code_de_justice_administrative/partie_legislative
République française 074d52fd23 Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
Modification du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Modification de la loi 86-14 du 6 janvier 1986 : modification de l'article 14. Modification de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 : modification de l'article 19. Modification de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 81. Modification de la loi 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 125. Abrogation de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874489
NOR: JUST8700055L
Ancien identifiant: 1LX9871127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874489.xml
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livre_ier Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ix Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif 2001-01-01 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs 2001-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs 2001-01-01 00:00:00 +01:00