Code de justice administrative
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République française 099efb6290 Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Application de l'article 4 de la loi 2010-123.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024326429
NOR: JUSC1115324D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/32/64/JORFTEXT000024326429.xml
2011-07-18 00:00:00 +00:00
partie_legislative Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2011-07-18 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité 2011-07-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat 2001-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006070933 CJUSADML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070933.xml

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