code_de_justice_administrative/partie_legislative
République française 4b66b3e4ec Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs
Modification du code des tribunaux administratifs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693697
Ancien identifiant: 1LX98614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693697.xml
2003-01-01 00:00:00 +00:00
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livre_ier Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2002-09-10 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs 2003-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2002-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ix Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +00:00
livre_v Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2002-06-08 00:00:00 +00:00
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