Code de justice administrative
86d6121985
Le présent décret a pour objet de créer des chambres supplémentaires au sein des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Lyon, ainsi que dans les tribunaux administratifs de Bordeaux, Cayenne, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris et Versailles. Ces modifications sont justifiées par l'augmentation du nombre d'affaires enregistrées dans ces juridictions depuis plusieurs années et par la mise en œuvre des nouvelles procédures d'urgence prévues par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant la juridiction administrative. Elles sont conformes aux délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui, lors de sa séance du 30 janvier 2001, a proposé d'affecter dans ces juridictions les emplois de président de chambre correspondants. Entrée en vigueur : 1er septembre 2001. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000213759 NOR: JUSA0100199D Ancien identifiant: 1DE001690 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/37/JORFTEXT000000213759.xml |
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partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-12-31 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070933 | CJUSADML | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070933.xml |
Code de justice administrative
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