diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_91.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_91.md index 3a15ef8..12eef8a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_91.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_91.md @@ -1,43 +1,61 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434043 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X091L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434043.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434044 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X091L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/40/LEGIARTI000006434044.xml ---

Article 91

L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions qui sont de la compétence du tribunal aux armées appartient à ceux qui ont -personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La -partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique. +personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Sauf en +cas de décès, de mutilation ou d'infirmité permanente, la partie lésée ne peut +toutefois mettre l'action publique en mouvement.
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_219.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_219.md index 816a219..68e1ba8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_219.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_219.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434257 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X219L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434257.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006434258 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X219L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434258.xml ---

Article 219

@@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434257.xml La juridiction des forces armées peut interdire en tout ou partie le compte rendu des débats de l'affaire. Cette interdiction est de droit si le huis-clos a été ordonné. Elle ne peut s'appliquer au jugement sur le fond. Toute infraction -à ces interdictions est punie d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et -d'une amende de 6.000 à 60.000 francs. La poursuite a lieu, conformément aux -prescriptions des articles 42 à 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, devant la -juridiction des forces armées. +à ces interdictions est punie de trois mois d'emprisonnement et de 60000 F +d'amende [* taux *]. La poursuite a lieu, conformément aux prescriptions des +articles 42 à 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, devant la juridiction des +forces armées.
@@ -26,10 +26,13 @@ juridiction des forces armées. @@ -39,9 +42,6 @@ juridiction des forces armées.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -57,10 +57,13 @@ juridiction des forces armées. 1959-07-31 CITATION cible Loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-08-05
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT + 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • - 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_247.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_247.md index 519a3e2..80bd79b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_247.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_247.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434291 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X247L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434291.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434292 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X247L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434292.xml ---

    Article 247

    -Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle ou de police pour une -contravention passible d'une peine supérieure à dix jours d'emprisonnement, il -peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à -l'épreuve. Il peut faire application des dispositions des articles 469-1 à 469-3 -du code de procédure pénale.
    +Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il +soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve. Il peut +faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code +pénal.
    Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires. @@ -22,28 +21,42 @@ Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.
    Références +

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    Textes faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_254.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_254.md index ef08327..d3670f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_254.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_254.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434302 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X254L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434302.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434303 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X254L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434303.xml ---

    Article 254

    @@ -15,36 +15,73 @@ condamné qu'il a le droit de se pourvoir en cassation et précise le délai du pourvoi.
    Lorsque le bénéfice du sursis a été accordé, le président avertit le condamné -que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet sous réserve +que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet, sous réserve des dispositions de l'article 370, d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et, sous réserve des dispositions de l'article 371 du présent code et des articles -474 et 475 du code pénal, des peines de la récidive susceptibles d'être -encourues dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal. +132-11 et 475 du code pénal (article abrogé, cf. article 131-13 (5°) du nouveau +code pénal), des peines de la récidive susceptibles d'être encourues dans les +termes des articles 57 et 58 du code pénal (articles abrogés, cf. articles +132-9, 132-10 et 132-16 du nouveau code pénal).
    Références +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_322.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_322.md index bb32d4f..bcff4de 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_322.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_322.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434395 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X322L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434395.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434396 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X322L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434396.xml ---

    Article 322

    -En temps de guerre, les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat sont -instruits et jugés par les juridictions des forces armées.
    +En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la +nation sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées.
    Toutefois, la juridiction normalement compétente reste saisie des procédures ouvertes antérieurement devant elle, tant qu'une revendication n'est pas @@ -26,40 +26,22 @@ conformément aux dispositions des articles 324 et 326. @@ -69,19 +51,19 @@ conformément aux dispositions des articles 324 et 326.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_323.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_323.md index 3095c30..ac641eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_323.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_323.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434399 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X323L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434399.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434400 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X323L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434400.xml ---

    Article 323

    @@ -22,28 +22,16 @@ par l'article 322. @@ -53,19 +41,19 @@ par l'article 322.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_324.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_324.md index 690a466..bf4a812 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_324.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_324.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434401 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X324L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434401.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434402 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X324L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434402.xml ---

    Article 324

    @@ -26,10 +26,10 @@ les mandats d'arrêt ou de dépôt décernés conservent leur force exécutoire. @@ -39,22 +39,25 @@ les mandats d'arrêt ou de dépôt décernés conservent leur force exécutoire.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_325.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_325.md index 3362705..f775ed7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_325.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_325.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434403 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X325L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434403.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434404 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X325L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434404.xml ---

    Article 325

    @@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434403.xml Lorsque des procédures concernent des mineurs de dix-huit ans au temps de l'action, les articles 322 et 323 sont applicables :
    -- Sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ;
    +- sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ;
    -- Hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe +- hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe aucune juridiction française des mineurs compétente ;
    -- Dans tous les cas : s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou +- dans tous les cas : s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou s'ils sont coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des forces armées. @@ -26,25 +26,48 @@ forces armées.
    Références +

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    + + +

    Textes faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_326.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_326.md index 47e2b7e..dd7c69c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_326.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_326.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434405 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X326L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434405.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434406 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X326L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434406.xml ---

    Article 326

    @@ -32,10 +32,13 @@ droit de requérir directement la force publique. @@ -45,19 +48,16 @@ droit de requérir directement la force publique.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_327.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_327.md index e40aee6..38a691e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_327.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_327.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434407 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X327L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434407.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434408 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X327L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434408.xml ---

    Article 327

    @@ -27,25 +27,51 @@ sa disposition.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_330.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_330.md index 61a7f1c..b6c69c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_330.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_330.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434413 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X330L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434413.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434414 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X330L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434414.xml ---

    Article 330

    @@ -13,18 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434413.xml Lorsqu'il décide d'engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut :
    -Soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif :
    +- soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif +;
    -Soit ordonner la traduction directe du prévenu devant le tribunal sauf si -l'infraction est passible d'une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de +- soit ordonner la traduction directe du prévenu devant le tribunal, sauf si +l'infraction est passible d'une peine supérieure à 20 ans de réclusion ou de détention criminelle.
    Lorsque la procédure concerne un mineur de dix-huit ans, le commissaire du Gouvernement est tenu de requérir l'ouverture d'une instruction préparatoire.
    -Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux articles 322, alinéa 2, -et 323, si une décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont dans tous -les cas déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armées. +Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux articles 322 (deuxième +alinéa) et 323, si une décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont, +dans tous les cas, déférés de plein droit à la juridiction de jugement des +forces armées.
    @@ -34,10 +36,22 @@ les cas déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armé @@ -47,19 +61,22 @@ les cas déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armé
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_x/article_371.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_x/article_371.md index dff93d8..4e1fcfd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_x/article_371.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_x/article_371.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434487 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X371L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434487.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434488 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X371L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434488.xml ---

    Article 371

    @@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434487.xml Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.
    -Les juridictions des forces armées appliquent les dispositions des articles 56 -et suivants du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun. +Les juridictions des forces armées appliquent les dispositions des articles +132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
    @@ -24,22 +24,10 @@ et suivants du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun. @@ -49,19 +37,19 @@ et suivants du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xi/article_372.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xi/article_372.md index 70ecfe7..5f87095 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xi/article_372.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xi/article_372.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434489 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X372L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434489.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434490 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X372L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434490.xml ---

    Article 372

    -Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la réhabilitation -légale ou judiciaire sont applicables à ceux qui ont été condamnés par les -juridictions des forces armées.
    +Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale relatives à la +réhabilitation légale ou judiciaire sont applicables à ceux qui ont été +condamnés par les juridictions des forces armées.
    Mention de l'arrêt de la cour prononçant la réhabilitation est portée par le greffier de la juridiction des forces armées en marge du jugement de @@ -22,25 +22,39 @@ condamnation.
    Références +

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    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/README.md index 3e8cab3..4c43af1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150197

    Chapitre XII : De la prescription des peines

    +- [Article 374](article_374.md) - [Article 375](article_375.md) -- [Section I : De la compétence](section_i/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/section_i/article_374.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/article_374.md similarity index 51% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/section_i/article_374.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/article_374.md index 23094e7..870d6cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/section_i/article_374.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/article_374.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434495 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X374L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434495.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434496 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X374L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434496.xml ---

    Article 374

    Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent -selon les distinctions prévues aux articles 763 à 766 du code de procédure -pénale sous les réserves ci-après. +selon les distinctions prévues aux articles 133-2 à 133-6 du code pénal, sous +les réserves ci-après.
    @@ -22,16 +22,10 @@ pénale sous les réserves ci-après. @@ -41,25 +35,28 @@ pénale sous les réserves ci-après.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index a525786..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_xii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006165553 ---- - -

    Section I : De la compétence

    - -- [Article 374](article_374.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 7da5aa8..92de158 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117976 - [Titre Ier : Des peines applicables par les juridictions des forces armées](titre_ier/README.md) - [Titre II : Des infractions d'ordre militaire](titre_ii/README.md) +- [Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre](titre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_384.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_384.md index bde5866..080d5ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_384.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_384.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434509 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X384L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434509.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 1999-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006434510 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X384L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434510.xml ---

    Article 384

    @@ -15,10 +15,10 @@ juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridiction de droit commun.
    Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit -commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 723-1 du code de -procédure pénale, l'application aux militaires ou assimilés en activité de -services visés aux articles 61 à 63 du présent code du régime de semi-liberté ne -pourra être décidée par les juridictions des forces armées.
    +commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 132-25 du code +pénal, l'application aux militaires ou assimilés en activité de services visés +aux articles 61 à 63 du présent code du régime de semi-liberté ne pourra être +décidée par les juridictions des forces armées.
    Toute peine criminelle prononcée contre un militaire emportant la dégradation civique entraînera, notamment, l'exclusion de l'armée ainsi que la privation du @@ -32,52 +32,16 @@ grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme. @@ -87,19 +51,19 @@ grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_389.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_389.md index 5b434ee..3a7cfc6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_389.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_389.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434516 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X389L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434516.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434517 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X389L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434517.xml ---

    Article 389

    @@ -17,16 +17,16 @@ de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime.
    Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, un -sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat pour l'un des -faits suivants :
    +sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat emporte la +perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants :
    -1° Délits prévus par les articles 177, 178 et 179 du code pénal ;
    +1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés +par le livre troisième du code pénal ;
    -2° Délits prévus par les articles 379 à 408 inclus ou 460 du code pénal ;
    +2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal +;
    -3° Infractions visées par les articles 25 de la loi du 29 juillet 1881 sur la -liberté de la presse et 2 de la loi du 28 juillet 1894, emportera la perte du -grade.
    +3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute.
    Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à trois mois d'emprisonnement, s'accompagne, soit d'une interdiction de séjour, soit d'une @@ -42,19 +42,79 @@ publique. @@ -64,22 +124,34 @@ publique.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_392.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_392.md index 02737ba..aef487b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_392.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_392.md @@ -1,42 +1,56 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434520 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X392L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434520.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434521 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X392L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434521.xml ---

    Article 392

    Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères aux armées, la destitution et la perte du grade, prévues à titre principal, sont remplacées par -un emprisonnement d'un à cinq ans. +un emprisonnement de cinq ans.
    Références +

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    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_393.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_393.md index b71c20f..9468f05 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_393.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_393.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434522 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X393L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434522.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434523 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X393L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434523.xml ---

    Article 393

    Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun -contre les militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut +contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un -emprisonnement de six jours à six mois pour un délit et de deux à quinze jours -pour une contravention [* caduc *], le condamné conservant la faculté de payer -l'amende au lieu de subir l'emprisonnement.
    +emprisonnement de six mois pour un délit et de 15 jours pour une contravention, +le condamné conservant la faculté de payer l'amende au lieu de subir +l'emprisonnement.
    La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de @@ -29,10 +29,10 @@ celles-ci. @@ -42,25 +42,22 @@ celles-ci.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal SPEC_APPLI cible -
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_1er/article_399.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_1er/article_399.md index 5332e88..7324fa6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_1er/article_399.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_1er/article_399.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434533 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X399L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434533.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434534 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X399L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434534.xml ---

    Article 399

    Tout militaire coupable de désertion à l'intérieur en temps de paix est puni de -six mois à trois ans d'emprisonnement.
    +trois ans d'emprisonnement.
    Si la désertion a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence aura été proclamé, la peine peut être portée @@ -28,16 +28,10 @@ Dans tous les cas, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, @@ -47,9 +41,6 @@ Dans tous les cas, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre,
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -62,13 +53,19 @@ Dans tous les cas, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, 1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT + 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • - 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L321-3 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_1er/article_400.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_1er/article_400.md index d2016b4..29f883c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_1er/article_400.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_1er/article_400.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434535 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X400L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434535.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434536 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X400L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434536.xml ---

    Article 400

    @@ -15,34 +15,48 @@ de deux individus.
    La désertion avec complot à l'intérieur est punie :
    -a) En temps de paix, d'un emprisonnement de un à cinq ans. Si le coupable est -officier, la destitution peut, en outre, être prononcée ;
    +a) En temps de paix, de cinq ans d'emprisonnement. Si le coupable est officier, +la destitution peut, en outre, être prononcée ;
    -b) En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans. +b) En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de dix ans.
    Références +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_2/article_405.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_2/article_405.md index bb9e688..6354de9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_2/article_405.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_2/article_405.md @@ -1,44 +1,58 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434541 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X405L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434541.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434542 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X405L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434542.xml ---

    Article 405

    Tout militaire coupable de désertion à l'étranger en temps de paix est puni de -deux à cinq ans d'emprisonnement.
    +cinq ans d'emprisonnement.
    Si le coupable est officier, il est puni de la peine de la réclusion criminelle -à temps de cinq à dix ans. +à temps de dix ans.
    Références +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_2/article_407.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_2/article_407.md index b2b0ba1..5964cd6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_2/article_407.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_2/article_407.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434544 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X407L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434544.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434545 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X407L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434545.xml ---

    Article 407

    Si la désertion à l'étranger a lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine est celle de -la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
    +la réclusion criminelle à temps de dix ans.
    -La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans si la +La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans si la désertion à l'étranger a lieu avec complot en temps de guerre.
    Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, si le coupable est un @@ -24,25 +24,39 @@ officier, le maximum de la peine est prononcé.
    Références +

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    + + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_3/article_408.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_3/article_408.md index 2bed190..4f40573 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_3/article_408.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_3/article_408.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434546 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X408L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434546.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434547 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X408L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434547.xml ---

    Article 408

    -Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, tout militaire -qui déserte à bande armée.
    +Est puni de la réclusion criminelle à temps de vingt ans, tout militaire qui +déserte à bande armée.
    Si le coupable est officier, il est puni du maximum de cette peine.
    @@ -29,10 +29,10 @@ emporté une arme ou des munitions. @@ -42,19 +42,16 @@ emporté une arme ou des munitions.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_4/article_410.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_4/article_410.md index d5f666c..9361f03 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_4/article_410.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_4/article_410.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434549 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X410L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434549.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434550 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X410L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434550.xml ---

    Article 410

    -Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans tout déserteur en +Est puni de la réclusion criminelle à temps de vingt ans tout déserteur en présence de l'ennemi.
    S'il est officier, la peine encourue est la réclusion criminelle à @@ -27,19 +27,10 @@ réclusion criminelle à perpétuité. @@ -49,9 +40,6 @@ réclusion criminelle à perpétuité.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -64,10 +52,10 @@ réclusion criminelle à perpétuité. 1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT + 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • - 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 375 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 @@ -78,5 +66,11 @@ réclusion criminelle à perpétuité.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L321-14 +
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_5/article_413.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_5/article_413.md index 3527da5..489b5fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_5/article_413.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/paragraphe_5/article_413.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434555 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X413L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434555.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434556 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X413L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434556.xml ---

    Article 413

    @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434555.xml En temps de guerre, toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement pour désertion peut être frappée pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à -l'article 42 du code pénal. +l'article 131-26 du code pénal.
    @@ -23,10 +23,13 @@ l'article 42 du code pénal. @@ -36,25 +39,28 @@ l'article 42 du code pénal.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iii/paragraphe_1/article_414.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iii/paragraphe_1/article_414.md index e53aeb3..75f1d4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iii/paragraphe_1/article_414.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iii/paragraphe_1/article_414.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434558 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X414L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434558.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006434559 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X414L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434559.xml ---

    Article 414

    Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non suivis d'effet, provoque ou favorise la désertion est puni par la juridiction -compétente : en temps de paix, de six mois à trois ans d'emprisonnement et, en -temps de guerre, de cinq à dix ans d'emprisonnement.
    +compétente : en temps de paix, de trois ans d'emprisonnement et, en temps de +guerre, de dix ans d'emprisonnement.
    A l'égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une -peine d'amende de 400 F à 20000 F peut, en outre, être prononcée. +peine d'amende de 25000 F peut, en outre, être prononcée.
    @@ -26,25 +26,13 @@ peine d'amende de 400 F à 20000 F peut, en outre, être prononcée. @@ -54,26 +42,26 @@ peine d'amende de 400 F à 20000 F peut, en outre, être prononcée.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    @@ -79,15 +64,15 @@ La tentative est punie comme l'infraction elle-même.
  • 1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
  • -
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT -
  • 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • 1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 186 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • @@ -95,10 +80,16 @@ La tentative est punie comme l'infraction elle-même. 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L321-22 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_419.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_419.md index b67de36..1356dd8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_419.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_419.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434569 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X419L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434569.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006434570 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X419L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434570.xml ---

    Article 419

    Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines d'emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues peuvent être -portées au double, indépendamment d'une amende de 5000 F à 30000 F pour les +portées au double, indépendamment d'une amende [* taux *] de 30000 F pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires. @@ -23,13 +23,13 @@ délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires. @@ -39,23 +39,23 @@ délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    @@ -54,10 +54,16 @@ réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans. 1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT + 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • - 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-4 +
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_428.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_428.md index ca05e3a..7b47404 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_428.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_428.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434584 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X428L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434584.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434585 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X428L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434585.xml ---

    Article 428

    @@ -14,7 +14,7 @@ Tout individu, militaire ou non, qui, dans la zone d'opérations d'une force ou formation :
    a) Dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort est puni de la réclusion -criminelle à temps de cinq à dix ans ;
    +criminelle à temps de dix ans ;
    b) En vue de le dépouiller, exerce sur un blessé, malade ou naufragé des violences aggravant son état, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. @@ -23,25 +23,39 @@ violences aggravant son état, est puni de la réclusion criminelle à perpétui
    Références +

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    + + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_429.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_429.md index 331edea..9b248fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_429.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_429.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434586 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X429L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434586.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434587 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X429L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434587.xml ---

    Article 429

    -Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement tout militaire, tout pilote -d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé, ou tout -individu embarqué coupable d'avoir, par négligence, occasionné la destruction, -la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un -ouvrage, d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef, d'approvisionnement, -d'armement, de matériel ou d'une installation quelconque à l'usage des forces -armées ou concourant à la défense nationale. Si le coupable est officier, il est -puni du maximum de cette peine.
    +Est puni de trois ans d'emprisonnement tout militaire, tout pilote d'un bâtiment +de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé, ou tout individu +embarqué coupable d'avoir, par négligence, occasionné la destruction, la perte +ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, +d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef, d'approvisionnement, d'armement, de +matériel ou d'une installation quelconque à l'usage des forces armées ou +concourant à la défense nationale. Si le coupable est officier, il est puni du +maximum de cette peine.
    -Est puni d'un à cinq ans d'emprisonnement ou, s'il est officier, de la -destitution, tout commandant d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef -militaire, coupable d'avoir par négligence occasionné la destruction, la perte -ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un bâtiment de la marine -ou d'un aéronef militaire. +Est puni de cinq ans d'emprisonnement ou, s'il est officier, de la destitution, +tout commandant d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, coupable +d'avoir par négligence occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de +service définitive ou temporaire d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef +militaire.
    @@ -33,13 +33,10 @@ ou d'un aéronef militaire. @@ -49,28 +46,31 @@ ou d'un aéronef militaire.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_430.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_430.md index c656f1a..6aee45b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_430.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_430.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434588 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X430L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434588.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434589 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X430L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434589.xml ---

    Article 430

    -Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu -embarqué coupable d'avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou -la mise hors service définitive ou temporaire d'une arme ou de tout autre objet +Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu embarqué +coupable d'avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou la mise +hors de service définitive ou temporaire d'une arme ou de tout autre objet affecté au service des armées, même s'il est la propriété de l'auteur, que cet objet ait été en sa possession pour le service ou aux mêmes fins à l'usage d'autres militaires.
    -La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans si -l'objet rendu impropre au service intéresse la mise en oeuvre d'un bâtiment de -la marine ou d'un aéronef militaire si le fait a eu lieu soit en temps de -guerre, soit dans un incendie, échouage, abordage ou manoeuvre intéressant la -sûreté du bâtiment ou de l'aéronef. +La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans si l'objet +rendu impropre au service intéresse la mise en oeuvre d'un bâtiment de la marine +ou d'un aéronef militaire si le fait a eu lieu soit en temps de guerre, soit +dans un incendie, échouage, abordage ou manoeuvre intéressant la sûreté du +bâtiment ou de l'aéronef.
    @@ -31,7 +31,10 @@ sûreté du bâtiment ou de l'aéronef. @@ -41,22 +44,25 @@ sûreté du bâtiment ou de l'aéronef.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_431.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_431.md index 00eb9d2..45a0785 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_431.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_431.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434592 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X431L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434592.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434593 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X431L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434593.xml ---

    Article 431

    -Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans tout militaire, -tout individu embarqué, tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un +Est puni de la réclusion criminelle à temps de vingt ans tout militaire, tout +individu embarqué, tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé, coupable d'avoir volontairement occasionné la -destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'un +destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef, d'approvisionnement, d'armement, de matériel ou d'une installation quelconque à l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale.
    @@ -33,10 +33,10 @@ perpétuité est encourue. @@ -46,9 +46,6 @@ perpétuité est encourue.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -61,10 +58,16 @@ perpétuité est encourue. 1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT + 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • - 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-8 +
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_433.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_433.md index d5a6708..797e5e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_433.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_433.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434595 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X433L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434595.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434596 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X433L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434596.xml ---

    Article 433

    -Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans tout militaire -qui, volontairement, détruit, lacère des registres, minutes ou actes originaux -de l'autorité militaire. +Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans tout militaire qui, +volontairement, détruit, lacère des registres, minutes ou actes originaux de +l'autorité militaire.
    @@ -22,10 +22,10 @@ de l'autorité militaire. @@ -35,9 +35,6 @@ de l'autorité militaire.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -50,10 +47,16 @@ de l'autorité militaire. 1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT + 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • - 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-10 +
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_434.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_434.md index cf25655..55cf53a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_434.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_434.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434597 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X434L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434597.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434598 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X434L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434598.xml ---

    Article 434

    Tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières qui a commis un faux dans ses comptes ou qui a fait usage des actes faux est puni de -la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans. +la réclusion criminelle à temps de vingt ans.
    @@ -22,10 +22,10 @@ la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans. @@ -35,9 +35,6 @@ la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -50,10 +47,16 @@ la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans. 1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT + 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • - 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-11 +
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_435.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_435.md index 417f429..b7cd876 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_435.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_435.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434599 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X435L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434599.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434600 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X435L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434600.xml ---

    Article 435

    -Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans :
    +Est puni de cinq ans d'emprisonnement :
    -1° Tout militaire qui a falsifié ou fait falsifier des substances, matières +1° Tout militaire qui a falsifié ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance, ou qui, sciemment, a distribué ou fait distribuer lesdites substances, matières, denrées ou liquides falsifiés ;
    @@ -34,25 +34,39 @@ prévue dans chaque cas par la législation sur les fraudes.
    Références +

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    + + +

    Textes faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_436.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_436.md index 3718246..ffea308 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_436.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_436.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434601 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X436L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434601.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434602 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X436L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434602.xml ---

    Article 436

    -Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement tout militaire, tout individu -embarqué qui dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, -effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service. +Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire, tout individu embarqué qui +dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres +objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service.
    @@ -22,16 +22,10 @@ effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service @@ -41,9 +35,6 @@ effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -55,17 +46,23 @@ effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service
  • 1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
  • -
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT -
  • 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • 1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 +
  • 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code pénal (ancien) - article 401 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-13 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_437.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_437.md index b6ec7e5..ac69403 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_437.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_437.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434603 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X437L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434603.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434604 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X437L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434604.xml ---

    Article 437

    -Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans tout militaire -ou assimilé coupable, même en temps de paix, de vol au préjudice de l'habitant -chez lequel il est logé ou cantonné. +Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans tout militaire ou +assimilé coupable, même en temps de paix, de vol au préjudice de l'habitant chez +lequel il est logé ou cantonné.
    @@ -22,10 +22,10 @@ chez lequel il est logé ou cantonné. @@ -35,9 +35,6 @@ chez lequel il est logé ou cantonné.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -50,10 +47,16 @@ chez lequel il est logé ou cantonné. 1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT + 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • - 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-14 +
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/article_438.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/article_438.md index 242756b..0f4c17e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/article_438.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/article_438.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434605 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X438L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434605.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434606 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X438L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434606.xml ---

    Article 438

    -Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans tout militaire, tout -individu embarqué qui porte publiquement des décorations, médailles, insignes, -uniformes ou costumes français, sans en avoir le droit.
    +Est puni de deux ans d'emprisonnement tout militaire, tout individu embarqué qui +porte publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes +français, sans en avoir le droit.
    La même peine est prononcée contre tout militaire ou individu embarqué qui porte des décorations, médailles ou insignes étrangers sans y avoir été préalablement @@ -26,13 +26,10 @@ autorisé. @@ -42,28 +39,31 @@ autorisé.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/article_439.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/article_439.md index 324fc4e..64b1200 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/article_439.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/article_439.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434609 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X439L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434609.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434610 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X439L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434610.xml ---

    Article 439

    -Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans tout individu, militaire ou non, -qui, en temps de guerre, dans la zone d'opérations d'une force ou formation, en +Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout individu, militaire ou non, qui, en +temps de guerre, dans la zone d'opérations d'une force ou formation, en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie indûment les signes -distincts et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer +distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens ainsi que des lieux protégés par ces conventions. @@ -25,10 +25,10 @@ conventions. @@ -38,9 +38,6 @@ conventions.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -53,10 +50,16 @@ conventions. 1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT + 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • - 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-16 +
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_440.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_440.md index 03ce9fc..00ac80f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_440.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_440.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434611 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X440L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434611.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434612 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X440L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434612.xml ---

    Article 440

    -Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu -embarqué qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée.
    +Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu embarqué +qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée.
    Si le coupable est officier il est puni, en outre, de la destitution ou de la perte de son grade. @@ -24,13 +24,10 @@ perte de son grade. @@ -40,9 +37,6 @@ perte de son grade.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -54,14 +48,20 @@ perte de son grade.
  • 1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
  • -
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT -
  • 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • 1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-17 +
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_441.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_441.md index f8e7d3d..7aab8b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_441.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_441.md @@ -1,28 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434613 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X441L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434613.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434614 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X441L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434614.xml ---

    Article 441

    -Est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de six mois à deux ans, tout -militaire ou tout individu embarqué qui, par quelque moyen que ce soit, incite -un ou plusieurs militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la -discipline.
    +Est puni, en temps de paix, de deux ans d'emprisonnement, tout militaire ou tout +individu embarqué qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs +militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.
    Si le coupable est d'un grade supérieur à celui des militaires qui ont été -incités à commettre lesdits actes, il est puni d'un emprisonnement d'un à cinq -ans.
    +incités à commettre lesdits actes, il est puni de cinq ans d'emprisonnement.
    Lorsque les faits sont commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de -siège ou d'urgence, la peine est d'un à cinq ans d'emprisonnement dans les cas +siège ou d'urgence, la peine est de cinq ans d'emprisonnement dans les cas prévus à l'alinéa 1er au présent article et de la réclusion criminelle à temps -de cinq à dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2. +de dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2.
    @@ -32,19 +30,10 @@ de cinq à dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2. @@ -54,9 +43,6 @@ de cinq à dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -68,20 +54,26 @@ de cinq à dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2.
  • 1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
  • -
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT -
  • 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • 1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L322-18 +
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_1er/article_443.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_1er/article_443.md index 0dabe48..d5601ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_1er/article_443.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_1er/article_443.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434616 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X443L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434616.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434617 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X443L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434617.xml ---

    Article 443

    -La révolte est punie
    +La révolte est punie :
    -1° Dans les circonstances prévues au 1° de l'article 442, de trois à cinq ans +1° Dans les circonstances prévues au 1° de l'article 442, de cinq ans d'emprisonnement ;
    2° Dans les circonstances prévues au 2° du même article, de la réclusion -criminelle à temps de cinq à dix ans ;
    +criminelle à temps de dix ans ;
    3° Dans les circonstances prévues au 3° dudit article, de la réclusion -criminelle à temps de dix à vingt ans.
    +criminelle à temps de vingt ans.
    La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs de la révolte. @@ -32,16 +32,13 @@ La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires le @@ -51,9 +48,6 @@ La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires le
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -66,10 +60,10 @@ La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires le 1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT + 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • - 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire - article 442 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 @@ -77,5 +71,11 @@ La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires le
  • 1938-07-11 CITATION cible Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2004-12-21
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-2 +
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_445.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_445.md index 2e00fe5..a46ffe3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_445.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_445.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434621 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X445L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434621.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434622 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X445L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434622.xml ---

    Article 445

    Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait commise par un militaire ou un individu embarqué envers la force armée ou les agents de -l'autorité est punie de deux mois à un an d'emprisonnement si la rébellion a -lieu sans armes ; si la rébellion a lieu avec armes, elle est punie d'un an à -trois ans de la même peine. +l'autorité est punie d'un an d'emprisonnement si la rébellion a lieu sans armes +; si la rébellion a lieu avec armes, elle est punie de trois ans de la même +peine.
    @@ -24,19 +24,10 @@ trois ans de la même peine. @@ -46,9 +37,6 @@ trois ans de la même peine.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -61,10 +49,13 @@ trois ans de la même peine. 1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT + 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • - 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 @@ -72,5 +63,8 @@ trois ans de la même peine.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 446 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-4 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_446.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_446.md index ccb7f2c..3466c63 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_446.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_446.md @@ -1,51 +1,71 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434623 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X446L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434623.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434624 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X446L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434624.xml ---

    Article 446

    Toute rébellion commise par des militaires ou par des individus désignés à l'article 445, armés et agissant au nombre de huit au moins, est punie de la -réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
    +réclusion criminelle à temps de vingt ans.
    La même peine est applicable quel que soit le nombre des auteurs de la rébellion si deux au moins de ceux-ci portent ostensiblement des armes.
    Sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité les instigateurs ou chefs -de rebellion et le militaire le plus élevé en grade. +de rébellion et le militaire le plus élevé en grade.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_3/article_447.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_3/article_447.md index 8f8e03b..2cf4995 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_3/article_447.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_3/article_447.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434625 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X447L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434625.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434626 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X447L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434626.xml ---

    Article 447

    -Est puni d'un emprisonnement d'un an à deux ans tout militaire ou tout individu -embarqué qui refuse d'obéir, ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas -l'ordre reçu.
    +Est puni de deux ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu embarqué +qui refuse d'obéir, ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre +reçu.
    L'emprisonnement peut être porté à cinq ans si le fait a lieu en temps de guerre ou sur un territoire déclaré en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un @@ -27,34 +27,10 @@ manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militai @@ -64,9 +40,6 @@ manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militai
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -78,15 +51,15 @@ manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militai
  • 1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
  • -
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT -
  • 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • 1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • @@ -96,11 +69,17 @@ manoeuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militai
  • 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L149-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-6 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_3/article_449.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_3/article_449.md index abb56a8..e34c971 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_3/article_449.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_3/article_449.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434628 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X449L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434628.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434629 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X449L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434629.xml ---

    Article 449

    @@ -14,7 +14,7 @@ Tout individu au service des forces armées autre que ceux visés ci-dessus, employé dans un établissement des forces armées, qui refuse d'obéir lorsqu'il est commandé pour un service, soit en présence de l'ennemi ou d'une bande armée, soit dans un incendie ou un danger menaçant la sûreté de l'établissement, est -puni d'une emprisonnement de deux mois à cinq ans. +puni de cinq ans d'emprisonnement.
    @@ -24,10 +24,10 @@ puni d'une emprisonnement de deux mois à cinq ans. @@ -37,9 +37,6 @@ puni d'une emprisonnement de deux mois à cinq ans.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -52,10 +49,16 @@ puni d'une emprisonnement de deux mois à cinq ans. 1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT + 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • - 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-8 +
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_450.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_450.md index cc90fb6..e61aa70 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_450.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_450.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434630 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X450L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434630.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434631 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X450L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434631.xml ---

    Article 450

    @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434630.xml Les voies de fait envers un supérieur ou une autorité qualifiée exercées par un militaire ou un individu embarqué, pendant le service ou à l'occasion du service, même hors du bord, sont punies de la réclusion criminelle à temps de -cinq à dix ans.
    +dix ans.
    Si le coupable est un officier ou si les voies de fait ont été commises par un militaire sous les armes, la peine peut être portée à vingt ans.
    @@ -29,13 +29,10 @@ individu embarqué sont considérées comme étant commises pendant le service. @@ -45,9 +42,6 @@ individu embarqué sont considérées comme étant commises pendant le service.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -57,10 +51,13 @@ individu embarqué sont considérées comme étant commises pendant le service. 1969-06-30 CITATION cible Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT + 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • - 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 @@ -68,5 +65,8 @@ individu embarqué sont considérées comme étant commises pendant le service.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 452 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-9 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_451.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_451.md index 16ec576..b67d570 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_451.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_451.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434634 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X451L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434634.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434635 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X451L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434635.xml ---

    Article 451

    Si les voies de fait n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion -du service, elles sont punies d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.
    +du service, elles sont punies de trois ans d'emprisonnement.
    -Si le coupable est officier il est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans. Il -peut en outre être puni de la perte du grade. +Si le coupable est officier il est puni de cinq ans d'emprisonnement. Il peut en +outre être puni de la perte du grade.
    @@ -24,19 +24,10 @@ peut en outre être puni de la perte du grade. @@ -46,9 +37,6 @@ peut en outre être puni de la perte du grade.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -57,23 +45,29 @@ peut en outre être puni de la perte du grade.
  • 1969-06-30 CITATION cible Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01
  • -
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT -
  • 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • 1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 452 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-10 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_453.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_453.md index 7482ab4..cc279b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_453.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_453.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434637 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X453L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434637.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434638 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X453L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434638.xml ---

    Article 453

    Tout militaire ou tout individu embarqué qui, pendant le service ou à l'occasion du service, outrage son supérieur par paroles, écrits, gestes ou menaces, est -puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement.
    +puni de cinq ans d'emprisonnement.
    -Si le coupable est officier, il est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et -de la destitution ou de l'une de ces deux peines.
    +Si le coupable est officier, il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de la +destitution ou de l'une de ces deux peines.
    Les outrages commis à bord par un militaire ou un individu embarqué sont considérés comme étant commis pendant le service.
    -Dans les autres cas, la peine est de deux mois à deux ans d'emprisonnement. +Dans les autres cas, la peine est de deux ans d'emprisonnement.
    @@ -30,16 +30,10 @@ Dans les autres cas, la peine est de deux mois à deux ans d'emprisonnement. @@ -49,29 +43,32 @@ Dans les autres cas, la peine est de deux mois à deux ans d'emprisonnement.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    @@ -66,20 +57,26 @@ prévus aux alinéas 2 et 3.
  • 1969-06-30 CITATION cible Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01
  • -
  • - 1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT -
  • 1982-11-19 CODIFICATION source Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
  • 1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21
  • +
  • + 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
  • +
  • + CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L323-15 +
  • +
  • + 2006-06-01 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_5/article_457.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_5/article_457.md index 7fb6614..8e78319 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_5/article_457.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_5/article_457.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434643 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X457L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434643.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434644 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X457L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434644.xml ---

    Article 457

    Tout militaire ou tout individu embarqué qui insulte une sentinelle ou une -vedette par paroles, gestes ou menaces est puni d'un emprisonnement de six jours -à six mois. +vedette par paroles, gestes ou menaces est puni de six mois d'emprisonnement.
    @@ -22,13 +21,10 @@ vedette par paroles, gestes ou menaces est puni d'un emprisonnement de six jours @@ -38,28 +34,31 @@ vedette par paroles, gestes ou menaces est puni d'un emprisonnement de six jours
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_6/article_458.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_6/article_458.md index be20f38..6dbb322 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_6/article_458.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_6/article_458.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434645 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X458L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434645.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434646 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X458L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434646.xml ---

    Article 458

    Tout commandant militaire, régulièrement saisi d'une réquisition légale de l'autorité civile, qui a refusé ou s'est abstenu de faire agir les forces sous -ses ordres est puni de la destitution et d'un emprisonnement d'un an à deux ans -ou seulement de l'une de ces deux peines. +ses ordres est puni de la destitution et de deux ans d'emprisonnement ou +seulement de l'une de ces deux peines.
    @@ -23,7 +23,10 @@ ou seulement de l'une de ces deux peines. @@ -33,19 +36,22 @@ ou seulement de l'une de ces deux peines.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_1/article_460.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_1/article_460.md index 9ec87f6..5e6a20b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_1/article_460.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_1/article_460.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434649 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X460L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434649.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434650 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X460L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434650.xml ---

    Article 460

    -Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire qui, hors le cas -de légitime défense de soi-même ou d'autrui, exerce des violences sur un +Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire qui, hors le cas de +légitime défense de soi-même ou d'autrui, exerce des violences sur un subordonné. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les violences ont été commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de l'ennemi ou de bande armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de @@ -30,16 +30,10 @@ par le code pénal, elles sont punies des peines que ce code prévoit. @@ -49,31 +43,34 @@ par le code pénal, elles sont punies des peines que ce code prévoit.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_1/article_461.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_1/article_461.md index 915ab87..7161fe5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_1/article_461.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_1/article_461.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434651 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X461L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434651.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434652 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X461L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434652.xml ---

    Article 461

    Tout militaire qui, pendant le service ou à l'occasion du service, par paroles, gestes, menaces ou écrits, outrage un subordonné gravement et sans y avoir été -provoqué est puni de deux mois à un an d'emprisonnement.
    +provoqué est puni d'un an d'emprisonnement.
    Les outrages commis par un militaire à bord d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire sont considérés comme étant commis pendant le service.
    Si le délit n'a pas été commis pendant le service ou à l'occasion du service, la -peine est de deux à six mois d'emprisonnement. +peine est de six mois d'emprisonnement.
    @@ -28,16 +28,10 @@ peine est de deux à six mois d'emprisonnement. @@ -47,23 +41,20 @@ peine est de deux à six mois d'emprisonnement.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_2/article_463.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_2/article_463.md index 0b49c1a..ff7fce1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_2/article_463.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/paragraphe_2/article_463.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434654 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X463L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434654.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434655 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X463L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434655.xml ---

    Article 463

    Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions militaires, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, -est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement.
    +est puni de deux ans d'emprisonnement.
    Tout militaire qui exerce une réquisition sans avoir qualité pour le faire est -puni, si cette réquisition est faite sans violence, d'un emprisonnement d'un an -à cinq ans.
    +puni, si cette réquisition est faite sans violence, de cinq ans +d'emprisonnement.
    Si cette réquisition est exercée avec violence, il est puni de la réclusion -criminelle à temps de cinq à dix ans.
    +criminelle à temps de dix ans.
    Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné.
    @@ -35,13 +35,13 @@ du grade. @@ -51,23 +51,23 @@ du grade.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_467.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_467.md index f47a4ee..9553a46 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_467.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_467.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434663 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X467L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434663.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434664 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X467L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434664.xml ---

    Article 467

    @@ -14,8 +14,8 @@ Si la mission a été manquée par négligence, ou si le coupable s'est laissé surprendre par l'ennemi, ou, du fait de sa négligence, s'est séparé de son chef en présence de l'ennemi ou a été la cause de la prise par l'ennemi du bâtiment de la marine ou de l'aéronef militaire placé sous ses ordres ou à bord duquel il -se trouvait, il est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans ou, s'il -est officier, de la destitution. +se trouvait, il est puni de trois ans d'emprisonnement ou, s'il est officier, de +la destitution.
    @@ -25,7 +25,10 @@ est officier, de la destitution. @@ -35,22 +38,25 @@ est officier, de la destitution.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_468.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_468.md index d01ab21..4960d53 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_468.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_468.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434665 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X468L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434665.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434666 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X468L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434666.xml ---

    Article 468

    -Tout militaire qui abandonne son poste en temps de paix est puni de deux à six -mois d'emprisonnement.
    +Tout militaire qui abandonne son poste en temps de paix est puni de six mois +d'emprisonnement.
    Par poste, il faut entendre l'endroit où le militaire doit se trouver à un moment donné pour l'accomplissement de la mission reçue de ses chefs.
    -La peine est de deux à cinq ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction -était dans l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa 2.
    +La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction était dans +l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa 2.
    Les peines peuvent être doublées si le coupable est commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire. @@ -30,31 +30,16 @@ d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire. @@ -64,23 +49,20 @@ d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_469.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_469.md index aab34d5..b26a7e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_469.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_469.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434667 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X469L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434667.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434668 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X469L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434668.xml ---

    Article 469

    -Tout militaire qui, étant en fraction, en vedette, de veille ou de quart, en +Tout militaire qui, étant en faction, en vedette, de veille ou de quart, en temps de paix, abandonne son poste ou ne remplit pas sa consigne est puni d'un -emprisonnement de deux mois à un an.
    +an d'emprisonnement.
    -Si le militaire, bien qu'à son poste, est trouvé endormi, il est puni de deux à -six mois d'emprisonnement.
    +Si le militaire, bien qu'à son poste, est trouvé endormi, il est puni de six +mois d'emprisonnement.
    -La peine est dans tous les cas de cinq à dix ans d'emprisonnement si l'auteur de +La peine est dans tous les cas de dix ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction était dans l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa 2. @@ -28,16 +28,16 @@ l'infraction était dans l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa @@ -47,34 +47,37 @@ l'infraction était dans l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
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  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_470.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_470.md index 9a65872..c7d209c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_470.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_470.md @@ -1,46 +1,60 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434669 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X470L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434669.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434670 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X470L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434670.xml ---

    Article 470

    Tout individu embarqué, qui, lorsque le bâtiment de la marine ou l'aéronef militaire est en danger, l'abandonne sans ordre et en violation des consignes -reçues, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.
    +reçues, est puni de deux ans d'emprisonnement.
    -S'il est membre de l'équipage du bâtiment ou de l'aéronef, la peine est de deux -à cinq ans d'emprisonnement. L'officier est puni de l'emprisonnement et de la +S'il est membre de l'équipage du bâtiment ou de l'aéronef, la peine est de cinq +ans d'emprisonnement. L'officier est puni de l'emprisonnement et de la destitution ou de l'une de ces deux peines seulement.
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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_471.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_471.md index f836534..66f049c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_471.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_471.md @@ -1,45 +1,59 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434671 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X471L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434671.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434672 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X471L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434672.xml ---

    Article 471

    Tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé coupable d'avoir abandonné le bâtiment qu'il était chargé de conduire -est puni d'un emprisonnement de dix mois à deux ans.
    +est puni de deux ans d'emprisonnement.
    Si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, ou en cas de danger imminent, la -peine est celle de cinq à dix ans d'emprisonnement. +peine est celle de dix ans d'emprisonnement.
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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_474.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_474.md index de1d491..d4c5ef9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_474.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_474.md @@ -1,43 +1,57 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434677 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X474L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434677.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434678 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X474L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434678.xml ---

    Article 474

    Tout commandant d'un navire de commerce ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné et qui, en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre, abandonne -volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres est puni -d'un emprisonnement de deux mois à trois ans. +volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres est puni de +trois ans d'emprisonnement.
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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_475.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_475.md index 972a9d1..c471a46 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_475.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_475.md @@ -1,42 +1,56 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434679 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X475L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434679.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434680 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X475L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434680.xml ---

    Article 475

    -Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans tout commandant de force -navale ou de bâtiment, qui, sans motifs légitimes, refuse de porter assistance à -un autre bâtiment dans la détresse. +Est puni de deux ans d'emprisonnement tout commandant de force navale ou de +bâtiment, qui, sans motifs légitimes, refuse de porter assistance à un autre +bâtiment dans la détresse.
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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_476.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_476.md index afc1237..5b0ad63 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_476.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_476.md @@ -1,42 +1,53 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006434681 -Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434681.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434682 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434682.xml ---

    Article 476

    Tout capitaine d'un navire de commerce français qui refuse de porter assistance -à un bâtiment de la marine militaire dans la détresse est puni d'un -emprisonnement de six mois à deux ans. +à un bâtiment de la marine militaire dans la détresse est puni de deux ans +d'emprisonnement.
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    Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre

    + +- [Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre III : Dispositions générales.](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..70e8999 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGISCTA000006150208 +--- + +

    Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.

    + +- [Article 476-1](article_476-1.md) +- [Article 476-2](article_476-2.md) +- [Article 476-3](article_476-3.md) +- [Article 476-4](article_476-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-1.md new file mode 100644 index 0000000..036aa9b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-1.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006434683 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434683.xml +--- + +

    Article 476-1

    + +Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage +incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion +criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *]. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-2.md new file mode 100644 index 0000000..5e6dd65 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-2.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006434685 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434685.xml +--- + +

    Article 476-2

    + +Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de +la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison +puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux +*]. + + +
    + Références + +

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    Article 476-3

    + +Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à +perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *] le fait, en temps de guerre, par +toute personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire, +ou sur un navire de commerce convoyé :
    + +1° De provoquer à la fuite ou d'empêcher le ralliement en présence de l'ennemi +ou de bande armée ;
    + +2° De provoquer, sans ordre du commandant, la cessation du combat ou d'amener, +sans ordre du commandant, le pavillon ;
    + +3° D'occasionner la prise par l'ennemi de la formation, du bâtiment ou de +l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel elle se trouve. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-4.md new file mode 100644 index 0000000..05a8f94 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_476-4.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434689 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434689.xml +--- + +

    Article 476-4

    + +Le fait, pour tout militaire français ou au service de la France tombé au +pouvoir de l'ennemi de s'engager personnellement pour obtenir sa liberté sous +condition, à ne plus porter les armes contre celui-ci, est puni d'une peine de +cinq ans d'emprisonnement. + + +
    + Références + +

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    Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.

    + +- [Article 476-5](article_476-5.md) +- [Article 476-6](article_476-6.md) +- [Article 476-7](article_476-7.md) +- [Article 476-8](article_476-8.md) +- [Article 476-9](article_476-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-5.md new file mode 100644 index 0000000..43c52d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-5.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006434692 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434692.xml +--- + +

    Article 476-5

    + +Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* +taux *] le fait, en temps de guerre :
    + +1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer +au service d'une puissance étrangère ;
    + +2° De participer à une entreprise de démoralisation de l'armée ;
    + +3° D'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement +normal de personnel ou de matériel militaire.
    + +Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen +que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service +national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d'amende +[* taux *].
    + +Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l'alinéa précédent sont commises +par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières +des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la +détermination des personnes responsables. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-6.md new file mode 100644 index 0000000..bfa50b4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-6.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006434694 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434694.xml +--- + +

    Article 476-6

    + +Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la +défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont +punies de vingt ans de réclusion criminelle et de [*taux*] 3000000 F +d'amende.
    + +Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre, +l'infraction prévue à l'article 413-6 du code pénal. + + +
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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-7.md new file mode 100644 index 0000000..259bf27 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_476-7.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006434696 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434696.xml +--- + +

    Article 476-7

    + +Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations +commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une +puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion +criminelle et de 50000000 F d'amende [* taux *]. + + +
    + Références + +

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    Article 476-8

    + +Le fait, en temps de guerre, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité +militaire, d'effectuer, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou +des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de +quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d'amende [* taux *]. + + +
    + Références + +

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    Article 476-9

    + +Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende [* taux *], +lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux +articles 413-5 et 413-7 du code pénal.
    + +Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits. + + +
    + Références + +

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    Chapitre III : Dispositions générales.

    + +- [Article 476-10](article_476-10.md) +- [Article 476-11](article_476-11.md) +- [Article 476-12](article_476-12.md) +- [Article 476-13](article_476-13.md) +- [Article 476-14](article_476-14.md) +- [Article 476-15](article_476-15.md) +- [Article 476-16](article_476-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-10.md new file mode 100644 index 0000000..b0c7c58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-10.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434702 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434702.xml +--- + +

    Article 476-10

    + +Les peines complémentaires prévues par les articles 414-5 et 414-6 du code pénal +sont applicables aux infractions prévues par le présent titre. + + +
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    Article 476-11

    + +Les dispositions des articles 476-1 à 476-7 du présent code réprimant certaines +atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont applicables aux actes +visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances +signataires du traité de l'Atlantique Nord. + + +
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    Article 476-12

    + +Les dispositions des articles 476-1 et 476-6 du présent code, en tant qu'elles +font référence aux articles 411-6 à 411-8 et 413-10 à 413-12 du code pénal, sont +applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à +certains échanges d'informations à caractère secret entre le Gouvernement de la +République française et le Gouvernement du royaume de Suède, signé à Stockholm +le 22 octobre 1973. + + +
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    Article 476-13

    + +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies au +présent titre.
    + +Les peines encourues par les personnes morales sont :
    + +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
    + +2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
    + +L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur +l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle +l'infraction a été commise. + + +
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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-14.md new file mode 100644 index 0000000..2bf008f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-14.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434708 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434708.xml +--- + +

    Article 476-14

    + +Toute personne qui a tenté de commettre en temps de guerre l'une des infractions +prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 411-10 du code pénal et +visées par l'article 476-1 du présent code sera exempte de peine si, ayant +averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que +l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres +coupables. + + +
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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-15.md new file mode 100644 index 0000000..324956a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-15.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434709 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434709.xml +--- + +

    Article 476-15

    + +La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des +infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7 et 411-8 du code pénal +et visées par l'article 476-1 du présent code est réduite de moitié si, ayant +averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser +les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme +ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres +coupables.
    + +Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est +ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-16.md new file mode 100644 index 0000000..bdea748 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_476-16.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006434710 +Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434710.xml +--- + +

    Article 476-16

    + +L'interdiction du territoire français peut être prononcée soit à titre +définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger +coupable de l'un des crimes prévus au présent titre.
    + +L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la +reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine. + + +
    + Références + +

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    Article 480

    Les tribunaux prévôtaux connaissent des infractions de police autres que les -contraventions passibles d'une peine supérieure à dix jours d'emprisonnement ou -à 1200 F d'amende qui sont commises par toute personne justiciable des tribunaux -aux armées ou des tribunaux militaires aux armées.
    +contraventions de la 5e classe, qui sont commises par toute personne justiciable +des tribunaux aux armées ou des tribunaux militaires aux armées.
    -Toutefois les juridictions des forces armées restent saisies des procédures qui +Toutefois, les juridictions des forces armées restent saisies des procédures qui leur ont été déférées antérieurement à l'établissement des tribunaux prévôtaux.
    -Les tribunaux prévôtaux sont, en outre compétents pour les infractions aux +Les tribunaux prévôtaux sont, en outre, compétents pour les infractions aux règlements relatifs à la discipline commises par les justificiables non militaires et par les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers. @@ -31,13 +30,10 @@ militaires et par les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers. @@ -47,19 +43,19 @@ militaires et par les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.
  • Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible -
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