Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331734 Ancien identifiant: 1DX982984 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331734.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-05-01
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Date de début: 1993-09-02
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Date de fin: 1993-09-02
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Date de fin: 1999-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000006434035
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Identifiant: LEGIARTI000006434036
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Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X088L00AXXAA
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###### Article 88
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###### Article 88
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Les personnes appréhendées en raison d'un crime ou délit flagrant ou contre
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Les personnes appréhendées en raison d'un crime ou délit flagrant ou contre
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lesquelles existent des indices graves et concordants de nature à motiver leur
|
lesquelles existent des indices graves et concordants de nature à motiver leur
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inculpation doivent être mises en route au plus tard à l'expiration des délais
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mise en examen doivent être mises en route au plus tard à l'expiration des
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de garde à vue pour être présentées à l'autorité judiciaire, militaire ou
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délais de garde à vue pour être présentées à l'autorité judiciaire, militaire ou
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civile, qui se trouve compétente. S'il s'agit d'un militaire, les supérieurs
|
civile, qui se trouve compétente. S'il s'agit d'un militaire, les supérieurs
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hiérarchiques de l'intéressé sont avisés du transfèrement.
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hiérarchiques de l'intéressé sont avisés du transfèrement.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-05-01
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Date de début: 1993-09-02
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Date de fin: 1993-09-02
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Date de fin: 1999-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000006434063
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Identifiant: LEGIARTI000006434064
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Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X106L00AXXAA
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Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X106L00AXXAB
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###### Article 106
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###### Article 106
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Lorsque le juge d'instruction procède à l'interrogatoire de première
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Lorsque le juge d'instruction procède à l'interrogatoire de première
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comparution, il avertit l'inculpé que, s'il n'a pas fait choix d'un défenseur,
|
comparution, il avertit la personne mise en examen que, si elle n'a pas fait
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il en sera désigné un office dans la citation. Mention, de cette formalité est
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choix d'un défenseur, il en sera désigné un d'office dans la citation. Mention
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faite au procès-verbal.
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de cette formalité est faite au procès-verbal.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-05-01
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Date de début: 1993-09-02
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Date de fin: 1993-09-02
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Date de fin: 1999-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000006434067
|
Identifiant: LEGIARTI000006434068
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###### Article 107
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###### Article 107
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Il est loisible à l'inculpé, jusqu'à l'ouverture des débats de choisir son
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Il est loisible à la personne mise en examen, jusqu'à l'ouverture des débats, de
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conseil compte tenu des dispositions de l'article 23. L'inculpé conserve le
|
choisir son conseil, compte tenu des dispositions de l'article 23. La personne
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droit, au cours de l'instruction préparatoire et jusqu'à comparution devant la
|
mise en examen conserve le droit, au cours de l'instruction préparatoire et
|
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juridiction de renvoi, de désigner un autre défenseur que celui qu'il a déjà
|
jusqu'à comparution devant la juridiction de renvoi, de désigner un autre
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choisi ou qui lui a été désigné d'office.<br />
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défenseur que celui qu'elle a déjà choisi ou qui lui a été désigné d'office.<br />
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Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction adresse à celui-ci par
|
Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction adresse à celui-ci, par
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lettre missive ou par tout autre moyen, avis de la date du nouvel interrogatoire
|
lettre missive ou par tout autre moyen, avis de la date du nouvel interrogatoire
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ou de la confrontation de l'inculpé. Mention de cette formalité est faite au
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ou de la confrontation de la personne mise en examen. Mention de cette formalité
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procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation.<br />
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est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation.<br />
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||||||
La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa
|
La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa
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||||||
première audition. Elle ne peut être entendue ou confrontée, à moins qu'elle n'y
|
première audition. Elle ne peut être entendue ou confrontée, à moins qu'elle n'y
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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
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Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000006434073
|
Identifiant: LEGIARTI000006434074
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||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X112L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X112L00AXXAB
|
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|
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###### Article 112
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###### Article 112
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Si l'inculpé recherché en vertu d'un mandat d'amener est trouvé à plus de 200
|
Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est
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kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, il est
|
trouvée à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le
|
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conduit dans les vingt-quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge
|
mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit, avec son accord,
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||||||
d'instruction qui a délivré ce mandat, soit devant le procureur de la République
|
devant le juge d'instruction qui a délivré ce mandat, soit devant le procureur
|
||||||
du lieu de l'arrestation ou devant le commissaire du Gouvernement si celui-ci
|
de la République du lieu de l'arrestation ou devant le commissaire du
|
||||||
est plus proche ; le procureur de la République ou le commissaire du
|
Gouvernement si celui-ci est plus proche ; le procureur de la République ou le
|
||||||
Gouvernement procèdent comme il est dit à l'article 133, alinéas 2 et 3, du code
|
commissaire du Gouvernement procèdent comme il est dit à l'article 133, alinéas
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de procédure pénale.<br />
|
2 et 3, du code de procédure pénale.<br />
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Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de 200 kilomètres du
|
Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de 200
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siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est conduit devant le
|
kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, est conduite
|
||||||
procureur de la République du lieu de l'arrestation, ou devant le commissaire du
|
devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation, ou devant le
|
||||||
Gouvernement si celui-ci est plus proche ; ces magistrats procèdent comme il est
|
commissaire du Gouvernement si celui-ci est plus proche ; ces magistrats
|
||||||
dit à l'article 133, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale.
|
procèdent comme il est dit à l'article 133, alinéas 2 et 3, du code de procédure
|
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|
pénale.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
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Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000006434077
|
Identifiant: LEGIARTI000006434078
|
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Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X114L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X114L00AXXAB
|
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###### Article 114
|
###### Article 114
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||||||
S'il résulte de l'instruction que l'inculpé ou tout autre justiciable du
|
S'il résulte de l'instruction que la personne mise en examen ou tout autre
|
||||||
tribunal aux armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés
|
justiciable du tribunal aux armées peut être poursuivi pour des faits autres que
|
||||||
dans le réquisitoire introductif, le juge d'instruction les dénonce au
|
ceux visés dans le réquisitoire introductif, le juge d'instruction les dénonce
|
||||||
commissaire du Gouvernement ; celui-ci, après avoir recueilli l'avis de
|
au commissaire du Gouvernement ; celui-ci, après avoir recueilli l'avis de
|
||||||
l'autorité militaire prévue par l'article 4, apprécie s'il y a lieu de
|
l'autorité militaire prévue par l'article 4, apprécie s'il y a lieu de
|
||||||
poursuivre à raison de ces faits. L'avis est joint au dossier de la procédure.
|
poursuivre à raison de ces faits. L'avis est joint au dossier de la procédure.
|
||||||
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434079
|
Identifiant: LEGIARTI000006434080
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X115L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X115L00AXXAB
|
||||||
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|
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###### Article 115
|
###### Article 115
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||||||
Le juge d'instruction a le pouvoir, sur réquisitions ou après avis conforme du
|
Le juge d'instruction a le pouvoir, sur réquisitions ou après avis conforme du
|
||||||
commissaire du Gouvernement, d'inculper tout justiciable des juridictions des
|
commissaire du Gouvernement, de mettre en examen tout justiciable des
|
||||||
forces armées ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont
|
juridictions des forces armées ayant pris part comme auteur ou complice aux
|
||||||
déférés, ou de modifier l'inculpation lorsque ces faits doivent recevoir une
|
faits qui lui sont déférés, ou de modifier la mise en examen lorsque ces faits
|
||||||
qualification nouvelle emportant une peine plus grave.<br />
|
doivent recevoir une qualification nouvelle emportant une peine plus grave.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au cas de désaccord entre le juge d'instruction et le commissaire du
|
Au cas de désaccord entre le juge d'instruction et le commissaire du
|
||||||
Gouvernement, ce dernier est tenu de saisir par requête la chambre de contrôle
|
Gouvernement, ce dernier est tenu de saisir par requête la chambre de contrôle
|
||||||
|
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434081
|
Identifiant: LEGIARTI000006434082
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X116L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X116L00AXXAB
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434082.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 116
|
###### Article 116
|
||||||
|
@ -15,9 +15,9 @@ et aux articles 106 et 107, alinéas 2 et 3, du présent code doivent être
|
||||||
observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure
|
observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure
|
||||||
ultérieure.<br />
|
ultérieure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'inculpé et la partie civile envers lesquels les dispositions de ces articles
|
La personne mise en examen et la partie civile envers lesquelles les
|
||||||
ont été méconnues peuvent renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la
|
dispositions de ces articles ont été méconnues peuvent renoncer à s'en prévaloir
|
||||||
procédure.<br />
|
et régulariser ainsi la procédure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette renonciation doit être expresse ; elle ne peut être donnée qu'en présence
|
Cette renonciation doit être expresse ; elle ne peut être donnée qu'en présence
|
||||||
du conseil ou ce dernier dûment appelé.
|
du conseil ou ce dernier dûment appelé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434085
|
Identifiant: LEGIARTI000006434086
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X117L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X117L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434085.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434086.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 117
|
###### Article 117
|
||||||
|
@ -21,8 +21,8 @@ celui-ci requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de
|
||||||
sa transmission à la chambre de contrôle de l'instruction et présente à cette
|
sa transmission à la chambre de contrôle de l'instruction et présente à cette
|
||||||
chambre requête aux fins d'annulation.<br />
|
chambre requête aux fins d'annulation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'inculpé et la partie civile sont avisés, suivant le cas, par le juge
|
La personne mise en examen et la partie civile sont avisées, suivant le cas, par
|
||||||
d'instruction ou le commissaire du Gouvernement de la transmission du
|
le juge d'instruction ou le commissaire du Gouvernement de la transmission du
|
||||||
dossier.<br />
|
dossier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La chambre de contrôle de l'instruction examine la régularité de l'acte vicié.
|
La chambre de contrôle de l'instruction examine la régularité de l'acte vicié.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434087
|
Identifiant: LEGIARTI000006434088
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X118L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X118L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434087.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434088.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 118
|
###### Article 118
|
||||||
|
@ -17,9 +17,9 @@ notamment en cas de violation des droits de la défense.<br />
|
||||||
La chambre de contrôle de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée
|
La chambre de contrôle de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée
|
||||||
à l'acte vicié ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.<br />
|
à l'acte vicié ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'inculpé ou la partie civile peut renoncer à se prévaloir de ces nullités
|
La personne mise en examen ou la partie civile peut renoncer à se prévaloir de
|
||||||
lorsqu'elles ne sont édictées que dans son seul intérêt. Cette renonciation doit
|
ces nullités lorsqu'elles ne sont édictées que dans son seul intérêt. Cette
|
||||||
être expresse.<br />
|
renonciation doit être expresse.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La chambre de contrôle de l'instruction est saisie et statue ainsi qu'il est dit
|
La chambre de contrôle de l'instruction est saisie et statue ainsi qu'il est dit
|
||||||
à l'article 117.
|
à l'article 117.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434090
|
Identifiant: LEGIARTI000006434091
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X120L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X120L00AXXAB
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434091.xml
|
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###### Article 120
|
###### Article 120
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|
||||||
Les tribunaux de forces armées ont qualité pour constater les nullités visées à
|
Les tribunaux des forces armées ont qualité pour constater les nullités visées à
|
||||||
l'article 116 ainsi que celles qui pourraient résulter de l'inobservation des
|
l'article 116 ainsi que celles qui pourraient résulter de l'inobservation des
|
||||||
prescriptions du deuxième alinéa de l'article 125.<br />
|
prescriptions du deuxième alinéa de l'article 125.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ Si l'ordonnance qui les a saisis est affectée par de telles nullités, les
|
||||||
tribunaux des forces armées renvoient la procédure au commissaire du
|
tribunaux des forces armées renvoient la procédure au commissaire du
|
||||||
Gouvernement pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction.<br />
|
Gouvernement pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'inculpé et la partie civile peuvent renoncer à se prévaloir des nullités
|
La personne mise en examen et la partie civile peuvent renoncer à se prévaloir
|
||||||
visées au présent article, lesquelles doivent, dans tous les cas, être
|
des nullités visées au présent article, lesquelles doivent, dans tous les cas,
|
||||||
présentées à la juridiction de jugement avant toute défense au fond ainsi qu'en
|
être présentées à la juridiction de jugement avant toute défense au fond ainsi
|
||||||
dispose l'article 235 du présent code.
|
qu'en dispose l'article 235 du présent code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434093
|
Identifiant: LEGIARTI000006434094
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X122L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X122L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434093.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434094.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 122
|
###### Article 122
|
||||||
|
@ -15,11 +15,11 @@ rend une ordonnance par laquelle il renvoie la procédure au commissaire du
|
||||||
Gouvernement, afin que celui-ci adresse la procédure à l'autorité judiciaire
|
Gouvernement, afin que celui-ci adresse la procédure à l'autorité judiciaire
|
||||||
compétente.<br />
|
compétente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force
|
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre la personne mise en examen conserve
|
||||||
exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois, si à
|
sa force exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois,
|
||||||
l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle l'ordonnance
|
si à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle
|
||||||
a été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, l'inculpé est mis en
|
l'ordonnance a été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, la personne mise
|
||||||
liberté.<br />
|
en examen est mise en liberté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les actes de poursuites et d'instruction ainsi que les formalités intervenues
|
Les actes de poursuites et d'instruction ainsi que les formalités intervenues
|
||||||
antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés.
|
antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434095
|
Identifiant: LEGIARTI000006434096
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X123L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X123L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434095.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434096.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 123
|
###### Article 123
|
||||||
|
|
||||||
Si le juge d'instruction estime que le fait visé ne constitue ni crime, ni
|
Si le juge d'instruction estime que le fait visé ne constitue ni crime, ni
|
||||||
délit, ni contravention, si l'inculpé n'a pu être identifié ou s'il n'existe pas
|
délit, ni contravention, si la personne mise en examen n'a pu être identifiée ou
|
||||||
contre l'inculpé de charges suffisantes, le juge d'instruction rend une
|
s'il n'existe pas contre elle de charges suffisantes, le juge d'instruction rend
|
||||||
ordonnance déclarant qu'il n'y a lieu à suivre ; si l'inculpé est détenu, il est
|
une ordonnance déclarant qu'il n'y a lieu à suivre ; si la personne mise en
|
||||||
mis en liberté.<br />
|
examen est détenue, elle est mise en liberté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir dans le cours de
|
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir dans le cours de
|
||||||
l'information.<br />
|
l'information.<br />
|
||||||
|
@ -31,6 +31,6 @@ dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il
|
||||||
lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité visée ci-dessus. La
|
lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité visée ci-dessus. La
|
||||||
dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.<br />
|
dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre
|
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y
|
||||||
ne peut être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne des
|
avoir lieu à suivre ne peut être recherchée à l'occasion du même fait, à moins
|
||||||
charges nouvelles.
|
qu'il ne survienne des charges nouvelles.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434097
|
Identifiant: LEGIARTI000006434098
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X124L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X124L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434097.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434098.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 124
|
###### Article 124
|
||||||
|
|
||||||
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction de la
|
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction de la
|
||||||
compétence du tribunal aux armées et si l'inculpation est suffisamment établie,
|
compétence du tribunal aux armées et si la mise en examen est suffisamment
|
||||||
il prononce le renvoi de l'inculpé devant cette juridiction. Si le fait
|
établie, il prononce le renvoi de la personne mise en examen devant cette
|
||||||
constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté.<br />
|
juridiction. Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en
|
||||||
|
liberté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction
|
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction
|
||||||
qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état
|
qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434099
|
Identifiant: LEGIARTI000006434100
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X125L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X125L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434099.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434100.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 125
|
###### Article 125
|
||||||
|
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434099.xml
|
||||||
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction sont soumises aux
|
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction sont soumises aux
|
||||||
prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale.<br />
|
prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est donné avis dans les vingt-quatre heures au conseil de l'inculpé et au
|
Il est donné avis dans les vingt-quatre heures au conseil de la personne mise en
|
||||||
conseil de la partie civile par lettre missive ou par tout autre moyen de toute
|
examen et au conseil de la partie civile par lettre missive ou par tout autre
|
||||||
ordonnance juridictionnelle.<br />
|
moyen de toute ordonnance juridictionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le même délai, les ordonnances dont l'inculpé et la partie civile peuvent
|
Dans le même délai, les ordonnances dont la personne mise en examen et la partie
|
||||||
interjeter appel aux termes de l'article 126 leur sont notifiées, à la requête
|
civile peuvent interjeter appel aux termes de l'article 126 leur sont notifiées,
|
||||||
du commissaire du Gouvernement, selon les formes prévues aux articles 276 et
|
à la requête du commissaire du Gouvernement, selon les formes prévues aux
|
||||||
suivants.
|
articles 276 et suivants.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434101
|
Identifiant: LEGIARTI000006434102
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X126L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X126L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434101.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434102.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 126
|
###### Article 126
|
||||||
|
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434101.xml
|
||||||
Le commissaire du Gouvernement peut, dans tous les cas, interjeter appel des
|
Le commissaire du Gouvernement peut, dans tous les cas, interjeter appel des
|
||||||
ordonnances rendues par le juge d'instruction.<br />
|
ordonnances rendues par le juge d'instruction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'inculpé peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles le juge
|
La personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles
|
||||||
d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ou a
|
le juge d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence
|
||||||
rejeté une cause d'extinction de l'action publique, ainsi que des ordonnances
|
ou a rejeté une cause d'extinction de l'action publique, ainsi que des
|
||||||
prévues aux articles 140, 156, alinéa 2, 159, alinéa 2, et 167 alinéa 2, du code
|
ordonnances prévues aux articles 140, 156, alinéa 2, 159, alinéa 2, et 167
|
||||||
de procédure pénale, 113, 132 et 139 du présent code.<br />
|
alinéa 2, du code de procédure pénale, 113, 132 et 139 du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La partie civile peut interjeter appel dans les cas prévus par l'article 186,
|
La partie civile peut interjeter appel dans les cas prévus par l'article 186,
|
||||||
alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale.
|
alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434105
|
Identifiant: LEGIARTI000006434106
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X127L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X127L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434105.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434106.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 127
|
###### Article 127
|
||||||
|
|
||||||
L'appel est formé par :<br />
|
L'appel est formé par :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe du tribunal aux armées
|
- le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe du tribunal aux
|
||||||
;<br />
|
armées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'inculpé en liberté ou la partie civile, par déclaration au greffe du tribunal
|
- la personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au
|
||||||
ou à l'agent de la force publique qui a procédé à la notification de
|
greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique qui a procédé à la
|
||||||
l'ordonnance ;<br />
|
notification de l'ordonnance ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'inculpé détenu, par lettre missive au chef de l'établissement prévu par
|
- la personne mise en examen détenue, par lettre missive au chef de
|
||||||
l'article 135, qui en délivre récépissé certifiant la remise ainsi que la date
|
l'établissement prévu par l'article 135, qui en délivre récépissé certifiant la
|
||||||
et l'heure auxquelles il a été procédé. Cette lettre est transmise immédiatement
|
remise ainsi que la date et l'heure auxquelles il a été procédé. Cette lettre
|
||||||
au greffe du tribunal.<br />
|
est transmise immédiatement au greffe du tribunal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées au registre des
|
Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées un registre des
|
||||||
appels, référés, requêtes devant la chambre de contrôle de l'instruction et des
|
appels, référés, requêtes devant la chambre de contrôle de l'instruction et des
|
||||||
transmissions d'office de la procédure à cette juridiction, ainsi que des
|
transmissions d'office de la procédure à cette juridiction, ainsi que des
|
||||||
pourvois en cassation.
|
pourvois en cassation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434107
|
Identifiant: LEGIARTI000006434108
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X128L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X128L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434107.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434108.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 128
|
###### Article 128
|
||||||
|
@ -13,17 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434107.xml
|
||||||
L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre
|
L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge
|
- le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge
|
||||||
d'instruction ;<br />
|
d'instruction ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'inculpé en liberté, s'il est militaire, à compter de la notification à
|
- la personne mise en examen en liberté, si elle est militaire, à compter de la
|
||||||
personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ;<br />
|
notification à personne ou à son corps, en cas d'absence irrégulière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
La partie civile ou tout autre justiciable, à compter de la notification à
|
- la partie civile ou tout autre justiciable, à compter de la notification à
|
||||||
personne ou de la notification à parquet après recherches infructueuses ;<br />
|
personne ou de la notification à parquet, après recherches infructueuses ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'inculpé détenu, à compter de la communication qui lui est donnée de
|
- la personne mise en examen détenue, à compter de la communication qui lui est
|
||||||
l'ordonnance par le chef de l'établissement prévu par l'article 135 ;<br />
|
donnée de l'ordonnance par le chef de l'établissement prévu par l'article 135
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'inculpé et la partie civile doivent être avisés de la durée et du point de
|
La personne mise en examen et la partie civile doivent être avisées de la durée
|
||||||
départ du délai d'appel.
|
et du point de départ du délai d'appel.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434109
|
Identifiant: LEGIARTI000006434110
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X129L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X129L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434109.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434110.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 129
|
###### Article 129
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'appel du ministère public, l'inculpé détenu demeure en l'état jusqu'à
|
En cas d'appel du ministère public, la personne mise en examen détenue demeure
|
||||||
ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration
|
en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas,
|
||||||
du délai d'appel du commissaire du Gouvernement, à moins que celui-ci ne
|
jusqu'à l'expiration du délai d'appel du commissaire du Gouvernement, à moins
|
||||||
consente à la mise en liberté immédiate.
|
que celui-ci ne consente à la mise en liberté immédiate.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434116
|
Identifiant: LEGIARTI000006434117
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X134L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X134L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434116.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434117.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 134
|
###### Article 134
|
||||||
|
@ -17,8 +17,10 @@ discipline des armées. Elle est prononcée par une ordonnance spécialement
|
||||||
motivée.<br />
|
motivée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette ordonnance peut être rendue en tout état de l'information. Elle est
|
Cette ordonnance peut être rendue en tout état de l'information. Elle est
|
||||||
notifiée verbalement par le juge d'instruction à l'inculpé et copie intégrale
|
notifiée verbalement par le juge d'instruction à la personne mise en examen et
|
||||||
lui en est remise contre émargement au dossier de la procédure.<br />
|
copie intégrale lui en est remise contre émargement au dossier de la
|
||||||
|
procédure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'ordonnance visée au présent article est rendue après avis du commissaire du
|
L'ordonnance visée au présent article est rendue après avis du commissaire du
|
||||||
Gouvernement et, s'il y a lieu, observations de l'inculpé ou de son conseil.
|
Gouvernement et, s'il y a lieu, observations de la personne mise en examen ou de
|
||||||
|
son conseil.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434118
|
Identifiant: LEGIARTI000006434119
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X135L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X135L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434118.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434119.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 135
|
###### Article 135
|
||||||
|
|
||||||
Qu'il s'agisse d'un ordre d'incarcération, d'un mandat de justice ou d'un
|
Qu'il s'agisse d'un ordre d'incarcération, d'un mandat de justice ou d'un
|
||||||
jugement, l'inculpé, le prévenu ou le condamné est conduit, soit dans une maison
|
jugement, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné est conduit,
|
||||||
d'arrêt et détenu alors dans un quartier spécial aux militaires, soit dans une
|
soit dans une maison d'arrêt et détenu alors dans un quartier spécial aux
|
||||||
prison prévôtale, soit, en cas d'impossibilité, dans un établissement désigné
|
militaires, soit dans une prison prévôtale, soit, en cas d'impossibilité, dans
|
||||||
par l'autorité militaire dans les conditions prévues par un décret pris sur le
|
un établissement désigné par l'autorité militaire dans les conditions prévues
|
||||||
rapport du ministre chargé de la défense.
|
par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la défense.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434128
|
Identifiant: LEGIARTI000006434129
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X140L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X140L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434128.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434129.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 140
|
###### Article 140
|
||||||
|
|
||||||
Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai fixé à l'article 139,
|
Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai fixé à l'article 139, la
|
||||||
l'inculpé ou son conseil peut saisir directement par requête la chambre de
|
personne mise en examen ou son conseil peut saisir directement par requête la
|
||||||
contrôle de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du
|
chambre de contrôle de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et
|
||||||
commissaire du Gouvernement, se prononce dans les quinze jours de cette requête,
|
motivées du commissaire du Gouvernement, se prononce dans les quinze jours de
|
||||||
faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté, sauf si des vérifications
|
cette requête, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en
|
||||||
concernant sa demande ont été ordonnées.<br />
|
liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de contrôle de
|
Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de contrôle de
|
||||||
l'instruction appartient également au commissaire du Gouvernement.
|
l'instruction appartient également au commissaire du Gouvernement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434131
|
Identifiant: LEGIARTI000006434132
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X142L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X142L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434131.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434132.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 142
|
###### Article 142
|
||||||
|
|
||||||
L'inculpé, le prévenu ou le condamné, en cas de pourvoi en cassation, ne peut
|
La personne mise en examen, le prévenu ou le condamné, en cas de pourvoi en
|
||||||
être laissé ou mis en liberté qu'à charge pour lui de prendre l'engagement de se
|
cassation ne peut être laissé ou mis en liberté qu'à charge pour lui de prendre
|
||||||
représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il en sera requis et de
|
l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il
|
||||||
tenir informé, selon le cas, le magistrat instructeur ou le commissaire du
|
en sera requis et de tenir informé, selon le cas, le magistrat instructeur ou le
|
||||||
Gouvernement de tous ses déplacements.
|
commissaire du Gouvernement de tous ses déplacements.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434134
|
Identifiant: LEGIARTI000006434135
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X144L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X144L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434134.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434135.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 144
|
###### Article 144
|
||||||
|
|
||||||
Si, après avoir été laissé ou mis en liberté provisoire, l'inculpé invité à
|
Si, après avoir été laissée ou mise en liberté, la personne mise en examen
|
||||||
comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles et graves
|
invitée à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles et
|
||||||
rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction, après avis du
|
graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction, après avis du
|
||||||
commissaire du Gouvernement, conserve le droit de décerner un nouveau mandat de
|
commissaire du Gouvernement, conserve le droit de décerner un nouveau mandat de
|
||||||
dépôt ou d'arrêt.
|
dépôt ou d'arrêt.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434136
|
Identifiant: LEGIARTI000006434137
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X145L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X145L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434136.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434137.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 145
|
###### Article 145
|
||||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434136.xml
|
||||||
L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux articles 126 à 130 et
|
L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux articles 126 à 130 et
|
||||||
151 à 164.<br />
|
151 à 164.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'inculpé détenu demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel
|
La personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été
|
||||||
et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.
|
statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434140
|
Identifiant: LEGIARTI000006434141
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X146L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X146L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434140.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434141.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 146
|
###### Article 146
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la liberté a été accordée par la chambre de contrôle de l'instruction
|
Lorsque la liberté a été accordée par la chambre de contrôle de l'instruction
|
||||||
réformant l'ordonnance du juge d'instruction, ce magistrat, au cas de survenance
|
réformant l'ordonnance du juge d'instruction, ce magistrat, au cas de survenance
|
||||||
de charges nouvelles et graves et si l'inculpé est susceptible d'échapper ou de
|
de charges nouvelles et graves et si la personne mise en examen est susceptible
|
||||||
se soustraire à bref délai à l'action de la justice, peut décerner un nouveau
|
d'échapper ou de se soustraire à bref délai à l'action de la justice, peut
|
||||||
mandat, qui doit être soumis immédiatement à la décision de la chambre de
|
décerner un nouveau mandat, qui doit être soumis immédiatement à la décision de
|
||||||
contrôle de l'instruction.
|
la chambre de contrôle de l'instruction.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434142
|
Identifiant: LEGIARTI000006434143
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X147L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X147L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434142.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434143.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 147
|
###### Article 147
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction aura rejeté une demande de mise
|
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction aura rejeté une demande de mise
|
||||||
en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, l'inculpé ne pourra, avant
|
en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, la personne mise en examen ne
|
||||||
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette décision, interjeter un
|
pourra, avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette décision,
|
||||||
nouvel appel contre une décision du juge d'instruction en cette matière.
|
interjeter un nouvel appel contre une décision du juge d'instruction en cette
|
||||||
|
matière.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434147
|
Identifiant: LEGIARTI000006434148
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X151L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X151L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434147.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434148.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 151
|
###### Article 151
|
||||||
|
@ -18,5 +18,5 @@ Elle peut être également saisie aux fins de procéder à l'instruction
|
||||||
préparatoire dans les conditions et selon les règles prévues à l'alinéa 6 de
|
préparatoire dans les conditions et selon les règles prévues à l'alinéa 6 de
|
||||||
l'article 100 et à l'article 161.<br />
|
l'article 100 et à l'article 161.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La chambre de contrôle est compétente pour prononcer la mise en accusation de
|
La chambre de contrôle est compétente pour prononcer la mise en accusation de la
|
||||||
l'inculpé devant le tribunal aux armées.
|
personne mise en examen devant le tribunal aux armées.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434155
|
Identifiant: LEGIARTI000006434156
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X154L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X154L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434155.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434156.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 154
|
###### Article 154
|
||||||
|
|
||||||
Trois jours avant l'audience, le commissaire du Gouvernement fait notifier à
|
Trois jours avant l'audience, le commissaire du Gouvernement fait notifier à la
|
||||||
l'inculpé la date à laquelle l'affaire sera appelée et en avise le conseil de
|
personne mise en examen la date à laquelle l'affaire sera appelée et en avise le
|
||||||
l'inculpé et le conseil de la partie civile.<br />
|
conseil de la personne mise en examen et le conseil de la partie civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pendant ce délai, le dossier comprenant les réquisitions du commissaire du
|
Pendant ce délai, le dossier comprenant les réquisitions du commissaire du
|
||||||
Gouvernement et, s'il y a lieu, les mémoires est déposé au greffe de la chambre
|
Gouvernement et, s'il y a lieu, les mémoires, est déposé au greffe de la chambre
|
||||||
de contrôle de l'instruction et tenu à la disposition du conseil de l'inculpé et
|
de contrôle de l'instruction et tenu à la disposition du conseil de la personne
|
||||||
du conseil de la partie civile.<br />
|
mise en examen et du conseil de la partie civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La défense, l'inculpé et la partie civile sont admis jusqu'au jour de l'audience
|
La défense, la personne mise en examen et la partie civile sont admises jusqu'au
|
||||||
à produire des mémoires, qu'ils communiquent au commissaire du Gouvernement.<br />
|
jour de l'audience à produire des mémoires, qu'elles communiquent au commissaire
|
||||||
|
du Gouvernement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de contrôle de l'instruction
|
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de contrôle de l'instruction
|
||||||
et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure de dépôt.
|
et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure de dépôt.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434161
|
Identifiant: LEGIARTI000006434162
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X157L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X157L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434161.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434162.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 157
|
###### Article 157
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction statue sur requête, conformément
|
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction statue sur requête conformément
|
||||||
à l'article 140 ou d'office dans les conditions de l'article 146, elle confirme
|
à l'article 140 ou d'office dans les conditions de l'article 146, elle confirme
|
||||||
la détention ou ordonne la mise en liberté de l'inculpé.<br />
|
la détention ou ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'elle est saisie sur l'appel relevé en cette matière contre une ordonnance
|
Lorsqu'elle est saisie sur l'appel relevé en cette matière contre une ordonnance
|
||||||
du juge d'instruction, elle doit se prononcer dans les plus brefs délais et au
|
du juge d'instruction, elle doit se prononcer dans les plus brefs délais et au
|
||||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ l'affaire dans le délai prévu au présent article. Elle peut confirmer
|
||||||
l'ordonnance ou l'infirmer et ordonner une mise en liberté ou le maintien en
|
l'ordonnance ou l'infirmer et ordonner une mise en liberté ou le maintien en
|
||||||
détention ou décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt.<br />
|
détention ou décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il appartient à cette chambre de statuer sur toute demande de mise en liberté
|
Il appartient à cette chambre de statuer sur toute demande de mise en liberté,
|
||||||
lorsqu'elle est saisie sur appel d'une ordonnance de règlement ou sur
|
lorsqu'elle est saisie sur appel d'une ordonnance de règlement ou sur
|
||||||
réouverture des poursuites sur charges nouvelles après décision de non-lieu
|
réouverture des poursuites sur charges nouvelles après décision de non-lieu
|
||||||
rendue par elle-même.
|
rendue par elle-même.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434164
|
Identifiant: LEGIARTI000006434165
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X159L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X159L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434164.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434165.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 159
|
###### Article 159
|
||||||
|
@ -14,14 +14,15 @@ Lorsqu'en toute autre matière que celle visée à l'article 157, la chambre de
|
||||||
contrôle de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction, elle
|
contrôle de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction, elle
|
||||||
peut, après réquisition du parquet :<br />
|
peut, après réquisition du parquet :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Soit renvoyer le dossier au juge d'instruction, afin de poursuivre l'information
|
- soit renvoyer le dossier au juge d'instruction, afin de poursuivre
|
||||||
;<br />
|
l'information ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Soit ordonner le renvoi devant la juridiction des forces armées, après avoir ou
|
- soit ordonner le renvoi devant la juridiction des forces armées, après avoir
|
||||||
non procédé à un supplément d'instruction.<br />
|
ou non procédé à un supplément d'instruction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans ces deux cas, sauf décision contraire de la chambre de contrôle de
|
Dans ces deux cas, sauf décision contraire de la chambre de contrôle de
|
||||||
l'instruction, l'inculpé arrêté demeure en état de détention.<br />
|
l'instruction, la personne mise en examen arrêtée demeure en état de
|
||||||
|
détention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la décision de la chambre de contrôle de l'instruction ordonne le
|
Lorsque la décision de la chambre de contrôle de l'instruction ordonne le
|
||||||
renvoi, elle doit, à peine de nullité, contenir l'exposé et la qualification
|
renvoi, elle doit, à peine de nullité, contenir l'exposé et la qualification
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434166
|
Identifiant: LEGIARTI000006434167
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X160L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X160L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434166.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434167.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 160
|
###### Article 160
|
||||||
|
|
||||||
Si la chambre de contrôle de l'instruction estime que les faits ne constituent
|
Si la chambre de contrôle de l'instruction estime que les faits ne constituent
|
||||||
ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il
|
ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il
|
||||||
n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, elle déclare qu'il n'y a
|
n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle
|
||||||
pas lieu à suivre.<br />
|
déclare qu'il n'y a lieu à suivre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les inculpés provisoirement détenus sont mis en liberté et la chambre statue sur
|
Les personnes mises en examen provisoirement détenues sont mises en liberté et
|
||||||
la restitution des objets saisis.<br />
|
la chambre statue sur la restitution des objets saisis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle demeure compétente pour statuer sur cette restitution postérieurement à sa
|
Elle demeure compétente pour statuer sur cette restitution postérieurement à sa
|
||||||
décision de non-lieu. En cas de suppression de la juridiction, la juridiction
|
décision de non-lieu. En cas de suppression de la juridiction, la juridiction
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434168
|
Identifiant: LEGIARTI000006434169
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X161L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X161L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434168.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434169.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 161
|
###### Article 161
|
||||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.<br />
|
||||||
Dès que la chambre de contrôle de l'instruction est saisie en application de
|
Dès que la chambre de contrôle de l'instruction est saisie en application de
|
||||||
l'article 100, alinéa 6, son président peut jusqu'à réunion de cette chambre et
|
l'article 100, alinéa 6, son président peut jusqu'à réunion de cette chambre et
|
||||||
sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou
|
sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou
|
||||||
d'arrêt, ou placer l'inculpé sous contrôle judiciaire dans les conditions
|
d'arrêt, ou placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire dans les
|
||||||
prévues à l'article 137.<br />
|
conditions prévues à l'article 137.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La chambre de contrôle de l'instruction procède à l'instruction préparatoire et
|
La chambre de contrôle de l'instruction procède à l'instruction préparatoire et
|
||||||
statue sur toute demande de mise en liberté ainsi qu'il est dit aux articles 151
|
statue sur toute demande de mise en liberté ainsi qu'il est dit aux articles 151
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434170
|
Identifiant: LEGIARTI000006434171
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X162L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X162L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434170.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434171.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 162
|
###### Article 162
|
||||||
|
|
||||||
Dans les cas prévus aux articles 156 et 161, s'il apparaît que l'inculpé ou tout
|
Dans les cas prévus aux articles 156 à 161, s'il apparaît que la personne mise
|
||||||
autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour
|
en examen ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut
|
||||||
des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation en
|
être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite,
|
||||||
est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi qu'il est dit à
|
la dénonciation en est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi
|
||||||
l'article 114.
|
qu'il est dit à l'article 114.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434173
|
Identifiant: LEGIARTI000006434174
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X164L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X164L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434173.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/41/LEGIARTI000006434174.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 164
|
###### Article 164
|
||||||
|
@ -17,9 +17,9 @@ nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, ainsi que des réquisiti
|
||||||
du ministère public.<br />
|
du ministère public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles sont immédiatement portées à la connaissance du commissaire du
|
Elles sont immédiatement portées à la connaissance du commissaire du
|
||||||
Gouvernement, qui en assure l'exécution. L'inculpé et son conseil, la partie
|
Gouvernement qui en assure l'exécution. La personne mise en examen et son
|
||||||
civile et son conseil sont immédiatement avisés de ces décisions par le
|
conseil, la partie civile et son conseil sont immédiatement avisés de ces
|
||||||
greffier.<br />
|
décisions par le greffier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, mais leur régularité
|
Elles ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, mais leur régularité
|
||||||
pourra être examinée à l'occasion du pourvoi sur le fond ; toutefois, les
|
pourra être examinée à l'occasion du pourvoi sur le fond ; toutefois, les
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 2007-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434206
|
Identifiant: LEGIARTI000006434207
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X188L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X188L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434206.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434207.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 188
|
###### Article 188
|
||||||
|
|
||||||
Le choix par l'inculpé d'un défenseur est fait compte tenu des dispositions des
|
Le choix par la personne mise en examen d'un défenseur est fait compte tenu des
|
||||||
articles 23 et 58.<br />
|
dispositions des articles 23 et 58.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction militaire adresse à
|
Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction militaire adresse à
|
||||||
celui-ci, par lettre missive ou par tout autre moyen, avis de la date du nouvel
|
celui-ci, par lettre missive ou par tout autre moyen, avis de la date du nouvel
|
||||||
interrogatoire ou de la confrontation de l'inculpé. Mention de cette formalité
|
interrogatoire ou de la confrontation de la personne mise en examen. Mention de
|
||||||
est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation.
|
cette formalité est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 2007-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434208
|
Identifiant: LEGIARTI000006434209
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X189L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X189L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434208.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434209.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 189
|
###### Article 189
|
||||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ Hors du territoire métropolitain, tout juge appartenant à une juridiction dont
|
||||||
le siège se situe dans le ressort d'une juridiction militaire, commis
|
le siège se situe dans le ressort d'une juridiction militaire, commis
|
||||||
rogatoirement par un juge d'instruction appartenant à ladite juridiction
|
rogatoirement par un juge d'instruction appartenant à ladite juridiction
|
||||||
militaire pour procéder à un interrogatoire dans les conditions prévues à
|
militaire pour procéder à un interrogatoire dans les conditions prévues à
|
||||||
l'article 103, peut délivrer contre l'inculpé un mandat de dépôt provisoire dont
|
l'article 103, peut délivrer contre la personne mise en examen un mandat de
|
||||||
la validité est de quinze jours.<br />
|
dépôt provisoire dont la validité est de quinze jours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce mandat ne peut être décerné qu'en vertu de l'ordonnance prévue par l'article
|
Ce mandat ne peut être décerné qu'en vertu de l'ordonnance prévue par l'article
|
||||||
134. Il peut être confirmé par ordonnance du juge d'instruction militaire ; les
|
134. Il peut être confirmé par ordonnance du juge d'instruction militaire ; les
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 2007-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434210
|
Identifiant: LEGIARTI000006434211
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X190L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X190L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434210.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434211.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 190
|
###### Article 190
|
||||||
|
|
||||||
S'il résulte de l'instruction que l'inculpé ou tout autre justiciable de la
|
S'il résulte de l'instruction que la personne mise en examen ou tout autre
|
||||||
juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux
|
justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des
|
||||||
visés dans l'ordre de poursuite, le juge d'instruction militaire les dénonce par
|
faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, le juge d'instruction
|
||||||
l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement à l'autorité militaire qui exerce
|
militaire les dénonce par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement à
|
||||||
les pouvoirs judiciaires ; celle-ci apprécie s'il y a lieu de donner, à raison
|
l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires ; celle-ci apprécie
|
||||||
de ces faits, un nouvel ordre de poursuite.
|
s'il y a lieu de donner, à raison de ces faits, un nouvel ordre de poursuite.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 2007-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434212
|
Identifiant: LEGIARTI000006434213
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X191L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X191L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434212.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434213.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 191
|
###### Article 191
|
||||||
|
@ -15,10 +15,11 @@ juridiction des forces armées est incompétente, il rend une ordonnance par
|
||||||
laquelle il renvoie la procédure à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite,
|
laquelle il renvoie la procédure à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite,
|
||||||
afin que la juridiction compétente soit saisie.<br />
|
afin que la juridiction compétente soit saisie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force
|
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre la personne mise en examen conserve
|
||||||
exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois, si à
|
sa force exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois,
|
||||||
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'ordonnance a
|
si à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle
|
||||||
été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, l'inculpé est mis en liberté.<br />
|
l'ordonnance a été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, la personne mise
|
||||||
|
en examen est mise en liberté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les actes de poursuites et d'instruction ainsi que les formalités intervenues
|
Les actes de poursuites et d'instruction ainsi que les formalités intervenues
|
||||||
antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés.
|
antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 2007-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434214
|
Identifiant: LEGIARTI000006434215
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X192L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X192L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434214.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434215.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 192
|
###### Article 192
|
||||||
|
|
||||||
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé ne constitue ni
|
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé ne constitue ni
|
||||||
crime, ni délit, ni contravention, si l'inculpé n'a pu être identifié ou s'il
|
crime, ni délit, ni contravention, si la personne mise en examen n'a pu être
|
||||||
n'existe pas contre l'inculpé de charges suffisantes, le juge d'instruction
|
identifiée ou s'il n'existe pas contre elle de charges suffisantes, le juge
|
||||||
militaire rend une ordonnance déclarant qu'il n'a lieu à suivre ; si l'inculpé
|
d'instruction militaire rend une ordonnance déclarant qu'il n'y a lieu à suivre
|
||||||
est détenu, il est mis en liberté.<br />
|
; si la personne mise en examen est détenue, elle est mise en liberté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir dans le cours de
|
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir dans le cours de
|
||||||
l'information.<br />
|
l'information.<br />
|
||||||
|
@ -29,6 +29,6 @@ l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure d'ordonner éventuellement la
|
||||||
réouverture des poursuites sur charges nouvelles définies conformément à
|
réouverture des poursuites sur charges nouvelles définies conformément à
|
||||||
l'article 189 du code de procédure pénale.<br />
|
l'article 189 du code de procédure pénale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction militaire a dit n'y avoir lieu
|
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction militaire
|
||||||
à suivre ne peut être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne
|
a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut être recherchée à l'occasion du même fait,
|
||||||
survienne des charges nouvelles.
|
à moins qu'il ne survienne des charges nouvelles.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 2007-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434218
|
Identifiant: LEGIARTI000006434219
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X193L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X193L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434218.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434219.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 193
|
###### Article 193
|
||||||
|
|
||||||
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé constitue une
|
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé constitue une
|
||||||
infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si
|
infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si la mise
|
||||||
l'inculpation est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvoi
|
en examen est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvoi de
|
||||||
de l'inculpé devant cette juridiction.<br />
|
la personne mise en examen devant cette juridiction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le fait constitue une contravention le prévenu est mis en liberté.
|
Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 2007-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434220
|
Identifiant: LEGIARTI000006434221
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X194L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X194L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434220.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434221.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 194
|
###### Article 194
|
||||||
|
@ -14,8 +14,10 @@ Les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire sont soumises aux
|
||||||
prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale.<br />
|
prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est donné avis dans les vingt-quatre heures, par lettre missive ou par tout
|
Il est donné avis dans les vingt-quatre heures, par lettre missive ou par tout
|
||||||
autre moyen, au conseil de l'inculpé de toute ordonnance juridictionnelle.<br />
|
autre moyen, au conseil de la personne mise en examen de toute ordonnance
|
||||||
|
juridictionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le même délai, les ordonnances dont l'inculpé peut interjeter appel aux
|
Dans le même délai, les ordonnances dont la personne mise en examen peut
|
||||||
termes de l'article 126 lui sont notifiées, à la requête du commissaire du
|
interjeter appel aux termes de l'article 126 lui sont notifiées, à la requête du
|
||||||
Gouvernement, selon les formes prévues aux articles 276 et suivants.
|
commissaire du Gouvernement, selon les formes prévues aux articles 276 et
|
||||||
|
suivants.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 2007-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434227
|
Identifiant: LEGIARTI000006434228
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X200L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X200L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434227.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434228.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 200
|
###### Article 200
|
||||||
|
@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434227.xml
|
||||||
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction a rendu, dans le cas visé à
|
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction a rendu, dans le cas visé à
|
||||||
l'article 161, une décision de non-lieu, il appartient, le cas échéant, au
|
l'article 161, une décision de non-lieu, il appartient, le cas échéant, au
|
||||||
ministre chargé de la défense ou à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite
|
ministre chargé de la défense ou à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite
|
||||||
ou revendiqué la procédure d'ordonner la réouverture des poursuites sur charges
|
ou revendiqué la procédure, d'ordonner la réouverture des poursuites sur charges
|
||||||
nouvelles dans les conditions prévues par les articles 184 et suivants.<br />
|
nouvelles dans les conditions prévues par les articles 184 et suivants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dès que la chambre de contrôle de l'instruction est saisie en application de
|
Dès que la chambre de contrôle de l'instruction est saisie en application de
|
||||||
l'article 100, alinéa 6, son président peut, jusqu'à réunion de cette chambre et
|
l'article 100, alinéa 6, son président peut, jusqu'à réunion de cette chambre et
|
||||||
sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou
|
sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou
|
||||||
d'arrêt, ou placer l'inculpé sous contrôle judiciaire dans les conditions
|
d'arrêt, ou placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire dans les
|
||||||
prévues par l'article 137.<br />
|
conditions prévues par l'article 137.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La chambre de contrôle de l'instruction procède à l'instruction préparatoire et
|
La chambre de contrôle de l'instruction procède à l'instruction préparatoire et
|
||||||
statue sur toute demande de mise en liberté ainsi qu'il est dit au présent
|
statue sur toute demande de mise en liberté ainsi qu'il est dit au présent
|
||||||
chapitre et conformément aux dispositions relatives à l'instruction
|
chapitre, et conformément aux dispositions relatives à l'instruction
|
||||||
préparatoire.<br />
|
préparatoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle peut prendre toute décision sur les poursuites et ordonner le renvoi en
|
Elle peut prendre toute décision sur les poursuites et ordonner le renvoi en
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 2007-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434229
|
Identifiant: LEGIARTI000006434230
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X201L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X201L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434229.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434230.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 201
|
###### Article 201
|
||||||
|
|
||||||
Dans les cas prévus par les articles 156 à 161, s'il apparaît que l'inculpé ou
|
Dans les cas prévus par les articles 156 à 161, s'il apparaît que la personne
|
||||||
tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi
|
mise en examen ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées
|
||||||
pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation
|
peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de
|
||||||
en est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi qu'il est dit à
|
poursuite, la dénonciation en est faite par la chambre de contrôle de
|
||||||
l'article 190.
|
l'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 190.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434320
|
Identifiant: LEGIARTI000006434321
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X266L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X266L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434320.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434321.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 266
|
###### Article 266
|
||||||
|
|
||||||
Les pourvois mentionnés à l'article précédent ne peuvent préjudicier au prévenu,
|
Les pourvois mentionnés à l'article précédent ne peuvent préjudicier au prévenu,
|
||||||
sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef d'inculpation,
|
sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef de mise en
|
||||||
ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse
|
examen, ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse
|
||||||
application d'une cause d'extinction de l'action publique.
|
application d'une cause d'extinction de l'action publique.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1993-09-02
|
Date de fin: 1999-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434332
|
Identifiant: LEGIARTI000006434333
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X274L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X274L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434332.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434333.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 274
|
###### Article 274
|
||||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ Lorsque la Cour de cassation, en vertu de l'article 625 du code de procédure
|
||||||
pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il
|
pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il
|
||||||
sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces
|
sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces
|
||||||
armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet
|
armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet
|
||||||
de l'inculpation, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour de
|
de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour
|
||||||
cassation.<br />
|
de cassation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la
|
L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la
|
||||||
juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal,
|
juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal,
|
||||||
|
|
|
@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136301
|
||||||
- [Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens](chapitre_ii)
|
- [Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens](chapitre_ii)
|
||||||
- [Chapitre III : De la reconnaissance d'identité d'un condamné](chapitre_iii)
|
- [Chapitre III : De la reconnaissance d'identité d'un condamné](chapitre_iii)
|
||||||
- [Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal](chapitre_iv)
|
- [Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal](chapitre_iv)
|
||||||
- [Chapitre V : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat en temps de guerre](chapitre_v)
|
- [Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre](chapitre_v)
|
||||||
- [Chapitre VI : De l'exécution des jugements](chapitre_vi)
|
- [Chapitre VI : De l'exécution des jugements](chapitre_vi)
|
||||||
- [Chapitre VII : De l'exécution des peines](chapitre_vii)
|
- [Chapitre VII : De l'exécution des peines](chapitre_vii)
|
||||||
- [Chapitre VIII : De la suspension de l'exécution des jugements.](chapitre_viii)
|
- [Chapitre VIII : De la suspension de l'exécution des jugements.](chapitre_viii)
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-03-01
|
Date de fin: 2007-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006150190
|
Identifiant: LEGISCTA000006150219
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
##### Chapitre V : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat en temps de guerre
|
##### Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
|
||||||
|
|
||||||
- [Section I : De la compétence](section_i)
|
- [Section I : De la compétence](section_i)
|
||||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-03-01
|
Date de fin: 2007-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006165552
|
Identifiant: LEGISCTA000006165575
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Section I : De la compétence
|
###### Section I : De la compétence
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-03-01
|
Date de fin: 2007-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434421
|
Identifiant: LEGIARTI000006434423
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X333L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X333L00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434421.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434423.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 333
|
###### Article 333
|
||||||
|
|
||||||
Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire invite
|
Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire invite la
|
||||||
l'inculpé à lui faire connaître dans un délai de quatre jours le nom de son
|
personne mise en examen à lui faire connaître dans un délai de quatre jours le
|
||||||
conseil. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.<br />
|
nom de son conseil. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En l'absence d'un choix, il lui est désigné un conseil ou défenseur d'office par
|
En l'absence d'un choix, il lui est désigné un conseil ou défenseur d'office par
|
||||||
le bâtonnier ou, à défaut, par le président de la juridiction des forces armées
|
le bâtonnier ou, à défaut, par le président de la juridiction des forces armées
|
||||||
ou le juge d'instruction militaire. Les dispositions du présent article sont
|
ou le juge d'instruction militaire.<br />
|
||||||
prescrites à peine de nullité.
|
|
||||||
|
Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-03-01
|
Date de fin: 2007-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434426
|
Identifiant: LEGIARTI000006434428
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X335L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X335L00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434426.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434428.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 335
|
###### Article 335
|
||||||
|
|
||||||
Une personne déjà inculpée peut être entendue par le juge d'instruction
|
Une personne déjà mise en examen peut être entendue par le juge d'instruction
|
||||||
militaire dans une procédure distincte concernant les mêmes faits ou des faits
|
militaire, dans une procédure distincte concernant les mêmes faits ou des faits
|
||||||
connexes.<br />
|
connexes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'audition a lieu sans serment, le conseil de cet inculpé ayant été
|
L'audition a lieu sans serment, le conseil de cette personne mise en examen
|
||||||
régulièrement convoqué.
|
ayant été régulièrement convoqué.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-05-01
|
Date de début: 1993-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-03-01
|
Date de fin: 2007-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434429
|
Identifiant: LEGIARTI000006434431
|
||||||
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X336L00AXXAA
|
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X336L00AXXAC
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###### Article 336
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###### Article 336
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L'enquête sur la personnalité de l'inculpé, ainsi que sur sa situation
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L'enquête sur la personnalité de la personne mise en examen, ainsi que sur sa
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matérielle, familiale et sociale, est facultative.
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situation matérielle, familiale et sociale, est facultative.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-05-01
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Date de début: 1993-09-02
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Date de fin: 1994-03-01
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Date de fin: 2007-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006434436
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Identifiant: LEGIARTI000006434438
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Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X339L00AXXAA
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Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X339L00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434436.xml
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###### Article 339
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###### Article 339
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@ -14,8 +14,8 @@ Toutes les ordonnances du juge d'instruction militaire peuvent faire l'objet de
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la part du commissaire du Gouvernement d'un appel devant la chambre de contrôle
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la part du commissaire du Gouvernement d'un appel devant la chambre de contrôle
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de l'instruction.<br />
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de l'instruction.<br />
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Le même droit appartient à l'inculpé, mais uniquement en ce qui concerne les
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Le même droit appartient à la personne mise en examen, mais uniquement en ce qui
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ordonnances rejetant une demande de mise en liberté.<br />
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concerne les ordonnances rejetant une demande de mise en liberté.<br />
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Les décisions de la chambre de contrôle de l'instruction ne peuvent faire
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Les décisions de la chambre de contrôle de l'instruction ne peuvent faire
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l'objet d'un pourvoi en cassation, mais pourront être examinées à l'occasion du
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l'objet d'un pourvoi en cassation, mais pourront être examinées à l'occasion du
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