Code de justice administrative
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République française 760ee2b2cf LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : création après le chapitre II du chapitre II bis : "De la question prioritaire de constitutionnalité" comportant les articles 23-1 à 23-12. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 107. Modification du code de justice adminisrative, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code des juridictions financières. Entrée en vigueur : 01-03-2010.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000021446446
NOR: JUSX0902104L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/44/64/JORFTEXT000021446446.xml
2010-03-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution 2010-03-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives 2010-02-24 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat 2001-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006070933 CJUSADML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070933.xml

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