Code de justice administrative
Find a file
République française 3dd139be7b Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
Modification des décrets 91-1266, 96-887 et 91-1369 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023720304
NOR: JUST1032775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/72/03/JORFTEXT000023720304.xml
2011-03-18 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 2010-12-18 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat 2011-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat 2001-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006070933 CJUSADML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070933.xml

Code de justice administrative

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !