Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Modification des décrets 2005-1742, 2005-1308, 2009-243, 93-471 et 2004-18. Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021343994
NOR: ECEM0918677D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/34/39/JORFTEXT000021343994.xml
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République française 2009-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150464
##### Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- [Article R551-1](article_r551-1.md)
- [Article R551-2](article_r551-2.md)
- [Article R551-3](article_r551-3.md)
- [Article R551-4](article_r551-4.md)
- [Section 1 : Référé précontractuel](section_1)
- [Section 2 : Référé contractuel](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006450038
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X551R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450038.xml
---
###### Article R551-1
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans
un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des
articles L. 551-1 et L. 551-2.<br />
L'injonction de différer la signature du contrat, si elle a été prononcée à
titre conservatoire en application des dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 551-1 et du troisième alinéa de l'article L. 551-2, prend fin à la
date à laquelle le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue se prononce sur la demande ou, au plus tard, à l'expiration de ce délai
de vingt jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006450039
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X551R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450039.xml
---
###### Article R551-2
Les mesures provisoires ordonnées en application du présent chapitre ne peuvent
être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre la
décision par laquelle il est finalement statué sur la demande.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006450040
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X551R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450040.xml
---
###### Article R551-3
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 551-1 et au cinquième
alinéa de l'article L. 551-2, l'Etat est représenté par le ministre de tutelle
lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par un établissement public de l'Etat ayant
un caractère autre qu'industriel et commercial ou par le préfet lorsqu'il s'agit
d'un contrat passé par une collectivité territoriale ou un établissement public
local ayant un caractère autre qu'industriel et commercial.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une personne morale de droit privé pour
le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement
public ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et relevant de
l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'Etat est représenté, selon le cas,
par le ministre ou le préfet intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006450041
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X551R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450041.xml
---
###### Article R551-4
La décision du président du tribunal administratif ou du magistrat qu'il délègue
est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la
quinzaine de sa notification.

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Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021357769
---
###### Section 1 : Référé précontractuel
- [Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021357767
---
###### Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
- [Article R551-1](article_r551-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021357765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357765.xml
---
###### Article R551-1
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son
recours au pouvoir adjudicateur.<br />
Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et
selon les mêmes modalités.<br />
Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir
adjudicateur.

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Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021357763
---
###### Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
- [Article R551-2](article_r551-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021357761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357761.xml
---
###### Article R551-2
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son
recours à l'entité adjudicatrice.<br />
Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et
selon les mêmes modalités.<br />
Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.

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Date de début: 2009-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021357759
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article R551-3](article_r551-3.md)
- [Article R551-4](article_r551-4.md)
- [Article R551-5](article_r551-5.md)
- [Article R551-6](article_r551-6.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021357747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357747.xml
---
###### Article R551-3
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 551-10, l'Etat est
représenté par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une
collectivité territoriale, par un établissement public local ou par une personne
morale de droit privé pour le compte de l'une de ces personnes publiques.<br />
Lorsqu'il s'agit d'autres contrats, il est représenté par le ministre compétent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021357750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357750.xml
---
###### Article R551-4
Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux
articles L. 551-2 et L. 551-6, il en informe les parties en indiquant le délai
qui leur est donné pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, la date
de l'audience où elles pourront les produire. Dans ce dernier cas l'article R.
522-8 est applicable.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021357742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357742.xml
---
###### Article R551-5
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans
un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des
articles L. 551-1 et L. 551-5.<br />
Le juge ne peut statuer avant le seizième jour à compter de la date d'envoi de
la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté
une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le
pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision
d'attribution du contrat a été communiquée par voie électronique à l'ensemble
des opérateurs économiques intéressés.<br />
Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 551-15, le juge ne peut statuer avant le
onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021357755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357755.xml
---
###### Article R551-6
Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 et L.
551-6 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue
sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la
quinzaine de leur notification.<br />
Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent
être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces
décisions.

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Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021357784
---
###### Section 2 : Référé contractuel
- [Sous-section 1 : Nature et présentation du recours](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021357782
---
###### Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
- [Article R551-7](article_r551-7.md)
- [Article R551-8](article_r551-8.md)
- [Article R551-9](article_r551-9.md)
- [Article R551-10](article_r551-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021357771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357771.xml
---
###### Article R551-10
Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17 à L.
551-20 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue
sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la
quinzaine de leur notification.<br />
Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent
être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces
décisions.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021357780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357780.xml
---
###### Article R551-7
La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la
publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur
un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification
de la conclusion du contrat.<br />
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à
l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un
délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021357775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357775.xml
---
###### Article R551-8
Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux
articles L. 551-17 à L. 551-20, ou d'infliger une sanction financière dans les
conditions prévues aux articles L. 551-19 à L. 551-22, il en informe les parties
en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou,
le cas échéant, la date de l'audience où elles pourront les produire. Dans ce
dernier cas l'article R. 522-8 est applicable.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021357773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357773.xml
---
###### Article R551-9
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans
un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de
l'article L. 551-13.