Code de justice administrative
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République française 0e12bf97c7 Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs
Modification du code des tribunaux administratifs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693697
Ancien identifiant: 1LX98614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693697.xml
2011-03-31 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs 2011-03-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat 2011-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat 2001-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006070933 CJUSADML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070933.xml

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