Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire

Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331734
Ancien identifiant: 1DX982984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331734.xml
This commit is contained in:
République française 1994-03-01 00:00:00 +00:00
parent 985b4ebabe
commit 610df5bc39
111 changed files with 3448 additions and 1675 deletions

View file

@ -1,43 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434043
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X091L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434043.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434044
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X091L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434044.xml
---
<h1>Article 91</h1>
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions qui
sont de la compétence du tribunal aux armées appartient à ceux qui ont
personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La
partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique.
personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Sauf en
cas de décès, de mutilation ou d'infirmité permanente, la partie lésée ne peut
toutefois mettre l'action publique en mouvement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491701?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 175 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491701?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 175 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434257
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X219L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434257.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434258
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X219L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434258.xml
---
<h1>Article 219</h1>
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434257.xml
La juridiction des forces armées peut interdire en tout ou partie le compte
rendu des débats de l'affaire. Cette interdiction est de droit si le huis-clos a
été ordonné. Elle ne peut s'appliquer au jugement sur le fond. Toute infraction
à ces interdictions est punie d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et
d'une amende de 6.000 à 60.000 francs. La poursuite a lieu, conformément aux
prescriptions des articles 42 à 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, devant la
juridiction des forces armées.
à ces interdictions est punie de trois mois d'emprisonnement et de 60000 F
d'amende [* taux *]. La poursuite a lieu, conformément aux prescriptions des
articles 42 à 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, devant la juridiction des
forces armées.
<details>
@ -26,10 +26,13 @@ juridiction des forces armées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493856?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493857?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495419?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,9 +42,6 @@ juridiction des forces armées.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -57,10 +57,13 @@ juridiction des forces armées.
1959-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493857?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-08-05</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434291
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X247L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434291.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434292
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X247L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434292.xml
---
<h1>Article 247</h1>
Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle ou de police pour une
contravention passible d'une peine supérieure à dix jours d'emprisonnement, il
peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à
l'épreuve. Il peut faire application des dispositions des articles 469-1 à 469-3
du code de procédure pénale.<br />
Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il
soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve. Il peut
faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code
pénal.<br />
Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.
@ -22,28 +21,42 @@ Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491702?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 176 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491702?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 176 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L222-65
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434302
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X254L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434302.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434303
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X254L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434303.xml
---
<h1>Article 254</h1>
@ -15,36 +15,73 @@ condamné qu'il a le droit de se pourvoir en cassation et précise le délai du
pourvoi.<br />
Lorsque le bénéfice du sursis a été accordé, le président avertit le condamné
que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet sous réserve
que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet, sous réserve
des dispositions de l'article 370, d'une condamnation qui sera susceptible
d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et,
sous réserve des dispositions de l'article 371 du présent code et des articles
474 et 475 du code pénal, des peines de la récidive susceptibles d'être
encourues dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal.
132-11 et 475 du code pénal (article abrogé, cf. article 131-13 (5°) du nouveau
code pénal), des peines de la récidive susceptibles d'être encourues dans les
termes des articles 57 et 58 du code pénal (articles abrogés, cf. articles
132-9, 132-10 et 132-16 du nouveau code pénal).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434486?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 370 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434488?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 371 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434487?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 371 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L222-73
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434381
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X311L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434381.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434382
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X311L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434382.xml
---
<h1>Article 311</h1>
La confiscation des biens est exécutée sans les formes prévues aux articles 38
et 39 du code pénal, sous les réserves ci-après.
La confiscation des biens est exécutée dans les formes prévues à l'article
131-21 du code pénal, sous les réserves ci-après.
<details>
@ -21,7 +21,52 @@ et 39 du code pénal, sous les réserves ci-après.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845371?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493295?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 177 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493278?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -31,25 +76,34 @@ et 39 du code pénal, sous les réserves ci-après.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 177 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
1999-11-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493278?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
1999-11-10 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493295?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845371?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L252-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434395
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X322L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434395.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434396
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X322L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434396.xml
---
<h1>Article 322</h1>
En temps de guerre, les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat sont
instruits et jugés par les juridictions des forces armées.<br />
En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la
nation sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées.<br />
Toutefois, la juridiction normalement compétente reste saisie des procédures
ouvertes antérieurement devant elle, tant qu'une revendication n'est pas
@ -26,40 +26,22 @@ conformément aux dispositions des articles 324 et 326.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434407?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434408?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434406?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 326 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434413?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434414?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 330 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434405?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434469?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 358 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434402?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 324 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434007?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434433?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 337 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434400?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 323 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434403?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 325 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434432?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 337 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434404?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 325 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434399?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434401?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 324 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,19 +51,19 @@ conformément aux dispositions des articles 324 et 326.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434400?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 323 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a>
@ -110,5 +92,8 @@ conformément aux dispositions des articles 324 et 326.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434007?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434399
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X323L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434399.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434400
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X323L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434400.xml
---
<h1>Article 323</h1>
@ -22,28 +22,16 @@ par l'article 322.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434407?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434408?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434413?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434395?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434414?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 330 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434433?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 337 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434403?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 325 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434432?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 337 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434404?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 325 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434396?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,19 +41,19 @@ par l'article 322.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434395?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a>
@ -82,5 +70,8 @@ par l'article 322.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434433?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 337 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434401
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X324L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434401.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434402
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X324L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434402.xml
---
<h1>Article 324</h1>
@ -26,10 +26,10 @@ les mandats d'arrêt ou de dépôt décernés conservent leur force exécutoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434395?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434396?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -39,22 +39,25 @@ les mandats d'arrêt ou de dépôt décernés conservent leur force exécutoire.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434396?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-3
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434403
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X325L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434403.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434404
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X325L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434404.xml
---
<h1>Article 325</h1>
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434403.xml
Lorsque des procédures concernent des mineurs de dix-huit ans au temps de
l'action, les articles 322 et 323 sont applicables :<br />
- Sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ;<br />
- sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ;<br />
- Hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe
- hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe
aucune juridiction française des mineurs compétente ;<br />
- Dans tous les cas : s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou
- dans tous les cas : s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou
s'ils sont coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des
forces armées.
@ -26,25 +26,48 @@ forces armées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434400?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 323 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434395?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434396?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434399?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434395?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a>
@ -52,5 +75,8 @@ forces armées.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434399?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434405
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X326L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434405.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434406
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X326L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434406.xml
---
<h1>Article 326</h1>
@ -32,10 +32,13 @@ droit de requérir directement la force publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434395?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434396?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433950?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,19 +48,16 @@ droit de requérir directement la force publique.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433950?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
@ -65,5 +65,11 @@ droit de requérir directement la force publique.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434396?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-5
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434407
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X327L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434407.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434408
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X327L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434408.xml
---
<h1>Article 327</h1>
@ -27,25 +27,51 @@ sa disposition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434400?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 323 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434395?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434396?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434399?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-6
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434395?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434409
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X328L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434409.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434410
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X328L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434410.xml
---
<h1>Article 328</h1>
@ -22,12 +22,12 @@ En outre, le commissaire du Gouvernement, dans le cadre d'une enquête
préliminaire ou de flagrant délit, et le juge d'instruction militaire, pour
l'exécution d'une commission rogatoire, peuvent, par une autorisation écrite,
prolonger de cinq jours le premier délai. Deux prolongations successives de
quatre jours, accordées, dans les mêmes conditions, peuvent porter à quinze
jours la durée de la garde à vue.<br />
quatre jours, accordées dans les mêmes conditions, peuvent porter à quinze jours
la durée de la garde à vue.<br />
Il appartient, s'ils l'estiment utile, au commissaire du Gouvernement ou au juge
d'instruction militaire de se faire présenter, à tout moment sur les lieux de la
garde à vue, la personne qui s'y trouve retenue.<br />
d'instruction militaire de se faire présenter, à tout moment, sur les lieux de
la garde à vue, la personne qui s'y trouve retenue.<br />
Toutefois, ils peuvent déléguer leurs pouvoirs de contrôle et de prolongation,
respectivement, soit au procureur de la République ou au commissaire du
@ -43,9 +43,9 @@ existent des indices graves et concordants de culpabilité doivent être mises e
route pour être présentées, selon le cas, au commissaire du Gouvernement ou au
juge d'instruction militaire compétent.<br />
Il est fait mention dans la procédure du jour et de l'heure à partir desquels la
personne a été gardée à vue ainsi que du jour et de l'heure à partir desquels
elle a été soit libérée soit amenée devant le magistrat.
Il est fait mention dans la procédure, du jour et de l'heure à partir desquels
la personne a été gardée à vue ainsi que du jour et de l'heure à partir desquels
elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat.
<details>
@ -55,7 +55,10 @@ elle a été soit libérée soit amenée devant le magistrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434194?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -65,19 +68,22 @@ elle a été soit libérée soit amenée devant le magistrat.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-7
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434194?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434411
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X329L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434411.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434412
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X329L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434412.xml
---
<h1>Article 329</h1>
@ -25,7 +25,10 @@ le prévenu peut être détenu pendant une durée de cinq jours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630927?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -35,22 +38,25 @@ le prévenu peut être détenu pendant une durée de cinq jours.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1939-04-18 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630927?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-8
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434413
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X330L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434413.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434414
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X330L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434414.xml
---
<h1>Article 330</h1>
@ -13,18 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434413.xml
Lorsqu'il décide d'engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut
:<br />
Soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif :<br />
- soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif
;<br />
Soit ordonner la traduction directe du prévenu devant le tribunal sauf si
l'infraction est passible d'une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de
- soit ordonner la traduction directe du prévenu devant le tribunal, sauf si
l'infraction est passible d'une peine supérieure à 20 ans de réclusion ou de
détention criminelle.<br />
Lorsque la procédure concerne un mineur de dix-huit ans, le commissaire du
Gouvernement est tenu de requérir l'ouverture d'une instruction préparatoire.<br />
Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux articles 322, alinéa 2,
et 323, si une décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont dans tous
les cas déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armées.
Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux articles 322 (deuxième
alinéa) et 323, si une décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont,
dans tous les cas, déférés de plein droit à la juridiction de jugement des
forces armées.
<details>
@ -34,10 +36,22 @@ les cas déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armé
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434440?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 340 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434439?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434400?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 323 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434395?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434396?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434399?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,19 +61,22 @@ les cas déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armé
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-9
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434395?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434415
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X331L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434415.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434416
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X331L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434416.xml
---
<h1>Article 331</h1>
@ -17,25 +17,39 @@ guerre par les articles 187 à 201 relatifs aux juridictions d'instruction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-10
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070884?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434417
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X332L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434417.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434418
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X332L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434418.xml
---
<h1>Article 332</h1>
@ -18,25 +18,39 @@ Gouvernement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-11
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434424
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X334L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434424.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434425
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X334L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434425.xml
---
<h1>Article 334</h1>
@ -28,25 +28,39 @@ perquisitions ou saisies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-13
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434432
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X337L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434432.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434433
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X337L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434433.xml
---
<h1>Article 337</h1>
@ -24,7 +24,22 @@ compétente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494089?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-10-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434400?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 323 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434395?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434396?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434399?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,9 +49,6 @@ compétente.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -46,10 +58,16 @@ compétente.
1981-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494089?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-10-10</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-16
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434395?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434434
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X338L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434434.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434435
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X338L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434435.xml
---
<h1>Article 338</h1>
@ -18,28 +18,42 @@ militaire, sont réglées conformément aux articles 116 à 119.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070884?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-17
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434439
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X340L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434439.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434440
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X340L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434440.xml
---
<h1>Article 340</h1>
@ -16,32 +16,52 @@ il peut délivrer un ordre d'incarcération provisoire. La durée de la détenti
en vertu de cet ordre d'incarcération provisoire, ne peut excéder cinq jours.
Toutefois, si le commissaire du Gouvernement décide que la détention provisoire
doit être maintenue au-delà, il prend une décision confirmant l'ordre
d'incarcération ; dans ce cas la détention ne peut excéder un délai de soixante
d'incarcération ; dans ce cas, la détention ne peut excéder un délai de soixante
jours à compter de la confirmation de l'ordre d'incarcération provisoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434413?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434414?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 330 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-19
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434413?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434441
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X341L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434441.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434442
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X341L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434442.xml
---
<h1>Article 341</h1>
@ -17,28 +17,48 @@ prévus aux articles 131 et suivants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434112?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434113?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434112?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-20
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434443
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X342L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434443.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434444
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X342L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434444.xml
---
<h1>Article 342</h1>
@ -17,25 +17,39 @@ articles 211 à 262.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-21
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070884?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434447
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X343L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434447.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434448
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X343L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434448.xml
---
<h1>Article 343</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ une copie de l'acte de revendication est jointe à la citation à comparaître.
Mention de la remise de cet acte est faite dans le procès-verbal de
notification.<br />
Dans le cas de traduction directe, le président ou, sur sa délégation le
Dans le cas de traduction directe, le président ou, sur sa délégation, le
magistrat assesseur ou l'un des juges militaires, procède à l'interrogatoire du
prévenu sur son identité et, si celui-ci n'a pas fait choix d'un défenseur, il
lui en désigne un d'office.
@ -28,19 +28,10 @@ lui en désigne un d'office.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578309?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578308?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578310?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578312?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578311?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-09-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -50,22 +41,25 @@ lui en désigne un d'office.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578312?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-22
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,48 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434449
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X344L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434449.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434450
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X344L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434450.xml
---
<h1>Article 344</h1>
Les dispositions des articles 263 à 275 relatifs au pourvoi en cassation et aux
demandes en révision sont applicables.<br />
demandes en révision, sont applicables.<br />
Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les
poursuites et la détention préventive ne sont pas susceptibles de voie de
poursuites et la détention provisoire ne sont pas susceptibles de voie de
recours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070884?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-23
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434484
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X369L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434484.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434485
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X369L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434485.xml
---
<h1>Article 369</h1>
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction des
forces armées peut décider qu'il sera sursis à l'exécution dans les conditions
prévues aux articles 734 et 747-4 du code de procédure pénale.<br />
prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.<br />
Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à
l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit
militaire sous réserve, en ce qui concerne les articles 738 à 747-4, des
militaire, sous réserve, en ce qui concerne le sursis avec mise à l'épreuve, des
dispositions suivantes :<br />
Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve :<br />
- le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;<br />
Le juge de l'application des peines, sous le contrôle duquel le condamné est
placé dans les conditions prévues par l'article 739 du code de procédure pénale,
- le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est
placé dans les conditions prévues par l'article 739 du code de procédure pénale
détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.<br />
Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de surveillance
et d'assistance prévues à l'article 739 du code de procédure pénale, dès leur
condamnation, les personnes étrangères aux armées et justiciables des
juridictions militaires et, dès leur retour dans la vie civile, les militaires
et assimilés visés aux articles 61 à 63 du présent code lorsque le délai
d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré.
Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle
prévues à l'article 132-44 du code pénal, dès leur condamnation, les personnes
étrangères aux armées et justiciables des juridictions militaires et, dès leur
retour dans la vie civile, les militaires et assimilés visés aux articles 61 à
63 du présent code, lorsque le délai d'épreuve qui leur a été imparti par le
tribunal n'est pas expiré.
<details>
@ -40,13 +40,37 @@ d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578143?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313606?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578144?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370694?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°56-1221 du 1 décembre 1956 fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre (1). - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-05-18 au 2005-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578155?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578157?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417441?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417440?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024497146?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578156?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491705?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 179 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,9 +80,6 @@ d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -68,22 +89,28 @@ d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré.
1956-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°56-1221 du 1 décembre 1956 fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre (1). - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-05-18 au 2005-07-01</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491705?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 179 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417440?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070884?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578143?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578155?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L265-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434487
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X371L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434487.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434488
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X371L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434488.xml
---
<h1>Article 371</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434487.xml
Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer
le condamné en état de récidive.<br />
Les juridictions des forces armées appliquent les dispositions des articles 56
et suivants du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
Les juridictions des forces armées appliquent les dispositions des articles
132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
<details>
@ -24,22 +24,10 @@ et suivants du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434303?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577459?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577460?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1999-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434302?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577462?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2012-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,19 +37,19 @@ et suivants du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
@ -72,5 +60,8 @@ et suivants du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434303?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L265-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434489
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X372L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434489.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434490
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X372L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434490.xml
---
<h1>Article 372</h1>
Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la réhabilitation
légale ou judiciaire sont applicables à ceux qui ont été condamnés par les
juridictions des forces armées.<br />
Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale relatives à la
réhabilitation légale ou judiciaire sont applicables à ceux qui ont été
condamnés par les juridictions des forces armées.<br />
Mention de l'arrêt de la cour prononçant la réhabilitation est portée par le
greffier de la juridiction des forces armées en marge du jugement de
@ -22,25 +22,39 @@ condamnation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L266-1
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150197
<h1>Chapitre XII : De la prescription des peines</h1>
- [Article 374](article_374.md)
- [Article 375](article_375.md)
- [Section I : De la compétence](section_i/README.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434495
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X374L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434495.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434496
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X374L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434496.xml
---
<h1>Article 374</h1>
Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent
selon les distinctions prévues aux articles 763 à 766 du code de procédure
pénale sous les réserves ci-après.
selon les distinctions prévues aux articles 133-2 à 133-6 du code pénal, sous
les réserves ci-après.
<details>
@ -22,16 +22,10 @@ pénale sous les réserves ci-après.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577459?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577460?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1999-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577462?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2012-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 182 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,25 +35,28 @@ pénale sous les réserves ci-après.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 182 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577462?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L267-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006165553
---
<h1>Section I : De la compétence</h1>
- [Article 374](article_374.md)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117976
- [Titre Ier : Des peines applicables par les juridictions des forces armées](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Des infractions d'ordre militaire](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre](titre_iii/README.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434509
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X384L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434509.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434510
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X384L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434510.xml
---
<h1>Article 384</h1>
@ -15,10 +15,10 @@ juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridiction
de droit commun.<br />
Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit
commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 723-1 du code de
procédure pénale, l'application aux militaires ou assimilés en activité de
services visés aux articles 61 à 63 du présent code du régime de semi-liberté ne
pourra être décidée par les juridictions des forces armées.<br />
commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 132-25 du code
pénal, l'application aux militaires ou assimilés en activité de services visés
aux articles 61 à 63 du présent code du régime de semi-liberté ne pourra être
décidée par les juridictions des forces armées.<br />
Toute peine criminelle prononcée contre un militaire emportant la dégradation
civique entraînera, notamment, l'exclusion de l'armée ainsi que la privation du
@ -32,52 +32,16 @@ grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577992?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577989?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 183 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577990?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577991?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370820?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925327?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021331601?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577460?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006406422?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-782 du 1 septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-04 au 2004-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-03 au 2007-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1999-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404564?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019490400?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-14 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577462?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313839?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -87,19 +51,19 @@ grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 183 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
1998-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006406422?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-782 du 1 septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-04 au 2004-02-05</a>
@ -116,14 +80,14 @@ grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme.
<li>
2005-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417407?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577462?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070884?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577989?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434516
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X389L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434516.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434517
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X389L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434517.xml
---
<h1>Article 389</h1>
@ -17,16 +17,16 @@ de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime.<br />
Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois
d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, un
sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat pour l'un des
faits suivants :<br />
sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat emporte la
perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants :<br />
1° Délits prévus par les articles 177, 178 et 179 du code pénal ;<br />
1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés
par le livre troisième du code pénal ;<br />
2° Délits prévus par les articles 379 à 408 inclus ou 460 du code pénal ;<br />
2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal
;<br />
3° Infractions visées par les articles 25 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse et 2 de la loi du 28 juillet 1894, emportera la perte du
grade.<br />
3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute.<br />
Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à trois mois
d'emprisonnement, s'accompagne, soit d'une interdiction de séjour, soit d'une
@ -42,19 +42,79 @@ publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556014?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1994-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418389?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556015?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556016?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2002-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418538?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556017?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418539?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434518?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 390 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418540?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418541?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418542?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418543?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311938?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041418?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780056?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311912?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113360?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041421?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780049?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418518?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491710?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 184 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041415?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418519?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418520?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418517?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311941?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113366?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418388?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,22 +124,34 @@ publique.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491710?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 184 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L311-7
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418388?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418517?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418541?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434518?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 390 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
@ -87,11 +159,5 @@ publique.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556017?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1881-07-29 art. 25
</li>
<li>
CITATION source Loi 1894-07-28 art. 2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,42 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434520
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X392L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434520.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434521
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X392L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434521.xml
---
<h1>Article 392</h1>
Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères aux armées, la
destitution et la perte du grade, prévues à titre principal, sont remplacées par
un emprisonnement d'un à cinq ans.
un emprisonnement de cinq ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L311-10
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434522
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X393L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434522.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434523
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X393L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434523.xml
---
<h1>Article 393</h1>
Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun
contre les militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut
contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut
décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un
emprisonnement de six jours à six mois pour un délit et de deux à quinze jours
pour une contravention [* caduc *], le condamné conservant la faculté de payer
l'amende au lieu de subir l'emprisonnement.<br />
emprisonnement de six mois pour un délit et de 15 jours pour une contravention,
le condamné conservant la faculté de payer l'amende au lieu de subir
l'emprisonnement.<br />
La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se
confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de
@ -29,10 +29,10 @@ celles-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556056?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556055?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,25 +42,22 @@ celles-ci.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000363212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1993-07-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000363212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L311-11
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556056?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a>

View file

@ -1,47 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434526
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X396L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434526.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434527
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X396L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434527.xml
---
<h1>Article 396</h1>
Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou
autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou
en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme faits justificatifs au sens de
l'article 327 du code pénal, mais seulement, s'il y a lieu, comme circonstances
atténuantes ou comme excuses absolutoires.
en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme cause d'irresponsabilité au sens
de l'article 122-4 du code pénal, mais seulement, s'il y a lieu, comme
circonstances atténuantes ou comme excuses absolutoires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417216?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L311-14
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417216?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434530
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X397L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434530.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434531
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X397L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434531.xml
---
<h1>Article 397</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ emprisonnement de deux mois à un an.<br />
En temps de guerre, la peine est de deux à dix ans d'emprisonnement. Le coupable
peut, en outre, être frappé, pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus,
de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à
l'article 42 du code pénal.<br />
l'article 131-26 du code pénal.<br />
En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre,
être prononcée.<br />
@ -33,40 +33,13 @@ des armées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556025?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491712?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 186 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556079?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958768?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2010-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556078?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404619?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492643?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018171099?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469712?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556024?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -76,17 +49,11 @@ des armées.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
@ -96,6 +63,9 @@ des armées.
<li>
1989-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491712?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 186 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492643?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
@ -109,7 +79,10 @@ des armées.
2003-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469712?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556025?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a>
@ -117,5 +90,8 @@ des armées.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556079?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L321-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434533
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X399L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434533.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434534
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X399L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434534.xml
---
<h1>Article 399</h1>
Tout militaire coupable de désertion à l'intérieur en temps de paix est puni de
six mois à trois ans d'emprisonnement.<br />
trois ans d'emprisonnement.<br />
Si la désertion a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel
l'état de siège ou l'état d'urgence aura été proclamé, la peine peut être portée
@ -28,16 +28,10 @@ Dans tous les cas, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre,
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556124?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556125?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,9 +41,6 @@ Dans tous les cas, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre,
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -62,13 +53,19 @@ Dans tous les cas, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre,
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556125?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L321-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434535
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X400L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434535.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434536
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X400L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434536.xml
---
<h1>Article 400</h1>
@ -15,34 +15,48 @@ de deux individus.<br />
La désertion avec complot à l'intérieur est punie :<br />
a) En temps de paix, d'un emprisonnement de un à cinq ans. Si le coupable est
officier, la destitution peut, en outre, être prononcée ;<br />
a) En temps de paix, de cinq ans d'emprisonnement. Si le coupable est officier,
la destitution peut, en outre, être prononcée ;<br />
b) En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
b) En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de dix ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L321-4
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,44 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434541
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X405L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434541.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434542
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X405L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434542.xml
---
<h1>Article 405</h1>
Tout militaire coupable de désertion à l'étranger en temps de paix est puni de
deux à cinq ans d'emprisonnement.<br />
cinq ans d'emprisonnement.<br />
Si le coupable est officier, il est puni de la peine de la réclusion criminelle
à temps de cinq à dix ans.
à temps de dix ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L321-9
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434544
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X407L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434544.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434545
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X407L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434545.xml
---
<h1>Article 407</h1>
Si la désertion à l'étranger a lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur
lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine est celle de
la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.<br />
la réclusion criminelle à temps de dix ans.<br />
La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans si la
La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans si la
désertion à l'étranger a lieu avec complot en temps de guerre.<br />
Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, si le coupable est un
@ -24,25 +24,39 @@ officier, le maximum de la peine est prononcé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L321-11
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434546
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X408L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434546.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434547
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X408L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434547.xml
---
<h1>Article 408</h1>
Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, tout militaire
qui déserte à bande armée.<br />
Est puni de la réclusion criminelle à temps de vingt ans, tout militaire qui
déserte à bande armée.<br />
Si le coupable est officier, il est puni du maximum de cette peine.<br />
@ -29,10 +29,10 @@ emporté une arme ou des munitions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434492?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 375 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434048?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,19 +42,16 @@ emporté une arme ou des munitions.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434492?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 375 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
@ -62,5 +59,11 @@ emporté une arme ou des munitions.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434048?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L321-12
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434549
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X410L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434549.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434550
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X410L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434550.xml
---
<h1>Article 410</h1>
Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans tout déserteur en
Est puni de la réclusion criminelle à temps de vingt ans tout déserteur en
présence de l'ennemi.<br />
S'il est officier, la peine encourue est la réclusion criminelle à
@ -27,19 +27,10 @@ réclusion criminelle à perpétuité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434492?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 375 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434048?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434554?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 412 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,9 +40,6 @@ réclusion criminelle à perpétuité.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -64,10 +52,10 @@ réclusion criminelle à perpétuité.
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434492?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 375 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
@ -78,5 +66,11 @@ réclusion criminelle à perpétuité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434048?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L321-14
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434555
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X413L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434555.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434556
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X413L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434556.xml
---
<h1>Article 413</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434555.xml
En temps de guerre, toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement pour
désertion peut être frappée pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus de
l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à
l'article 42 du code pénal.
l'article 131-26 du code pénal.
<details>
@ -23,10 +23,13 @@ l'article 42 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556124?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491869?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556125?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -36,25 +39,28 @@ l'article 42 du code pénal.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491869?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556125?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L321-17
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434558
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X414L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434558.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434559
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X414L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434559.xml
---
<h1>Article 414</h1>
Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non
suivis d'effet, provoque ou favorise la désertion est puni par la juridiction
compétente : en temps de paix, de six mois à trois ans d'emprisonnement et, en
temps de guerre, de cinq à dix ans d'emprisonnement.<br />
compétente : en temps de paix, de trois ans d'emprisonnement et, en temps de
guerre, de dix ans d'emprisonnement.<br />
A l'égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une
peine d'amende de 400 F à 20000 F peut, en outre, être prononcée.
peine d'amende de 25000 F peut, en outre, être prononcée.
<details>
@ -26,25 +26,13 @@ peine d'amende de 400 F à 20000 F peut, en outre, être prononcée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434566?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 416 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555719?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495419?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556128?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555720?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,26 +42,26 @@ peine d'amende de 400 F à 20000 F peut, en outre, être prononcée.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434561
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X415L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434561.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434562
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X415L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434562.xml
---
<h1>Article 415</h1>
Tout individu convaincu d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit
soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux
poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans et peut, en outre, s'il n'est ni
militaire ni assimilé, être puni d'une amende de 400 F à 20000 F.
poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente de deux
ans d'emprisonnement et peut, en outre, s'il n'est ni militaire ni assimilé,
être puni de 25000 F d'amende.
<details>
@ -24,25 +24,13 @@ militaire ni assimilé, être puni d'une amende de 400 F à 20000 F.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434566?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 416 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555719?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495419?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556128?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555720?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,26 +40,26 @@ militaire ni assimilé, être puni d'une amende de 400 F à 20000 F.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434567
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X418L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434567.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434568
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X418L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434568.xml
---
<h1>Article 418</h1>
@ -14,12 +14,12 @@ Tout militaire convaincu de s'être rendu volontairement impropre au service,
soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se
soustraire à ses obligations militaires, est puni :<br />
1° En temps de paix, d'un emprisonnement de un à cinq ans et de l'interdiction
pour une durée de cinq à dix ans de l'exercice des droits prévus à l'article 42
1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans et de l'interdiction pour
une durée de cinq à dix ans de l'exercice des droits prévus à l'article 131-26
du code pénal. Si le coupable est officier, il pourra être puni en outre de la
destitution ;<br />
2° En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ;<br />
2° En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de dix ans ;<br />
3° De la même peine, s'il se trouve sur un territoire en état de siège ou en
état d'urgence ou en présence de bande armée.<br />
@ -37,25 +37,13 @@ La tentative est punie comme l'infraction elle-même.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556009?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491712?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 186 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556010?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,9 +53,6 @@ La tentative est punie comme l'infraction elle-même.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -79,15 +64,15 @@ La tentative est punie comme l'infraction elle-même.
<li>
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491712?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 186 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
@ -95,10 +80,16 @@ La tentative est punie comme l'infraction elle-même.
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556010?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L321-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434569
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X419L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434569.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434570
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X419L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434570.xml
---
<h1>Article 419</h1>
Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines
d'emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues peuvent être
portées au double, indépendamment d'une amende de 5000 F à 30000 F pour les
portées au double, indépendamment d'une amende [* taux *] de 30000 F pour les
délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
@ -23,13 +23,13 @@ délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556009?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556010?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495419?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,23 +39,23 @@ délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556010?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a>
</li>

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150204
<h1>Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir</h1>
- [Section I : De la capitulation.](section_i/README.md)
- [Section II : De la trahison et du complot militaire.](section_ii/README.md)
- [Section II : Du complot militaire.](section_ii/README.md)
- [Section III : Des pillages.](section_iii/README.md)
- [Section IV : Des destructions.](section_iv/README.md)
- [Section V : Du faux, de la falsification, des détournements.](section_v/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006165559
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006165576
---
<h1>Section II : De la trahison et du complot militaire.</h1>
<h1>Section II : Du complot militaire.</h1>
- [Article 423](article_423.md)
- [Article 424](article_424.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434578
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X424L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434578.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434579
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X424L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434579.xml
---
<h1>Article 424</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434578.xml
Tout individu coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l'autorité
du commandant d'une formation militaire, d'un bâtiment ou d'un aéronef
militaire, ou à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou
de l'aéronef, est puni de la réclusion criminelle de cinq à dix ans.<br />
de l'aéronef, est puni de la réclusion criminelle de dix ans.<br />
Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux
ou plusieurs individus.<br />
@ -31,25 +31,39 @@ criminelle à perpétuité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 187 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 187 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-3
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434582
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X427L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434582.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434583
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X427L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434583.xml
---
<h1>Article 427</h1>
@ -16,13 +16,13 @@ individus embarqués, soit avec des armes ou à force ouverte, soit avec bris de
portes et clôtures extérieures, soit avec violences envers les personnes.<br />
Le pillage et les dégâts commis en bande sont punis de la réclusion criminelle à
temps de cinq à dix ans dans tous les autres cas.<br />
temps de dix ans dans tous les autres cas.<br />
Néanmoins, si dans les cas prévus par l'alinéa 1er du présent article, il existe
parmi les coupables un ou plusieurs militaires pourvus de grades, la peine de la
réclusion criminelle à perpétuité n'est infligée qu'aux instigateurs et aux
militaires les plus élevés en grade. Les autres coupables sont punis de la
réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
réclusion criminelle à temps de vingt ans.
<details>
@ -32,7 +32,10 @@ réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,9 +45,6 @@ réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -54,10 +54,16 @@ réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-4
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434584
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X428L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434584.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434585
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X428L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434585.xml
---
<h1>Article 428</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Tout individu, militaire ou non, qui, dans la zone d'opérations d'une force ou
formation :<br />
a) Dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort est puni de la réclusion
criminelle à temps de cinq à dix ans ;<br />
criminelle à temps de dix ans ;<br />
b) En vue de le dépouiller, exerce sur un blessé, malade ou naufragé des
violences aggravant son état, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
@ -23,25 +23,39 @@ violences aggravant son état, est puni de la réclusion criminelle à perpétui
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-5
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434586
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X429L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434586.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434587
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X429L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434587.xml
---
<h1>Article 429</h1>
Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement tout militaire, tout pilote
d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé, ou tout
individu embarqué coupable d'avoir, par négligence, occasionné la destruction,
la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un
ouvrage, d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef, d'approvisionnement,
d'armement, de matériel ou d'une installation quelconque à l'usage des forces
armées ou concourant à la défense nationale. Si le coupable est officier, il est
puni du maximum de cette peine.<br />
Est puni de trois ans d'emprisonnement tout militaire, tout pilote d'un bâtiment
de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé, ou tout individu
embarqué coupable d'avoir, par négligence, occasionné la destruction, la perte
ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage,
d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef, d'approvisionnement, d'armement, de
matériel ou d'une installation quelconque à l'usage des forces armées ou
concourant à la défense nationale. Si le coupable est officier, il est puni du
maximum de cette peine.<br />
Est puni d'un à cinq ans d'emprisonnement ou, s'il est officier, de la
destitution, tout commandant d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef
militaire, coupable d'avoir par négligence occasionné la destruction, la perte
ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un bâtiment de la marine
ou d'un aéronef militaire.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement ou, s'il est officier, de la destitution,
tout commandant d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, coupable
d'avoir par négligence occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de
service définitive ou temporaire d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef
militaire.
<details>
@ -33,13 +33,10 @@ ou d'un aéronef militaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,28 +46,31 @@ ou d'un aéronef militaire.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-6
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434588
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X430L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434588.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434589
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X430L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434589.xml
---
<h1>Article 430</h1>
Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu
embarqué coupable d'avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou
la mise hors service définitive ou temporaire d'une arme ou de tout autre objet
Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu embarqué
coupable d'avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou la mise
hors de service définitive ou temporaire d'une arme ou de tout autre objet
affecté au service des armées, même s'il est la propriété de l'auteur, que cet
objet ait été en sa possession pour le service ou aux mêmes fins à l'usage
d'autres militaires.<br />
La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans si
l'objet rendu impropre au service intéresse la mise en oeuvre d'un bâtiment de
la marine ou d'un aéronef militaire si le fait a eu lieu soit en temps de
guerre, soit dans un incendie, échouage, abordage ou manoeuvre intéressant la
sûreté du bâtiment ou de l'aéronef.
La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans si l'objet
rendu impropre au service intéresse la mise en oeuvre d'un bâtiment de la marine
ou d'un aéronef militaire si le fait a eu lieu soit en temps de guerre, soit
dans un incendie, échouage, abordage ou manoeuvre intéressant la sûreté du
bâtiment ou de l'aéronef.
<details>
@ -31,7 +31,10 @@ sûreté du bâtiment ou de l'aéronef.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,22 +44,25 @@ sûreté du bâtiment ou de l'aéronef.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-7
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434592
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X431L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434592.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434593
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X431L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434593.xml
---
<h1>Article 431</h1>
Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans tout militaire,
tout individu embarqué, tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un
Est puni de la réclusion criminelle à temps de vingt ans tout militaire, tout
individu embarqué, tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un
navire de commerce convoyé, coupable d'avoir volontairement occasionné la
destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'un
destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un
édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef,
d'approvisionnement, d'armement, de matériel ou d'une installation quelconque à
l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale.<br />
@ -33,10 +33,10 @@ perpétuité est encourue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,9 +46,6 @@ perpétuité est encourue.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -61,10 +58,16 @@ perpétuité est encourue.
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-8
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434595
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X433L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434595.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434596
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X433L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434596.xml
---
<h1>Article 433</h1>
Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans tout militaire
qui, volontairement, détruit, lacère des registres, minutes ou actes originaux
de l'autorité militaire.
Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans tout militaire qui,
volontairement, détruit, lacère des registres, minutes ou actes originaux de
l'autorité militaire.
<details>
@ -22,10 +22,10 @@ de l'autorité militaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -35,9 +35,6 @@ de l'autorité militaire.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -50,10 +47,16 @@ de l'autorité militaire.
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-10
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434597
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X434L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434597.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434598
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X434L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434598.xml
---
<h1>Article 434</h1>
Tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières qui a
commis un faux dans ses comptes ou qui a fait usage des actes faux est puni de
la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
la réclusion criminelle à temps de vingt ans.
<details>
@ -22,10 +22,10 @@ la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -35,9 +35,6 @@ la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -50,10 +47,16 @@ la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-11
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434599
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X435L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434599.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434600
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X435L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434600.xml
---
<h1>Article 435</h1>
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans :<br />
Est puni de cinq ans d'emprisonnement :<br />
1° Tout militaire qui a falsifié ou fait falsifier des substances, matières
1° Tout militaire qui a falsifié ou fait falsifier des substances, matières,
denrées ou liquides confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance, ou qui,
sciemment, a distribué ou fait distribuer lesdites substances, matières, denrées
ou liquides falsifiés ;<br />
@ -34,25 +34,39 @@ prévue dans chaque cas par la législation sur les fraudes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-12
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434601
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X436L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434601.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434602
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X436L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434602.xml
---
<h1>Article 436</h1>
Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement tout militaire, tout individu
embarqué qui dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers,
effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire, tout individu embarqué qui
dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres
objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service.
<details>
@ -22,16 +22,10 @@ effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490264?vers=git&vers=legifrance">Code pénal (ancien) - article 401 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,9 +35,6 @@ effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -55,17 +46,23 @@ effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service
<li>
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490264?vers=git&vers=legifrance">Code pénal (ancien) - article 401 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-13
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434603
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X437L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434603.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434604
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X437L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434604.xml
---
<h1>Article 437</h1>
Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans tout militaire
ou assimilé coupable, même en temps de paix, de vol au préjudice de l'habitant
chez lequel il est logé ou cantonné.
Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans tout militaire ou
assimilé coupable, même en temps de paix, de vol au préjudice de l'habitant chez
lequel il est logé ou cantonné.
<details>
@ -22,10 +22,10 @@ chez lequel il est logé ou cantonné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -35,9 +35,6 @@ chez lequel il est logé ou cantonné.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -50,10 +47,16 @@ chez lequel il est logé ou cantonné.
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-14
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434605
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X438L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434605.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434606
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X438L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434606.xml
---
<h1>Article 438</h1>
Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans tout militaire, tout
individu embarqué qui porte publiquement des décorations, médailles, insignes,
uniformes ou costumes français, sans en avoir le droit.<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement tout militaire, tout individu embarqué qui
porte publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes
français, sans en avoir le droit.<br />
La même peine est prononcée contre tout militaire ou individu embarqué qui porte
des décorations, médailles ou insignes étrangers sans y avoir été préalablement
@ -26,13 +26,10 @@ autorisé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,28 +39,31 @@ autorisé.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-15
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434609
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X439L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434609.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434610
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X439L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434610.xml
---
<h1>Article 439</h1>
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans tout individu, militaire ou non,
qui, en temps de guerre, dans la zone d'opérations d'une force ou formation, en
Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout individu, militaire ou non, qui, en
temps de guerre, dans la zone d'opérations d'une force ou formation, en
violation des lois et coutumes de la guerre, emploie indûment les signes
distincts et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer
distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer
le respect des personnes, des biens ainsi que des lieux protégés par ces
conventions.
@ -25,10 +25,10 @@ conventions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,9 +38,6 @@ conventions.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -53,10 +50,16 @@ conventions.
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-16
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434611
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X440L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434611.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434612
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X440L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434612.xml
---
<h1>Article 440</h1>
Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu
embarqué qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée.<br />
Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu embarqué
qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée.<br />
Si le coupable est officier il est puni, en outre, de la destitution ou de la
perte de son grade.
@ -24,13 +24,10 @@ perte de son grade.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,9 +37,6 @@ perte de son grade.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -54,14 +48,20 @@ perte de son grade.
<li>
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-17
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434613
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X441L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434613.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434614
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X441L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434614.xml
---
<h1>Article 441</h1>
Est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de six mois à deux ans, tout
militaire ou tout individu embarqué qui, par quelque moyen que ce soit, incite
un ou plusieurs militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la
discipline.<br />
Est puni, en temps de paix, de deux ans d'emprisonnement, tout militaire ou tout
individu embarqué qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs
militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.<br />
Si le coupable est d'un grade supérieur à celui des militaires qui ont été
incités à commettre lesdits actes, il est puni d'un emprisonnement d'un à cinq
ans.<br />
incités à commettre lesdits actes, il est puni de cinq ans d'emprisonnement.<br />
Lorsque les faits sont commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de
siège ou d'urgence, la peine est d'un à cinq ans d'emprisonnement dans les cas
siège ou d'urgence, la peine est de cinq ans d'emprisonnement dans les cas
prévus à l'alinéa 1er au présent article et de la réclusion criminelle à temps
de cinq à dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2.
de dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2.
<details>
@ -32,19 +30,10 @@ de cinq à dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,9 +43,6 @@ de cinq à dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -68,20 +54,26 @@ de cinq à dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2.
<li>
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-18
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434616
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X443L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434616.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434617
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X443L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434617.xml
---
<h1>Article 443</h1>
La révolte est punie<br />
La révolte est punie :<br />
1° Dans les circonstances prévues au 1° de l'article 442, de trois à cinq ans
1° Dans les circonstances prévues au 1° de l'article 442, de cinq ans
d'emprisonnement ;<br />
2° Dans les circonstances prévues au 2° du même article, de la réclusion
criminelle à temps de cinq à dix ans ;<br />
criminelle à temps de dix ans ;<br />
3° Dans les circonstances prévues au 3° dudit article, de la réclusion
criminelle à temps de dix à vingt ans.<br />
criminelle à temps de vingt ans.<br />
La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires les plus
élevés en grade et aux instigateurs de la révolte.
@ -32,16 +32,13 @@ La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires le
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404533?vers=git&vers=legifrance">Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre. - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1938-07-13 au 1993-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434615?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 442 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404534?vers=git&vers=legifrance">Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2004-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,9 +48,6 @@ La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires le
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -66,10 +60,10 @@ La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires le
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434615?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 442 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
@ -77,5 +71,11 @@ La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires le
<li>
1938-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404534?vers=git&vers=legifrance">Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-2
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434621
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X445L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434621.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434622
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X445L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434622.xml
---
<h1>Article 445</h1>
Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait commise par un
militaire ou un individu embarqué envers la force armée ou les agents de
l'autorité est punie de deux mois à un an d'emprisonnement si la rébellion a
lieu sans armes ; si la rébellion a lieu avec armes, elle est punie d'un an à
trois ans de la même peine.
l'autorité est punie d'un an d'emprisonnement si la rébellion a lieu sans armes
; si la rébellion a lieu avec armes, elle est punie de trois ans de la même
peine.
<details>
@ -24,19 +24,10 @@ trois ans de la même peine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434260?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434624?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 446 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434623?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 446 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,9 +37,6 @@ trois ans de la même peine.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -61,10 +49,13 @@ trois ans de la même peine.
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434260?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
@ -72,5 +63,8 @@ trois ans de la même peine.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434624?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 446 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434623
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X446L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434623.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434624
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X446L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434624.xml
---
<h1>Article 446</h1>
Toute rébellion commise par des militaires ou par des individus désignés à
l'article 445, armés et agissant au nombre de huit au moins, est punie de la
réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.<br />
réclusion criminelle à temps de vingt ans.<br />
La même peine est applicable quel que soit le nombre des auteurs de la rébellion
si deux au moins de ceux-ci portent ostensiblement des armes.<br />
Sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité les instigateurs ou chefs
de rebellion et le militaire le plus élevé en grade.
de rébellion et le militaire le plus élevé en grade.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434622?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 445 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434621?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434621?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434625
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X447L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434625.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434626
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X447L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434626.xml
---
<h1>Article 447</h1>
Est puni d'un emprisonnement d'un an à deux ans tout militaire ou tout individu
embarqué qui refuse d'obéir, ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas
l'ordre reçu.<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu embarqué
qui refuse d'obéir, ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre
reçu.<br />
L'emprisonnement peut être porté à cinq ans si le fait a lieu en temps de guerre
ou sur un territoire déclaré en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un
@ -27,34 +27,10 @@ manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militai
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556085?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556104?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L149-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556084?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556103?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L149-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1997-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404621?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492645?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491059?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,9 +40,6 @@ manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militai
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -78,15 +51,15 @@ manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militai
<li>
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491059?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492645?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
@ -96,11 +69,17 @@ manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militai
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556085?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556104?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L149-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-6
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434628
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X449L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434628.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434629
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X449L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434629.xml
---
<h1>Article 449</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Tout individu au service des forces armées autre que ceux visés ci-dessus,
employé dans un établissement des forces armées, qui refuse d'obéir lorsqu'il
est commandé pour un service, soit en présence de l'ennemi ou d'une bande armée,
soit dans un incendie ou un danger menaçant la sûreté de l'établissement, est
puni d'une emprisonnement de deux mois à cinq ans.
puni de cinq ans d'emprisonnement.
<details>
@ -24,10 +24,10 @@ puni d'une emprisonnement de deux mois à cinq ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,9 +37,6 @@ puni d'une emprisonnement de deux mois à cinq ans.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -52,10 +49,16 @@ puni d'une emprisonnement de deux mois à cinq ans.
1981-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490847?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-8
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434630
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X450L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434630.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434631
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X450L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434631.xml
---
<h1>Article 450</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434630.xml
Les voies de fait envers un supérieur ou une autorité qualifiée exercées par un
militaire ou un individu embarqué, pendant le service ou à l'occasion du
service, même hors du bord, sont punies de la réclusion criminelle à temps de
cinq à dix ans.<br />
dix ans.<br />
Si le coupable est un officier ou si les voies de fait ont été commises par un
militaire sous les armes, la peine peut être portée à vingt ans.<br />
@ -29,13 +29,10 @@ individu embarqué sont considérées comme étant commises pendant le service.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434636?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 452 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434260?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,9 +42,6 @@ individu embarqué sont considérées comme étant commises pendant le service.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -57,10 +51,13 @@ individu embarqué sont considérées comme étant commises pendant le service.
1969-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434260?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
@ -68,5 +65,8 @@ individu embarqué sont considérées comme étant commises pendant le service.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434636?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 452 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-9
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434634
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X451L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434634.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434635
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X451L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434635.xml
---
<h1>Article 451</h1>
Si les voies de fait n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion
du service, elles sont punies d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.<br />
du service, elles sont punies de trois ans d'emprisonnement.<br />
Si le coupable est officier il est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans. Il
peut en outre être puni de la perte du grade.
Si le coupable est officier il est puni de cinq ans d'emprisonnement. Il peut en
outre être puni de la perte du grade.
<details>
@ -24,19 +24,10 @@ peut en outre être puni de la perte du grade.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434636?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 452 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,9 +37,6 @@ peut en outre être puni de la perte du grade.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -57,23 +45,29 @@ peut en outre être puni de la perte du grade.
<li>
1969-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434636?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 452 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-10
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434637
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X453L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434637.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434638
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X453L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434638.xml
---
<h1>Article 453</h1>
Tout militaire ou tout individu embarqué qui, pendant le service ou à l'occasion
du service, outrage son supérieur par paroles, écrits, gestes ou menaces, est
puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement.<br />
puni de cinq ans d'emprisonnement.<br />
Si le coupable est officier, il est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et
de la destitution ou de l'une de ces deux peines.<br />
Si le coupable est officier, il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de la
destitution ou de l'une de ces deux peines.<br />
Les outrages commis à bord par un militaire ou un individu embarqué sont
considérés comme étant commis pendant le service.<br />
Dans les autres cas, la peine est de deux mois à deux ans d'emprisonnement.
Dans les autres cas, la peine est de deux ans d'emprisonnement.
<details>
@ -30,16 +30,10 @@ Dans les autres cas, la peine est de deux mois à deux ans d'emprisonnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434260?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,29 +43,32 @@ Dans les autres cas, la peine est de deux mois à deux ans d'emprisonnement.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-12
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434260?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434641
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X456L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434641.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434642
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X456L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434642.xml
---
<h1>Article 456</h1>
Tout militaire ou tout individu embarqué, coupable de violences à main armée
contre une sentinelle ou une vedette, est puni de la peine de la réclusion
criminelle à temps de dix à vingt ans.<br />
criminelle à temps de vingt ans.<br />
Si les violences n'ont pas été commises à main armée, mais simplement par un
militaire ou un individu embarqué accompagné d'une ou plusieurs autres
personnes, le coupable est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans.<br />
personnes, le coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement.<br />
Si les violences ont été commises par un militaire ou un individu seul et sans
arme, la peine est de six mois à trois ans d'emprisonnement.<br />
arme, la peine est de trois ans d'emprisonnement.<br />
Si les violences ont été commises en présence de l'ennemi, d'une bande armée ou
en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, à
@ -36,16 +36,10 @@ prévus aux alinéas 2 et 3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,9 +49,6 @@ prévus aux alinéas 2 et 3.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -66,20 +57,26 @@ prévus aux alinéas 2 et 3.
<li>
1969-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01</a>
</li>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-15
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434643
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X457L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434643.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434644
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X457L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434644.xml
---
<h1>Article 457</h1>
Tout militaire ou tout individu embarqué qui insulte une sentinelle ou une
vedette par paroles, gestes ou menaces est puni d'un emprisonnement de six jours
à six mois.
vedette par paroles, gestes ou menaces est puni de six mois d'emprisonnement.
<details>
@ -22,13 +21,10 @@ vedette par paroles, gestes ou menaces est puni d'un emprisonnement de six jours
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,28 +34,31 @@ vedette par paroles, gestes ou menaces est puni d'un emprisonnement de six jours
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-16
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434645
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X458L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434645.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434646
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X458L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434646.xml
---
<h1>Article 458</h1>
Tout commandant militaire, régulièrement saisi d'une réquisition légale de
l'autorité civile, qui a refusé ou s'est abstenu de faire agir les forces sous
ses ordres est puni de la destitution et d'un emprisonnement d'un an à deux ans
ou seulement de l'une de ces deux peines.
ses ordres est puni de la destitution et de deux ans d'emprisonnement ou
seulement de l'une de ces deux peines.
<details>
@ -23,7 +23,10 @@ ou seulement de l'une de ces deux peines.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490040?vers=git&vers=legifrance">Code pénal (ancien) - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-03-15 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,19 +36,22 @@ ou seulement de l'une de ces deux peines.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-17
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490040?vers=git&vers=legifrance">Code pénal (ancien) - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-03-15 au 1994-03-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434647
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X459L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434647.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434648
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X459L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434648.xml
---
<h1>Article 459</h1>
Tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux
audiences des juridictions des forces armées où il est appelé à siéger est puni
d'un emprisonnement de deux mois à six mois.<br />
de six mois d'emprisonnement.<br />
En cas de refus, si le coupable est officier, il peut, en outre, être puni de la
destitution ou de la perte du grade.
@ -25,10 +25,10 @@ destitution ou de la perte du grade.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L632-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1991-12-19</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,25 +38,28 @@ destitution ou de la perte du grade.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L632-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1991-12-19</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-18
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434649
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X460L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434649.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434650
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X460L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434650.xml
---
<h1>Article 460</h1>
Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire qui, hors le cas
de légitime défense de soi-même ou d'autrui, exerce des violences sur un
Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire qui, hors le cas de
légitime défense de soi-même ou d'autrui, exerce des violences sur un
subordonné. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les violences ont été
commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de l'ennemi ou de bande
armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de
@ -30,16 +30,10 @@ par le code pénal, elles sont punies des peines que ce code prévoit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434653?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 462 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,31 +43,34 @@ par le code pénal, elles sont punies des peines que ce code prévoit.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434653?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 462 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-19
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434651
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X461L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434651.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434652
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X461L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434652.xml
---
<h1>Article 461</h1>
Tout militaire qui, pendant le service ou à l'occasion du service, par paroles,
gestes, menaces ou écrits, outrage un subordonné gravement et sans y avoir été
provoqué est puni de deux mois à un an d'emprisonnement.<br />
provoqué est puni d'un an d'emprisonnement.<br />
Les outrages commis par un militaire à bord d'un bâtiment de la marine ou d'un
aéronef militaire sont considérés comme étant commis pendant le service.<br />
Si le délit n'a pas été commis pendant le service ou à l'occasion du service, la
peine est de deux à six mois d'emprisonnement.
peine est de six mois d'emprisonnement.
<details>
@ -28,16 +28,10 @@ peine est de deux à six mois d'emprisonnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434653?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 462 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,23 +41,20 @@ peine est de deux à six mois d'emprisonnement.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
@ -73,5 +64,11 @@ peine est de deux à six mois d'emprisonnement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434653?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 462 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-20
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434654
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X463L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434654.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434655
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X463L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434655.xml
---
<h1>Article 463</h1>
Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de
réquisitions militaires, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies,
est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement.<br />
est puni de deux ans d'emprisonnement.<br />
Tout militaire qui exerce une réquisition sans avoir qualité pour le faire est
puni, si cette réquisition est faite sans violence, d'un emprisonnement d'un an
à cinq ans.<br />
puni, si cette réquisition est faite sans violence, de cinq ans
d'emprisonnement.<br />
Si cette réquisition est exercée avec violence, il est puni de la réclusion
criminelle à temps de cinq à dix ans.<br />
criminelle à temps de dix ans.<br />
Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le
coupable peut être condamné.<br />
@ -35,13 +35,13 @@ du grade.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339948?vers=git&vers=legifrance">Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1906-03-27 au 2004-12-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539919?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006573981?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L323-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2024-10-03</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -51,23 +51,23 @@ du grade.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539919?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-05-12</a>
</li>

View file

@ -1,43 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434656
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X464L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434656.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434657
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X464L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434657.xml
---
<h1>Article 464</h1>
Tout militaire qui établit ou maintient une juridiction répressive est puni de
la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, sans préjudice des peines
plus fortes pouvant être encourues du fait de l'exécution des sentences
prononcées.
la réclusion criminelle à temps de vingt ans, sans préjudice des peines plus
fortes pouvant être encourues du fait de l'exécution des sentences prononcées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-23
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434660
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X465L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434660.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434661
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X465L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434661.xml
---
<h1>Article 465</h1>
Tout militaire qui viole une consigne générale donnée à la troupe ou une
consigne qu'il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou qui force une
consigne donnée à un autre militaire est puni d'un emprisonnement de deux mois à
deux ans.<br />
consigne donnée à un autre militaire est puni de deux ans d'emprisonnement.<br />
La peine d'emprisonnement peut être portée à cinq ans si le fait a été commis en
temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence ou lorsque la
@ -31,31 +30,10 @@ a été commis en présence de bande armée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434498?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 377 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556130?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434665?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434667?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434668?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 469 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434666?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 468 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,29 +43,32 @@ a été commis en présence de bande armée.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L324-1
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434498?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 377 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
@ -100,8 +81,5 @@ a été commis en présence de bande armée.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556130?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L324-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434663
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X467L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434663.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434664
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X467L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434664.xml
---
<h1>Article 467</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ Si la mission a été manquée par négligence, ou si le coupable s'est laissé
surprendre par l'ennemi, ou, du fait de sa négligence, s'est séparé de son chef
en présence de l'ennemi ou a été la cause de la prise par l'ennemi du bâtiment
de la marine ou de l'aéronef militaire placé sous ses ordres ou à bord duquel il
se trouvait, il est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans ou, s'il
est officier, de la destitution.
se trouvait, il est puni de trois ans d'emprisonnement ou, s'il est officier, de
la destitution.
<details>
@ -25,7 +25,10 @@ est officier, de la destitution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -35,22 +38,25 @@ est officier, de la destitution.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L324-3
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434665
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X468L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434665.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434666
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X468L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434666.xml
---
<h1>Article 468</h1>
Tout militaire qui abandonne son poste en temps de paix est puni de deux à six
mois d'emprisonnement.<br />
Tout militaire qui abandonne son poste en temps de paix est puni de six mois
d'emprisonnement.<br />
Par poste, il faut entendre l'endroit où le militaire doit se trouver à un
moment donné pour l'accomplissement de la mission reçue de ses chefs.<br />
La peine est de deux à cinq ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction
était dans l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa 2.<br />
La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction était dans
l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa 2.<br />
Les peines peuvent être doublées si le coupable est commandant d'une formation,
d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire.
@ -30,31 +30,16 @@ d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556102?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L149-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556101?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L149-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1997-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434660?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434498?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 377 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556082?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556083?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404622?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434661?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 465 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,23 +49,20 @@ d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
@ -90,6 +72,9 @@ d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire.
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434498?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 377 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
@ -102,5 +87,8 @@ d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556102?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L149-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L324-4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434667
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X469L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434667.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434668
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X469L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434668.xml
---
<h1>Article 469</h1>
Tout militaire qui, étant en fraction, en vedette, de veille ou de quart, en
Tout militaire qui, étant en faction, en vedette, de veille ou de quart, en
temps de paix, abandonne son poste ou ne remplit pas sa consigne est puni d'un
emprisonnement de deux mois à un an.<br />
an d'emprisonnement.<br />
Si le militaire, bien qu'à son poste, est trouvé endormi, il est puni de deux à
six mois d'emprisonnement.<br />
Si le militaire, bien qu'à son poste, est trouvé endormi, il est puni de six
mois d'emprisonnement.<br />
La peine est dans tous les cas de cinq à dix ans d'emprisonnement si l'auteur de
La peine est dans tous les cas de dix ans d'emprisonnement si l'auteur de
l'infraction était dans l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa 2.
@ -28,16 +28,16 @@ l'infraction était dans l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434498?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 377 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434660?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434661?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 465 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,34 +47,37 @@ l'infraction était dans l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434498?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 377 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434660?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L324-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,46 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434669
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X470L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434669.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434670
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X470L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434670.xml
---
<h1>Article 470</h1>
Tout individu embarqué, qui, lorsque le bâtiment de la marine ou l'aéronef
militaire est en danger, l'abandonne sans ordre et en violation des consignes
reçues, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.<br />
reçues, est puni de deux ans d'emprisonnement.<br />
S'il est membre de l'équipage du bâtiment ou de l'aéronef, la peine est de deux
à cinq ans d'emprisonnement. L'officier est puni de l'emprisonnement et de la
S'il est membre de l'équipage du bâtiment ou de l'aéronef, la peine est de cinq
ans d'emprisonnement. L'officier est puni de l'emprisonnement et de la
destitution ou de l'une de ces deux peines seulement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L324-6
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,45 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434671
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X471L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434671.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434672
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X471L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434672.xml
---
<h1>Article 471</h1>
Tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce
convoyé coupable d'avoir abandonné le bâtiment qu'il était chargé de conduire
est puni d'un emprisonnement de dix mois à deux ans.<br />
est puni de deux ans d'emprisonnement.<br />
Si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, ou en cas de danger imminent, la
peine est celle de cinq à dix ans d'emprisonnement.
peine est celle de dix ans d'emprisonnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L324-7
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434677
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X474L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434677.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434678
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X474L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434678.xml
---
<h1>Article 474</h1>
Tout commandant d'un navire de commerce ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné
et qui, en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre, abandonne
volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres est puni
d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.
volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres est puni de
trois ans d'emprisonnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L324-10
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,42 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434679
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X475L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434679.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434680
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X475L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434680.xml
---
<h1>Article 475</h1>
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans tout commandant de force
navale ou de bâtiment, qui, sans motifs légitimes, refuse de porter assistance à
un autre bâtiment dans la détresse.
Est puni de deux ans d'emprisonnement tout commandant de force navale ou de
bâtiment, qui, sans motifs légitimes, refuse de porter assistance à un autre
bâtiment dans la détresse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L324-11
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,42 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434681
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434681.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434682
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434682.xml
---
<h1>Article 476</h1>
Tout capitaine d'un navire de commerce français qui refuse de porter assistance
à un bâtiment de la marine militaire dans la détresse est puni d'un
emprisonnement de six mois à deux ans.
à un bâtiment de la marine militaire dans la détresse est puni de deux ans
d'emprisonnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504202?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT</a>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006136304
---
<h1>Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre</h1>
- [Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions générales.](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006150208
---
<h1>Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.</h1>
- [Article 476-1](article_476-1.md)
- [Article 476-2](article_476-2.md)
- [Article 476-3](article_476-3.md)
- [Article 476-4](article_476-4.md)

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434683
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434683.xml
---
<h1>Article 476-1</h1>
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage
incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion
criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434708?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 476-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434709?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 476-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078107?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434704?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 476-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078107?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434704?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 476-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434708?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 476-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434709?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 476-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434685
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434685.xml
---
<h1>Article 476-2</h1>
Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de
la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison
puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux
*].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434687
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434687.xml
---
<h1>Article 476-3</h1>
Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à
perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *] le fait, en temps de guerre, par
toute personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire,
ou sur un navire de commerce convoyé :<br />
1° De provoquer à la fuite ou d'empêcher le ralliement en présence de l'ennemi
ou de bande armée ;<br />
2° De provoquer, sans ordre du commandant, la cessation du combat ou d'amener,
sans ordre du commandant, le pavillon ;<br />
3° D'occasionner la prise par l'ennemi de la formation, du bâtiment ou de
l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel elle se trouve.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434689
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434689.xml
---
<h1>Article 476-4</h1>
Le fait, pour tout militaire français ou au service de la France tombé au
pouvoir de l'ennemi de s'engager personnellement pour obtenir sa liberté sous
condition, à ne plus porter les armes contre celui-ci, est puni d'une peine de
cinq ans d'emprisonnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L331-4
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006150209
---
<h1>Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.</h1>
- [Article 476-5](article_476-5.md)
- [Article 476-6](article_476-6.md)
- [Article 476-7](article_476-7.md)
- [Article 476-8](article_476-8.md)
- [Article 476-9](article_476-9.md)

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434692
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434692.xml
---
<h1>Article 476-5</h1>
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [*
taux *] le fait, en temps de guerre :<br />
1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer
au service d'une puissance étrangère ;<br />
2° De participer à une entreprise de démoralisation de l'armée ;<br />
3° D'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement
normal de personnel ou de matériel militaire.<br />
Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen
que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service
national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d'amende
[* taux *].<br />
Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l'alinéa précédent sont commises
par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières
des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la
détermination des personnes responsables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434694
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434694.xml
---
<h1>Article 476-6</h1>
Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la
défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont
punies de vingt ans de réclusion criminelle et de [*taux*] 3000000 F
d'amende.<br />
Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre,
l'infraction prévue à l'article 413-6 du code pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434704?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 476-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418402?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418404?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418395?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434704?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 476-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434696
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434696.xml
---
<h1>Article 476-7</h1>
Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations
commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une
puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion
criminelle et de 50000000 F d'amende [* taux *].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539786?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539786?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574000?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more