diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_91.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_91.md
index 3a15ef8..12eef8a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_91.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_91.md
@@ -1,43 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434043
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X091L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434043.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 1999-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000006434044
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X091L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434044.xml
---
Article 91
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions qui
sont de la compétence du tribunal aux armées appartient à ceux qui ont
-personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La
-partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique.
+personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Sauf en
+cas de décès, de mutilation ou d'infirmité permanente, la partie lésée ne peut
+toutefois mettre l'action publique en mouvement.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_219.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_219.md
index 816a219..68e1ba8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_219.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_219.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434257
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X219L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434257.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434258
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X219L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434258.xml
---
Article 219
@@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434257.xml
La juridiction des forces armées peut interdire en tout ou partie le compte
rendu des débats de l'affaire. Cette interdiction est de droit si le huis-clos a
été ordonné. Elle ne peut s'appliquer au jugement sur le fond. Toute infraction
-à ces interdictions est punie d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et
-d'une amende de 6.000 à 60.000 francs. La poursuite a lieu, conformément aux
-prescriptions des articles 42 à 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, devant la
-juridiction des forces armées.
+à ces interdictions est punie de trois mois d'emprisonnement et de 60000 F
+d'amende [* taux *]. La poursuite a lieu, conformément aux prescriptions des
+articles 42 à 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, devant la juridiction des
+forces armées.
@@ -26,10 +26,13 @@ juridiction des forces armées.
@@ -39,9 +42,6 @@ juridiction des forces armées.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -57,10 +57,13 @@ juridiction des forces armées.
1959-07-31 CITATION cible Loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-08-05
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ 1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_247.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_247.md
index 519a3e2..80bd79b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_247.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_247.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434291
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X247L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434291.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434292
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X247L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434292.xml
---
Article 247
-Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle ou de police pour une
-contravention passible d'une peine supérieure à dix jours d'emprisonnement, il
-peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à
-l'épreuve. Il peut faire application des dispositions des articles 469-1 à 469-3
-du code de procédure pénale.
+Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il
+soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve. Il peut
+faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code
+pénal.
Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.
@@ -22,28 +21,42 @@ Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_254.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_254.md
index ef08327..d3670f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_254.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_254.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434302
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X254L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434302.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434303
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X254L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434303.xml
---
Article 254
@@ -15,36 +15,73 @@ condamné qu'il a le droit de se pourvoir en cassation et précise le délai du
pourvoi.
Lorsque le bénéfice du sursis a été accordé, le président avertit le condamné
-que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet sous réserve
+que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet, sous réserve
des dispositions de l'article 370, d'une condamnation qui sera susceptible
d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et,
sous réserve des dispositions de l'article 371 du présent code et des articles
-474 et 475 du code pénal, des peines de la récidive susceptibles d'être
-encourues dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal.
+132-11 et 475 du code pénal (article abrogé, cf. article 131-13 (5°) du nouveau
+code pénal), des peines de la récidive susceptibles d'être encourues dans les
+termes des articles 57 et 58 du code pénal (articles abrogés, cf. articles
+132-9, 132-10 et 132-16 du nouveau code pénal).
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
-
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
-
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L222-73
+
+ -
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_311.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_311.md
index 5c4247a..2be02fd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_311.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_311.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434381
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X311L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434381.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 1999-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000006434382
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X311L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434382.xml
---
Article 311
-La confiscation des biens est exécutée sans les formes prévues aux articles 38
-et 39 du code pénal, sous les réserves ci-après.
+La confiscation des biens est exécutée dans les formes prévues à l'article
+131-21 du code pénal, sous les réserves ci-après.
@@ -21,7 +21,52 @@ et 39 du code pénal, sous les réserves ci-après.
-
- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01 CITATION source
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12 ABROGATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
@@ -31,25 +76,34 @@ et 39 du code pénal, sous les réserves ci-après.
-
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
- -
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_322.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_322.md
index bb32d4f..bcff4de 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_322.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_322.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434395
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X322L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434395.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434396
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X322L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434396.xml
---
Article 322
-En temps de guerre, les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat sont
-instruits et jugés par les juridictions des forces armées.
+En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la
+nation sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées.
Toutefois, la juridiction normalement compétente reste saisie des procédures
ouvertes antérieurement devant elle, tant qu'une revendication n'est pas
@@ -26,40 +26,22 @@ conformément aux dispositions des articles 324 et 326.
-
- Code de justice militaire - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- Code de justice militaire - article 327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION source
+ Code de justice militaire - article 326 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION cible
-
- Code de justice militaire - article 330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 ABROGATION cible
-
- Code de justice militaire - article 330 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION source
+ Code de justice militaire - article 326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION cible
-
- Code de justice militaire - article 358 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 CITATION source
+ Code de justice militaire - article 324 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION cible
-
- Code de justice militaire - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 CITATION source
-
- -
- Code de justice militaire - article 337 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION source
-
- -
- Code de justice militaire - article 323 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION source
-
- -
- Code de justice militaire - article 325 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de justice militaire - article 337 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de justice militaire - article 325 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION source
-
- -
- Code de justice militaire - article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
+ Code de justice militaire - article 324 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION cible
@@ -69,19 +51,19 @@ conformément aux dispositions des articles 324 et 326.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_323.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_323.md
index 3095c30..ac641eb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_323.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_323.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434399
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X323L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434399.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434400
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X323L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434400.xml
---
Article 323
@@ -22,28 +22,16 @@ par l'article 322.
-
- Code de justice militaire - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- Code de justice militaire - article 327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION source
+ Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 ABROGATION cible
-
- Code de justice militaire - article 330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
+ Code de justice militaire - article 322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION cible
-
- Code de justice militaire - article 330 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION source
-
- -
- Code de justice militaire - article 337 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION source
-
- -
- Code de justice militaire - article 325 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de justice militaire - article 337 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de justice militaire - article 325 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION source
+ Code de justice militaire - article 322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION cible
@@ -53,19 +41,19 @@ par l'article 322.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_324.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_324.md
index 690a466..bf4a812 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_324.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_324.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434401
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X324L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434401.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434402
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X324L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434402.xml
---
Article 324
@@ -26,10 +26,10 @@ les mandats d'arrêt ou de dépôt décernés conservent leur force exécutoire.
@@ -39,22 +39,25 @@ les mandats d'arrêt ou de dépôt décernés conservent leur force exécutoire.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_325.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_325.md
index 3362705..f775ed7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_325.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_325.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434403
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X325L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434403.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434404
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X325L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434404.xml
---
Article 325
@@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434403.xml
Lorsque des procédures concernent des mineurs de dix-huit ans au temps de
l'action, les articles 322 et 323 sont applicables :
-- Sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ;
+- sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ;
-- Hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe
+- hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe
aucune juridiction française des mineurs compétente ;
-- Dans tous les cas : s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou
+- dans tous les cas : s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou
s'ils sont coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des
forces armées.
@@ -26,25 +26,48 @@ forces armées.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_326.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_326.md
index 47e2b7e..dd7c69c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_326.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_326.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434405
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X326L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434405.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434406
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X326L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434406.xml
---
Article 326
@@ -32,10 +32,13 @@ droit de requérir directement la force publique.
@@ -45,19 +48,16 @@ droit de requérir directement la force publique.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_327.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_327.md
index e40aee6..38a691e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_327.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_327.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434407
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X327L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434407.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434408
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X327L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434408.xml
---
Article 327
@@ -27,25 +27,51 @@ sa disposition.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
-
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
-
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 CREATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-6
+
+ -
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
-
2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire - article 322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_328.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_328.md
index 7c0cccd..b95a07b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_328.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_328.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434409
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X328L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434409.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434410
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X328L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434410.xml
---
Article 328
@@ -22,12 +22,12 @@ En outre, le commissaire du Gouvernement, dans le cadre d'une enquête
préliminaire ou de flagrant délit, et le juge d'instruction militaire, pour
l'exécution d'une commission rogatoire, peuvent, par une autorisation écrite,
prolonger de cinq jours le premier délai. Deux prolongations successives de
-quatre jours, accordées, dans les mêmes conditions, peuvent porter à quinze
-jours la durée de la garde à vue.
+quatre jours, accordées dans les mêmes conditions, peuvent porter à quinze jours
+la durée de la garde à vue.
Il appartient, s'ils l'estiment utile, au commissaire du Gouvernement ou au juge
-d'instruction militaire de se faire présenter, à tout moment sur les lieux de la
-garde à vue, la personne qui s'y trouve retenue.
+d'instruction militaire de se faire présenter, à tout moment, sur les lieux de
+la garde à vue, la personne qui s'y trouve retenue.
Toutefois, ils peuvent déléguer leurs pouvoirs de contrôle et de prolongation,
respectivement, soit au procureur de la République ou au commissaire du
@@ -43,9 +43,9 @@ existent des indices graves et concordants de culpabilité doivent être mises e
route pour être présentées, selon le cas, au commissaire du Gouvernement ou au
juge d'instruction militaire compétent.
-Il est fait mention dans la procédure du jour et de l'heure à partir desquels la
-personne a été gardée à vue ainsi que du jour et de l'heure à partir desquels
-elle a été soit libérée soit amenée devant le magistrat.
+Il est fait mention dans la procédure, du jour et de l'heure à partir desquels
+la personne a été gardée à vue ainsi que du jour et de l'heure à partir desquels
+elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat.
@@ -55,7 +55,10 @@ elle a été soit libérée soit amenée devant le magistrat.
@@ -65,19 +68,22 @@ elle a été soit libérée soit amenée devant le magistrat.
-
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
- -
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_330.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_330.md
index 61a7f1c..b6c69c3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_330.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_330.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434413
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X330L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434413.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434414
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X330L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434414.xml
---
Article 330
@@ -13,18 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434413.xml
Lorsqu'il décide d'engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut
:
-Soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif :
+- soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif
+;
-Soit ordonner la traduction directe du prévenu devant le tribunal sauf si
-l'infraction est passible d'une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de
+- soit ordonner la traduction directe du prévenu devant le tribunal, sauf si
+l'infraction est passible d'une peine supérieure à 20 ans de réclusion ou de
détention criminelle.
Lorsque la procédure concerne un mineur de dix-huit ans, le commissaire du
Gouvernement est tenu de requérir l'ouverture d'une instruction préparatoire.
-Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux articles 322, alinéa 2,
-et 323, si une décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont dans tous
-les cas déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armées.
+Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux articles 322 (deuxième
+alinéa) et 323, si une décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont,
+dans tous les cas, déférés de plein droit à la juridiction de jugement des
+forces armées.
@@ -34,10 +36,22 @@ les cas déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armé
@@ -47,19 +61,22 @@ les cas déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armé
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
-
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
-
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 CREATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-9
+
+ -
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
-
2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire - article 322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_331.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_331.md
index 381c691..5407049 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_331.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_331.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434415
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X331L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434415.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434416
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X331L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434416.xml
---
Article 331
@@ -17,25 +17,39 @@ guerre par les articles 187 à 201 relatifs aux juridictions d'instruction.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
-
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
-
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 CREATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-10
+
+ -
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
-
2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_332.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_332.md
index 0e31bfd..368be33 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_332.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_332.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434417
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X332L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434417.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434418
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X332L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434418.xml
---
Article 332
@@ -18,25 +18,39 @@ Gouvernement.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_334.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_334.md
index a82f7d8..5526f43 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_334.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_334.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434424
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X334L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434424.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434425
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X334L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434425.xml
---
Article 334
@@ -28,25 +28,39 @@ perquisitions ou saisies.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_337.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_337.md
index 1a0f78f..7cf993e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_337.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_337.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434432
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X337L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434432.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434433
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X337L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434433.xml
---
Article 337
@@ -24,7 +24,22 @@ compétente.
@@ -34,9 +49,6 @@ compétente.
-
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
- -
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -46,10 +58,16 @@ compétente.
1981-10-09 CITATION cible Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-10-10
-
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
-
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 CREATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-16
+
+ -
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
-
2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire - article 322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_338.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_338.md
index 0c887a8..9459c67 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_338.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_338.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434434
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X338L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434434.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434435
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X338L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434435.xml
---
Article 338
@@ -18,28 +18,42 @@ militaire, sont réglées conformément aux articles 116 à 119.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_340.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_340.md
index 58e92c7..631b8a6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_340.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_340.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434439
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X340L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434439.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434440
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X340L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434440.xml
---
Article 340
@@ -16,32 +16,52 @@ il peut délivrer un ordre d'incarcération provisoire. La durée de la détenti
en vertu de cet ordre d'incarcération provisoire, ne peut excéder cinq jours.
Toutefois, si le commissaire du Gouvernement décide que la détention provisoire
doit être maintenue au-delà, il prend une décision confirmant l'ordre
-d'incarcération ; dans ce cas la détention ne peut excéder un délai de soixante
+d'incarcération ; dans ce cas, la détention ne peut excéder un délai de soixante
jours à compter de la confirmation de l'ordre d'incarcération provisoire.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
-
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
-
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 CREATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-19
+
+ -
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
-
2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire - article 330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_341.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_341.md
index cc38240..880aec9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_341.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_341.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434441
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X341L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434441.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434442
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X341L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434442.xml
---
Article 341
@@ -17,28 +17,48 @@ prévus aux articles 131 et suivants.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_342.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_342.md
index c6e13fd..5a1782d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_342.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_342.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434443
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X342L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434443.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434444
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X342L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434444.xml
---
Article 342
@@ -17,25 +17,39 @@ articles 211 à 262.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
-
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
-
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 CREATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 178 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L255-21
+
+ -
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
-
2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_343.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_343.md
index 1a28c54..0ff2366 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_343.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_343.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434447
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X343L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434447.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434448
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X343L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434448.xml
---
Article 343
@@ -15,7 +15,7 @@ une copie de l'acte de revendication est jointe à la citation à comparaître.
Mention de la remise de cet acte est faite dans le procès-verbal de
notification.
-Dans le cas de traduction directe, le président ou, sur sa délégation le
+Dans le cas de traduction directe, le président ou, sur sa délégation, le
magistrat assesseur ou l'un des juges militaires, procède à l'interrogatoire du
prévenu sur son identité et, si celui-ci n'a pas fait choix d'un défenseur, il
lui en désigne un d'office.
@@ -28,19 +28,10 @@ lui en désigne un d'office.
@@ -50,22 +41,25 @@ lui en désigne un d'office.
-
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
- -
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_344.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_344.md
index 68e76f4..6d3b667 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_344.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_344.md
@@ -1,48 +1,62 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434449
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X344L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434449.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434450
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X344L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434450.xml
---
Article 344
Les dispositions des articles 263 à 275 relatifs au pourvoi en cassation et aux
-demandes en révision sont applicables.
+demandes en révision, sont applicables.
Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les
-poursuites et la détention préventive ne sont pas susceptibles de voie de
+poursuites et la détention provisoire ne sont pas susceptibles de voie de
recours.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_x/article_369.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_x/article_369.md
index b773929..11362db 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_x/article_369.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_x/article_369.md
@@ -1,36 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434484
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X369L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434484.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434485
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X369L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434485.xml
---
Article 369
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction des
forces armées peut décider qu'il sera sursis à l'exécution dans les conditions
-prévues aux articles 734 et 747-4 du code de procédure pénale.
+prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.
Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à
l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit
-militaire sous réserve, en ce qui concerne les articles 738 à 747-4, des
+militaire, sous réserve, en ce qui concerne le sursis avec mise à l'épreuve, des
dispositions suivantes :
-Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve :
+- le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;
-Le juge de l'application des peines, sous le contrôle duquel le condamné est
-placé dans les conditions prévues par l'article 739 du code de procédure pénale,
+- le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est
+placé dans les conditions prévues par l'article 739 du code de procédure pénale
détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.
-Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de surveillance
-et d'assistance prévues à l'article 739 du code de procédure pénale, dès leur
-condamnation, les personnes étrangères aux armées et justiciables des
-juridictions militaires et, dès leur retour dans la vie civile, les militaires
-et assimilés visés aux articles 61 à 63 du présent code lorsque le délai
-d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré.
+Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle
+prévues à l'article 132-44 du code pénal, dès leur condamnation, les personnes
+étrangères aux armées et justiciables des juridictions militaires et, dès leur
+retour dans la vie civile, les militaires et assimilés visés aux articles 61 à
+63 du présent code, lorsque le délai d'épreuve qui leur a été imparti par le
+tribunal n'est pas expiré.
@@ -40,13 +40,37 @@ d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré.
-
- Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
+ Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
-
- Loi n°56-1221 du 1 décembre 1956 fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre (1). - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-05-18 au 2005-07-01 CITATION source
+ Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 132-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 179 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -56,9 +80,6 @@ d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré.
-
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
- -
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -68,22 +89,28 @@ d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré.
1956-12-01 CITATION cible Loi n°56-1221 du 1 décembre 1956 fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre (1). - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-05-18 au 2005-07-01
-
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
-
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 179 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
-
2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L265-1
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_x/article_371.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_x/article_371.md
index dff93d8..4e1fcfd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_x/article_371.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_x/article_371.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434487
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X371L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434487.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434488
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X371L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434488.xml
---
Article 371
@@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434487.xml
Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer
le condamné en état de récidive.
-Les juridictions des forces armées appliquent les dispositions des articles 56
-et suivants du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
+Les juridictions des forces armées appliquent les dispositions des articles
+132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
@@ -24,22 +24,10 @@ et suivants du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
@@ -49,19 +37,19 @@ et suivants du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xi/article_372.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xi/article_372.md
index 70ecfe7..5f87095 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xi/article_372.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xi/article_372.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434489
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X372L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434489.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434490
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X372L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434490.xml
---
Article 372
-Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la réhabilitation
-légale ou judiciaire sont applicables à ceux qui ont été condamnés par les
-juridictions des forces armées.
+Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale relatives à la
+réhabilitation légale ou judiciaire sont applicables à ceux qui ont été
+condamnés par les juridictions des forces armées.
Mention de l'arrêt de la cour prononçant la réhabilitation est portée par le
greffier de la juridiction des forces armées en marge du jugement de
@@ -22,25 +22,39 @@ condamnation.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/README.md
index 3e8cab3..4c43af1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150197
Chapitre XII : De la prescription des peines
+- [Article 374](article_374.md)
- [Article 375](article_375.md)
-- [Section I : De la compétence](section_i/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/section_i/article_374.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/article_374.md
similarity index 51%
rename from partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/section_i/article_374.md
rename to partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/article_374.md
index 23094e7..870d6cf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/section_i/article_374.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/article_374.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434495
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X374L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434495.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434496
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X374L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434496.xml
---
Article 374
Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent
-selon les distinctions prévues aux articles 763 à 766 du code de procédure
-pénale sous les réserves ci-après.
+selon les distinctions prévues aux articles 133-2 à 133-6 du code pénal, sous
+les réserves ci-après.
@@ -22,16 +22,10 @@ pénale sous les réserves ci-après.
@@ -41,25 +35,28 @@ pénale sous les réserves ci-après.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/section_i/README.md
deleted file mode 100644
index a525786..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000006165553
----
-
-Section I : De la compétence
-
-- [Article 374](article_374.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md
index 7da5aa8..92de158 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117976
- [Titre Ier : Des peines applicables par les juridictions des forces armées](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Des infractions d'ordre militaire](titre_ii/README.md)
+- [Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre](titre_iii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_384.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_384.md
index bde5866..080d5ca 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_384.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_384.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434509
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X384L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434509.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 1999-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000006434510
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X384L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434510.xml
---
Article 384
@@ -15,10 +15,10 @@ juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridiction
de droit commun.
Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit
-commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 723-1 du code de
-procédure pénale, l'application aux militaires ou assimilés en activité de
-services visés aux articles 61 à 63 du présent code du régime de semi-liberté ne
-pourra être décidée par les juridictions des forces armées.
+commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 132-25 du code
+pénal, l'application aux militaires ou assimilés en activité de services visés
+aux articles 61 à 63 du présent code du régime de semi-liberté ne pourra être
+décidée par les juridictions des forces armées.
Toute peine criminelle prononcée contre un militaire emportant la dégradation
civique entraînera, notamment, l'exclusion de l'armée ainsi que la privation du
@@ -32,52 +32,16 @@ grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme.
-
- Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
+ Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
-
- Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01 CITATION cible
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
+ Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
-
- Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°98-782 du 1 septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-04 au 2004-02-05 CITATION source
-
- -
- Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-03 au 2007-10-07 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1999-11-11 CITATION source
-
- -
- Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-14 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
+ Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21 SPEC_APPLI cible
@@ -87,19 +51,19 @@ grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_389.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_389.md
index 5b434ee..3a7cfc6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_389.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_389.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434516
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X389L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434516.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434517
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X389L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434517.xml
---
Article 389
@@ -17,16 +17,16 @@ de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime.
Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois
d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, un
-sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat pour l'un des
-faits suivants :
+sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat emporte la
+perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants :
-1° Délits prévus par les articles 177, 178 et 179 du code pénal ;
+1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés
+par le livre troisième du code pénal ;
-2° Délits prévus par les articles 379 à 408 inclus ou 460 du code pénal ;
+2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal
+;
-3° Infractions visées par les articles 25 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
-liberté de la presse et 2 de la loi du 28 juillet 1894, emportera la perte du
-grade.
+3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute.
Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à trois mois
d'emprisonnement, s'accompagne, soit d'une interdiction de séjour, soit d'une
@@ -42,19 +42,79 @@ publique.
-
- Code du service national - article L120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1994-03-01 CITATION source
+ Code pénal - article 413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code du service national - article L120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-11-08 CITATION source
+ Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01 CITATION cible
-
- Code du service national - article L120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2002-01-01 CITATION source
+ Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code du service national - article L120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
+ Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
-
- Code de justice militaire - article 390 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 CITATION source
+ Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 184 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
@@ -64,22 +124,34 @@ publique.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_392.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_392.md
index 02737ba..aef487b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_392.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_392.md
@@ -1,42 +1,56 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434520
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X392L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434520.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434521
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X392L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434521.xml
---
Article 392
Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères aux armées, la
destitution et la perte du grade, prévues à titre principal, sont remplacées par
-un emprisonnement d'un à cinq ans.
+un emprisonnement de cinq ans.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_393.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_393.md
index b71c20f..9468f05 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_393.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_393.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434522
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X393L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434522.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434523
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X393L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434523.xml
---
Article 393
Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun
-contre les militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut
+contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut
décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un
-emprisonnement de six jours à six mois pour un délit et de deux à quinze jours
-pour une contravention [* caduc *], le condamné conservant la faculté de payer
-l'amende au lieu de subir l'emprisonnement.
+emprisonnement de six mois pour un délit et de 15 jours pour une contravention,
+le condamné conservant la faculté de payer l'amende au lieu de subir
+l'emprisonnement.
La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se
confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de
@@ -29,10 +29,10 @@ celles-ci.
@@ -42,25 +42,22 @@ celles-ci.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal SPEC_APPLI cible
-
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
- -
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
-
-
1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
-
- 1993-07-19 SPEC_APPLI source LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L311-11
+
+ -
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
-
2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_396.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_396.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_396.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_396.md
@@ -1,47 +1,64 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434526
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X396L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434526.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434527
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X396L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434527.xml
---
Article 396
Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou
autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou
-en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme faits justificatifs au sens de
-l'article 327 du code pénal, mais seulement, s'il y a lieu, comme circonstances
-atténuantes ou comme excuses absolutoires.
+en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme cause d'irresponsabilité au sens
+de l'article 122-4 du code pénal, mais seulement, s'il y a lieu, comme
+circonstances atténuantes ou comme excuses absolutoires.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_397.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_397.md
index 5dfbbd8..bb81d4f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_397.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_397.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434530
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X397L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434530.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434531
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X397L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434531.xml
---
Article 397
@@ -17,7 +17,7 @@ emprisonnement de deux mois à un an.
En temps de guerre, la peine est de deux à dix ans d'emprisonnement. Le coupable
peut, en outre, être frappé, pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus,
de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à
-l'article 42 du code pénal.
+l'article 131-26 du code pénal.
En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre,
être prononcée.
@@ -33,40 +33,13 @@ des armées.
-
- Code du service national - article L124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION source
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 186 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code du service national - article L146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23 CITATION source
+ Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 ABROGATION cible
-
- Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2010-07-11 CITATION source
-
- -
- Code du service national - article L146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION source
-
- -
- Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30 CITATION source
-
- -
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21 CITATION source
-
- -
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION source
-
- -
- Loi n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code du service national - article L124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION source
+ Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
@@ -76,17 +49,11 @@ des armées.
-
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
- -
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
- -
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
-
-
1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
@@ -96,6 +63,9 @@ des armées.
-
1989-07-10 CITATION cible Loi n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12
+ -
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 186 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
@@ -109,7 +79,10 @@ des armées.
2003-03-18 CITATION cible Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-03-16
-
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08
@@ -117,5 +90,8 @@ des armées.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23
+ -
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L321-1
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_1er/article_399.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_1er/article_399.md
index 5332e88..7324fa6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_1er/article_399.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_1er/article_399.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434533
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X399L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434533.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434534
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X399L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434534.xml
---
Article 399
Tout militaire coupable de désertion à l'intérieur en temps de paix est puni de
-six mois à trois ans d'emprisonnement.
+trois ans d'emprisonnement.
Si la désertion a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel
l'état de siège ou l'état d'urgence aura été proclamé, la peine peut être portée
@@ -28,16 +28,10 @@ Dans tous les cas, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre,
@@ -47,9 +41,6 @@ Dans tous les cas, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre,
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -62,13 +53,19 @@ Dans tous les cas, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre,
1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L321-3
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_1er/article_400.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_1er/article_400.md
index d2016b4..29f883c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_1er/article_400.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_1er/article_400.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434535
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X400L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434535.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434536
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X400L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434536.xml
---
Article 400
@@ -15,34 +15,48 @@ de deux individus.
La désertion avec complot à l'intérieur est punie :
-a) En temps de paix, d'un emprisonnement de un à cinq ans. Si le coupable est
-officier, la destitution peut, en outre, être prononcée ;
+a) En temps de paix, de cinq ans d'emprisonnement. Si le coupable est officier,
+la destitution peut, en outre, être prononcée ;
-b) En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
+b) En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de dix ans.
Références
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diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_2/article_405.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_2/article_405.md
index bb9e688..6354de9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_2/article_405.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_2/article_405.md
@@ -1,44 +1,58 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434541
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X405L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434541.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434542
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X405L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434542.xml
---
Article 405
Tout militaire coupable de désertion à l'étranger en temps de paix est puni de
-deux à cinq ans d'emprisonnement.
+cinq ans d'emprisonnement.
Si le coupable est officier, il est puni de la peine de la réclusion criminelle
-à temps de cinq à dix ans.
+à temps de dix ans.
Références
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diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_2/article_407.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_2/article_407.md
index b2b0ba1..5964cd6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_2/article_407.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_2/article_407.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434544
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X407L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434544.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434545
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X407L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434545.xml
---
Article 407
Si la désertion à l'étranger a lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur
lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine est celle de
-la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
+la réclusion criminelle à temps de dix ans.
-La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans si la
+La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans si la
désertion à l'étranger a lieu avec complot en temps de guerre.
Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, si le coupable est un
@@ -24,25 +24,39 @@ officier, le maximum de la peine est prononcé.
Références
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Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_3/article_408.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_3/article_408.md
index 2bed190..4f40573 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_3/article_408.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_3/article_408.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434546
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X408L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434546.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434547
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X408L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434547.xml
---
Article 408
-Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, tout militaire
-qui déserte à bande armée.
+Est puni de la réclusion criminelle à temps de vingt ans, tout militaire qui
+déserte à bande armée.
Si le coupable est officier, il est puni du maximum de cette peine.
@@ -29,10 +29,10 @@ emporté une arme ou des munitions.
@@ -42,19 +42,16 @@ emporté une arme ou des munitions.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_4/article_410.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_4/article_410.md
index d5f666c..9361f03 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_4/article_410.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_4/article_410.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434549
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X410L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434549.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434550
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X410L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434550.xml
---
Article 410
-Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans tout déserteur en
+Est puni de la réclusion criminelle à temps de vingt ans tout déserteur en
présence de l'ennemi.
S'il est officier, la peine encourue est la réclusion criminelle à
@@ -27,19 +27,10 @@ réclusion criminelle à perpétuité.
@@ -49,9 +40,6 @@ réclusion criminelle à perpétuité.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -64,10 +52,10 @@ réclusion criminelle à perpétuité.
1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 375 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12
@@ -78,5 +66,11 @@ réclusion criminelle à perpétuité.
2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L321-14
+
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_5/article_413.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_5/article_413.md
index 3527da5..489b5fc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_5/article_413.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_5/article_413.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434555
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X413L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434555.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434556
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X413L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434556.xml
---
Article 413
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434555.xml
En temps de guerre, toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement pour
désertion peut être frappée pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus de
l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à
-l'article 42 du code pénal.
+l'article 131-26 du code pénal.
@@ -23,10 +23,13 @@ l'article 42 du code pénal.
@@ -36,25 +39,28 @@ l'article 42 du code pénal.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iii/paragraphe_1/article_414.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iii/paragraphe_1/article_414.md
index e53aeb3..75f1d4d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iii/paragraphe_1/article_414.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iii/paragraphe_1/article_414.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434558
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X414L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434558.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434559
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X414L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434559.xml
---
Article 414
Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non
suivis d'effet, provoque ou favorise la désertion est puni par la juridiction
-compétente : en temps de paix, de six mois à trois ans d'emprisonnement et, en
-temps de guerre, de cinq à dix ans d'emprisonnement.
+compétente : en temps de paix, de trois ans d'emprisonnement et, en temps de
+guerre, de dix ans d'emprisonnement.
A l'égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une
-peine d'amende de 400 F à 20000 F peut, en outre, être prononcée.
+peine d'amende de 25000 F peut, en outre, être prononcée.
@@ -26,25 +26,13 @@ peine d'amende de 400 F à 20000 F peut, en outre, être prononcée.
-
- Code de justice militaire - article 416 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 CITATION source
+ Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
-
- Code du service national - article L59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION source
+ Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
-
- Code du service national - article L158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION source
-
- -
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21 CITATION source
-
- -
- Code du service national - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION source
-
- -
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 CITATION source
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
@@ -54,26 +42,26 @@ peine d'amende de 400 F à 20000 F peut, en outre, être prononcée.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
- -
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
-
-
1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
-
1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
+ -
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
-
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
+ -
+ 1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13
+
-
2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iii/paragraphe_2/article_415.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iii/paragraphe_2/article_415.md
index a611f96..c86b7e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iii/paragraphe_2/article_415.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iii/paragraphe_2/article_415.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434561
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X415L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434561.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434562
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X415L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434562.xml
---
Article 415
Tout individu convaincu d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit
soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux
-poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente d'un
-emprisonnement de deux mois à deux ans et peut, en outre, s'il n'est ni
-militaire ni assimilé, être puni d'une amende de 400 F à 20000 F.
+poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente de deux
+ans d'emprisonnement et peut, en outre, s'il n'est ni militaire ni assimilé,
+être puni de 25000 F d'amende.
@@ -24,25 +24,13 @@ militaire ni assimilé, être puni d'une amende de 400 F à 20000 F.
-
- Code de justice militaire - article 416 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 CITATION source
+ Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
-
- Code du service national - article L59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION source
+ Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
-
- Code du service national - article L158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION source
-
- -
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21 CITATION source
-
- -
- Code du service national - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION source
-
- -
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 CITATION source
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
@@ -52,26 +40,26 @@ militaire ni assimilé, être puni d'une amende de 400 F à 20000 F.
-
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
- -
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
- -
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
-
-
1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
-
1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
+ -
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
-
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
+ -
+ 1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13
+
-
2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_418.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_418.md
index 707c330..ea6d276 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_418.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_418.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434567
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X418L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434567.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434568
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X418L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434568.xml
---
Article 418
@@ -14,12 +14,12 @@ Tout militaire convaincu de s'être rendu volontairement impropre au service,
soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se
soustraire à ses obligations militaires, est puni :
-1° En temps de paix, d'un emprisonnement de un à cinq ans et de l'interdiction
-pour une durée de cinq à dix ans de l'exercice des droits prévus à l'article 42
+1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans et de l'interdiction pour
+une durée de cinq à dix ans de l'exercice des droits prévus à l'article 131-26
du code pénal. Si le coupable est officier, il pourra être puni en outre de la
destitution ;
-2° En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ;
+2° En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de dix ans ;
3° De la même peine, s'il se trouve sur un territoire en état de siège ou en
état d'urgence ou en présence de bande armée.
@@ -37,25 +37,13 @@ La tentative est punie comme l'infraction elle-même.
@@ -65,9 +53,6 @@ La tentative est punie comme l'infraction elle-même.
-
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
- -
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -79,15 +64,15 @@ La tentative est punie comme l'infraction elle-même.
1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
-
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
-
1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
+
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 186 ENTIEREMENT_MODIF
+
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
@@ -95,10 +80,16 @@ La tentative est punie comme l'infraction elle-même.
2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L321-22
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_419.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_419.md
index b67de36..1356dd8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_419.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_419.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434569
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X419L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434569.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434570
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X419L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434570.xml
---
Article 419
Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines
d'emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues peuvent être
-portées au double, indépendamment d'une amende de 5000 F à 30000 F pour les
+portées au double, indépendamment d'une amende [* taux *] de 30000 F pour les
délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
@@ -23,13 +23,13 @@ délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
@@ -39,23 +39,23 @@ délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
- -
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
-
-
1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
-
1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
+ -
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index a62ff87..f3e623a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150204
Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir
- [Section I : De la capitulation.](section_i/README.md)
-- [Section II : De la trahison et du complot militaire.](section_ii/README.md)
+- [Section II : Du complot militaire.](section_ii/README.md)
- [Section III : Des pillages.](section_iii/README.md)
- [Section IV : Des destructions.](section_iv/README.md)
- [Section V : Du faux, de la falsification, des détournements.](section_v/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md
index 4c03703..e350a56 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000006165559
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006165576
---
-Section II : De la trahison et du complot militaire.
+Section II : Du complot militaire.
- [Article 423](article_423.md)
- [Article 424](article_424.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_424.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_424.md
index 4c2ec89..6713fa6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_424.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_424.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434578
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X424L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434578.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434579
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X424L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434579.xml
---
Article 424
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434578.xml
Tout individu coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l'autorité
du commandant d'une formation militaire, d'un bâtiment ou d'un aéronef
militaire, ou à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou
-de l'aéronef, est puni de la réclusion criminelle de cinq à dix ans.
+de l'aéronef, est puni de la réclusion criminelle de dix ans.
Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux
ou plusieurs individus.
@@ -31,25 +31,39 @@ criminelle à perpétuité.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_427.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_427.md
index 86d2101..681919e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_427.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_427.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434582
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X427L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434582.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434583
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X427L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434583.xml
---
Article 427
@@ -16,13 +16,13 @@ individus embarqués, soit avec des armes ou à force ouverte, soit avec bris de
portes et clôtures extérieures, soit avec violences envers les personnes.
Le pillage et les dégâts commis en bande sont punis de la réclusion criminelle à
-temps de cinq à dix ans dans tous les autres cas.
+temps de dix ans dans tous les autres cas.
Néanmoins, si dans les cas prévus par l'alinéa 1er du présent article, il existe
parmi les coupables un ou plusieurs militaires pourvus de grades, la peine de la
réclusion criminelle à perpétuité n'est infligée qu'aux instigateurs et aux
militaires les plus élevés en grade. Les autres coupables sont punis de la
-réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
+réclusion criminelle à temps de vingt ans.
@@ -32,7 +32,10 @@ réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
@@ -42,9 +45,6 @@ réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
-
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
- -
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -54,10 +54,16 @@ réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-4
+
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_428.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_428.md
index ca05e3a..7b47404 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_428.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_428.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434584
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X428L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434584.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434585
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X428L00AXXAB
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---
Article 428
@@ -14,7 +14,7 @@ Tout individu, militaire ou non, qui, dans la zone d'opérations d'une force ou
formation :
a) Dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort est puni de la réclusion
-criminelle à temps de cinq à dix ans ;
+criminelle à temps de dix ans ;
b) En vue de le dépouiller, exerce sur un blessé, malade ou naufragé des
violences aggravant son état, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
@@ -23,25 +23,39 @@ violences aggravant son état, est puni de la réclusion criminelle à perpétui
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_429.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_429.md
index 331edea..9b248fa 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_429.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_429.md
@@ -1,29 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434586
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X429L00AXXAA
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+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
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+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X429L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434587.xml
---
Article 429
-Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement tout militaire, tout pilote
-d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé, ou tout
-individu embarqué coupable d'avoir, par négligence, occasionné la destruction,
-la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un
-ouvrage, d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef, d'approvisionnement,
-d'armement, de matériel ou d'une installation quelconque à l'usage des forces
-armées ou concourant à la défense nationale. Si le coupable est officier, il est
-puni du maximum de cette peine.
+Est puni de trois ans d'emprisonnement tout militaire, tout pilote d'un bâtiment
+de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé, ou tout individu
+embarqué coupable d'avoir, par négligence, occasionné la destruction, la perte
+ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage,
+d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef, d'approvisionnement, d'armement, de
+matériel ou d'une installation quelconque à l'usage des forces armées ou
+concourant à la défense nationale. Si le coupable est officier, il est puni du
+maximum de cette peine.
-Est puni d'un à cinq ans d'emprisonnement ou, s'il est officier, de la
-destitution, tout commandant d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef
-militaire, coupable d'avoir par négligence occasionné la destruction, la perte
-ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un bâtiment de la marine
-ou d'un aéronef militaire.
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement ou, s'il est officier, de la destitution,
+tout commandant d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, coupable
+d'avoir par négligence occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de
+service définitive ou temporaire d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef
+militaire.
@@ -33,13 +33,10 @@ ou d'un aéronef militaire.
@@ -49,28 +46,31 @@ ou d'un aéronef militaire.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_430.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_430.md
index c656f1a..6aee45b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_430.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_430.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434588
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X430L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434588.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434589
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X430L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434589.xml
---
Article 430
-Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu
-embarqué coupable d'avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou
-la mise hors service définitive ou temporaire d'une arme ou de tout autre objet
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu embarqué
+coupable d'avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou la mise
+hors de service définitive ou temporaire d'une arme ou de tout autre objet
affecté au service des armées, même s'il est la propriété de l'auteur, que cet
objet ait été en sa possession pour le service ou aux mêmes fins à l'usage
d'autres militaires.
-La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans si
-l'objet rendu impropre au service intéresse la mise en oeuvre d'un bâtiment de
-la marine ou d'un aéronef militaire si le fait a eu lieu soit en temps de
-guerre, soit dans un incendie, échouage, abordage ou manoeuvre intéressant la
-sûreté du bâtiment ou de l'aéronef.
+La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans si l'objet
+rendu impropre au service intéresse la mise en oeuvre d'un bâtiment de la marine
+ou d'un aéronef militaire si le fait a eu lieu soit en temps de guerre, soit
+dans un incendie, échouage, abordage ou manoeuvre intéressant la sûreté du
+bâtiment ou de l'aéronef.
@@ -31,7 +31,10 @@ sûreté du bâtiment ou de l'aéronef.
@@ -41,22 +44,25 @@ sûreté du bâtiment ou de l'aéronef.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_431.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_431.md
index 00eb9d2..45a0785 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_431.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_431.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434592
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X431L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434592.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434593
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X431L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434593.xml
---
Article 431
-Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans tout militaire,
-tout individu embarqué, tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un
+Est puni de la réclusion criminelle à temps de vingt ans tout militaire, tout
+individu embarqué, tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un
navire de commerce convoyé, coupable d'avoir volontairement occasionné la
-destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'un
+destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un
édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef,
d'approvisionnement, d'armement, de matériel ou d'une installation quelconque à
l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale.
@@ -33,10 +33,10 @@ perpétuité est encourue.
@@ -46,9 +46,6 @@ perpétuité est encourue.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -61,10 +58,16 @@ perpétuité est encourue.
1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-8
+
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_433.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_433.md
index d5a6708..797e5e5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_433.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_433.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434595
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X433L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434595.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434596
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X433L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434596.xml
---
Article 433
-Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans tout militaire
-qui, volontairement, détruit, lacère des registres, minutes ou actes originaux
-de l'autorité militaire.
+Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans tout militaire qui,
+volontairement, détruit, lacère des registres, minutes ou actes originaux de
+l'autorité militaire.
@@ -22,10 +22,10 @@ de l'autorité militaire.
@@ -35,9 +35,6 @@ de l'autorité militaire.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -50,10 +47,16 @@ de l'autorité militaire.
1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-10
+
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_434.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_434.md
index cf25655..55cf53a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_434.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_434.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434597
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X434L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434597.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434598
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X434L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434598.xml
---
Article 434
Tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières qui a
commis un faux dans ses comptes ou qui a fait usage des actes faux est puni de
-la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
+la réclusion criminelle à temps de vingt ans.
@@ -22,10 +22,10 @@ la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
@@ -35,9 +35,6 @@ la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -50,10 +47,16 @@ la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-11
+
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_435.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_435.md
index 417f429..b7cd876 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_435.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_435.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434599
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X435L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434599.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434600
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X435L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434600.xml
---
Article 435
-Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans :
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement :
-1° Tout militaire qui a falsifié ou fait falsifier des substances, matières
+1° Tout militaire qui a falsifié ou fait falsifier des substances, matières,
denrées ou liquides confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance, ou qui,
sciemment, a distribué ou fait distribuer lesdites substances, matières, denrées
ou liquides falsifiés ;
@@ -34,25 +34,39 @@ prévue dans chaque cas par la législation sur les fraudes.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_436.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_436.md
index 3718246..ffea308 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_436.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_436.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434601
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X436L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434601.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434602
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X436L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434602.xml
---
Article 436
-Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement tout militaire, tout individu
-embarqué qui dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers,
-effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service.
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire, tout individu embarqué qui
+dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres
+objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service.
@@ -22,16 +22,10 @@ effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service
@@ -41,9 +35,6 @@ effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -55,17 +46,23 @@ effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service
1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
-
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
-
1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
+
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
+
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code pénal (ancien) - article 401 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-13
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_437.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_437.md
index b6ec7e5..ac69403 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_437.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_437.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434603
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X437L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434603.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434604
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X437L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434604.xml
---
Article 437
-Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans tout militaire
-ou assimilé coupable, même en temps de paix, de vol au préjudice de l'habitant
-chez lequel il est logé ou cantonné.
+Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans tout militaire ou
+assimilé coupable, même en temps de paix, de vol au préjudice de l'habitant chez
+lequel il est logé ou cantonné.
@@ -22,10 +22,10 @@ chez lequel il est logé ou cantonné.
@@ -35,9 +35,6 @@ chez lequel il est logé ou cantonné.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -50,10 +47,16 @@ chez lequel il est logé ou cantonné.
1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-14
+
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/article_438.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/article_438.md
index 242756b..0f4c17e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/article_438.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/article_438.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434605
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X438L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434605.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434606
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X438L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434606.xml
---
Article 438
-Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans tout militaire, tout
-individu embarqué qui porte publiquement des décorations, médailles, insignes,
-uniformes ou costumes français, sans en avoir le droit.
+Est puni de deux ans d'emprisonnement tout militaire, tout individu embarqué qui
+porte publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes
+français, sans en avoir le droit.
La même peine est prononcée contre tout militaire ou individu embarqué qui porte
des décorations, médailles ou insignes étrangers sans y avoir été préalablement
@@ -26,13 +26,10 @@ autorisé.
@@ -42,28 +39,31 @@ autorisé.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/article_439.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/article_439.md
index 324fc4e..64b1200 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/article_439.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/article_439.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434609
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X439L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434609.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434610
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X439L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434610.xml
---
Article 439
-Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans tout individu, militaire ou non,
-qui, en temps de guerre, dans la zone d'opérations d'une force ou formation, en
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout individu, militaire ou non, qui, en
+temps de guerre, dans la zone d'opérations d'une force ou formation, en
violation des lois et coutumes de la guerre, emploie indûment les signes
-distincts et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer
+distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer
le respect des personnes, des biens ainsi que des lieux protégés par ces
conventions.
@@ -25,10 +25,10 @@ conventions.
@@ -38,9 +38,6 @@ conventions.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -53,10 +50,16 @@ conventions.
1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-16
+
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_440.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_440.md
index 03ce9fc..00ac80f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_440.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_440.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434611
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X440L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434611.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434612
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X440L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434612.xml
---
Article 440
-Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu
-embarqué qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée.
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu embarqué
+qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée.
Si le coupable est officier il est puni, en outre, de la destitution ou de la
perte de son grade.
@@ -24,13 +24,10 @@ perte de son grade.
@@ -40,9 +37,6 @@ perte de son grade.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -54,14 +48,20 @@ perte de son grade.
1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
-
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
-
1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
+
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-17
+
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_441.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_441.md
index f8e7d3d..7aab8b0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_441.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_441.md
@@ -1,28 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434613
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X441L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434613.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434614
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X441L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434614.xml
---
Article 441
-Est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de six mois à deux ans, tout
-militaire ou tout individu embarqué qui, par quelque moyen que ce soit, incite
-un ou plusieurs militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la
-discipline.
+Est puni, en temps de paix, de deux ans d'emprisonnement, tout militaire ou tout
+individu embarqué qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs
+militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.
Si le coupable est d'un grade supérieur à celui des militaires qui ont été
-incités à commettre lesdits actes, il est puni d'un emprisonnement d'un à cinq
-ans.
+incités à commettre lesdits actes, il est puni de cinq ans d'emprisonnement.
Lorsque les faits sont commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de
-siège ou d'urgence, la peine est d'un à cinq ans d'emprisonnement dans les cas
+siège ou d'urgence, la peine est de cinq ans d'emprisonnement dans les cas
prévus à l'alinéa 1er au présent article et de la réclusion criminelle à temps
-de cinq à dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2.
+de dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2.
@@ -32,19 +30,10 @@ de cinq à dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2.
@@ -54,9 +43,6 @@ de cinq à dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -68,20 +54,26 @@ de cinq à dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2.
1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
-
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
-
1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
+
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-18
+
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_1er/article_443.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_1er/article_443.md
index 0dabe48..d5601ab 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_1er/article_443.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_1er/article_443.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434616
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X443L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434616.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434617
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X443L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434617.xml
---
Article 443
-La révolte est punie
+La révolte est punie :
-1° Dans les circonstances prévues au 1° de l'article 442, de trois à cinq ans
+1° Dans les circonstances prévues au 1° de l'article 442, de cinq ans
d'emprisonnement ;
2° Dans les circonstances prévues au 2° du même article, de la réclusion
-criminelle à temps de cinq à dix ans ;
+criminelle à temps de dix ans ;
3° Dans les circonstances prévues au 3° dudit article, de la réclusion
-criminelle à temps de dix à vingt ans.
+criminelle à temps de vingt ans.
La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires les plus
élevés en grade et aux instigateurs de la révolte.
@@ -32,16 +32,13 @@ La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires le
@@ -51,9 +48,6 @@ La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires le
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -66,10 +60,10 @@ La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires le
1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire - article 442 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12
@@ -77,5 +71,11 @@ La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires le
1938-07-11 CITATION cible Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2004-12-21
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-2
+
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_445.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_445.md
index 2e00fe5..a46ffe3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_445.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_445.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434621
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X445L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434621.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434622
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X445L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434622.xml
---
Article 445
Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait commise par un
militaire ou un individu embarqué envers la force armée ou les agents de
-l'autorité est punie de deux mois à un an d'emprisonnement si la rébellion a
-lieu sans armes ; si la rébellion a lieu avec armes, elle est punie d'un an à
-trois ans de la même peine.
+l'autorité est punie d'un an d'emprisonnement si la rébellion a lieu sans armes
+; si la rébellion a lieu avec armes, elle est punie de trois ans de la même
+peine.
@@ -24,19 +24,10 @@ trois ans de la même peine.
@@ -46,9 +37,6 @@ trois ans de la même peine.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -61,10 +49,13 @@ trois ans de la même peine.
1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12
@@ -72,5 +63,8 @@ trois ans de la même peine.
2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 446 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-4
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_446.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_446.md
index ccb7f2c..3466c63 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_446.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_446.md
@@ -1,51 +1,71 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434623
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X446L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434623.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434624
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X446L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434624.xml
---
Article 446
Toute rébellion commise par des militaires ou par des individus désignés à
l'article 445, armés et agissant au nombre de huit au moins, est punie de la
-réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
+réclusion criminelle à temps de vingt ans.
La même peine est applicable quel que soit le nombre des auteurs de la rébellion
si deux au moins de ceux-ci portent ostensiblement des armes.
Sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité les instigateurs ou chefs
-de rebellion et le militaire le plus élevé en grade.
+de rébellion et le militaire le plus élevé en grade.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_3/article_447.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_3/article_447.md
index 8f8e03b..2cf4995 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_3/article_447.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_3/article_447.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434625
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X447L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434625.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434626
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X447L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434626.xml
---
Article 447
-Est puni d'un emprisonnement d'un an à deux ans tout militaire ou tout individu
-embarqué qui refuse d'obéir, ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas
-l'ordre reçu.
+Est puni de deux ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu embarqué
+qui refuse d'obéir, ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre
+reçu.
L'emprisonnement peut être porté à cinq ans si le fait a lieu en temps de guerre
ou sur un territoire déclaré en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un
@@ -27,34 +27,10 @@ manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militai
-
- Code du service national - article L149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23 CITATION source
+ Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 ABROGATION cible
-
- Code du service national - article L149-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION source
-
- -
- Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du service national - article L149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION source
-
- -
- Code du service national - article L149-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1997-11-08 CITATION source
-
- -
- Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 CITATION source
-
- -
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06 CITATION source
-
- -
- Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05 CITATION source
-
- -
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21 CITATION source
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
@@ -64,9 +40,6 @@ manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militai
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -78,15 +51,15 @@ manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militai
1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
-
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
-
1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
+
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
@@ -96,11 +69,17 @@ manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militai
2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
+
2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23
2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L149-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-6
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_3/article_449.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_3/article_449.md
index abb56a8..e34c971 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_3/article_449.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_3/article_449.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434628
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X449L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434628.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434629
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X449L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434629.xml
---
Article 449
@@ -14,7 +14,7 @@ Tout individu au service des forces armées autre que ceux visés ci-dessus,
employé dans un établissement des forces armées, qui refuse d'obéir lorsqu'il
est commandé pour un service, soit en présence de l'ennemi ou d'une bande armée,
soit dans un incendie ou un danger menaçant la sûreté de l'établissement, est
-puni d'une emprisonnement de deux mois à cinq ans.
+puni de cinq ans d'emprisonnement.
@@ -24,10 +24,10 @@ puni d'une emprisonnement de deux mois à cinq ans.
@@ -37,9 +37,6 @@ puni d'une emprisonnement de deux mois à cinq ans.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -52,10 +49,16 @@ puni d'une emprisonnement de deux mois à cinq ans.
1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-8
+
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_450.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_450.md
index cc90fb6..e61aa70 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_450.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_450.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434630
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X450L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434630.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434631
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X450L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434631.xml
---
Article 450
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434630.xml
Les voies de fait envers un supérieur ou une autorité qualifiée exercées par un
militaire ou un individu embarqué, pendant le service ou à l'occasion du
service, même hors du bord, sont punies de la réclusion criminelle à temps de
-cinq à dix ans.
+dix ans.
Si le coupable est un officier ou si les voies de fait ont été commises par un
militaire sous les armes, la peine peut être portée à vingt ans.
@@ -29,13 +29,10 @@ individu embarqué sont considérées comme étant commises pendant le service.
@@ -45,9 +42,6 @@ individu embarqué sont considérées comme étant commises pendant le service.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -57,10 +51,13 @@ individu embarqué sont considérées comme étant commises pendant le service.
1969-06-30 CITATION cible Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12
@@ -68,5 +65,8 @@ individu embarqué sont considérées comme étant commises pendant le service.
2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 452 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-9
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_451.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_451.md
index 16ec576..b67d570 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_451.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_451.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434634
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X451L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434634.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434635
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X451L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434635.xml
---
Article 451
Si les voies de fait n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion
-du service, elles sont punies d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.
+du service, elles sont punies de trois ans d'emprisonnement.
-Si le coupable est officier il est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans. Il
-peut en outre être puni de la perte du grade.
+Si le coupable est officier il est puni de cinq ans d'emprisonnement. Il peut en
+outre être puni de la perte du grade.
@@ -24,19 +24,10 @@ peut en outre être puni de la perte du grade.
@@ -46,9 +37,6 @@ peut en outre être puni de la perte du grade.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -57,23 +45,29 @@ peut en outre être puni de la perte du grade.
1969-06-30 CITATION cible Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01
-
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
-
1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
+
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
+
2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 452 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-10
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_453.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_453.md
index 7482ab4..cc279b2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_453.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_453.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434637
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X453L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434637.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434638
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X453L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434638.xml
---
Article 453
Tout militaire ou tout individu embarqué qui, pendant le service ou à l'occasion
du service, outrage son supérieur par paroles, écrits, gestes ou menaces, est
-puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement.
+puni de cinq ans d'emprisonnement.
-Si le coupable est officier, il est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et
-de la destitution ou de l'une de ces deux peines.
+Si le coupable est officier, il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de la
+destitution ou de l'une de ces deux peines.
Les outrages commis à bord par un militaire ou un individu embarqué sont
considérés comme étant commis pendant le service.
-Dans les autres cas, la peine est de deux mois à deux ans d'emprisonnement.
+Dans les autres cas, la peine est de deux ans d'emprisonnement.
@@ -30,16 +30,10 @@ Dans les autres cas, la peine est de deux mois à deux ans d'emprisonnement.
@@ -49,29 +43,32 @@ Dans les autres cas, la peine est de deux mois à deux ans d'emprisonnement.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
- -
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
-
-
1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
-
1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
+ -
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
-
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
-
2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
+ -
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-12
+
+ -
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_5/article_456.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_5/article_456.md
index d9d6a80..d635a95 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_5/article_456.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_5/article_456.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434641
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X456L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434641.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434642
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X456L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434642.xml
---
Article 456
Tout militaire ou tout individu embarqué, coupable de violences à main armée
contre une sentinelle ou une vedette, est puni de la peine de la réclusion
-criminelle à temps de dix à vingt ans.
+criminelle à temps de vingt ans.
Si les violences n'ont pas été commises à main armée, mais simplement par un
militaire ou un individu embarqué accompagné d'une ou plusieurs autres
-personnes, le coupable est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans.
+personnes, le coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement.
Si les violences ont été commises par un militaire ou un individu seul et sans
-arme, la peine est de six mois à trois ans d'emprisonnement.
+arme, la peine est de trois ans d'emprisonnement.
Si les violences ont été commises en présence de l'ennemi, d'une bande armée ou
en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, à
@@ -36,16 +36,10 @@ prévus aux alinéas 2 et 3.
@@ -55,9 +49,6 @@ prévus aux alinéas 2 et 3.
-
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
- -
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -66,20 +57,26 @@ prévus aux alinéas 2 et 3.
1969-06-30 CITATION cible Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01
-
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
-
1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
+
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
+
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-15
+
+
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_5/article_457.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_5/article_457.md
index 7fb6614..8e78319 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_5/article_457.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_5/article_457.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434643
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X457L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434643.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434644
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X457L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434644.xml
---
Article 457
Tout militaire ou tout individu embarqué qui insulte une sentinelle ou une
-vedette par paroles, gestes ou menaces est puni d'un emprisonnement de six jours
-à six mois.
+vedette par paroles, gestes ou menaces est puni de six mois d'emprisonnement.
@@ -22,13 +21,10 @@ vedette par paroles, gestes ou menaces est puni d'un emprisonnement de six jours
@@ -38,28 +34,31 @@ vedette par paroles, gestes ou menaces est puni d'un emprisonnement de six jours
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_6/article_458.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_6/article_458.md
index be20f38..6dbb322 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_6/article_458.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_6/article_458.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434645
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X458L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434645.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434646
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X458L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434646.xml
---
Article 458
Tout commandant militaire, régulièrement saisi d'une réquisition légale de
l'autorité civile, qui a refusé ou s'est abstenu de faire agir les forces sous
-ses ordres est puni de la destitution et d'un emprisonnement d'un an à deux ans
-ou seulement de l'une de ces deux peines.
+ses ordres est puni de la destitution et de deux ans d'emprisonnement ou
+seulement de l'une de ces deux peines.
@@ -23,7 +23,10 @@ ou seulement de l'une de ces deux peines.
@@ -33,19 +36,22 @@ ou seulement de l'une de ces deux peines.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
-
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
+ 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
-
- 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-17
+
+ -
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code pénal (ancien) - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-03-15 au 1994-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_6/article_459.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_6/article_459.md
index 11ffa39..c0554f1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_6/article_459.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_6/article_459.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434647
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X459L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434647.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434648
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X459L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434648.xml
---
Article 459
Tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux
audiences des juridictions des forces armées où il est appelé à siéger est puni
-d'un emprisonnement de deux mois à six mois.
+de six mois d'emprisonnement.
En cas de refus, si le coupable est officier, il peut, en outre, être puni de la
destitution ou de la perte du grade.
@@ -25,10 +25,10 @@ destitution ou de la perte du grade.
@@ -38,25 +38,28 @@ destitution ou de la perte du grade.
-
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
- -
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_1/article_460.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_1/article_460.md
index 9ec87f6..5e6a20b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_1/article_460.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_1/article_460.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434649
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X460L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434649.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434650
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X460L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434650.xml
---
Article 460
-Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire qui, hors le cas
-de légitime défense de soi-même ou d'autrui, exerce des violences sur un
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire qui, hors le cas de
+légitime défense de soi-même ou d'autrui, exerce des violences sur un
subordonné. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les violences ont été
commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de l'ennemi ou de bande
armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de
@@ -30,16 +30,10 @@ par le code pénal, elles sont punies des peines que ce code prévoit.
@@ -49,31 +43,34 @@ par le code pénal, elles sont punies des peines que ce code prévoit.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_1/article_461.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_1/article_461.md
index 915ab87..7161fe5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_1/article_461.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_1/article_461.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434651
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X461L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434651.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434652
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X461L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434652.xml
---
Article 461
Tout militaire qui, pendant le service ou à l'occasion du service, par paroles,
gestes, menaces ou écrits, outrage un subordonné gravement et sans y avoir été
-provoqué est puni de deux mois à un an d'emprisonnement.
+provoqué est puni d'un an d'emprisonnement.
Les outrages commis par un militaire à bord d'un bâtiment de la marine ou d'un
aéronef militaire sont considérés comme étant commis pendant le service.
Si le délit n'a pas été commis pendant le service ou à l'occasion du service, la
-peine est de deux à six mois d'emprisonnement.
+peine est de six mois d'emprisonnement.
@@ -28,16 +28,10 @@ peine est de deux à six mois d'emprisonnement.
@@ -47,23 +41,20 @@ peine est de deux à six mois d'emprisonnement.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_2/article_463.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_2/article_463.md
index 0b49c1a..ff7fce1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_2/article_463.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_2/article_463.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434654
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X463L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434654.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434655
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X463L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434655.xml
---
Article 463
Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de
réquisitions militaires, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies,
-est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement.
+est puni de deux ans d'emprisonnement.
Tout militaire qui exerce une réquisition sans avoir qualité pour le faire est
-puni, si cette réquisition est faite sans violence, d'un emprisonnement d'un an
-à cinq ans.
+puni, si cette réquisition est faite sans violence, de cinq ans
+d'emprisonnement.
Si cette réquisition est exercée avec violence, il est puni de la réclusion
-criminelle à temps de cinq à dix ans.
+criminelle à temps de dix ans.
Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le
coupable peut être condamné.
@@ -35,13 +35,13 @@ du grade.
@@ -51,23 +51,23 @@ du grade.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
- -
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
-
-
1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
-
1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
+ -
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-05-12
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_3/article_464.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_3/article_464.md
index 971b95e..c397888 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_3/article_464.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_3/article_464.md
@@ -1,43 +1,56 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434656
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X464L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434656.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434657
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X464L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434657.xml
---
Article 464
Tout militaire qui établit ou maintient une juridiction répressive est puni de
-la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, sans préjudice des peines
-plus fortes pouvant être encourues du fait de l'exécution des sentences
-prononcées.
+la réclusion criminelle à temps de vingt ans, sans préjudice des peines plus
+fortes pouvant être encourues du fait de l'exécution des sentences prononcées.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_465.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_465.md
index 52ad024..198d297 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_465.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_465.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434660
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X465L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434660.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434661
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X465L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434661.xml
---
Article 465
Tout militaire qui viole une consigne générale donnée à la troupe ou une
consigne qu'il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou qui force une
-consigne donnée à un autre militaire est puni d'un emprisonnement de deux mois à
-deux ans.
+consigne donnée à un autre militaire est puni de deux ans d'emprisonnement.
La peine d'emprisonnement peut être portée à cinq ans si le fait a été commis en
temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence ou lorsque la
@@ -31,31 +30,10 @@ a été commis en présence de bande armée.
-
- Code de justice militaire - article 377 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 CITATION source
+ Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 ABROGATION cible
-
- Code du service national - article L159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION source
-
- -
- Code de justice militaire - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21 CITATION source
-
- -
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06 CITATION source
-
- -
- Code de justice militaire - article 469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 CITATION source
-
- -
- Code de justice militaire - article 469 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION source
-
- -
- Code de justice militaire - article 468 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION source
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
@@ -65,29 +43,32 @@ a été commis en présence de bande armée.
-
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
- -
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_467.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_467.md
index f47a4ee..9553a46 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_467.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_467.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434663
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X467L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434663.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434664
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X467L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434664.xml
---
Article 467
@@ -14,8 +14,8 @@ Si la mission a été manquée par négligence, ou si le coupable s'est laissé
surprendre par l'ennemi, ou, du fait de sa négligence, s'est séparé de son chef
en présence de l'ennemi ou a été la cause de la prise par l'ennemi du bâtiment
de la marine ou de l'aéronef militaire placé sous ses ordres ou à bord duquel il
-se trouvait, il est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans ou, s'il
-est officier, de la destitution.
+se trouvait, il est puni de trois ans d'emprisonnement ou, s'il est officier, de
+la destitution.
@@ -25,7 +25,10 @@ est officier, de la destitution.
@@ -35,22 +38,25 @@ est officier, de la destitution.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_468.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_468.md
index d01ab21..4960d53 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_468.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_468.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434665
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X468L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434665.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434666
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X468L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434666.xml
---
Article 468
-Tout militaire qui abandonne son poste en temps de paix est puni de deux à six
-mois d'emprisonnement.
+Tout militaire qui abandonne son poste en temps de paix est puni de six mois
+d'emprisonnement.
Par poste, il faut entendre l'endroit où le militaire doit se trouver à un
moment donné pour l'accomplissement de la mission reçue de ses chefs.
-La peine est de deux à cinq ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction
-était dans l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa 2.
+La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction était dans
+l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa 2.
Les peines peuvent être doublées si le coupable est commandant d'une formation,
d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire.
@@ -30,31 +30,16 @@ d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire.
-
- Code du service national - article L149-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION source
+ Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 ABROGATION cible
-
- Code du service national - article L149-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1997-11-08 CITATION source
+ Code de justice militaire - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION cible
-
- Code de justice militaire - article 377 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 CITATION source
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
-
- Code du service national - article L148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION source
-
- -
- Code du service national - article L148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23 CITATION source
-
- -
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21 CITATION source
-
- -
- Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30 CITATION source
-
- -
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 CITATION source
+ Code de justice militaire - article 465 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION cible
@@ -64,23 +49,20 @@ d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
- -
- 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
-
-
1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
-
1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
+ -
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
-
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
@@ -90,6 +72,9 @@ d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire.
-
2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
+ -
+ 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 377 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12
@@ -102,5 +87,8 @@ d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L149-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08
+ -
+ CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L324-4
+
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_469.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_469.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434667
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X469L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434667.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434668
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X469L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434668.xml
---
Article 469
-Tout militaire qui, étant en fraction, en vedette, de veille ou de quart, en
+Tout militaire qui, étant en faction, en vedette, de veille ou de quart, en
temps de paix, abandonne son poste ou ne remplit pas sa consigne est puni d'un
-emprisonnement de deux mois à un an.
+an d'emprisonnement.
-Si le militaire, bien qu'à son poste, est trouvé endormi, il est puni de deux à
-six mois d'emprisonnement.
+Si le militaire, bien qu'à son poste, est trouvé endormi, il est puni de six
+mois d'emprisonnement.
-La peine est dans tous les cas de cinq à dix ans d'emprisonnement si l'auteur de
+La peine est dans tous les cas de dix ans d'emprisonnement si l'auteur de
l'infraction était dans l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa 2.
@@ -28,16 +28,16 @@ l'infraction était dans l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa
@@ -47,34 +47,37 @@ l'infraction était dans l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_470.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_470.md
index 9a65872..c7d209c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_470.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_470.md
@@ -1,46 +1,60 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434669
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X470L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434669.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434670
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X470L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434670.xml
---
Article 470
Tout individu embarqué, qui, lorsque le bâtiment de la marine ou l'aéronef
militaire est en danger, l'abandonne sans ordre et en violation des consignes
-reçues, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.
+reçues, est puni de deux ans d'emprisonnement.
-S'il est membre de l'équipage du bâtiment ou de l'aéronef, la peine est de deux
-à cinq ans d'emprisonnement. L'officier est puni de l'emprisonnement et de la
+S'il est membre de l'équipage du bâtiment ou de l'aéronef, la peine est de cinq
+ans d'emprisonnement. L'officier est puni de l'emprisonnement et de la
destitution ou de l'une de ces deux peines seulement.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_471.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_471.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_471.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_471.md
@@ -1,45 +1,59 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434671
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X471L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434671.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434672
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X471L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434672.xml
---
Article 471
Tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce
convoyé coupable d'avoir abandonné le bâtiment qu'il était chargé de conduire
-est puni d'un emprisonnement de dix mois à deux ans.
+est puni de deux ans d'emprisonnement.
Si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, ou en cas de danger imminent, la
-peine est celle de cinq à dix ans d'emprisonnement.
+peine est celle de dix ans d'emprisonnement.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_474.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_474.md
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@@ -1,43 +1,57 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434677
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X474L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434677.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434678
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X474L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434678.xml
---
Article 474
Tout commandant d'un navire de commerce ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné
et qui, en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre, abandonne
-volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres est puni
-d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.
+volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres est puni de
+trois ans d'emprisonnement.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_475.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_475.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_475.md
@@ -1,42 +1,56 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434679
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X475L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434679.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434680
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X475L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434680.xml
---
Article 475
-Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans tout commandant de force
-navale ou de bâtiment, qui, sans motifs légitimes, refuse de porter assistance à
-un autre bâtiment dans la détresse.
+Est puni de deux ans d'emprisonnement tout commandant de force navale ou de
+bâtiment, qui, sans motifs légitimes, refuse de porter assistance à un autre
+bâtiment dans la détresse.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_476.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_476.md
index afc1237..5b0ad63 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_476.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_476.md
@@ -1,42 +1,53 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434681
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434681.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434682
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434682.xml
---
Article 476
Tout capitaine d'un navire de commerce français qui refuse de porter assistance
-à un bâtiment de la marine militaire dans la détresse est puni d'un
-emprisonnement de six mois à deux ans.
+à un bâtiment de la marine militaire dans la détresse est puni de deux ans
+d'emprisonnement.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
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index 0000000..09a5089
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006136304
+---
+
+Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
+
+- [Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Dispositions générales.](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 0000000..70e8999
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006150208
+---
+
+Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.
+
+- [Article 476-1](article_476-1.md)
+- [Article 476-2](article_476-2.md)
+- [Article 476-3](article_476-3.md)
+- [Article 476-4](article_476-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-1.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434683
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434683.xml
+---
+
+Article 476-1
+
+Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage
+incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion
+criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *].
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-2.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434685
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434685.xml
+---
+
+Article 476-2
+
+Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de
+la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison
+puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux
+*].
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-3.md
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index 0000000..59fcab8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-3.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434687
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434687.xml
+---
+
+Article 476-3
+
+Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à
+perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *] le fait, en temps de guerre, par
+toute personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire,
+ou sur un navire de commerce convoyé :
+
+1° De provoquer à la fuite ou d'empêcher le ralliement en présence de l'ennemi
+ou de bande armée ;
+
+2° De provoquer, sans ordre du commandant, la cessation du combat ou d'amener,
+sans ordre du commandant, le pavillon ;
+
+3° D'occasionner la prise par l'ennemi de la formation, du bâtiment ou de
+l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel elle se trouve.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-4.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434689
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434689.xml
+---
+
+Article 476-4
+
+Le fait, pour tout militaire français ou au service de la France tombé au
+pouvoir de l'ennemi de s'engager personnellement pour obtenir sa liberté sous
+condition, à ne plus porter les armes contre celui-ci, est puni d'une peine de
+cinq ans d'emprisonnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006150209
+---
+
+Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.
+
+- [Article 476-5](article_476-5.md)
+- [Article 476-6](article_476-6.md)
+- [Article 476-7](article_476-7.md)
+- [Article 476-8](article_476-8.md)
+- [Article 476-9](article_476-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-5.md
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index 0000000..43c52d2
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-5.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434692
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434692.xml
+---
+
+Article 476-5
+
+Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [*
+taux *] le fait, en temps de guerre :
+
+1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer
+au service d'une puissance étrangère ;
+
+2° De participer à une entreprise de démoralisation de l'armée ;
+
+3° D'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement
+normal de personnel ou de matériel militaire.
+
+Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen
+que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service
+national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d'amende
+[* taux *].
+
+Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l'alinéa précédent sont commises
+par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières
+des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la
+détermination des personnes responsables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-6.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434694
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434694.xml
+---
+
+Article 476-6
+
+Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la
+défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont
+punies de vingt ans de réclusion criminelle et de [*taux*] 3000000 F
+d'amende.
+
+Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre,
+l'infraction prévue à l'article 413-6 du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-7.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434696
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434696.xml
+---
+
+Article 476-7
+
+Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations
+commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une
+puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion
+criminelle et de 50000000 F d'amende [* taux *].
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-8.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434698
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434698.xml
+---
+
+Article 476-8
+
+Le fait, en temps de guerre, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité
+militaire, d'effectuer, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou
+des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de
+quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d'amende [* taux *].
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-9.md
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index 0000000..515e685
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-9.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006434700
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434700.xml
+---
+
+Article 476-9
+
+Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende [* taux *],
+lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux
+articles 413-5 et 413-7 du code pénal.
+
+Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006150210
+---
+
+Chapitre III : Dispositions générales.
+
+- [Article 476-10](article_476-10.md)
+- [Article 476-11](article_476-11.md)
+- [Article 476-12](article_476-12.md)
+- [Article 476-13](article_476-13.md)
+- [Article 476-14](article_476-14.md)
+- [Article 476-15](article_476-15.md)
+- [Article 476-16](article_476-16.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-10.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434702
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434702.xml
+---
+
+Article 476-10
+
+Les peines complémentaires prévues par les articles 414-5 et 414-6 du code pénal
+sont applicables aux infractions prévues par le présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-11.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434703
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434703.xml
+---
+
+Article 476-11
+
+Les dispositions des articles 476-1 à 476-7 du présent code réprimant certaines
+atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont applicables aux actes
+visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances
+signataires du traité de l'Atlantique Nord.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-12.md
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index 0000000..80d140b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-12.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434704
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434704.xml
+---
+
+Article 476-12
+
+Les dispositions des articles 476-1 et 476-6 du présent code, en tant qu'elles
+font référence aux articles 411-6 à 411-8 et 413-10 à 413-12 du code pénal, sont
+applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à
+certains échanges d'informations à caractère secret entre le Gouvernement de la
+République française et le Gouvernement du royaume de Suède, signé à Stockholm
+le 22 octobre 1973.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-13.md
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index 0000000..e1a6d6b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-13.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434705
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434705.xml
+---
+
+Article 476-13
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies au
+présent titre.
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
+
+L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
+l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
+l'infraction a été commise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 ABROGATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-14.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434708
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434708.xml
+---
+
+Article 476-14
+
+Toute personne qui a tenté de commettre en temps de guerre l'une des infractions
+prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 411-10 du code pénal et
+visées par l'article 476-1 du présent code sera exempte de peine si, ayant
+averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que
+l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres
+coupables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de justice militaire - article 476-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice militaire - article 476-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-15.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-15.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434709
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434709.xml
+---
+
+Article 476-15
+
+La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des
+infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7 et 411-8 du code pénal
+et visées par l'article 476-1 du présent code est réduite de moitié si, ayant
+averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser
+les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme
+ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres
+coupables.
+
+Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est
+ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de justice militaire - article 476-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de justice militaire - article 476-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-16.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-16.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434710
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434710.xml
+---
+
+Article 476-16
+
+L'interdiction du territoire français peut être prononcée soit à titre
+définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger
+coupable de l'un des crimes prévus au présent titre.
+
+L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la
+reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.
+
+
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+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_480.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_480.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006434715
-Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X480L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434715.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006434716
+Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X480L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434716.xml
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Article 480
Les tribunaux prévôtaux connaissent des infractions de police autres que les
-contraventions passibles d'une peine supérieure à dix jours d'emprisonnement ou
-à 1200 F d'amende qui sont commises par toute personne justiciable des tribunaux
-aux armées ou des tribunaux militaires aux armées.
+contraventions de la 5e classe, qui sont commises par toute personne justiciable
+des tribunaux aux armées ou des tribunaux militaires aux armées.
-Toutefois les juridictions des forces armées restent saisies des procédures qui
+Toutefois, les juridictions des forces armées restent saisies des procédures qui
leur ont été déférées antérieurement à l'établissement des tribunaux
prévôtaux.
-Les tribunaux prévôtaux sont, en outre compétents pour les infractions aux
+Les tribunaux prévôtaux sont, en outre, compétents pour les infractions aux
règlements relatifs à la discipline commises par les justificiables non
militaires et par les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.
@@ -31,13 +30,10 @@ militaires et par les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.
@@ -47,19 +43,19 @@ militaires et par les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
-
- Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article