code_de_justice_administrative/partie_legislative
République française 7020f81ac6 Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000000375561
NOR: DOMX9500179L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/55/JORFTEXT000000375561.xml
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livre_ier LOI no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées 2001-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française 2001-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 2001-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ix Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC 2001-01-01 00:00:00 +00:00
livre_v Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 2001-01-01 00:00:00 +00:00
livre_vii Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION 2001-01-01 00:00:00 +00:00
livre_viii Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif 2001-01-01 00:00:00 +00:00
titre_preliminaire Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs 2001-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs 2001-01-01 00:00:00 +00:00