Code de justice administrative
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République française 41da6b8675 Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027415978
NOR: JUSC1309242D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/59/JORFTEXT000027415978.xml
2013-05-20 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2013-05-19 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel 2013-05-20 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat 2001-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006070933 CJUSADML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070933.xml

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