Code de justice administrative
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République française e15a262471 Décret n°88-153 du 15 février 1988 RELATIF A LA NOMINATION DES PRESIDENTS DE COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
NOMINATION PRONONCEE PAR DECRET SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DELIBERANT AVEC LES PRESIDENTS DE SECTION.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871610
NOR: JUSX8800010D
Ancien identifiant: 1DX988153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/16/JORFTEXT000000871610.xml
2012-03-14 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n°88-153 du 15 février 1988 RELATIF A LA NOMINATION DES PRESIDENTS DE COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL 2012-03-14 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile 2012-01-28 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat 2001-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006070933 CJUSADML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070933.xml

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