Code de justice administrative
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République française 86d6121985 Décret n° 2001-690 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6, R. 221-8 et R. 223-1 du code de justice administrative
Le présent décret a pour objet de créer des chambres supplémentaires au sein des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Lyon, ainsi que dans les tribunaux administratifs de Bordeaux, Cayenne, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris et Versailles.
Ces modifications sont justifiées par l'augmentation du nombre d'affaires enregistrées dans ces juridictions depuis plusieurs années et par la mise en œuvre des nouvelles procédures d'urgence prévues par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant la juridiction administrative.
Elles sont conformes aux délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui, lors de sa séance du 30 janvier 2001, a proposé d'affecter dans ces juridictions les emplois de président de chambre correspondants.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2001.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000213759
NOR: JUSA0100199D
Ancien identifiant: 1DE001690
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/37/JORFTEXT000000213759.xml
2001-09-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-07-13 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2001-690 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6, R. 221-8 et R. 223-1 du code de justice administrative 2001-09-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat 2001-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006070933 CJUSADML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070933.xml

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