6a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_191.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_191.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434212 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X191L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434212.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434213 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X191L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434213.xml --- ###### Article 191 @@ -15,10 +15,11 @@ juridiction des forces armées est incompétente, il rend une ordonnance par laquelle il renvoie la procédure à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite, afin que la juridiction compétente soit saisie.
-Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force -exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois, si à -l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'ordonnance a -été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, l'inculpé est mis en liberté.
+Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre la personne mise en examen conserve +sa force exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois, +si à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle +l'ordonnance a été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, la personne mise +en examen est mise en liberté.
Les actes de poursuites et d'instruction ainsi que les formalités intervenues antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_192.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_192.md index 30d919d..21fa6f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_192.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_192.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434214 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X192L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434214.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434215 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X192L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434215.xml --- ###### Article 192 Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé ne constitue ni -crime, ni délit, ni contravention, si l'inculpé n'a pu être identifié ou s'il -n'existe pas contre l'inculpé de charges suffisantes, le juge d'instruction -militaire rend une ordonnance déclarant qu'il n'a lieu à suivre ; si l'inculpé -est détenu, il est mis en liberté.
+crime, ni délit, ni contravention, si la personne mise en examen n'a pu être +identifiée ou s'il n'existe pas contre elle de charges suffisantes, le juge +d'instruction militaire rend une ordonnance déclarant qu'il n'y a lieu à suivre +; si la personne mise en examen est détenue, elle est mise en liberté.
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir dans le cours de l'information.
@@ -29,6 +29,6 @@ l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure d'ordonner éventuellement la réouverture des poursuites sur charges nouvelles définies conformément à l'article 189 du code de procédure pénale.
-L'inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction militaire a dit n'y avoir lieu -à suivre ne peut être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne -survienne des charges nouvelles. +La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction militaire +a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut être recherchée à l'occasion du même fait, +à moins qu'il ne survienne des charges nouvelles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_193.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_193.md index ea4091b..c99fe57 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_193.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_193.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434218 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X193L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434218.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434219 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X193L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434219.xml --- ###### Article 193 Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé constitue une -infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si -l'inculpation est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvoi -de l'inculpé devant cette juridiction.
+infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si la mise +en examen est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvoi de +la personne mise en examen devant cette juridiction.
-Si le fait constitue une contravention le prévenu est mis en liberté. +Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_194.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_194.md index 44843ca..41fb788 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_194.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1er/article_194.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434220 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X194L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434220.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434221 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X194L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434221.xml --- ###### Article 194 @@ -14,8 +14,10 @@ Les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire sont soumises aux prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale.
Il est donné avis dans les vingt-quatre heures, par lettre missive ou par tout -autre moyen, au conseil de l'inculpé de toute ordonnance juridictionnelle.
+autre moyen, au conseil de la personne mise en examen de toute ordonnance +juridictionnelle.
-Dans le même délai, les ordonnances dont l'inculpé peut interjeter appel aux -termes de l'article 126 lui sont notifiées, à la requête du commissaire du -Gouvernement, selon les formes prévues aux articles 276 et suivants. +Dans le même délai, les ordonnances dont la personne mise en examen peut +interjeter appel aux termes de l'article 126 lui sont notifiées, à la requête du +commissaire du Gouvernement, selon les formes prévues aux articles 276 et +suivants. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_3/article_200.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_3/article_200.md index 6ce286f..a69e604 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_3/article_200.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_3/article_200.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434227 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X200L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434227.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434228 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X200L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434228.xml --- ###### Article 200 @@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434227.xml Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction a rendu, dans le cas visé à l'article 161, une décision de non-lieu, il appartient, le cas échéant, au ministre chargé de la défense ou à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite -ou revendiqué la procédure d'ordonner la réouverture des poursuites sur charges +ou revendiqué la procédure, d'ordonner la réouverture des poursuites sur charges nouvelles dans les conditions prévues par les articles 184 et suivants.
Dès que la chambre de contrôle de l'instruction est saisie en application de l'article 100, alinéa 6, son président peut, jusqu'à réunion de cette chambre et sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou -d'arrêt, ou placer l'inculpé sous contrôle judiciaire dans les conditions -prévues par l'article 137.
+d'arrêt, ou placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire dans les +conditions prévues par l'article 137.
La chambre de contrôle de l'instruction procède à l'instruction préparatoire et statue sur toute demande de mise en liberté ainsi qu'il est dit au présent -chapitre et conformément aux dispositions relatives à l'instruction +chapitre, et conformément aux dispositions relatives à l'instruction préparatoire.
Elle peut prendre toute décision sur les poursuites et ordonner le renvoi en diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_3/article_201.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_3/article_201.md index 5e57d46..6710d2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_3/article_201.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/paragraphe_3/article_201.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434229 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X201L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434229.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434230 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X201L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434230.xml --- ###### Article 201 -Dans les cas prévus par les articles 156 à 161, s'il apparaît que l'inculpé ou -tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi -pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation -en est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi qu'il est dit à -l'article 190. +Dans les cas prévus par les articles 156 à 161, s'il apparaît que la personne +mise en examen ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées +peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de +poursuite, la dénonciation en est faite par la chambre de contrôle de +l'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 190. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_266.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_266.md index bf2ccf2..c86f975 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_266.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_266.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434320 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X266L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434320.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434321 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X266L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434321.xml --- ###### Article 266 Les pourvois mentionnés à l'article précédent ne peuvent préjudicier au prévenu, -sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef d'inculpation, -ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse +sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef de mise en +examen, ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse application d'une cause d'extinction de l'action publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_274.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_274.md index aa0de50..bedef03 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_274.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_274.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006434332 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X274L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434332.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434333 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X274L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434333.xml --- ###### Article 274 @@ -14,8 +14,8 @@ Lorsque la Cour de cassation, en vertu de l'article 625 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet -de l'inculpation, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour de -cassation.
+de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour +de cassation.
L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal, diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index 923e50c..a516093 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136301 - [Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens](chapitre_ii) - [Chapitre III : De la reconnaissance d'identité d'un condamné](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat en temps de guerre](chapitre_v) +- [Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre](chapitre_v) - [Chapitre VI : De l'exécution des jugements](chapitre_vi) - [Chapitre VII : De l'exécution des peines](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : De la suspension de l'exécution des jugements.](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/README.md index d412b76..340a3d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006150190 +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGISCTA000006150219 --- -##### Chapitre V : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat en temps de guerre +##### Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre - [Section I : De la compétence](section_i) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/README.md index 1c90d55..329e798 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006165552 +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGISCTA000006165575 --- ###### Section I : De la compétence diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_333.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_333.md index 9345f7e..90774ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_333.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_333.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434421 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X333L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434421.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434423 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X333L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434423.xml --- ###### Article 333 -Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire invite -l'inculpé à lui faire connaître dans un délai de quatre jours le nom de son -conseil. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.
+Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire invite la +personne mise en examen à lui faire connaître dans un délai de quatre jours le +nom de son conseil. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.
En l'absence d'un choix, il lui est désigné un conseil ou défenseur d'office par le bâtonnier ou, à défaut, par le président de la juridiction des forces armées -ou le juge d'instruction militaire. Les dispositions du présent article sont -prescrites à peine de nullité. +ou le juge d'instruction militaire.
+ +Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_335.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_335.md index 85dfc4e..7a54449 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_335.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_335.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434426 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X335L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434426.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434428 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X335L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434428.xml --- ###### Article 335 -Une personne déjà inculpée peut être entendue par le juge d'instruction -militaire dans une procédure distincte concernant les mêmes faits ou des faits +Une personne déjà mise en examen peut être entendue par le juge d'instruction +militaire, dans une procédure distincte concernant les mêmes faits ou des faits connexes.
-L'audition a lieu sans serment, le conseil de cet inculpé ayant été -régulièrement convoqué. +L'audition a lieu sans serment, le conseil de cette personne mise en examen +ayant été régulièrement convoqué. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_336.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_336.md index 91e09ee..724e5ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_336.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_336.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434429 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X336L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434429.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434431 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X336L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434431.xml --- ###### Article 336 -L'enquête sur la personnalité de l'inculpé, ainsi que sur sa situation -matérielle, familiale et sociale, est facultative. +L'enquête sur la personnalité de la personne mise en examen, ainsi que sur sa +situation matérielle, familiale et sociale, est facultative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_339.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_339.md index 43cbd00..2711fa6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_339.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_339.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434436 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X339L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434436.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434438 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X339L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434438.xml --- ###### Article 339 @@ -14,8 +14,8 @@ Toutes les ordonnances du juge d'instruction militaire peuvent faire l'objet de la part du commissaire du Gouvernement d'un appel devant la chambre de contrôle de l'instruction.
-Le même droit appartient à l'inculpé, mais uniquement en ce qui concerne les -ordonnances rejetant une demande de mise en liberté.
+Le même droit appartient à la personne mise en examen, mais uniquement en ce qui +concerne les ordonnances rejetant une demande de mise en liberté.
Les décisions de la chambre de contrôle de l'instruction ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais pourront être examinées à l'occasion du