Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire

Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
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###### Article 88 ###### Article 88
Les personnes appréhendées en raison d'un crime ou délit flagrant ou contre Les personnes appréhendées en raison d'un crime ou délit flagrant ou contre
lesquelles existent des indices graves et concordants de nature à motiver leur lesquelles existent des indices graves et concordants de nature à motiver leur
inculpation doivent être mises en route au plus tard à l'expiration des délais mise en examen doivent être mises en route au plus tard à l'expiration des
de garde à vue pour être présentées à l'autorité judiciaire, militaire ou délais de garde à vue pour être présentées à l'autorité judiciaire, militaire ou
civile, qui se trouve compétente. S'il s'agit d'un militaire, les supérieurs civile, qui se trouve compétente. S'il s'agit d'un militaire, les supérieurs
hiérarchiques de l'intéressé sont avisés du transfèrement. hiérarchiques de l'intéressé sont avisés du transfèrement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
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Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
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###### Article 106 ###### Article 106
Lorsque le juge d'instruction procède à l'interrogatoire de première Lorsque le juge d'instruction procède à l'interrogatoire de première
comparution, il avertit l'inculpé que, s'il n'a pas fait choix d'un défenseur, comparution, il avertit la personne mise en examen que, si elle n'a pas fait
il en sera désigné un office dans la citation. Mention, de cette formalité est choix d'un défenseur, il en sera désigné un d'office dans la citation. Mention
faite au procès-verbal. de cette formalité est faite au procès-verbal.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
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###### Article 107 ###### Article 107
Il est loisible à l'inculpé, jusqu'à l'ouverture des débats de choisir son Il est loisible à la personne mise en examen, jusqu'à l'ouverture des débats, de
conseil compte tenu des dispositions de l'article 23. L'inculpé conserve le choisir son conseil, compte tenu des dispositions de l'article 23. La personne
droit, au cours de l'instruction préparatoire et jusqu'à comparution devant la mise en examen conserve le droit, au cours de l'instruction préparatoire et
juridiction de renvoi, de désigner un autre défenseur que celui qu'il a déjà jusqu'à comparution devant la juridiction de renvoi, de désigner un autre
choisi ou qui lui a été désigné d'office.<br /> défenseur que celui qu'elle a déjà choisi ou qui lui a été désigné d'office.<br />
Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction adresse à celui-ci par Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction adresse à celui-ci, par
lettre missive ou par tout autre moyen, avis de la date du nouvel interrogatoire lettre missive ou par tout autre moyen, avis de la date du nouvel interrogatoire
ou de la confrontation de l'inculpé. Mention de cette formalité est faite au ou de la confrontation de la personne mise en examen. Mention de cette formalité
procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation.<br /> est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation.<br />
La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa
première audition. Elle ne peut être entendue ou confrontée, à moins qu'elle n'y première audition. Elle ne peut être entendue ou confrontée, à moins qu'elle n'y

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
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###### Article 112 ###### Article 112
Si l'inculpé recherché en vertu d'un mandat d'amener est trouvé à plus de 200 Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est
kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, il est trouvée à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le
conduit dans les vingt-quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit, avec son accord,
d'instruction qui a délivré ce mandat, soit devant le procureur de la République devant le juge d'instruction qui a délivré ce mandat, soit devant le procureur
du lieu de l'arrestation ou devant le commissaire du Gouvernement si celui-ci de la République du lieu de l'arrestation ou devant le commissaire du
est plus proche ; le procureur de la République ou le commissaire du Gouvernement si celui-ci est plus proche ; le procureur de la République ou le
Gouvernement procèdent comme il est dit à l'article 133, alinéas 2 et 3, du code commissaire du Gouvernement procèdent comme il est dit à l'article 133, alinéas
de procédure pénale.<br /> 2 et 3, du code de procédure pénale.<br />
Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de 200 kilomètres du Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de 200
siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est conduit devant le kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, est conduite
procureur de la République du lieu de l'arrestation, ou devant le commissaire du devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation, ou devant le
Gouvernement si celui-ci est plus proche ; ces magistrats procèdent comme il est commissaire du Gouvernement si celui-ci est plus proche ; ces magistrats
dit à l'article 133, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale. procèdent comme il est dit à l'article 133, alinéas 2 et 3, du code de procédure
pénale.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
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###### Article 114 ###### Article 114
S'il résulte de l'instruction que l'inculpé ou tout autre justiciable du S'il résulte de l'instruction que la personne mise en examen ou tout autre
tribunal aux armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés justiciable du tribunal aux armées peut être poursuivi pour des faits autres que
dans le réquisitoire introductif, le juge d'instruction les dénonce au ceux visés dans le réquisitoire introductif, le juge d'instruction les dénonce
commissaire du Gouvernement ; celui-ci, après avoir recueilli l'avis de au commissaire du Gouvernement ; celui-ci, après avoir recueilli l'avis de
l'autorité militaire prévue par l'article 4, apprécie s'il y a lieu de l'autorité militaire prévue par l'article 4, apprécie s'il y a lieu de
poursuivre à raison de ces faits. L'avis est joint au dossier de la procédure. poursuivre à raison de ces faits. L'avis est joint au dossier de la procédure.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
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###### Article 115 ###### Article 115
Le juge d'instruction a le pouvoir, sur réquisitions ou après avis conforme du Le juge d'instruction a le pouvoir, sur réquisitions ou après avis conforme du
commissaire du Gouvernement, d'inculper tout justiciable des juridictions des commissaire du Gouvernement, de mettre en examen tout justiciable des
forces armées ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont juridictions des forces armées ayant pris part comme auteur ou complice aux
déférés, ou de modifier l'inculpation lorsque ces faits doivent recevoir une faits qui lui sont déférés, ou de modifier la mise en examen lorsque ces faits
qualification nouvelle emportant une peine plus grave.<br /> doivent recevoir une qualification nouvelle emportant une peine plus grave.<br />
Au cas de désaccord entre le juge d'instruction et le commissaire du Au cas de désaccord entre le juge d'instruction et le commissaire du
Gouvernement, ce dernier est tenu de saisir par requête la chambre de contrôle Gouvernement, ce dernier est tenu de saisir par requête la chambre de contrôle

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
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###### Article 116 ###### Article 116
@ -15,9 +15,9 @@ et aux articles 106 et 107, alinéas 2 et 3, du présent code doivent être
observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure
ultérieure.<br /> ultérieure.<br />
L'inculpé et la partie civile envers lesquels les dispositions de ces articles La personne mise en examen et la partie civile envers lesquelles les
ont été méconnues peuvent renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la dispositions de ces articles ont été méconnues peuvent renoncer à s'en prévaloir
procédure.<br /> et régulariser ainsi la procédure.<br />
Cette renonciation doit être expresse ; elle ne peut être donnée qu'en présence Cette renonciation doit être expresse ; elle ne peut être donnée qu'en présence
du conseil ou ce dernier dûment appelé. du conseil ou ce dernier dûment appelé.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434085 Identifiant: LEGIARTI000006434086
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X117L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X117L00AXXAB
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###### Article 117 ###### Article 117
@ -21,8 +21,8 @@ celui-ci requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de
sa transmission à la chambre de contrôle de l'instruction et présente à cette sa transmission à la chambre de contrôle de l'instruction et présente à cette
chambre requête aux fins d'annulation.<br /> chambre requête aux fins d'annulation.<br />
L'inculpé et la partie civile sont avisés, suivant le cas, par le juge La personne mise en examen et la partie civile sont avisées, suivant le cas, par
d'instruction ou le commissaire du Gouvernement de la transmission du le juge d'instruction ou le commissaire du Gouvernement de la transmission du
dossier.<br /> dossier.<br />
La chambre de contrôle de l'instruction examine la régularité de l'acte vicié. La chambre de contrôle de l'instruction examine la régularité de l'acte vicié.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
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--- ---
###### Article 118 ###### Article 118
@ -17,9 +17,9 @@ notamment en cas de violation des droits de la défense.<br />
La chambre de contrôle de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée La chambre de contrôle de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée
à l'acte vicié ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.<br /> à l'acte vicié ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.<br />
L'inculpé ou la partie civile peut renoncer à se prévaloir de ces nullités La personne mise en examen ou la partie civile peut renoncer à se prévaloir de
lorsqu'elles ne sont édictées que dans son seul intérêt. Cette renonciation doit ces nullités lorsqu'elles ne sont édictées que dans son seul intérêt. Cette
être expresse.<br /> renonciation doit être expresse.<br />
La chambre de contrôle de l'instruction est saisie et statue ainsi qu'il est dit La chambre de contrôle de l'instruction est saisie et statue ainsi qu'il est dit
à l'article 117. à l'article 117.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434090 Identifiant: LEGIARTI000006434091
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X120L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X120L00AXXAB
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###### Article 120 ###### Article 120
Les tribunaux de forces armées ont qualité pour constater les nullités visées à Les tribunaux des forces armées ont qualité pour constater les nullités visées à
l'article 116 ainsi que celles qui pourraient résulter de l'inobservation des l'article 116 ainsi que celles qui pourraient résulter de l'inobservation des
prescriptions du deuxième alinéa de l'article 125.<br /> prescriptions du deuxième alinéa de l'article 125.<br />
@ -18,7 +18,7 @@ Si l'ordonnance qui les a saisis est affectée par de telles nullités, les
tribunaux des forces armées renvoient la procédure au commissaire du tribunaux des forces armées renvoient la procédure au commissaire du
Gouvernement pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction.<br /> Gouvernement pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction.<br />
L'inculpé et la partie civile peuvent renoncer à se prévaloir des nullités La personne mise en examen et la partie civile peuvent renoncer à se prévaloir
visées au présent article, lesquelles doivent, dans tous les cas, être des nullités visées au présent article, lesquelles doivent, dans tous les cas,
présentées à la juridiction de jugement avant toute défense au fond ainsi qu'en être présentées à la juridiction de jugement avant toute défense au fond ainsi
dispose l'article 235 du présent code. qu'en dispose l'article 235 du présent code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434093 Identifiant: LEGIARTI000006434094
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--- ---
###### Article 122 ###### Article 122
@ -15,11 +15,11 @@ rend une ordonnance par laquelle il renvoie la procédure au commissaire du
Gouvernement, afin que celui-ci adresse la procédure à l'autorité judiciaire Gouvernement, afin que celui-ci adresse la procédure à l'autorité judiciaire
compétente.<br /> compétente.<br />
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre la personne mise en examen conserve
exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois, si à sa force exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois,
l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle l'ordonnance si à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle
a été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, l'inculpé est mis en l'ordonnance a été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, la personne mise
liberté.<br /> en examen est mise en liberté.<br />
Les actes de poursuites et d'instruction ainsi que les formalités intervenues Les actes de poursuites et d'instruction ainsi que les formalités intervenues
antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés. antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434095 Identifiant: LEGIARTI000006434096
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X123L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X123L00AXXAB
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--- ---
###### Article 123 ###### Article 123
Si le juge d'instruction estime que le fait visé ne constitue ni crime, ni Si le juge d'instruction estime que le fait visé ne constitue ni crime, ni
délit, ni contravention, si l'inculpé n'a pu être identifié ou s'il n'existe pas délit, ni contravention, si la personne mise en examen n'a pu être identifiée ou
contre l'inculpé de charges suffisantes, le juge d'instruction rend une s'il n'existe pas contre elle de charges suffisantes, le juge d'instruction rend
ordonnance déclarant qu'il n'y a lieu à suivre ; si l'inculpé est détenu, il est une ordonnance déclarant qu'il n'y a lieu à suivre ; si la personne mise en
mis en liberté.<br /> examen est détenue, elle est mise en liberté.<br />
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir dans le cours de Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir dans le cours de
l'information.<br /> l'information.<br />
@ -31,6 +31,6 @@ dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il
lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité visée ci-dessus. La lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité visée ci-dessus. La
dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.<br /> dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.<br />
L'inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y
ne peut être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne des avoir lieu à suivre ne peut être recherchée à l'occasion du même fait, à moins
charges nouvelles. qu'il ne survienne des charges nouvelles.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434097 Identifiant: LEGIARTI000006434098
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--- ---
###### Article 124 ###### Article 124
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction de la Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction de la
compétence du tribunal aux armées et si l'inculpation est suffisamment établie, compétence du tribunal aux armées et si la mise en examen est suffisamment
il prononce le renvoi de l'inculpé devant cette juridiction. Si le fait établie, il prononce le renvoi de la personne mise en examen devant cette
constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté.<br /> juridiction. Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en
liberté.<br />
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction
qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434099 Identifiant: LEGIARTI000006434100
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X125L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X125L00AXXAB
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--- ---
###### Article 125 ###### Article 125
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434099.xml
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction sont soumises aux Les ordonnances rendues par le juge d'instruction sont soumises aux
prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale.<br /> prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale.<br />
Il est donné avis dans les vingt-quatre heures au conseil de l'inculpé et au Il est donné avis dans les vingt-quatre heures au conseil de la personne mise en
conseil de la partie civile par lettre missive ou par tout autre moyen de toute examen et au conseil de la partie civile par lettre missive ou par tout autre
ordonnance juridictionnelle.<br /> moyen de toute ordonnance juridictionnelle.<br />
Dans le même délai, les ordonnances dont l'inculpé et la partie civile peuvent Dans le même délai, les ordonnances dont la personne mise en examen et la partie
interjeter appel aux termes de l'article 126 leur sont notifiées, à la requête civile peuvent interjeter appel aux termes de l'article 126 leur sont notifiées,
du commissaire du Gouvernement, selon les formes prévues aux articles 276 et à la requête du commissaire du Gouvernement, selon les formes prévues aux
suivants. articles 276 et suivants.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
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--- ---
###### Article 126 ###### Article 126
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434101.xml
Le commissaire du Gouvernement peut, dans tous les cas, interjeter appel des Le commissaire du Gouvernement peut, dans tous les cas, interjeter appel des
ordonnances rendues par le juge d'instruction.<br /> ordonnances rendues par le juge d'instruction.<br />
L'inculpé peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles le juge La personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles
d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ou a le juge d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence
rejeté une cause d'extinction de l'action publique, ainsi que des ordonnances ou a rejeté une cause d'extinction de l'action publique, ainsi que des
prévues aux articles 140, 156, alinéa 2, 159, alinéa 2, et 167 alinéa 2, du code ordonnances prévues aux articles 140, 156, alinéa 2, 159, alinéa 2, et 167
de procédure pénale, 113, 132 et 139 du présent code.<br /> alinéa 2, du code de procédure pénale, 113, 132 et 139 du présent code.<br />
La partie civile peut interjeter appel dans les cas prévus par l'article 186, La partie civile peut interjeter appel dans les cas prévus par l'article 186,
alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale. alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale.

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@ -1,30 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
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Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X127L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X127L00AXXAB
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--- ---
###### Article 127 ###### Article 127
L'appel est formé par :<br /> L'appel est formé par :<br />
Le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe du tribunal aux armées - le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe du tribunal aux
;<br /> armées ;<br />
L'inculpé en liberté ou la partie civile, par déclaration au greffe du tribunal - la personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au
ou à l'agent de la force publique qui a procédé à la notification de greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique qui a procédé à la
l'ordonnance ;<br /> notification de l'ordonnance ;<br />
L'inculpé détenu, par lettre missive au chef de l'établissement prévu par - la personne mise en examen détenue, par lettre missive au chef de
l'article 135, qui en délivre récépissé certifiant la remise ainsi que la date l'établissement prévu par l'article 135, qui en délivre récépissé certifiant la
et l'heure auxquelles il a été procédé. Cette lettre est transmise immédiatement remise ainsi que la date et l'heure auxquelles il a été procédé. Cette lettre
au greffe du tribunal.<br /> est transmise immédiatement au greffe du tribunal.<br />
Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées au registre des Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées un registre des
appels, référés, requêtes devant la chambre de contrôle de l'instruction et des appels, référés, requêtes devant la chambre de contrôle de l'instruction et des
transmissions d'office de la procédure à cette juridiction, ainsi que des transmissions d'office de la procédure à cette juridiction, ainsi que des
pourvois en cassation. pourvois en cassation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434107 Identifiant: LEGIARTI000006434108
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X128L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X128L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434107.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434108.xml
--- ---
###### Article 128 ###### Article 128
@ -13,17 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434107.xml
L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre
:<br /> :<br />
Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge - le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge
d'instruction ;<br /> d'instruction ;<br />
L'inculpé en liberté, s'il est militaire, à compter de la notification à - la personne mise en examen en liberté, si elle est militaire, à compter de la
personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ;<br /> notification à personne ou à son corps, en cas d'absence irrégulière ;<br />
La partie civile ou tout autre justiciable, à compter de la notification à - la partie civile ou tout autre justiciable, à compter de la notification à
personne ou de la notification à parquet après recherches infructueuses ;<br /> personne ou de la notification à parquet, après recherches infructueuses ;<br />
L'inculpé détenu, à compter de la communication qui lui est donnée de - la personne mise en examen détenue, à compter de la communication qui lui est
l'ordonnance par le chef de l'établissement prévu par l'article 135 ;<br /> donnée de l'ordonnance par le chef de l'établissement prévu par l'article 135
;<br />
L'inculpé et la partie civile doivent être avisés de la durée et du point de La personne mise en examen et la partie civile doivent être avisées de la durée
départ du délai d'appel. et du point de départ du délai d'appel.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434109 Identifiant: LEGIARTI000006434110
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X129L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X129L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434110.xml
--- ---
###### Article 129 ###### Article 129
En cas d'appel du ministère public, l'inculpé détenu demeure en l'état jusqu'à En cas d'appel du ministère public, la personne mise en examen détenue demeure
ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas,
du délai d'appel du commissaire du Gouvernement, à moins que celui-ci ne jusqu'à l'expiration du délai d'appel du commissaire du Gouvernement, à moins
consente à la mise en liberté immédiate. que celui-ci ne consente à la mise en liberté immédiate.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434116 Identifiant: LEGIARTI000006434117
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X134L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X134L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434116.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434117.xml
--- ---
###### Article 134 ###### Article 134
@ -17,8 +17,10 @@ discipline des armées. Elle est prononcée par une ordonnance spécialement
motivée.<br /> motivée.<br />
Cette ordonnance peut être rendue en tout état de l'information. Elle est Cette ordonnance peut être rendue en tout état de l'information. Elle est
notifiée verbalement par le juge d'instruction à l'inculpé et copie intégrale notifiée verbalement par le juge d'instruction à la personne mise en examen et
lui en est remise contre émargement au dossier de la procédure.<br /> copie intégrale lui en est remise contre émargement au dossier de la
procédure.<br />
L'ordonnance visée au présent article est rendue après avis du commissaire du L'ordonnance visée au présent article est rendue après avis du commissaire du
Gouvernement et, s'il y a lieu, observations de l'inculpé ou de son conseil. Gouvernement et, s'il y a lieu, observations de la personne mise en examen ou de
son conseil.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434118 Identifiant: LEGIARTI000006434119
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X135L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X135L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434119.xml
--- ---
###### Article 135 ###### Article 135
Qu'il s'agisse d'un ordre d'incarcération, d'un mandat de justice ou d'un Qu'il s'agisse d'un ordre d'incarcération, d'un mandat de justice ou d'un
jugement, l'inculpé, le prévenu ou le condamné est conduit, soit dans une maison jugement, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné est conduit,
d'arrêt et détenu alors dans un quartier spécial aux militaires, soit dans une soit dans une maison d'arrêt et détenu alors dans un quartier spécial aux
prison prévôtale, soit, en cas d'impossibilité, dans un établissement désigné militaires, soit dans une prison prévôtale, soit, en cas d'impossibilité, dans
par l'autorité militaire dans les conditions prévues par un décret pris sur le un établissement désigné par l'autorité militaire dans les conditions prévues
rapport du ministre chargé de la défense. par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la défense.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434128 Identifiant: LEGIARTI000006434129
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X140L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X140L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434128.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434129.xml
--- ---
###### Article 140 ###### Article 140
Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai fixé à l'article 139, Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai fixé à l'article 139, la
l'inculpé ou son conseil peut saisir directement par requête la chambre de personne mise en examen ou son conseil peut saisir directement par requête la
contrôle de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du chambre de contrôle de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et
commissaire du Gouvernement, se prononce dans les quinze jours de cette requête, motivées du commissaire du Gouvernement, se prononce dans les quinze jours de
faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté, sauf si des vérifications cette requête, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en
concernant sa demande ont été ordonnées.<br /> liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.<br />
Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de contrôle de Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de contrôle de
l'instruction appartient également au commissaire du Gouvernement. l'instruction appartient également au commissaire du Gouvernement.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434131 Identifiant: LEGIARTI000006434132
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X142L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X142L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434132.xml
--- ---
###### Article 142 ###### Article 142
L'inculpé, le prévenu ou le condamné, en cas de pourvoi en cassation, ne peut La personne mise en examen, le prévenu ou le condamné, en cas de pourvoi en
être laissé ou mis en liberté qu'à charge pour lui de prendre l'engagement de se cassation ne peut être laissé ou mis en liberté qu'à charge pour lui de prendre
représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il en sera requis et de l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il
tenir informé, selon le cas, le magistrat instructeur ou le commissaire du en sera requis et de tenir informé, selon le cas, le magistrat instructeur ou le
Gouvernement de tous ses déplacements. commissaire du Gouvernement de tous ses déplacements.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434134 Identifiant: LEGIARTI000006434135
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X144L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X144L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434134.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434135.xml
--- ---
###### Article 144 ###### Article 144
Si, après avoir été laissé ou mis en liberté provisoire, l'inculpé invité à Si, après avoir été laissée ou mise en liberté, la personne mise en examen
comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles et graves invitée à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles et
rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction, après avis du graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction, après avis du
commissaire du Gouvernement, conserve le droit de décerner un nouveau mandat de commissaire du Gouvernement, conserve le droit de décerner un nouveau mandat de
dépôt ou d'arrêt. dépôt ou d'arrêt.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434136 Identifiant: LEGIARTI000006434137
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X145L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X145L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434137.xml
--- ---
###### Article 145 ###### Article 145
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434136.xml
L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux articles 126 à 130 et L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux articles 126 à 130 et
151 à 164.<br /> 151 à 164.<br />
L'inculpé détenu demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel La personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été
et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel. statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434140 Identifiant: LEGIARTI000006434141
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X146L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X146L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434141.xml
--- ---
###### Article 146 ###### Article 146
Lorsque la liberté a été accordée par la chambre de contrôle de l'instruction Lorsque la liberté a été accordée par la chambre de contrôle de l'instruction
réformant l'ordonnance du juge d'instruction, ce magistrat, au cas de survenance réformant l'ordonnance du juge d'instruction, ce magistrat, au cas de survenance
de charges nouvelles et graves et si l'inculpé est susceptible d'échapper ou de de charges nouvelles et graves et si la personne mise en examen est susceptible
se soustraire à bref délai à l'action de la justice, peut décerner un nouveau d'échapper ou de se soustraire à bref délai à l'action de la justice, peut
mandat, qui doit être soumis immédiatement à la décision de la chambre de décerner un nouveau mandat, qui doit être soumis immédiatement à la décision de
contrôle de l'instruction. la chambre de contrôle de l'instruction.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434142 Identifiant: LEGIARTI000006434143
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X147L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X147L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434143.xml
--- ---
###### Article 147 ###### Article 147
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction aura rejeté une demande de mise Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction aura rejeté une demande de mise
en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, l'inculpé ne pourra, avant en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, la personne mise en examen ne
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette décision, interjeter un pourra, avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette décision,
nouvel appel contre une décision du juge d'instruction en cette matière. interjeter un nouvel appel contre une décision du juge d'instruction en cette
matière.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434147 Identifiant: LEGIARTI000006434148
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X151L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X151L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434148.xml
--- ---
###### Article 151 ###### Article 151
@ -18,5 +18,5 @@ Elle peut être également saisie aux fins de procéder à l'instruction
préparatoire dans les conditions et selon les règles prévues à l'alinéa 6 de préparatoire dans les conditions et selon les règles prévues à l'alinéa 6 de
l'article 100 et à l'article 161.<br /> l'article 100 et à l'article 161.<br />
La chambre de contrôle est compétente pour prononcer la mise en accusation de La chambre de contrôle est compétente pour prononcer la mise en accusation de la
l'inculpé devant le tribunal aux armées. personne mise en examen devant le tribunal aux armées.

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434155 Identifiant: LEGIARTI000006434156
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X154L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X154L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434155.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434156.xml
--- ---
###### Article 154 ###### Article 154
Trois jours avant l'audience, le commissaire du Gouvernement fait notifier à Trois jours avant l'audience, le commissaire du Gouvernement fait notifier à la
l'inculpé la date à laquelle l'affaire sera appelée et en avise le conseil de personne mise en examen la date à laquelle l'affaire sera appelée et en avise le
l'inculpé et le conseil de la partie civile.<br /> conseil de la personne mise en examen et le conseil de la partie civile.<br />
Pendant ce délai, le dossier comprenant les réquisitions du commissaire du Pendant ce délai, le dossier comprenant les réquisitions du commissaire du
Gouvernement et, s'il y a lieu, les mémoires est déposé au greffe de la chambre Gouvernement et, s'il y a lieu, les mémoires, est déposé au greffe de la chambre
de contrôle de l'instruction et tenu à la disposition du conseil de l'inculpé et de contrôle de l'instruction et tenu à la disposition du conseil de la personne
du conseil de la partie civile.<br /> mise en examen et du conseil de la partie civile.<br />
La défense, l'inculpé et la partie civile sont admis jusqu'au jour de l'audience La défense, la personne mise en examen et la partie civile sont admises jusqu'au
à produire des mémoires, qu'ils communiquent au commissaire du Gouvernement.<br /> jour de l'audience à produire des mémoires, qu'elles communiquent au commissaire
du Gouvernement.<br />
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de contrôle de l'instruction Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de contrôle de l'instruction
et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure de dépôt. et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure de dépôt.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
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--- ---
###### Article 157 ###### Article 157
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction statue sur requête, conformément Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction statue sur requête conformément
à l'article 140 ou d'office dans les conditions de l'article 146, elle confirme à l'article 140 ou d'office dans les conditions de l'article 146, elle confirme
la détention ou ordonne la mise en liberté de l'inculpé.<br /> la détention ou ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen.<br />
Lorsqu'elle est saisie sur l'appel relevé en cette matière contre une ordonnance Lorsqu'elle est saisie sur l'appel relevé en cette matière contre une ordonnance
du juge d'instruction, elle doit se prononcer dans les plus brefs délais et au du juge d'instruction, elle doit se prononcer dans les plus brefs délais et au
@ -23,7 +23,7 @@ l'affaire dans le délai prévu au présent article. Elle peut confirmer
l'ordonnance ou l'infirmer et ordonner une mise en liberté ou le maintien en l'ordonnance ou l'infirmer et ordonner une mise en liberté ou le maintien en
détention ou décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt.<br /> détention ou décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt.<br />
Il appartient à cette chambre de statuer sur toute demande de mise en liberté Il appartient à cette chambre de statuer sur toute demande de mise en liberté,
lorsqu'elle est saisie sur appel d'une ordonnance de règlement ou sur lorsqu'elle est saisie sur appel d'une ordonnance de règlement ou sur
réouverture des poursuites sur charges nouvelles après décision de non-lieu réouverture des poursuites sur charges nouvelles après décision de non-lieu
rendue par elle-même. rendue par elle-même.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
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--- ---
###### Article 159 ###### Article 159
@ -14,14 +14,15 @@ Lorsqu'en toute autre matière que celle visée à l'article 157, la chambre de
contrôle de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction, elle contrôle de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction, elle
peut, après réquisition du parquet :<br /> peut, après réquisition du parquet :<br />
Soit renvoyer le dossier au juge d'instruction, afin de poursuivre l'information - soit renvoyer le dossier au juge d'instruction, afin de poursuivre
;<br /> l'information ;<br />
Soit ordonner le renvoi devant la juridiction des forces armées, après avoir ou - soit ordonner le renvoi devant la juridiction des forces armées, après avoir
non procédé à un supplément d'instruction.<br /> ou non procédé à un supplément d'instruction.<br />
Dans ces deux cas, sauf décision contraire de la chambre de contrôle de Dans ces deux cas, sauf décision contraire de la chambre de contrôle de
l'instruction, l'inculpé arrêté demeure en état de détention.<br /> l'instruction, la personne mise en examen arrêtée demeure en état de
détention.<br />
Lorsque la décision de la chambre de contrôle de l'instruction ordonne le Lorsque la décision de la chambre de contrôle de l'instruction ordonne le
renvoi, elle doit, à peine de nullité, contenir l'exposé et la qualification renvoi, elle doit, à peine de nullité, contenir l'exposé et la qualification

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
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--- ---
###### Article 160 ###### Article 160
Si la chambre de contrôle de l'instruction estime que les faits ne constituent Si la chambre de contrôle de l'instruction estime que les faits ne constituent
ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il
n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, elle déclare qu'il n'y a n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle
pas lieu à suivre.<br /> déclare qu'il n'y a lieu à suivre.<br />
Les inculpés provisoirement détenus sont mis en liberté et la chambre statue sur Les personnes mises en examen provisoirement détenues sont mises en liberté et
la restitution des objets saisis.<br /> la chambre statue sur la restitution des objets saisis.<br />
Elle demeure compétente pour statuer sur cette restitution postérieurement à sa Elle demeure compétente pour statuer sur cette restitution postérieurement à sa
décision de non-lieu. En cas de suppression de la juridiction, la juridiction décision de non-lieu. En cas de suppression de la juridiction, la juridiction

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
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--- ---
###### Article 161 ###### Article 161
@ -22,8 +22,8 @@ dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.<br />
Dès que la chambre de contrôle de l'instruction est saisie en application de Dès que la chambre de contrôle de l'instruction est saisie en application de
l'article 100, alinéa 6, son président peut jusqu'à réunion de cette chambre et l'article 100, alinéa 6, son président peut jusqu'à réunion de cette chambre et
sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou
d'arrêt, ou placer l'inculpé sous contrôle judiciaire dans les conditions d'arrêt, ou placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire dans les
prévues à l'article 137.<br /> conditions prévues à l'article 137.<br />
La chambre de contrôle de l'instruction procède à l'instruction préparatoire et La chambre de contrôle de l'instruction procède à l'instruction préparatoire et
statue sur toute demande de mise en liberté ainsi qu'il est dit aux articles 151 statue sur toute demande de mise en liberté ainsi qu'il est dit aux articles 151

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
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Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X162L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X162L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434170.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434171.xml
--- ---
###### Article 162 ###### Article 162
Dans les cas prévus aux articles 156 et 161, s'il apparaît que l'inculpé ou tout Dans les cas prévus aux articles 156 à 161, s'il apparaît que la personne mise
autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour en examen ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut
des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation en être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite,
est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi qu'il est dit à la dénonciation en est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi
l'article 114. qu'il est dit à l'article 114.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
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Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X164L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X164L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434173.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434174.xml
--- ---
###### Article 164 ###### Article 164
@ -17,9 +17,9 @@ nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, ainsi que des réquisiti
du ministère public.<br /> du ministère public.<br />
Elles sont immédiatement portées à la connaissance du commissaire du Elles sont immédiatement portées à la connaissance du commissaire du
Gouvernement, qui en assure l'exécution. L'inculpé et son conseil, la partie Gouvernement qui en assure l'exécution. La personne mise en examen et son
civile et son conseil sont immédiatement avisés de ces décisions par le conseil, la partie civile et son conseil sont immédiatement avisés de ces
greffier.<br /> décisions par le greffier.<br />
Elles ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, mais leur régularité Elles ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, mais leur régularité
pourra être examinée à l'occasion du pourvoi sur le fond ; toutefois, les pourra être examinée à l'occasion du pourvoi sur le fond ; toutefois, les

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 2007-05-12
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Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X188L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X188L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434207.xml
--- ---
###### Article 188 ###### Article 188
Le choix par l'inculpé d'un défenseur est fait compte tenu des dispositions des Le choix par la personne mise en examen d'un défenseur est fait compte tenu des
articles 23 et 58.<br /> dispositions des articles 23 et 58.<br />
Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction militaire adresse à Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction militaire adresse à
celui-ci, par lettre missive ou par tout autre moyen, avis de la date du nouvel celui-ci, par lettre missive ou par tout autre moyen, avis de la date du nouvel
interrogatoire ou de la confrontation de l'inculpé. Mention de cette formalité interrogatoire ou de la confrontation de la personne mise en examen. Mention de
est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation. cette formalité est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434208 Identifiant: LEGIARTI000006434209
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X189L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X189L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434209.xml
--- ---
###### Article 189 ###### Article 189
@ -14,8 +14,8 @@ Hors du territoire métropolitain, tout juge appartenant à une juridiction dont
le siège se situe dans le ressort d'une juridiction militaire, commis le siège se situe dans le ressort d'une juridiction militaire, commis
rogatoirement par un juge d'instruction appartenant à ladite juridiction rogatoirement par un juge d'instruction appartenant à ladite juridiction
militaire pour procéder à un interrogatoire dans les conditions prévues à militaire pour procéder à un interrogatoire dans les conditions prévues à
l'article 103, peut délivrer contre l'inculpé un mandat de dépôt provisoire dont l'article 103, peut délivrer contre la personne mise en examen un mandat de
la validité est de quinze jours.<br /> dépôt provisoire dont la validité est de quinze jours.<br />
Ce mandat ne peut être décerné qu'en vertu de l'ordonnance prévue par l'article Ce mandat ne peut être décerné qu'en vertu de l'ordonnance prévue par l'article
134. Il peut être confirmé par ordonnance du juge d'instruction militaire ; les 134. Il peut être confirmé par ordonnance du juge d'instruction militaire ; les

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434210 Identifiant: LEGIARTI000006434211
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X190L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X190L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434211.xml
--- ---
###### Article 190 ###### Article 190
S'il résulte de l'instruction que l'inculpé ou tout autre justiciable de la S'il résulte de l'instruction que la personne mise en examen ou tout autre
juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des
visés dans l'ordre de poursuite, le juge d'instruction militaire les dénonce par faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, le juge d'instruction
l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement à l'autorité militaire qui exerce militaire les dénonce par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement à
les pouvoirs judiciaires ; celle-ci apprécie s'il y a lieu de donner, à raison l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires ; celle-ci apprécie
de ces faits, un nouvel ordre de poursuite. s'il y a lieu de donner, à raison de ces faits, un nouvel ordre de poursuite.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434212 Identifiant: LEGIARTI000006434213
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X191L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X191L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434213.xml
--- ---
###### Article 191 ###### Article 191
@ -15,10 +15,11 @@ juridiction des forces armées est incompétente, il rend une ordonnance par
laquelle il renvoie la procédure à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite, laquelle il renvoie la procédure à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite,
afin que la juridiction compétente soit saisie.<br /> afin que la juridiction compétente soit saisie.<br />
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre la personne mise en examen conserve
exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois, si à sa force exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois,
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'ordonnance a si à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle
été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, l'inculpé est mis en liberté.<br /> l'ordonnance a été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, la personne mise
en examen est mise en liberté.<br />
Les actes de poursuites et d'instruction ainsi que les formalités intervenues Les actes de poursuites et d'instruction ainsi que les formalités intervenues
antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés. antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434214 Identifiant: LEGIARTI000006434215
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X192L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X192L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434215.xml
--- ---
###### Article 192 ###### Article 192
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé ne constitue ni Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé ne constitue ni
crime, ni délit, ni contravention, si l'inculpé n'a pu être identifié ou s'il crime, ni délit, ni contravention, si la personne mise en examen n'a pu être
n'existe pas contre l'inculpé de charges suffisantes, le juge d'instruction identifiée ou s'il n'existe pas contre elle de charges suffisantes, le juge
militaire rend une ordonnance déclarant qu'il n'a lieu à suivre ; si l'inculpé d'instruction militaire rend une ordonnance déclarant qu'il n'y a lieu à suivre
est détenu, il est mis en liberté.<br /> ; si la personne mise en examen est détenue, elle est mise en liberté.<br />
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir dans le cours de Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir dans le cours de
l'information.<br /> l'information.<br />
@ -29,6 +29,6 @@ l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure d'ordonner éventuellement la
réouverture des poursuites sur charges nouvelles définies conformément à réouverture des poursuites sur charges nouvelles définies conformément à
l'article 189 du code de procédure pénale.<br /> l'article 189 du code de procédure pénale.<br />
L'inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction militaire a dit n'y avoir lieu La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction militaire
à suivre ne peut être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut être recherchée à l'occasion du même fait,
survienne des charges nouvelles. à moins qu'il ne survienne des charges nouvelles.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434218 Identifiant: LEGIARTI000006434219
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X193L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X193L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434218.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434219.xml
--- ---
###### Article 193 ###### Article 193
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé constitue une Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé constitue une
infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si la mise
l'inculpation est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvoi en examen est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvoi de
de l'inculpé devant cette juridiction.<br /> la personne mise en examen devant cette juridiction.<br />
Si le fait constitue une contravention le prévenu est mis en liberté. Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434220 Identifiant: LEGIARTI000006434221
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X194L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X194L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434221.xml
--- ---
###### Article 194 ###### Article 194
@ -14,8 +14,10 @@ Les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire sont soumises aux
prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale.<br /> prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale.<br />
Il est donné avis dans les vingt-quatre heures, par lettre missive ou par tout Il est donné avis dans les vingt-quatre heures, par lettre missive ou par tout
autre moyen, au conseil de l'inculpé de toute ordonnance juridictionnelle.<br /> autre moyen, au conseil de la personne mise en examen de toute ordonnance
juridictionnelle.<br />
Dans le même délai, les ordonnances dont l'inculpé peut interjeter appel aux Dans le même délai, les ordonnances dont la personne mise en examen peut
termes de l'article 126 lui sont notifiées, à la requête du commissaire du interjeter appel aux termes de l'article 126 lui sont notifiées, à la requête du
Gouvernement, selon les formes prévues aux articles 276 et suivants. commissaire du Gouvernement, selon les formes prévues aux articles 276 et
suivants.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 2007-05-12
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Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X200L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X200L00AXXAB
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###### Article 200 ###### Article 200
@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434227.xml
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction a rendu, dans le cas visé à Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction a rendu, dans le cas visé à
l'article 161, une décision de non-lieu, il appartient, le cas échéant, au l'article 161, une décision de non-lieu, il appartient, le cas échéant, au
ministre chargé de la défense ou à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite ministre chargé de la défense ou à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite
ou revendiqué la procédure d'ordonner la réouverture des poursuites sur charges ou revendiqué la procédure, d'ordonner la réouverture des poursuites sur charges
nouvelles dans les conditions prévues par les articles 184 et suivants.<br /> nouvelles dans les conditions prévues par les articles 184 et suivants.<br />
Dès que la chambre de contrôle de l'instruction est saisie en application de Dès que la chambre de contrôle de l'instruction est saisie en application de
l'article 100, alinéa 6, son président peut, jusqu'à réunion de cette chambre et l'article 100, alinéa 6, son président peut, jusqu'à réunion de cette chambre et
sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou
d'arrêt, ou placer l'inculpé sous contrôle judiciaire dans les conditions d'arrêt, ou placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire dans les
prévues par l'article 137.<br /> conditions prévues par l'article 137.<br />
La chambre de contrôle de l'instruction procède à l'instruction préparatoire et La chambre de contrôle de l'instruction procède à l'instruction préparatoire et
statue sur toute demande de mise en liberté ainsi qu'il est dit au présent statue sur toute demande de mise en liberté ainsi qu'il est dit au présent
chapitre et conformément aux dispositions relatives à l'instruction chapitre, et conformément aux dispositions relatives à l'instruction
préparatoire.<br /> préparatoire.<br />
Elle peut prendre toute décision sur les poursuites et ordonner le renvoi en Elle peut prendre toute décision sur les poursuites et ordonner le renvoi en

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434229 Identifiant: LEGIARTI000006434230
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X201L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X201L00AXXAB
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###### Article 201 ###### Article 201
Dans les cas prévus par les articles 156 à 161, s'il apparaît que l'inculpé ou Dans les cas prévus par les articles 156 à 161, s'il apparaît que la personne
tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi mise en examen ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées
pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de
en est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi qu'il est dit à poursuite, la dénonciation en est faite par la chambre de contrôle de
l'article 190. l'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 190.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434320 Identifiant: LEGIARTI000006434321
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X266L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X266L00AXXAB
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###### Article 266 ###### Article 266
Les pourvois mentionnés à l'article précédent ne peuvent préjudicier au prévenu, Les pourvois mentionnés à l'article précédent ne peuvent préjudicier au prévenu,
sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef d'inculpation, sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef de mise en
ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse examen, ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse
application d'une cause d'extinction de l'action publique. application d'une cause d'extinction de l'action publique.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1993-09-02 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434332 Identifiant: LEGIARTI000006434333
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X274L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X274L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434333.xml
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###### Article 274 ###### Article 274
@ -14,8 +14,8 @@ Lorsque la Cour de cassation, en vertu de l'article 625 du code de procédure
pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il
sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces
armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet
de l'inculpation, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour de de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour
cassation.<br /> de cassation.<br />
L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la
juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal, juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal,

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136301
- [Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens](chapitre_ii) - [Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la reconnaissance d'identité d'un condamné](chapitre_iii) - [Chapitre III : De la reconnaissance d'identité d'un condamné](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat en temps de guerre](chapitre_v) - [Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De l'exécution des jugements](chapitre_vi) - [Chapitre VI : De l'exécution des jugements](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De l'exécution des peines](chapitre_vii) - [Chapitre VII : De l'exécution des peines](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : De la suspension de l'exécution des jugements.](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : De la suspension de l'exécution des jugements.](chapitre_viii)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006150190 Identifiant: LEGISCTA000006150219
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##### Chapitre V : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat en temps de guerre ##### Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
- [Section I : De la compétence](section_i) - [Section I : De la compétence](section_i)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006165552 Identifiant: LEGISCTA000006165575
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###### Section I : De la compétence ###### Section I : De la compétence

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434421 Identifiant: LEGIARTI000006434423
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X333L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X333L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434421.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434423.xml
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###### Article 333 ###### Article 333
Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire invite Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire invite la
l'inculpé à lui faire connaître dans un délai de quatre jours le nom de son personne mise en examen à lui faire connaître dans un délai de quatre jours le
conseil. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.<br /> nom de son conseil. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.<br />
En l'absence d'un choix, il lui est désigné un conseil ou défenseur d'office par En l'absence d'un choix, il lui est désigné un conseil ou défenseur d'office par
le bâtonnier ou, à défaut, par le président de la juridiction des forces armées le bâtonnier ou, à défaut, par le président de la juridiction des forces armées
ou le juge d'instruction militaire. Les dispositions du présent article sont ou le juge d'instruction militaire.<br />
prescrites à peine de nullité.
Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434426 Identifiant: LEGIARTI000006434428
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X335L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X335L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434426.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434428.xml
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###### Article 335 ###### Article 335
Une personne déjà inculpée peut être entendue par le juge d'instruction Une personne déjà mise en examen peut être entendue par le juge d'instruction
militaire dans une procédure distincte concernant les mêmes faits ou des faits militaire, dans une procédure distincte concernant les mêmes faits ou des faits
connexes.<br /> connexes.<br />
L'audition a lieu sans serment, le conseil de cet inculpé ayant été L'audition a lieu sans serment, le conseil de cette personne mise en examen
régulièrement convoqué. ayant été régulièrement convoqué.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434429 Identifiant: LEGIARTI000006434431
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X336L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X336L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434431.xml
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###### Article 336 ###### Article 336
L'enquête sur la personnalité de l'inculpé, ainsi que sur sa situation L'enquête sur la personnalité de la personne mise en examen, ainsi que sur sa
matérielle, familiale et sociale, est facultative. situation matérielle, familiale et sociale, est facultative.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434436 Identifiant: LEGIARTI000006434438
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X339L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X339L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434438.xml
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###### Article 339 ###### Article 339
@ -14,8 +14,8 @@ Toutes les ordonnances du juge d'instruction militaire peuvent faire l'objet de
la part du commissaire du Gouvernement d'un appel devant la chambre de contrôle la part du commissaire du Gouvernement d'un appel devant la chambre de contrôle
de l'instruction.<br /> de l'instruction.<br />
Le même droit appartient à l'inculpé, mais uniquement en ce qui concerne les Le même droit appartient à la personne mise en examen, mais uniquement en ce qui
ordonnances rejetant une demande de mise en liberté.<br /> concerne les ordonnances rejetant une demande de mise en liberté.<br />
Les décisions de la chambre de contrôle de l'instruction ne peuvent faire Les décisions de la chambre de contrôle de l'instruction ne peuvent faire
l'objet d'un pourvoi en cassation, mais pourront être examinées à l'occasion du l'objet d'un pourvoi en cassation, mais pourront être examinées à l'occasion du