Le code de justice administrative est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000207679
NOR: JUSC0020694D
Ancien identifiant: 1DE0001115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/76/JORFTEXT000000207679.xml