723c8f598a
Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres). Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes. Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux. Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation. Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure. Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général. Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires. Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État, Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709. Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000676383 Ancien identifiant: 1DX963766 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml |
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