Code de justice administrative
c76c5a492d
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693187 Ancien identifiant: 1LX984610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml |
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VIGUEUR | CODE | 2000-12-31 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070933 | CJUSADML | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070933.xml |
Code de justice administrative
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Références
Articles faisant référence au texte
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de justice administrative - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-22 CITATION source
- Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Code de justice administrative - article R*133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-09-30 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 726-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION source
- Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-18 au 2016-02-01 CITATION source
- Code de justice administrative - article R921-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-06-01 CITATION source
- Code de justice administrative - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09 CITATION source
- Code de justice administrative - article R626-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-12-31 CITATION source
- Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de justice administrative - article L774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-12-20 SPEC_APPLI source
- Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de justice administrative - article R*135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-30 CITATION source
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2008-06-20 CITATION source
- Code de justice administrative - article L774-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 SPEC_APPLI source
- Code de justice administrative - article L774-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 SPEC_APPLI source
- Code de justice administrative - article L774-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 SPEC_APPLI source
- Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-01 au 2005-09-01 CITATION source
- Code de justice administrative - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
- Code de justice administrative - article L774-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 SPEC_APPLI source
- Code de justice administrative - article L774-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 SPEC_APPLI source
- Code de justice administrative - article R222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-03 au 2005-03-01 CITATION source
- Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2010-02-24 CITATION source
- Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-11-06 CITATION source
- Code des transports - article L5337-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
- Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2012-10-18 CITATION source
- Code de justice administrative - article L774-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 SPEC_APPLI source
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-14 au 2010-11-14 CITATION source
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION source
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-10-28 CITATION source
- Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-09 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19 CITATION source
- Code des transports - article L5337-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-06-01 CITATION source
- Code de commerce - article R713-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION source
- Code des transports - article L5337-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION source
- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-02 CITATION source
- Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-11-11 CITATION source
- Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à l'élection de leurs membres - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-06-12 CITATION source
- Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-15 au 2010-01-30 CITATION source
- Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-06 au 2004-02-01 CITATION source
- Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-12-17 CITATION source
- Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
- Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-11-04 CITATION source
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 59 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-06-14 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
- Décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-29 au 2023-01-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-01-01 CITATION source
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION source
- Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-11 au 2005-04-24 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2019-08-11 CITATION source
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des marchés publics (édition 1964) - article 242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-09-09 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-06-26 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2002-05-04 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
- Code des relations entre le public et l'administration - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION source
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2005-08-11 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION source
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-31 CITATION source
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
- Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-17 au 2011-10-01 CITATION source
- Code de justice administrative - article L554-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26 CITATION source
- Code de justice administrative - article R611-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-03-01 CITATION source
- Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière administrative - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-09 CITATION source
- Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2005-12-20 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION source
- Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2010-05-13 CITATION source
- Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-06 CITATION source
- Code général de la propriété des personnes publiques - article R2331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
- Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03 CITATION source
- Code de justice administrative - article R921-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2023-01-01 CITATION source
- Code de justice administrative - article L774-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-01-01 SPEC_APPLI source
- Code de justice administrative - article R*133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-09-30 CITATION source
- Code de justice administrative - article R*133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-09-30 CITATION source
- Code de justice administrative - article R511-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-11-23 CITATION source
- Code de justice administrative - article R511-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Code de justice administrative - article R531-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Code de justice administrative - article R611-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20 CITATION source
- Code de justice administrative - article R921-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08 CITATION source
- Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2011-12-23 CITATION source
- LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2022-552 du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des actes délégués au Conseil d'Etat pour la gestion des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerçant leurs fonctions, en position d'activité, au Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-08 CITATION source
- Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023 CITATION source
- Avis n° 303421 du 28 novembre 2007 CITATION source
- Avis n° 307036 du 28 novembre 2007 CITATION source
- Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31 CITATION source
- Décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerre CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2016-1719 du 13 décembre 2016 modifiant le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) CITATION source
- Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations CITATION source
- Avis n° 333820 du 12 mars 2010 CITATION source
- Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes CITATION source
- Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée CITATION source
- Décret n° 2023-1290 du 27 décembre 2023 relatif au cycle préparatoire et à la procédure de sortie de l'Institut national du service public CITATION source
- Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile CITATION source
- Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social CITATION source
- Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative CITATION source
- Décret du 27 juin 2008 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Hory (Jean-François) CITATION source
- Décret du 4 juillet 2008 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Thorette (Bernard) CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2008 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 11 août 2008 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon CITATION source
- Décret du 5 décembre 2008 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Quénet (Maurice) CITATION source
- Décret du 18 décembre 2008 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire CITATION source
- Décret du 18 décembre 2008 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Cahoua (Paul) CITATION source
- Décret du 14 janvier 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - Mme de Choiseul-Praslin (Laure), épouse Clément-Fromentel CITATION source
- Avis n° 365886 du 5 juillet 2013 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2009 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret du 19 mars 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - Mme Gazeau-Secret (Anne) CITATION source
- Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret du 29 octobre 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Grégoire (Philippe) CITATION source
- Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce CITATION source
- Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 CITATION source
- Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative CITATION source
- Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2012-679 du 7 mai 2012 modifiant la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations CITATION source
- Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives CITATION source
- Décret du 23 février 2010 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. LARZUL (Tanneguy) CITATION source
- Décret du 4 mars 2010 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel et portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat) - M. Foucher (Bernard) CITATION source
- Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état CITATION source
- Décret n° 2011-169 du 10 février 2011 modifiant l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-13 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles CITATION source
- Décret n° 2010-675 du 18 juin 2010 relatif à la cession des matériels de guerre, armes et munitions et portant application de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 CITATION source
- Décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises CITATION source
- Décision n° 336927 du 30 juin 2010 CITATION source
- Avis n° 334747 du 30 juin 2010 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Avis n° 339560 du 4 octobre 2010 CITATION source
- Décret du 28 octobre 2010 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire CITATION source
- Décret du 28 octobre 2010 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Klarsfeld (Arno) CITATION source
- Décret du 25 novembre 2010 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Niquet (Bernard) CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine CITATION source
- Décret du 14 janvier 2008 portant délégation de signature (Conseil national des transports) CITATION source
- Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2010-752 du 5 juillet 2010 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat CITATION source
- Décret du 27 janvier 2011 portant nomination du président de la section des finances du Conseil d'Etat - M. TOUTÉE (Henri) CITATION source
- Décision n° 343991 et 344199 du 2 février 2011 CITATION source
- Décret n° 2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre, d'une part, pour la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie CITATION source
- Décret n° 2011-169 du 10 février 2011 modifiant l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne CITATION source
- Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret du 24 février 2011 portant nomination du président de la section sociale du Conseil d'Etat - M. Dutheillet de Lamothe (Olivier) CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre CITATION source
- Décret n° 2011-768 du 28 juin 2011 relatif à l'observation du comportement canin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat CITATION source
- Avis n° 363460 du 28 juin 2013 CITATION source
- Décret n° 2013-577 du 2 juillet 2013 portant modification du décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature CITATION source
- Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
- Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Décret du 29 avril 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Josse (Philippe) CITATION source
- Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Décision du 12 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2011 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité CITATION source
- Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION source
- Décret du 1er août 2011 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire CITATION source
- Décret du 1er août 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Aubry (Eric) CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 portant délégation de signature CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes CITATION source
- Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique CITATION source
- Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2015 relatif au contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel CITATION source
- Décret du 27 octobre 2011 portant acceptation de démission et radiation (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2011 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret du 8 décembre 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Eoche-Duval (Christophe) CITATION source
- Décret du 8 décembre 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Libault (Dominique) CITATION source
- Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-08 CITATION source
- Décret n° 2012-44 du 13 janvier 2012 instituant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat et des services de la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2012 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Décret du 2 février 2012 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - Mme Picard (Marie) CITATION source
- Décret du 2 février 2012 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Caron (Rémi) CITATION source
- Arrêté du 3 février 2012 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel CITATION source
- Arrêté du 15 février 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique CITATION source
- Décret du 8 avril 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Bérard (Jean-Michel) CITATION source
- Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France CITATION source
- Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts CITATION source
- Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation CITATION source
- Décret du 4 mai 2012 portant nomination (Conseil d'Etat) - M. Collin (Pierre) CITATION source
- Décret du 4 mai 2012 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Pascal (Camille) CITATION source
- Décret du 4 mai 2012 portant nomination (Conseil d'Etat) - M. Boulouis (Nicolas) CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat CITATION source
- Décret du 31 mai 2012 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Gaudin (Michel) CITATION source
- Décret du 7 juin 2012 portant acceptation de démission et radiation des cadres (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret du 19 juillet 2012 portant nomination du président de la section de l'administration du Conseil d'Etat - M. Pêcheur (Bernard) CITATION source
- Décret du 19 juillet 2012 portant nomination du président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat - M. Martin (Philippe) CITATION source
- Décret du 1er août 2012 portant nomination (Conseil d'Etat) - M. Maïa (Jean) CITATION source
- Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Bart (Michel) CITATION source
- Décret du 1er août 2012 portant nomination (Conseil d'Etat) - M. Derepas (Luc) CITATION source
- Arrêté du 22 août 2012 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des actes délégués au Conseil d'Etat pour la gestion des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerçant leurs fonctions, en position d'activité, au Conseil d'Etat CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2012 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION source
- Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles CITATION source
- Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak CITATION source
- Décret du 19 décembre 2012 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. FRAISSE (Régis) CITATION source
- Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » CITATION source
- Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2013 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2013 fixant le pourcentage prévu à l'article R. 234-1 du code de justice administrative CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Décret du 28 mars 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Le Duigou (Jean-Christophe) CITATION source
- Décret du 5 avril 2013 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire - Mme MIGNON (Emmanuelle) CITATION source
- Décret du 5 avril 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. LOYRETTE (Henri) CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2013 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2013 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2013 relatif à la procédure d'homologation de sécurité d'un système d'information dans le cadre de l'application du référentiel général de sécurité (RGS) pour le Conseil d'Etat CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel CITATION source
- Décret du 23 mai 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. REILLER (Jacques) CITATION source
- Décret n° 2012-679 du 7 mai 2012 modifiant la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
- Décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015 portant suppression de la commission consultative des communications électroniques CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret du 25 juillet 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. MIGNAUX (Jacques) CITATION source
- Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant CITATION source
- Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION source
- Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement CITATION source
- Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Institut national du service public et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret du 26 septembre 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - M. GOULARD (Guillaume) CITATION source
- Décret du 26 septembre 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - M. PIGNEROL (Bernard) CITATION source
- Décret du 26 septembre 2013 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - Mme MORELLET-STEINER (Pâquita) CITATION source
- Décret du 26 septembre 2013 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - Mme de SALINS (Catherine) CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 mai 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 22 mai 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative CITATION source
- Décret du 27 novembre 2013 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme SICHLER-GHESTIN (Françoise) CITATION source
- Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement CITATION source
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à la liste des rubriques pour la délivrance sur abonnement de décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné CITATION source
- Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique CITATION source
- Décret du 9 janvier 2014 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Carré (Philippe) CITATION source
- Arrêté du 22 août 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
- ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche CITATION source
- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière CITATION source
- Arrêté du 19 février 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 17 février 2014 portant délégation de signature CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2014 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2014 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2014 CITATION source
- Décret du 23 avril 2014 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. GALLET (Jean-Louis) CITATION source
- Décret du 23 avril 2014 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire - Mme HOREL (Colette) CITATION source
- Décret du 30 avril 2014 portant nomination du président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat - M. VIGOUROUX (Christian) CITATION source
- Décret du 30 avril 2014 portant nomination du président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat - Mme de SAINT PULGENT (Maryvonne) CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 portant délégation de signature CITATION source
- Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2014 portant délégation de signature (bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits) CITATION source
- Décret n° 2014-656 du 20 juin 2014 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) CITATION source
- ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret du 2 juillet 2014 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - Mme HÉDARY (Delphine) CITATION source
- Décret du 2 juillet 2014 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret du 2 juillet 2014 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - Mme BERTINOTTI (Dominique) CITATION source
- Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique CITATION source
- Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution CITATION source
- Ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 portant délégation de signature CITATION source
- Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce CITATION source
- Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-23 CITATION source
- Décret du 18 septembre 2014 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. BISCH (Pierre-Etienne) CITATION source
- Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2014 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur CITATION source
- Avis n° 336556 du 9 juillet 2010 CITATION source
- Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-31 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2014 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2011 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel CITATION source
- Décret du 12 novembre 2014 portant nomination du président de la section sociale du Conseil d'Etat - M. COMBREXELLE (Jean-Denis) CITATION source
- Décret du 12 novembre 2014 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. LAUNAY (Jacques) CITATION source
- Décret du 4 décembre 2014 portant nomination d'une conseillère d'Etat - Mme HELMLINGER (Laurence) CITATION source
- Décret du 19 décembre 2014 portant radiation des cadres (Conseil d'Etat) - M. AZIBERT (Michel) CITATION source
- Décret du 19 décembre 2014 portant radiation des cadres (Conseil d'Etat) - M. HUBERT (Patrick) CITATION source
- Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-08 CITATION source
- Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-16 CITATION source
- Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement CITATION source
- Décret n° 2014-656 du 20 juin 2014 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23 CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes CITATION source
- Arrêté du 16 février 2015 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2015 CITATION source
- Décret du 19 décembre 2014 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. DAMBRINE (Fabrice) CITATION source
- Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015 CITATION source
- Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2015 pris pour l'application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique CITATION source
- Décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques CITATION source
- Décret du 7 mai 2015 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. THIEBAUD (Philippe) CITATION source
- Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi CITATION source
- Décret du 21 mai 2015 portant nomination de conseillères d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2015 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2015 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret du 28 mai 2015 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat) - Mme de BARDON de SEGONZAC (Michèle) CITATION source
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale CITATION source
- Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations CITATION source
- Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2009 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2015 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 mars 2014 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2014 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale CITATION source
- Décret du 31 juillet 2015 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. PFLIMLIN (Rémy) CITATION source
- Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne CITATION source
- Arrêté du 14 août 2015 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-24 CITATION source
- Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-29 CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées CITATION source
- Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 21 mai 2015 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 14 août 2015 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2015 fixant un contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel CITATION source
- Décret du 15 octobre 2015 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) - M. HERONDART (Mathieu) CITATION source
- Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs CITATION source
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
- Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture CITATION source
- Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels CITATION source
- Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative CITATION source
- Décret du 4 janvier 2016 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. QUENCEZ (Etienne) CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement CITATION source
- Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle CITATION source
- Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration CITATION source
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2016 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) CITATION source
- Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte CITATION source
- Décret du 29 avril 2011 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire CITATION source
- Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques CITATION source
- Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études CITATION source
- Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-19 CITATION source
- Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations CITATION source
- Décret du 19 mai 2016 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - M. BEREYZIAT (Frédéric) CITATION source
- Décret du 19 mai 2016 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - M. de LESQUEN (Xavier) CITATION source
- Décret du 19 mai 2016 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. SAJUST de BERGUES de ESCALUP (Géraud) CITATION source
- Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2016 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret du 9 juin 2016 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) CITATION source
- Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine CITATION source
- Décret du 1er juillet 2016 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire - Mme BONNET-GALZY (Marie-Caroline) CITATION source
- Décret du 7 juillet 2016 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - Mme ESCAUT (Nathalie) CITATION source
- Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité CITATION source
- Décret du 31 août 2016 portant fin de fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. GAUDIN (Michel) CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2016 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret du 15 septembre 2016 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - Mme BOURGEOIS-MACHUREAU (Béatrice) CITATION source
- Décret du 15 septembre 2016 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. WEIL (François) CITATION source
- Décret du 15 septembre 2016 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret du 15 septembre 2016 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. de GAULLE (Yves) CITATION source
- Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret du 28 septembre 2016 portant nomination du président de la section de l'intérieur (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2017 portant application dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Décret n° 2015-426 du 15 avril 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18 CITATION source
- Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative CITATION source
- Décret du 15 décembre 2016 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - Mme TOMÉ (Françoise) CITATION source
- Décret du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2023 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative CITATION source
- Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION source
- Décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel CITATION source
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat CITATION source
- Arrêté du 14 février 2017 portant abrogation d'arrêtés relatifs à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat CITATION source
- Décret du 24 février 2017 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. LELEU (Thierry) CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret du 9 mars 2017 portant nomination de la présidente de la section du rapport et des études (Conseil d'Etat) - Mme de BOISDEFFRE (Martine) CITATION source
- Décret du 16 mars 2017 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs CITATION source
- Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d'Etat CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2017 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte CITATION source
- Décret du 6 avril 2017 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire - Mme GUILLOU (Marion) CITATION source
- Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport CITATION source
- Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins CITATION source
- Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation CITATION source
- Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux CITATION source
- Décret du 15 mai 2017 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Décret du 1er juin 2017 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme PHÉMOLANT (Brigitte) CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2017 fixant le tarif de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
- Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire CITATION source
- Décret du 19 juin 2017 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) CITATION source
- Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION source
- Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
- Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret du 14 septembre 2017 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires CITATION source
- Décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2017 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature CITATION source
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2018 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives CITATION source
- Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions CITATION source
- Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement CITATION source
- Décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire CITATION source
- Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) CITATION source
- Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects au regard du délai de recours contentieux CITATION source
- Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat CITATION source
- Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs CITATION source
- Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives CITATION source
- Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France CITATION source
- Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité CITATION source
- Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2018 relatif au médiateur des affaires étrangères CITATION source
- Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes CITATION source
- Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges CITATION source
- Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom CITATION source
- Arrêté du 27 août 2019 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 27 août 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution CITATION source
- Décret du 23 février 2010 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire CITATION source
- Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 modifié portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative CITATION source
- Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française CITATION source
- Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » CITATION source
- Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative CITATION source
- Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives CITATION source
- Décret du 3 juillet 2020 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) CITATION source
- Arrêté du 3 août 2020 fixant le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2015-426 du 15 avril 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2015-429 du 15 avril 2015 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2020 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les membres du Conseil d'Etat, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations CITATION source
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles CITATION source
- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-04 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2020 fixant le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise CITATION source
- Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères CITATION source
- Arrêté du 10 février 2021 fixant la liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif CITATION source
- Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2017 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décision n° 349062, 349063, 349064, 349065 et 349066 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2021 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2021 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 12 août 2021 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » CITATION source
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04 CITATION source
- Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens CITATION source
- Décret n° 2022-387 du 18 mars 2022 prolongeant l'expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction CITATION source
- Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux CITATION source
- Décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports CITATION source
- Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public CITATION source
- Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi CITATION source
- Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication CITATION source
- Décret du 1er juin 2022 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
- Décret du 14 juin 2022 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 relatif à la commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel CITATION source
- Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative CITATION source
- Décret n° 2016-1843 du 23 décembre 2016 abrogeant le IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
- Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2022 relatif à la composition des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président du Conseil d'Etat CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du Conseil d'Etat pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire pour les élections professionnelles fixées du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022 CITATION source
- Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
- Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret du 26 septembre 2022 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2022 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret du 5 octobre 2022 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret du 11 octobre 2022 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) CITATION source
- Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2022 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret du 22 décembre 2022 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'une conseillère d'Etat (Conseil d'Etat) - Mme PELLISSIER (Sylvie) CITATION source
- Décret du 22 décembre 2022 portant cessation de fonctions d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire - Mme RICHARD (Isabelle) CITATION source
- Décret du 18 janvier 2023 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel CITATION source
- Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION source
- Décret du 22 février 2023 portant nomination du président de la section de l'intérieur (Conseil d'Etat) - M. TUOT (Thierry) CITATION source
- Arrêté du 16 février 2023 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2023 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques CITATION source
- Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs CITATION source
- Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11 CITATION source
- Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2023 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2023 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat) CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2023 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2010 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel CITATION source
- Avis n° 2023-04 du 19 avril 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur le projet de décret relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2023 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat ainsi que dans le système d'information Chorus DT (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel CITATION source
- Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat CITATION source
- Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs CITATION source
- Décret n° 2023-487 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat CITATION source
- Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs CITATION source
- Décret du 28 juin 2023 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31 CITATION source
- Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14 CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2023 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires spéciaux et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès du vice-président du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2023 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 22 juin 2023 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret du 21 juillet 2023 portant nomination du président de la section sociale (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret du 21 juillet 2023 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel - Mme ROUSSELLE (Pascale) (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2023 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret du 7 novembre 2017 portant nomination du président de la section des finances (Conseil d'Etat) - M. GAEREMYNCK (Jean) CITATION source
- Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2023 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 de la procédure de recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » CITATION source
- Décret du 8 avril 2010 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. BARTHELEMY (Jacques) CITATION source
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-24 CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2023 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2023 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat ainsi que dans le système d'information Chorus DT (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2009 portant délégation de signature CITATION source
- Décret du 20 septembre 2023 portant nomination (Conseil d'Etat) CITATION source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-25 CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2023 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2023 portant notification des attributions individuelles de la part forfaitaire et de la part variable de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires CITATION source
- Délibération n° 2/2023 du 16 novembre 2023 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'expertise CITATION source
- Décret du 16 mai 2022 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe du tribunal administratif de Mayotte pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière administrative CITATION source
- Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique CITATION source
- Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement CITATION source
- Décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) CITATION source
- Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27 CITATION source
- Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-20 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2024 CITATION source
- Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION source
- Décret du 7 février 2024 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire (Conseil d'Etat) - M. MATHIEU (Sylvain) CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2017 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret du 14 février 2024 portant nomination du président de la section des finances (Conseil d'Etat) - M. JOSSE (Philippe) CITATION source
- Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2024 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat ainsi que dans le système d'information Chorus DT (Conseil d'Etat) CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
- Décret du 21 mai 2015 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - Mme FRANCESCHINI (Laurence) CITATION source
- Décret du 3 avril 2024 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire (Conseil d'Etat) - Mme GUEGUEN (Christine) CITATION source
- Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2024 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION source
- Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon CITATION source
- Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives CITATION source
- Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer CITATION source
- Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle CITATION source
- Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé CITATION source
- Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises CITATION source
- Décret du 20 mai 2010 portant nomination (Conseil d'Etat) - Mme Chelle (Dominique) CITATION source
- Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer CITATION source
- Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins CITATION source
- Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé CITATION source
- Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique CITATION source
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte CITATION source
- Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie CITATION source
- Ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale CITATION source
- Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat CITATION source
- Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION source
- Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit CITATION source
- ORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche CITATION source
- Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne CITATION source
- Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
- Décret n° 2010-548 du 27 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et portant abrogation de l'arrêté du 5 septembre 2008 instituant une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon CITATION source
- Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23 CITATION source
- Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Décision n° 347214, 347796, 347797, 347798, 347907, 347928, 347935 et 347996 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux CITATION source
- Décret du 23 juin 2011 portant acceptation de démission et radiation (Conseil d'Etat) CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière CITATION source
- Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1540 du 13 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-15 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2011 portant délégation de signature (bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits) CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2010 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret du 1er juillet 2010 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Suchod (Michel) CITATION source
- Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense CITATION source
- Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire CITATION source
- Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière CITATION source
- Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative CITATION source
- Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
- Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-07 CITATION source
- Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer CITATION source
- Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe CITATION source
- Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-20 CITATION source
- Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-10 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17 CITATION source
- Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-31 CITATION source
- Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions CITATION source
- Décret n° 2015-248 du 3 mars 2015 modifiant l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions CITATION source
- Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret du 1er août 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme Piérart (Odile) CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives CITATION source
- Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2021 fixant la liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2017-538 du 13 avril 2017 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-16 CITATION source
- Décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11 CITATION source
- Décret du 18 novembre 2015 portant nomination du président de la section de l'administration (Conseil d'Etat) - M. ARRIGHI de CASANOVA (Jacques) CITATION source
- Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat CITATION source
- Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative CITATION source
- Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense CITATION source
- Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer CITATION source
- Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères CITATION source
- Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel CITATION source
- Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION source
- Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ABROGE, en vigueur du 2008-07-07 au 2019-07-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
- Arrêté du 8 février 2016 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2016 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION source
- Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle CITATION source
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27 CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel CITATION source
- Arrêté du 13 août 2015 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ABROGE, en vigueur du 2015-08-21 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02 CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2019-04-08 au 2020-10-05 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
- Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-25 CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat ABROGE, en vigueur du 2009-06-28 au 2011-04-29 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-03-02 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-12-02 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative CITATION source
- Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
- Décision du 14 septembre 2011 CITATION source
- Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales CITATION source
- Décret du 29 septembre 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Guyomar (Mattias) CITATION source
- Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études CITATION source
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics CITATION source
- Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention CITATION source
- Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté CITATION source
- Décret du 5 juin 2008 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire CITATION source
- Décret n° 2010-1540 du 13 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes CITATION source
- Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution CITATION source
- Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres CITATION source
- Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts) CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre CITATION source
- Avis n° 307999 du 28 novembre 2007 CITATION source
- Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2008 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2022 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012 CITATION source
- Décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016 fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2008 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2024-286 du 29 mars 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des membres du Conseil d'Etat, des magistrats administratifs et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » CITATION source
- Décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre) CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français CITATION source
- Décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat CITATION source
- Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française CITATION source
- Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres CITATION source
- Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative CITATION source
- Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements CITATION source
- Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles CITATION source
- Décision n° 349431, 349432, 349433, 349434, 350058, 350067, 350083 et 350125 du 17 février 2012 CITATION source
- ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel CITATION source
- Arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » CITATION source
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession CITATION source
- Avis n° 360280 du 17 septembre 2012 CITATION source
- Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative CITATION source
- Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales CITATION source
- Décret du 28 octobre 2010 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Roncière (Paul) CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2013 portant institution d'une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat (site du Palais-Royal) CITATION source
- Décret du 27 juin 2008 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. Le Gars (Jean-Marc) CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION source
- Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10 CITATION source
- Décret du 27 juin 2008 portant nomination du président de la section de l'administration du Conseil d'Etat - M. Pinault (Michel) CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2011 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CITATION source
- Décret n° 2014-447 du 30 avril 2014 relatif au secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux CITATION source
- Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat CITATION source
- Décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat CITATION source
- Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2008 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique CITATION source
- Décret n° 2008-1147 du 6 novembre 2008 supprimant le comité institué par l'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles CITATION source
- Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire CITATION source
- Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire CITATION source
- Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux CITATION source
- Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques CITATION source
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire CITATION source
- Décret n° 2011-768 du 28 juin 2011 relatif à l'observation du comportement canin CITATION source
- Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité CITATION source
- Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse CITATION source
- Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs CITATION source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers CITATION source
- Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 CITATION source
- Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs CITATION source
- Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement CITATION source
- Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative CITATION source
- Décret n° 2016-1843 du 23 décembre 2016 abrogeant le IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 CITATION source
- Décret du 23 mai 2013 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire CITATION source
- Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique CITATION source
- Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat CITATION source
- Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles CITATION source
- Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel CITATION source
- Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif CITATION source
- Décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental CITATION source
- Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision CITATION source
- Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement CITATION source
- Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique CITATION source
- Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
- Décret du 26 septembre 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - M. MOCHON (Jean-Philippe) CITATION source
- Décret du 26 septembre 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. COLLET (Lionel) CITATION source
- Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux CITATION source
- Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 CITATION source
- Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature CITATION source
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense CITATION source
- Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes CITATION source
- Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie CITATION source
- Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2023 fixant les objectifs de mise en service, de maintien en exploitation et de capacités de traitement de gaz naturel liquéfié pour le projet d'installation d'un terminal méthanier flottant dans le port du Havre porté par TotalEnergies LNG Services France CITATION source
- Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative CITATION source
- Arrêté du 17 février 2014 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel CITATION source
- Décret n° 2011-86 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités supérieures CITATION source
- Arrêté du 4 août 2008 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
- Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République CITATION source
- Décret du 1er août 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme Sill (Jacqueline) CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-02 CITATION source
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
- Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04 CITATION source
- Décret n° 2015-248 du 3 mars 2015 modifiant l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2010 modifiant l'arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel CITATION source
- Décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires CITATION source
- Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-11 CITATION source
- Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile MODIFIE, en vigueur du 2022-04-23 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
- Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-14 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale CITATION source
- Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION source
- Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers CITATION source
- Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION source
- Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11 CITATION source
- Décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-11 CITATION source
- Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-05-07 CITATION source
- Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
- Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre CITATION source
- Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-27 CITATION source
- Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-11-11 CITATION source
- Décret n° 2011-86 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités supérieures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-24 CITATION source
- Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2016-04-01 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ABROGE, en vigueur du 2013-02-06 au 2019-01-01 CITATION source
- Décret du 8 septembre 2016 portant nomination d'une conseillère d'Etat - Mme MONCHAMBERT (Sabine) CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22 CITATION source
- Décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
- Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-09 CITATION source
- Décret n° 2015-429 du 15 avril 2015 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2014 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09 CITATION source
- Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25 CITATION source
- Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
- Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
- Décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ABROGE, en vigueur du 2008-11-01 au 2019-04-01 CITATION source
- Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
- Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
- Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
- Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-23 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-22 CITATION source
- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16 CITATION source
- Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
- Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16 CITATION source
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ABROGE, en vigueur du 2011-05-08 au 2013-02-06 CITATION source
- Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-09 CITATION source
- Décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
- Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09 CITATION source
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION source
- Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
- Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
- Décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2009-10-31 CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ABROGE, en vigueur du 2017-01-26 au 2018-05-07 CITATION source
- Décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-30 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ABROGE, en vigueur du 2009-12-18 au 2015-03-23 CITATION source
- Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
- Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
- Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2020 fixant le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-21 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-22 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2020 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les membres du Conseil d'Etat, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-11 CITATION source
- Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2009-06-12 au 2012-01-16 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
- Décret n° 2021-1793 du 23 décembre 2021 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-44 du 13 janvier 2012 instituant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat et des services de la Cour nationale du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2012-01-16 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-29 CITATION source
- Décret n° 2022-552 du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION source
- Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27 CITATION source
- Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02 CITATION source
- Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION source
- Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
- Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24 CITATION source
- Décret n° 2023-1290 du 27 décembre 2023 relatif au cycle préparatoire et à la procédure de sortie de l'Institut national du service public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2017-1804 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-08 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects au regard du délai de recours contentieux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29 CITATION source
- Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION source
- Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 relatif à la commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
- Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ABROGE, en vigueur du 2010-06-14 au 2015-02-27 CITATION source
- Décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2009-10-31 au 2013-10-02 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION source
- Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23 CITATION source
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
- Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ABROGE, en vigueur du 2013-03-22 au 2017-01-26 CITATION source
- Décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2011-08-29 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-25 CITATION source
- Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2008 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat ABROGE, en vigueur du 2008-06-26 au 2012-02-03 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2012 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-03-16 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2017 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
- Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-20 CITATION source
- Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
- Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
- Avis n° 334465 du 1er avril 2010 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks CITATION source
- Décret du 4 novembre 2009 portant nomination du président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat - M. Schrameck (Olivier) CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2017 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2017 CITATION source
- Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux indemnités versées aux personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative CITATION source
- Décret n° 2017-1804 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
- Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs CITATION source
- Décret du 14 mars 2013 portant nomination d'un président de section (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel CITATION source
- Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Avis n° 323179 du 29 avril 2010 CITATION source
- Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2023 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) CITATION source
- Avis n° 367908 du 5 juillet 2013 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 modifié portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat ainsi que dans le système d'information Chorus DT (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2024 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat CITATION source
- Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2008 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat CITATION source
- Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION source
- Décision n° 349039 et 349126 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux CITATION source
- Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes CITATION source
- Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel CITATION source
- Décret du 14 mars 2013 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme ERSTEIN (Lucienne) CITATION source
- Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04 CITATION source
- Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
- Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2018 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives ABROGE, en vigueur du 2018-03-16 au 2022-12-17 CITATION source
- Décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2017-02-09 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2013 fixant le pourcentage prévu à l'article R. 234-1 du code de justice administrative ABROGE, en vigueur du 2013-03-15 au 2022-04-16 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
- Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-29 CITATION source
- Décret n° 2010-752 du 5 juillet 2010 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08 CITATION source
- Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-18 CITATION source
- Décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-21 CITATION source
- Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19 CITATION source
- Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation CITATION source
- Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
- Décret n° 2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat CITATION source
- Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
- Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs CITATION source
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15 CITATION source
- Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises CITATION source
- ORDONNANCE n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale CITATION source
- Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION source
- Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du Conseil d'Etat pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire pour les élections professionnelles fixées du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
- Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-19 CITATION source
- Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
- Délibération n° 2/2017 du 23 mars 2017 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public CITATION source
- Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales CITATION source
- Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-17 CITATION source
- Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13 CITATION source
- Avis n°s 345978 et 346612 du 21 mars 2011 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2015 relatif au contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-08 CITATION source
- Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs CITATION source
- Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-22 CITATION source
- Décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-02 CITATION source
- Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-20 CITATION source
- Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-17 CITATION source
- Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION source
- Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12 CITATION source
- Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-08 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10 CITATION source
- Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne CITATION source
- Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28 CITATION source
- Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27 CITATION source
- Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
- Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-27 CITATION source
- Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2018 relatif au médiateur des affaires étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2010 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-31 CITATION source
- Décret n° 2010-548 du 27 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION source
- Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-19 CITATION source
- Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-28 CITATION source
- Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
- Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30 CITATION source
- Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 CITATION source
- Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20 CITATION source
- Décret n° 2013-577 du 2 juillet 2013 portant modification du décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
- Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION source
- Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-08 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 CITATION source
- Arrêté du 17 février 2014 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-03 CITATION source
- Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10 CITATION source
- Décret n° 2014-447 du 30 avril 2014 relatif au secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-04 CITATION source
- Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-13 CITATION source
- Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2022 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat) CITATION source
- Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-24 CITATION source
- Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-03 CITATION source
- Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION source
- Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-10 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31 CITATION source
- Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-05 CITATION source
- Décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016 fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2017 portant abrogation d'arrêtés relatifs à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-17 CITATION source
- Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15 CITATION source
- Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-07 CITATION source
- Décret du 19 juin 2017 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-22 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2015 pris pour l'application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-05 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ANNULE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-12-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-07 CITATION source
- Décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015 portant suppression de la commission consultative des communications électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-03 CITATION source
- Décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION source
- Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION source
- Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1166 du 12 novembre 2019 portant suppression du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-14 CITATION source
- Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-05 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
- Décret n° 2017-538 du 13 avril 2017 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2018-09-16 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2020 fixant le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-08 CITATION source
- Décret n° 2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-28 CITATION source
- Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-28 CITATION source
- Décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
- Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2022 relatif à la composition des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président du Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05 CITATION source
- Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION source
- Décret n° 2023-487 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2023 portant notification des attributions individuelles de la part forfaitaire et de la part variable de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2010 modifiant l'arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-25 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique CITATION source
- Ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
- Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-19 CITATION source
- Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-10 CITATION source
- Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
- Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2022-387 du 18 mars 2022 prolongeant l'expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08 CITATION source
- Arrêté du 13 août 2015 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-07 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères ABROGE, en vigueur du 2015-12-13 au 2017-09-17 CITATION source
- Décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION source
- Décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24 CITATION source
- Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-188 du 18 février 2009 relatif à la commission des sondages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-20 CITATION source
- Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION source
- Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2011 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-22 CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-07 CITATION source
- Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION source
- Arrêté du 3 février 2012 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-12 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-11 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-07 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-22 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29 CITATION source
- Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2013 relatif à la procédure d'homologation de sécurité d'un système d'information dans le cadre de l'application du référentiel général de sécurité (RGS) pour le Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-18 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à la liste des rubriques pour la délivrance sur abonnement de décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION source
- Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
- Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
- Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
- Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
- Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10 CITATION source
- Décret n° 2017-538 du 13 avril 2017 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » CITATION source
- Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2017 fixant le tarif de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-05 CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION source
- Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-03 CITATION source
- Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19 CITATION source
- Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-21 CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08 CITATION source
- Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
- Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
- Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
- Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02 CITATION source
- Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21 CITATION source
- Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'expertise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-04 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Décret n° 2010-675 du 18 juin 2010 relatif à la cession des matériels de guerre, armes et munitions et portant application de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerre ABROGE, en vigueur du 2016-08-20 au 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ABROGE, en vigueur du 2017-02-09 au 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
- Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération CITATION source
- Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION source
- Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle CITATION source
- Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales CITATION source
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative CITATION source
- Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires CITATION source
- Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07 CITATION source
- Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif CITATION source
- Ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg » CITATION source
- Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime CITATION source
- Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires CITATION source
- Décret n° 2024-286 du 29 mars 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des membres du Conseil d'Etat, des magistrats administratifs et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION source
- Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant CITATION source
- Avis n° 368174 du 16 octobre 2013 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION source
- Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile CITATION source
- Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION source
- Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé CITATION source
- Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique CITATION source
- Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs CITATION source
- Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 CITATION source
- Décret n° 2016-1719 du 13 décembre 2016 modifiant le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre CITATION source
- Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique CITATION source
- Décret n° 2019-1166 du 12 novembre 2019 portant suppression du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage CITATION source
- Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-17 CITATION source
- Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives CITATION source
- Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29 CITATION source
- Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel CITATION source
- Décret n° 2021-1793 du 23 décembre 2021 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative CITATION source