Code de justice administrative
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République française f177c171b3 Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021862544
NOR: JUSC0931285D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/86/25/JORFTEXT000021862544.xml
2010-02-24 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports 2010-01-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives 2010-02-24 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat 2001-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006070933 CJUSADML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070933.xml

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