code_de_justice_administrative/partie_legislative/livre_iii
République française e0504ce2ef LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030931899
NOR: PRMX1504410L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml
2015-10-03 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 2015-10-03 00:00:00 +00:00
titre_ii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif 2001-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 2001-01-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006118211

Livre III : La compétence

Références

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