code_de_justice_administrative/partie_legislative/livre_v/titre_ii
République française f91f3a1682 Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
Application de l’article 37-1 de la Constitution.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020046644
NOR: JUSC0825439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/04/66/JORFTEXT000020046644.xml
2009-02-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions 2009-02-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006136456

Titre II : Le juge des référés statuant en urgence