Code de justice administrative
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République française ad2857c979 Décret n°88-153 du 15 février 1988 RELATIF A LA NOMINATION DES PRESIDENTS DE COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
NOMINATION PRONONCEE PAR DECRET SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DELIBERANT AVEC LES PRESIDENTS DE SECTION.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871610
NOR: JUSX8800010D
Ancien identifiant: 1DX988153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/16/JORFTEXT000000871610.xml
2017-07-04 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs 2017-07-04 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°88-153 du 15 février 1988 RELATIF A LA NOMINATION DES PRESIDENTS DE COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL 2017-07-04 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat 2001-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006070933 CJUSADML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070933.xml

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