code_de_justice_administrative/partie_legislative/livre_v
République française f91f3a1682 Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
Application de l’article 37-1 de la Constitution.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020046644
NOR: JUSC0825439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/04/66/JORFTEXT000020046644.xml
2009-02-01 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions 2009-02-01 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 2009-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00