Code de justice administrative
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République française b5d4fa53f2 Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
Application des articles 7 et 9 de la loi 2007-290.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019826315
NOR: JUSC0821710D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/82/63/JORFTEXT000019826315.xml
2008-11-29 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement 2008-08-03 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable 2008-11-29 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat 2001-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006070933 CJUSADML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070933.xml

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